Séance du vendredi 12 février 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 25^e séance

Premier débat

M. Manuel Tornare (S), rapporteur de majorité ad interim. Nous sommes contre... Je remplace donc Mme Virginie Keller. Moins avantageusement, malheureusement ! Je vous rappelle quand même... (Commentaires. Exclamations. Applaudissements. Le président agite la cloche.) J'adore les antiphrases !

Plus sérieusement, vous savez qu'au printemps 2009 le peuple genevois a voté pour un cycle d'orientation en trois ans. Cela exclut donc la possibilité d'un cycle d'orientation effectué en deux ans avec, éventuellement, une orientation pour l'enseignement supérieur déjà en huitième année du cycle. Cela rend donc ce projet de loi inacceptable - et inapplicable, vu la décision du peuple. Nous pensons que ce projet de loi n'est ni utile ni nécessaire, et qu'il serait indécent, par rapport à la volonté populaire, de revenir sur une réorganisation de ce type.

En ce qui concerne un collège en trois ans, une étude a été publiée à Zurich il y a quelques années, l'étude EVAMAR, qui montre bien qu'effectuer une maturité en quatre ans, c'est aller vers une meilleure qualification et, aussi, un meilleur choix. On voit également que dans les cantons où la maturité s'obtient à 18 ans, c'est-à-dire une année plus tôt, les gymnasiens sortant de ces institutions-là manquent d'orientation et, souvent, ne savent pas ce qu'ils vont faire; ils sont un peu dans une période propédeutique. J'ai pu constater cela en tant qu'ancien président du Collège de Genève, lors de rapports avec les proviseurs, les directeurs de gymnases ou d'écoles de la Suisse entière, et il me semble que ce serait vraiment une erreur de proposer le collège en trois ans. Le système actuel devrait ainsi être conservé, et je crois que c'était aussi l'avis de la commission.

On critique fréquemment le système scolaire genevois, mais c'est aussi une tradition très genevoise que de faire la maturité à 19 ans, et je ne vois pas pourquoi on irait vers un raccourcissement de la durée des études. Cela, d'autant moins, nous en sommes convaincus, qu'à Genève certains élèves peuvent parfois passer leur maturité plus rapidement grâce à l'adaptation de l'ORRM - l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale - ce que les enseignants dans cette enceinte pourront confirmer. Cela prouve qu'il peut y avoir une certaine souplesse dans le système.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais relever. Je viens de retrouver l'évaluation de la réforme de la maturité suisse phase II, c'est-à-dire le rapport EVAMAR de 1995 qui avait été étudié par la commission, et, encore une fois, ce rapport prouve qu'une maturité obtenue à 19 ans est beaucoup plus adéquate pour le cursus de l'élève que si elle est obtenue à 18 ans. Je pense que ceux qui sont très fidèles à certaines traditions genevoises iront dans le sens du maintien de la maturité à 19 ans et condamneront donc amicalement ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Aubert.

M. Claude Aubert (L), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Vous avez vu que j'ai fait attention de minutieusement appuyer sur le bouton, car je ne voulais pas répéter l'exploit d'hier soir, et je m'excuse auprès de vous tous de ce désagrément. J'ai probablement voulu, comme Lucky Luke, voter plus rapidement que mon ombre ! C'est parce que je suis très motivé par les votations que j'ai probablement fait ce qu'on appelle un faux départ !

«Motivation», c'est le mot clé pour l'introduction que je ferai maintenant. Au fond, lorsque nous parlons d'école, la plupart du temps, c'est pour s'en plaindre. On parle de l'école pour évoquer la situation très complexe, difficile et douloureuse des personnes, des enfants, des adolescents qui sont en situation d'échec scolaire. Toutefois, il ne faut quand même pas oublier qu'une grande proportion d'élèves effectuent toute leur scolarité sans difficulté, et l'on note aussi qu'il y a près de 25% de collégiens qui obtiennent leur maturité à 18 ans.

Je vous rappelle que dans 21 cantons suisses la maturité s'obtient à 18 ans. Par conséquent, nous, nous pensons que si 25% environ de collégiens - on peut discuter le chiffre - finissent à 18 ans, on pourrait obtenir un pourcentage supérieur en faisant de la promotion et en s'occupant des collégiens et élèves motivés. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi et je ne peux que vous suggérer ici de voter pour, alors que nous sommes les seuls à le défendre. Nous proposons une maturité à 18 ans, mais je rappelle que, lors du débat sur le cycle d'orientation, les libéraux ont choisi de s'abstenir de mettre en avant ce projet de loi afin de pouvoir en discuter. Lorsqu'on a parlé des différentes initiatives sur le cycle d'orientation, nous avons fait la proposition d'une voie rapide, avec une année prégymnasiale à la fin du cycle d'orientation; le vote ne nous a pas été favorable, et nous revenons avec ce projet de loi maintenant, pour nous entendre dire - évidemment - que maintenant c'est trop tard ! Par conséquent, nous préconisons une maturité à 18 ans, car nous pensons qu'il faut privilégier aussi les élèves motivés, les élèves qui sont motivés pour travailler et qui sont motivés pour finir leur école un peu plus tôt. Je vous rappelle aussi qu'on constate que nous sommes dans une société où l'adolescence est prolongée «à perpète». Et si l'on propose le droit de vote à 16 ans, on peut aussi se demander si, à 18 ans, on ne pourrait pas aussi avoir fini sa scolarité et commencer autre chose.

Voilà, nous vous proposons de soutenir ce projet de loi, mais nous nous rangerons bien évidemment à la loi de la majorité.

M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il ne suffit pas de demander la maturité à 18 ans pour qu'on puisse l'avoir comme ça ! La maturité à 18 ans, comme toute maturité, est régie en Suisse par une ordonnance fédérale qui s'appelle l'ORRM, l'Ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiales, et cette ordonnance fédérale impose une maturité en quatre ans.

Maintenant, il est vrai que, dans le canton de Vaud, ce que nous appelons ici le cycle d'orientation inclut des filières gymnasiales. C'est-à-dire que la première année de l'ORRM peut être effectuée en dernière année de scolarité obligatoire, et les trois années gymnasiales qui suivent font qu'on termine à 18 ans. Ce n'est pas le cas chez nous, nous ne sommes pas des «rupestres» ! Nous sommes encore des Genevois et, de ce point de vue-là, nous avons voté pour un cycle d'orientation qui ne prévoit pas qu'il y ait des filières prégymnasiales. Il y a donc une impossibilité, à moins de se mettre en désaccord soit avec ce que nous avons voté en mai de l'année passée, soit avec l'ORRM. Dans un cas comme dans l'autre, ça va être difficile !

Mesdames et Messieurs, le groupe radical a lu avec une attention toute particulière, j'allais dire «minutieuse», les deux rapports de la Confédération. Ces rapports émanent de deux instances: le premier s'appelle GEPIM et le deuxième, EVAMAR. Alors, il est vrai que le projet libéral jette un pavé dans l'EVAMAR !

M. Pierre Weiss. C'est bon !

M. Jean Romain. Je vous remercie, cher collègue ! Ces deux rapports disent quelque chose d'assez intéressant, c'est-à-dire que la formation gymnasiale doit avoir une durée de quatre ans au moins. C'est-à-dire qu'ils imaginent même que l'on puisse augmenter cette durée-là, et je ne vois pas au nom de quoi, nous, nous réduirions prétendument cette durée à trois ans, dès lors qu'on ne peut pas prendre appui sur la neuvième année du cycle d'orientation.

Troisième argument, vous savez que le Département fédéral de l'intérieur, anciennement celui de M. Couchepin, et la CDIP, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique... Enfin, tous les Charles Beer de Suisse ! Bref, ces instances ont mis en place une commission dont le but était de modifier partiellement l'ORRM. Je ne résiste pas au plaisir de vous lire une seule phrase extraite de ce long rapport qui date de 2006, une recommandation qui dit ceci: «Sans vouloir préjuger de la discussion future - de notre discussion aujourd'hui, donc ! - il faut éviter tout ce qui peut entraver directement ou indirectement la poursuite de l'un des objectifs centraux du gymnase, à savoir l'aptitude aux études supérieures des détenteurs de maturité. Un tel affaiblissement apporterait des arguments aux milieux qui réclament avec toujours plus d'insistance la mise en place d'examens d'admission.» C'est-à-dire qu'au fond, si nous n'arrivons pas à former des gymnasiens suffisamment calés, aussi bien les universités que les EPF vont instaurer un examen d'admission. Donc, il faudra prévoir un examen de sortie du collègue et un examen d'entrée aux facultés !

Eh bien, chers collègues, le groupe radical ne veut pas, ni directement ni indirectement, entraver la poursuite des objectifs centraux de l'ORRM. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas ce que je pourrais ajouter sans faire doublon avec ce que vient d'argumenter mon préopinant.

M. Gabriel Barrillier. Rassieds-toi !

M. Jean-François Girardet. Alors, je pourrais faire comme me le propose le député Barrillier et me rasseoir, mais le député M. Romain n'a fait que répéter ce qui a été dit par le rapporteur de majorité, qui s'appuyait lui-même sur l'excellent rapport de Mme Virginie Keller et en a sorti exactement tous les arguments que je vais essayer de résumer dans mon intervention. (Rires.)

Tout d'abord, l'harmonisation de la durée des études, avec la proposition d'abaisser l'âge de la maturité à 18 ans, est une bonne idée en soi. Il fallait la défendre dès le moment où ce projet de loi a été déposé ! Celui-ci a été étudié en commission de l'enseignement, mais, bien sûr, comme vient de le dire le rapporteur de minorité, il a attendu, avant d'être présenté à la commission de l'enseignement, le vote sur le cycle d'orientation par lequel la population a adopté le contreprojet de la majorité de ce conseil contre l'initiative 134 qui était soutenue par le MCG, le seul parti à défendre cette initiative, je le rappelle.

Pourquoi cette initiative 134 ? Parce qu'elle proposait justement cette année prégymnasiale dans son organisation du cycle d'orientation ! Alors, le parti libéral se retrouvait en porte-à-faux, puisque cette initiative 134, défendue par le MCG et par les initiants, proposait cette année prégymnasiale, ce qui aurait justement permis un raccourcissement de la maturité à trois ans. La population en a donc décidé autrement. Le règlement du cycle d'orientation rendu public la semaine dernière tient compte de cette votation et nous n'allons pas le remettre en question.

D'ailleurs, la tendance générale va plutôt vers un prolongement des études gymnasiales au niveau suisse, puisque la CDIP le recommande maintenant assez autoritairement. Le rapport EVAMAR met du reste en évidence les meilleurs résultats obtenus par les étudiants ayant effectué leur maturité en quatre ans. Nous l'avons entendu aussi tout à l'heure.

Le gain d'une année pourrait toutefois être obtenu sans même changer la loi, puisqu'il existe actuellement des dispositions réglementaires qui autorisent un élève qui est brillant à sauter une année dans son cursus scolaire obligatoire. Je pense que c'est la voie que nous allons certainement suivre, d'une manière beaucoup plus soutenue, pour encourager à la fois les élèves brillants à sauter une année en degré, comme on dit, et puis en n'autorisant plus qu'un seul redoublement pour des élèves qui auraient un peu plus de peine. Cela permettrait à la fois de limiter les années d'études par la limitation de la possibilité de redoublement et, aussi, d'encourager les élèves brillants à passer la maturité à 18 ans.

Il est donc actuellement possible, je le rappelle au parti libéral, de faire sa maturité à 18 ans. Je crois avoir lu un rapport indiquant que 20% d'élèves parviennent à passer leur maturité à 18 ans; il y a également 20% d'élèves qui la passent à 20 ans parce qu'ils ont dû redoubler une année durant leur cursus scolaire.

Je rappelle encore qu'au mois de décembre le MCG était le seul parti à vouloir limiter et rendre compatible la formation pour les enseignants avec le concordat «HarmoS» et exiger uniquement l'obtention en trois ans d'un «bachelor» pour commencer à enseigner. Or, ce parlement a voté, suite à un combat que le parti libéral a voulu mener en faveur de l'augmentation d'une année de la durée de la formation pour les enseignants, uniquement pour les Genevois ! Cela, ça va à l'encontre d'une politique visant une arrivée sur le marché de l'emploi la plus rapide possible. On l'a vu avec la «matu» à 19 ans et, maintenant, avec les Accords de Bologne, vu qu'il faut plus de cinq ans pour obtenir un «master». On arrive donc à mettre sur le marché du travail des futurs travailleurs à l'âge de 24 ans au plus tôt. Là, je pense qu'on aurait pu faire mieux et mettre à disposition du département de l'instruction publique des enseignants moins âgés lors de leur entrée dans la vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le MCG refusera l'entrée en matière de ce projet de loi et vous recommande d'en faire autant.

M. Antoine Bertschy (UDC). J'aimerais tout d'abord relever quelque chose qui figure dans le rapport de majorité de notre ex-collègue, Mme Keller, à qui je transmets toute ma sympathie. (Commentaires.)

Comme quoi, on peut faire dire n'importe quoi aux chiffres ! Lorsque nous voyons l'annexe 1 et la position de l'EPFL par rapport aux élèves qui viennent de différents cantons, nous voyons que 46% des étudiants en possession d'une maturité gymnasiale délivrée par un canton suisse réussissent l'année scolaire contre 44% qui échouent et 10% qui abandonnent. En dessous, pour nous prouver que le collège à Genève est meilleur, on nous dit que «Ciblées sur les élèves genevois, les statistiques établissent les données suivantes pour l'année 2005: 60% de réussite, 35% d'échecs, 5% d'abandon.» Mesdames et Messieurs les députés, ceci est bien la preuve qu'on peut faire dire n'importe quoi aux chiffres ! Parce que la plupart des étudiants qui vont à l'EPFL et qui viennent de Genève ne sortent pas de la maturité ! Ils sortent de l'Ecole d'ingénieurs ! Ils ont fait cinq ans, à quarante heures par semaines, à l'Ecole d'ingénieurs ! C'est donc normal, avec une formation scientifique déjà solide, qu'ils aient plus de réussites que les élèves qui viennent de Fribourg, du Collège Saint-Michel par exemple, à trois ans à quarante heures par semaine. Ces chiffres ne veulent rien dire, ce n'est pas parce qu'on fait plus d'années de collège qu'on est meilleur que les autres !

Un autre exemple mentionné dans le rapport de minorité de notre excellente collègue Janine Hagmann, à qui je présente aussi mes salutations, explique clairement que dans les autres cantons, lorsqu'on fait trois ans de collège, on fait aussi plus d'heures par année. Au final, nous en sommes à la même chose, nous en sommes à quelque chose d'équivalent. Seulement, ça va plus vite dans les autres cantons parce qu'on condense plus le travail.

J'aimerais encore relever quelque chose que je regrette et dont M. Girardet en a parlé précédemment: il ne faut pas voir la scolarité comme des étapes successives, il faut voir la scolarité dans son ensemble. Effectivement, l'UDC soutenait l'idée du parti libéral à l'époque où nous avons parlé du contreprojet sur le cycle d'orientation, pour faire une «directissima», ce que l'on a appelé une «directissima», c'est-à-dire le cycle d'orientation plus le collège en six ans au lieu de sept. On nous a dit de ne pas entrer dans ce débat, parce qu'on voulait faire passer ce contreprojet sur le cycle d'orientation et qu'on discuterait après cela du collège en trois ans. Or, que s'est-il passé ? Nous votons le contreprojet sur le cycle d'orientation, le peuple vote le contreprojet sur le cycle d'orientation, et, au moment où nous attaquons ce projet de loi déposé par le parti libéral, on nous dit: «Non, il faut faire le collège en quatre ans, c'est mieux !» Alors je regrette, mais on a l'impression de s'être fait un peu avoir !

Si nous avions su cela à l'époque, nous aurions dit non ! Nous nous serions battus pour que nous ayons une discussion sur cette «directissima» en six ans depuis le début du cycle d'orientation jusqu'à la maturité. Peut-être que le peuple aurait refusé, mais c'était comme ça, il avait le choix ! Là, nous nous sommes fait avoir ! Mon collègue M. Eric Ischi, à qui je transmets mes salutations, avait pris la parole à l'époque et avait dit: «Ce projet envisage des solutions intéressantes, mais reste trop succinct». Effectivement, peut-être que ce PL 9933 est trop succinct, peut-être aurait-il fallu plus de précision !

Néanmoins, vu que nous allons être battus à plate couture au moment du vote, le groupe UDC soutiendra ce projet de loi pour donner un signe: nous voulons que les élèves les plus brillants de notre République puissent aller de l'avant plus rapidement ! (Applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais confirmer ce qu'a dit M. Aubert et ce que vient de dire M. Bertschy. C'est vrai que le groupe libéral a, avec beaucoup de bon sens, souhaité ne pas entraver le débat concernant le contreprojet sur le cycle d'orientation en différant le traitement de ce projet de loi sur la maturité en trois ans. Je crois qu'il était effectivement bon de ne pas biaiser nos débats et de ne pas mélanger les choses. Je crois aussi qu'il n'y avait pas de mauvaise volonté de qui que ce soit, Monsieur Bertschy, et que c'est en bonne intelligence que les choses ont été séparées.

Aujourd'hui, si l'on regarde ce que demande ce projet de loi, il est devenu incompatible avec la structure que nous avons adoptée au niveau du cycle d'orientation et qu'on est en train de mettre en oeuvre. Il serait inimaginable, avec ce qu'il est prévu d'appliquer, d'amputer la dernière année du cycle d'orientation, pour une partie des élèves, avec la filière accélérée que vous imaginez.

Ce projet de loi est également incompatible avec ce qui a été mis en place au niveau de l'harmonisation scolaire. M. Romain l'a rappelé, quatre années de filière gymnasiale sont imposées et il faut prendre acte de cette incompatibilité.

Cela dit, il y a aussi dans les intentions de ce projet de loi l'idée que des élèves particulièrement doués ou ayant de la facilité devraient pouvoir aller plus vite ou devraient pouvoir en faire davantage que les autres. Je crois que c'est plutôt dans le sens d'en faire davantage que les auditions nous ont éclairés. Il nous a été dit que, déjà aujourd'hui dans le cadre du Collège de Genève, il y a possibilité de faire une maturité bilingue, et je crois qu'il serait souhaitable de pouvoir développer ces filières de maturités bilingues qui permettent à des élèves ayant de la facilité d'acquérir un bagage supplémentaire qui pourra leur être utile pour leur avenir. Il serait également utile d'explorer des voies qui consisteraient à donner un peu plus dans certaines disciplines à des élèves qui ont la capacité d'en faire davantage.

Je crois que ce sont ces pistes qui doivent être explorées, et pour toutes les raisons que je viens d'évoquer le groupe démocrate-chrétien ne pourra pas soutenir ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est inutile de se prononcer sur le passé, notamment sur les promesses qui auraient été faites. Comme vous le savez, en politique notamment, mais pas seulement, les promesses n'engagent que ceux qui y croient et pas ceux qui les font. Ne parlons plus de la réforme du cycle et de la position que l'on a pu avoir et des éventuelles fourberies commises par les uns ou les autres. Ce n'est pas le lieu, je crois.

Parlons plutôt de ce projet de loi, lequel visait simplement à prétendre, mais c'est évidemment une ambition démesurée, que les jeunes Genevois pourraient vivre dans une école qui serait, au fond, structurellement homologue pour parler précieusement, c'est-à-dire à peu près équivalente à celle qui existe dans 21 autres cantons suisses, dont le canton de Vaud - le seul que M. Jean Romain est allé examiné de plus près, je le regrette.

Toutefois, si l'on veut croire que l'école genevoise peut être une école que l'on retrouve dans 21 autres cantons, c'est que l'on croit aussi - que l'on sait - que l'école genevoise doit se réformer. Elle le doit notamment pour faire précisément ce qu'a dit notre collègue Bertschy, pour faire en sorte que la quantité d'heures passées en classe soit mise à niveau. Vous savez qu'à l'issue de la scolarité obligatoire il y a en gros une année environ de différence entre le canton de Genève et le canton de Fribourg ou le canton du Valais - un autre canton que mon collègue Jean Romain connaît fort bien. Et ce déficit, évidemment, doit être compensé par une année de plus de collège, puisque les connaissances qui n'ont pas été acquises à un moment devront l'être plus tard.

Au fond, à Genève, nous n'avons pas seulement la recherche du «slow food», c'est-à-dire de la nourriture bonne et à lente digestion, nous avons également la recherche du «slow school». Nous avons une école qui refuse le «fast track», enfin de toutes ces choses dont on a le droit de parler, puisque nous avons heureusement rejeté un «projet de loi scélérat», comme disait mon collègue Mouhanna du temps où il était député.

Cela étant, il est exact que le rapport rappelle plusieurs éléments qui sont pour certains vrais, pour d'autres, douteux, et pour d'autres enfin, complètement faux. Il rappelle effectivement qu'il est possible pour certains élèves de demander des dispenses, c'est-à-dire de se mettre dans un régime d'exception, et non pas dans un régime normalement proposé, pour faire en trois ans ce que d'autres font en quatre. Oui, heureusement que l'on reconnaît quand même cette possibilité de l'exception et que l'on a supprimé les brimades.

En revanche, il est douteux de dire que d'avoir quatre ans de collège fournit des élèves qui ont de meilleurs résultats quand ils font des études supérieures. Il est de ce point de vue là intéressant de se pencher en particulier sur ce qu'il en est des résultats des Genevois à l'EPFL.

Et puis, il est faux de dire que, suite à la votation sur la réorganisation du cycle d'orientation, on ne peut pas introduire ce collège qui commencerait dès la dernière année du cycle. Il est d'autant plus faux que l'on pourrait fort bien modifier le règlement qui est actuellement en consultation. Et puis, où l'on passe de l'erreur au raisonnement par sophisme, c'est-à-dire au raisonnement fallacieux sinon véritablement trompeur, c'est lorsque l'on dit que ça serait impossible, compte tenu de l'organisation de l'école et de l'ordonnance de maturité. Est-ce que cela signifierait que 21 cantons devraient abandonner leur système de scolarité en douze ans pour aller dans un système à treize années ? Dans 21 cantons existe la possibilité de faire une année du cycle comme année prégymnasiale, voire deux années dans certains cantons. Pour quelle raison ne peut-on pas le faire à Genève sans modifier la loi ? Mais, précisément, par un règlement, par la pratique !

Mesdames et Messieurs les députés, il y a un certain nombre de choses qui sont manifestement du ressort du conservatisme. Il est vrai que dans le milieu de la formation, le conservatisme est une valeur qui est prisée. Et la réforme n'est pas celle qui est la plus appréciée. Je comprends que certains veulent défendre leur pré carré; je comprends que les représentants du Collège, y compris ceux qui siègent dans ce Grand Conseil, veuillent conserver quatre ans et non pas passer à un système en trois ans; je comprends qu'ils refusent d'aller enseigner dans des cycles; je comprends fort bien que cela change les habitudes; je comprends que l'on essaie de trouver des références à l'histoire quand il conviendrait de se rappeler à quel âge on était bachelier de l'Académie du temps de Calvin... Ce n'était probablement pas à 24 ans !

Je crois simplement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que l'on a oublié une chose, que le monde a changé, qu'il y a maintenant la Déclaration de Bologne, que les étudiants ont fait en moyenne une année de plus lorsqu'ils sortent des hautes écoles, que ce soient les universités ou les HES. Et ceux qui refusent ce projet de loi veulent en réalité, d'une part, refuser une transformation de l'école genevoise et veulent, d'autre, part désavantager les jeunes Genevois lorsqu'ils iront ailleurs qu'à Genève, au-delà de la Versoix, à l'extérieur de ce canton qui n'est pas le village d'Astérix, affronter et faire face à ceux qui ont réussi à effectuer leurs études en les finissant une année plus tôt et en travaillant davantage pendant leurs années d'école.

Refuser ce projet de loi, c'est refuser la réforme, c'est refuser le sens de l'effort, c'est refuser la flexibilité ! Après tout, chacun prend ses responsabilités !

Mme Marie Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Ça n'arrivera pas souvent: je dois être d'accord sur un point avec mon préopinant, le député Weiss. Ne discutons pas tellement promesses et déceptions de deux groupes qui semblent réellement déçus de ne pas trouver une majorité favorable à leur projet de loi, mais parlons plutôt sur le fond ! Dire que l'éducation, domaine de l'instruction publique, souffre de conservatisme, comme M. Weiss vient de le relever, c'est réellement se moquer du monde quand on sait les énormes modifications qui se jouent aujourd'hui et ces prochains temps avec les réformes dans l'instruction publique, tant au niveau du primaire que du cycle d'orientation.

Oui, effectivement, Messieurs et Mesdames de l'UDC et du parti libéral, ce projet de loi n'est pas compatible avec le fonctionnement du cycle d'orientation, qui a été voté largement par le peuple ce printemps ! Il n'y a pas de filière d'élite prévue. Le parti socialiste s'en félicite, l'accent a été mis sur les élèves en difficulté et non sur une filière d'élite. C'est le premier point.

Deuxièmement, l'étude EVAMAR montre que raccourcir le parcours scolaire provoquerait une sélection accrue, réduirait l'égalité des chances, ce qui ne doit pas être le but de l'Etat. Enfin, cela rendrait la démocratisation des études encore plus difficile. Voilà un élément supplémentaire pour que le PS n'entre pas en matière sur un tel projet de loi. Ce qui pend au nez de certaines universités, c'est la baisse éventuelle du niveau de connaissances qui pourrait résulter de ce raccourcissement et qui amènerait à introduire un certain nombre d'examens d'entrée dans les écoles supérieures, ce que nous ne pouvons pas non plus accepter.

Enfin, un argument financier a été donné dans le projet de loi, comme quoi l'on gagnerait de l'argent avec une année de moins... C'est une fausse solution, car il y aurait davantage de redoublements, davantage de changements de filières, de sélections et de passages vers les filières professionnelles qui sont, on le sait, plus coûteuses que le collège.

En ce qui concerne le système actuel, il est satisfaisant sur plusieurs points. L'étude EVAMAR a prouvé que les collégiens formés en quatre ans l'étaient mieux que ceux qui l'étaient en trois ans, n'en déplaise au député Bertschy à propos des statistiques. Bien sûr, on peut faire dire aux chiffres ce que l'on veut, mais il est vrai qu'actuellement les étudiants genevois à l'EPFL ont de meilleurs résultats, qu'ils viennent de l'Ecole d'ingénieurs ou du Collège !

Ce projet de loi a fait l'unanimité contre lui lors des auditions tant des directeurs que des enseignants, et même des parents d'élèves. Enfin, et ce sera mon dernier point, le système est déjà relativement souple: il y a quand même un quart des collégiens qui passent actuellement leur maturité à 18 ans, ce qui n'est pas peu de chose; il y a aussi la possibilité de faire une maturité bilingue pour ceux qui ont particulièrement envie de tâter de la difficulté; un horaire renforcé est possible pour certaines branches, et il y a enfin des possibilités d'immersion. Le système est donc suffisamment souple aujourd'hui, et il n'est aucunement nécessaire d'entrer en matière sur le projet de loi qui vous est proposé ! C'est pour cela que le groupe socialiste vous invite à le refuser. (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Romain, vous souhaitez encore intervenir ? (M. Jean Romain acquiesce.) Brièvement alors !

M. Jean Romain (R). Monsieur le président, je voudrais juste dire une chose. En définitive, il est vrai qu'il y a une majorité de cantons où la maturité est obtenue à 18 ans, mais ce n'est pas simplement dû à une volonté lumineuse et novatrice de la part de ces cantons, en face desquels nous serions les seuls conservateurs. Je crois que ce n'est pas le cas ! C'est-à-dire que ces cantons ont un cycle d'orientation qui permet facilement une adaptation de la dernière année. Nous ne l'avons pas voulu. Ce n'est pas totalement impossible, mais ça rend les choses difficiles.

D'autre part, je ne peux pas laisser imputer tous les raisonnements à des intérêts personnels ! Il y a des raisonnements qui dépassent l'intérêt personnel et, pour le combat en faveur de l'école, nombreux sont ceux qui ont justement mis entre parenthèse leur intérêt personnel, pour faire en sorte que Genève ne soit pas un canton conservateur, mais qu'il puisse enfin rivaliser avec les autres cantons, non pas tant par rapport à l'âge de sortie du collège, mais par rapport aux qualités des étudiants mis sur le marché universitaire et des EPF.

M. Claude Aubert (L), rapporteur de minorité ad interim. Monsieur le président, je ferai quatre remarques très brèves. Premièrement, lorsqu'on parle de bonbonnes d'eau le Grand Conseil se remplit et lorsqu'on parle de l'école le Grand Conseil se vide !

Deuxièmement, j'adore les affirmations gratuites: personne ici ne peut dire que faire la «matu» à 18 ans, c'est moins bien que ne pas la faire à 18 ans ! Personne ne peut le dire ! J'ai posé la question en commission et je vous donne un extrait d'un document de la direction générale de l'enseignement secondaire II postobligatoire, repris en page 23 du très bon rapport de minorité de Mme Hagmann: «Le Service de la recherche en éducation conduit à intervalles réguliers une enquête sur le devenir des élèves du PO - postobligatoire - deux ans après l'obtention de leur titre. Les analyses menées à ce jour ne permettent pas de répondre à la question spécifique du devenir des élèves ayant obtenu leur maturité à 18 ans.» Donc, si on veut uniquement faire des allégations, on peut faire des allégations, mais personne ne peut dire que c'est moins bien d'obtenir sa maturité à 18 ans !

Troisièmement, on parle beaucoup de l'étude EVAMAR, mais je vous rappelle que Genève a refusé d'y participer. Et, quatrième point, nous ne sommes pas déçus, pas du tout ! Nous sommes équanimes.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Le débat qui s'est ouvert au sujet de l'obtention de la maturité à 18 ans englobe plusieurs intérêts et la réponse que vous vous apprêtez à donner - du moins je le souhaite - me rassure personnellement.

Cela dit, j'aimerais d'abord commencer cette intervention en notant que mon premier soulagement provient du fait que, comme l'a dit Mme la députée Moyard, nous sommes aujourd'hui confrontés à de très importants changements dans le système scolaire genevois, romand et suisse. J'aimerais notamment évoquer la nécessaire modification de l'horaire scolaire dont j'ai fait, avec l'ensemble du Conseil d'Etat, un cheval de bataille. Il y a le cycle d'orientation à mettre en place avec ses sections, le regroupement en septième année, et puis, surtout, nous avons à mettre sur pied l'école obligatoire dès quatre ans. Cela implique de revoir beaucoup de choses dans l'organisation scolaire, les standards de formation et le plan d'études romand qui intègre l'ensemble des acquis à obtenir par chaque élève durant la scolarité obligatoire pour atteindre une unité de la Suisse romande que le processus d'harmonisation réclame.

Alors, pour Genève, ce n'est pas la moindre des transitions, sachant également que nous avons aujourd'hui à atteindre un objectif fondamental. Il s'agit de parvenir à qualifier pour une génération une tranche d'âge d'élèves jusqu'au niveau d'une attestation de formation professionnelle en deux ans. Cela veut dire que tout le monde - 95% des élèves - devra quitter le système scolaire en ayant acquis un titre fédéral reconnu, acquis, comme dans l'ensemble des cantons suisses. Aujourd'hui, Genève est le canton probablement le mieux placé pour atteindre cet objectif, mais nous sommes loin du compte. Une des particularités genevoises n'est pas seulement d'avoir un collège qui prévoit une maturité en quatre ans, mais Genève a aussi un des plus hauts taux d'obtention de la maturité de Suisse, ce qui nous aidera à atteindre l'objectif des 95%. Un certain nombre d'élèves n'y parvenant pas vont évidemment à l'Ecole de culture générale ou à l'Ecole de commerce. D'autres font le choix de l'apprentissage, dans le sens de la réussite et de l'exigence, car les grilles horaires y sont largement aussi exigeantes qu'au niveau d'une maturité gymnasiale.

Finalement, il faut trouver une place pour tout le monde ! Trouver une place pour tout le monde, cela revient à dire qu'il ne faut pas diminuer le nombre de maturités dans notre canton. Mais il ne faut pas pour autant dévaluer la maturité, il faut faire très attention au niveau. C'est pour cela que toute la réforme que nous entreprenons dans l'enseignement obligatoire tient compte du niveau d'exigence dans l'enseignement postobligatoire.

Mesdames et Messieurs les députés, pour évoquer rapidement la question du cycle d'orientation, je n'ai pas envie de dire que le projet est juridiquement possible ou impossible - et je donne raison à M. le député Weiss sur ce point - à ce stade, il s'agit d'une question de volonté politique. Je dis que c'est une question de volonté politique, parce que l'accord que nous avons, à l'époque, discuté et évoqué lorsqu'il s'agissait d'élaborer le contreprojet revenait à dire que nous n'allions pas introduire à ce moment-là l'obtention de la maturité à 18 ans. Levons une ambiguïté: on ne fait jamais une maturité en trois ans ! On fait éventuellement son collège en trois ans, mais la fameuse ordonnance ORRM prévoit quatre ans. Ce qui veut dire que la dernière année au moins du cycle d'orientation devient à ce moment-là la première année du système prégymnasial.

Mesdames et Messieurs les députés, la question de la volonté politique est simple. Au moment où l'on change les programmes et le plan d'études romand, au moment où l'on réintroduit les sections, au moment où il s'agit de préparer les transitions vers l'enseignement postobligatoire, un tel projet arrivant maintenant est pour le moins un élément qui va perturber le système plutôt que de lui permettre d'avoir un ordre supplémentaire. J'aimerais en effet dire que nous devrons finalement parvenir à proposer une formation solide pour chaque élève, et il n'y a à ce stade aucun enjeu d'obtenir la maturité à 18 ans plutôt qu'à 19.

Dernier point, l'étude EVAMAR. Je pense qu'on n'a pas le droit de dire, même si l'on peut contester une étude, qu'elle ne revêt pas un caractère sérieux et qu'il ne faut pas la prendre en considération. Que dit cette étude ? Elle relève un point essentiel, c'est qu'un collège - je dis bien: «un collège» - effectué en quatre ans apporte une formation plus solide qu'un parcours effectué en trois ans. Il faut lire ledit rapport ! Et il émane de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, mandatée par la Conférence des directeurs de l'instruction publique ! Ce n'est pas réellement un rapport qui vise à la plaisanterie. Et l'enjeu qu'il y a derrière, Mesdames et Messieurs les députés, est essentiel, et je terminerai sur ce point. Aujourd'hui, nombre de grandes écoles, pas seulement les écoles polytechniques mais également ici et là, dans certaines universités, tendent à remettre en cause l'accessibilité directe aux études supérieures avec le titre de maturité. Eh bien, j'aimerais dire que si nous devions effectivement entrer en matière vers un abaissement de l'âge d'obtention de la maturité, cela ne ferait que nous éloigner des exigences voulues pour l'entrée dans les hautes écoles de notre pays.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière. J'aimerais aussi relever que, très probablement, cette question sera à nouveau posée. Elle le sera, parce qu'il y a aussi une question d'opportunité et parce qu'on ne mène pas tous les débats en même temps. J'ajouterai que je suis conscient de ce que pour un certain nombre d'élèves il est possible de concevoir une maturité en trois ans. Une maturité réalisée en trois ans dans un collège, cela veut dire que nous devons - et nous y pensons - prévoir une voie plus rapide pour un certain nombre de collégiennes et collégiens, car il n'y effectivement pas de raison non plus de les ralentir.

Alors, j'aimerais simplement dire que si je propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi, des accommodements peuvent être envisagés, parce que le souci évoqué ne peut pas simplement être balayé du revers de la main.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9933 est rejeté en premier débat par 63 non contre 26 oui et 1 abstention.