Séance du jeudi 11 février 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 23^e séance

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs, voilà une loi qui est en effet traitée par la commission ad hoc Justice 2011, mais qui ne concerne pas l'organisation judiciaire postérieure à cette date fatidique du 1er janvier 2011. Il s'agit au contraire d'un texte qui a pour objectif d'anticiper la désignation, l'élection et l'entrée en fonction d'un certain nombre de magistrats, de telle manière que la transition puisse se faire en bonne harmonie et qu'il n'y ait pas, tout d'un coup, une cohue de nouveaux magistrats à désigner simultanément et qui entreraient tous en fonction à la fois.

Aujourd'hui, le pouvoir judiciaire comprend 95 juges de carrière. A partir de 2011, il y en aura 121. Il faudra donc, d'ici le 1er janvier prochain, élire 26 nouveaux magistrats. Et il vous est proposé ici, à la demande du pouvoir judiciaire, relayé par le Conseil d'Etat puis par notre commission, d'anticiper 12 élections sur les 26. Les magistrats qui seront ainsi élus en cours d'année pourront se préparer et accompagner la transition. Nous espérons ainsi améliorer cette dernière autant que possible. Voilà donc l'objectif principal de ce projet de loi, tel qu'il figurait dans le texte proposé par le Conseil d'Etat.

La commission a ajouté à ce premier objectif un deuxième, qui concerne l'organisation du ministère public. Vous vous souvenez de ces débats épiques et homériques lors de l'adoption de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, où, après avoir beaucoup bagarré, nous étions arrivés à un compromis, qui avait été adopté par presque tous les partis de ce Grand Conseil. Tous auraient dû l'accepter, mais vous savez comment cela se passe: des fois, on a des surprises... En l'occurrence, ce compromis avait été adopté et prévoyait donc la désignation des premiers procureurs par un collège de nomination.

Si l'on s'était contenté du système prévu par la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, cela aurait signifié que, à partir du 1er janvier, les juridictions auraient dû désigner leurs représentants dans ce collège de nomination, qui aurait dû se réunir, choisir les candidats... Bref, on aurait eu un ministère public apte à fonctionner à partir de mars ou avril, ce qui est totalement inconcevable, dès lors que la justice pénale doit être apte à fonctionner dès le 1er janvier, à 00h01. C'est l'objectif du projet de loi que nous vous proposons, qui vise à anticiper cette année, selon un mécanisme quasiment identique, la désignation des premiers procureurs. Le mécanisme est quasiment identique, parce qu'il y a aussi un collège de nomination, avec des juridictions actuelles, mais qui correspondent dans leur typologie aux juridictions qui figureront à partir de 2011 dans ce collège de nomination.

Je vous recommande donc d'accepter ce projet de loi, qui est véritablement un rouage extrêmement important pour que le pouvoir judiciaire puisse mettre en oeuvre cette réforme du siècle.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur, ce projet de loi est très important, ce à plusieurs titres. D'abord, il est urgent, parce qu'il faut prévoir l'engagement échelonné de ces 12 nouveaux magistrats sur 26, qui seront aptes à travailler selon Justice 2011 à partir du 1er janvier 2011. Et il va falloir que le secrétariat général du Grand Conseil puisse organiser les élections de ces 12 magistrats par notre parlement. Donc c'était important que l'on vote maintenant ce projet de loi, il le faut absolument, c'est une question d'échéance.

Ce projet de loi est important, ensuite, parce que - nous le disons depuis les deux ans, déjà, que la commission ad hoc 2011 travaille sur cette vaste réforme - il y a un travail énorme d'organisation et d'anticipation. Il y aura aussi un travail pour la formation des juges, parce que ce sera une nouvelle manière de fonctionner pour cette justice 2011. Parmi ces 12 magistrats, qui devront prêter serment devant le Grand Conseil, il y aura 1 juge pour le Tribunal de la jeunesse, 7 juges au Tribunal de première instance et 4 substituts du procureur général, qui seront les futurs procureurs. Vous savez qu'il n'y aura plus de juges d'instruction, mais un immense Parquet de 36 procureurs et 7 juges au TPI, respectivement pour les filières pénale et civile.

A la commission ad hoc Justice 2011, je n'ai pas voté ce projet de loi, parce que j'avais un petit doute par rapport à l'article 162, alinéa 16, qui touchait le ministère public. J'ai eu mes doutes; j'ai dû de renseigner, bien regarder. Je ne suis pas, comme le rapporteur, un spécialiste en la matière. Donc il a tout de même fallu que je regarde si cet amendement était conforme à l'accord des trois rapporteurs qui avaient fait le rapport sur le projet de loi 10462, que nous avons voté ici au mois d'octobre. Eh bien tout à fait, cette proposition est totalement conforme. Donc aujourd'hui, le groupe socialiste va bien évidemment voter ce projet de loi.

Mais je ferai seulement la remarque suivante, Monsieur le président, si vous me le permettez. La commission ad hoc Justice 2011 a travaillé d'arrache-pied, vous le savez: nous avons consacré, deux étés de suite, nos vacances à travailler sur Justice 2011; nous avons fait un immense travail. Nathalie Fontanet était des nôtres. (Commentaires.) Ma collègue Mme Emery-Torracinta était aussi là, et bien d'autres également. Mais il y a un problème qui dépasse les compétences de notre commission et qui nous préoccupe. Je veux parler des locaux pour la future justice pénale. Et permettez-moi de m'adresser au Conseil d'Etat, même si le responsable n'est pas là. Ce problème nous préoccupe parce que, à l'heure actuelle, on ne sait toujours pas où on va mettre cette justice pénale ! Les travaux seront indispensables, d'une part pour le Palais de justice, d'autre part pour séparer justice civile et justice pénale. C'est un souci de toute la commission, même si, je le répète, ce n'est pas de notre compétence. Mais comme nous avons l'occasion de parler de ces 12 magistrats, permettez-moi de vous dire que le Conseil d'Etat doit être attentif à véritablement trouver une solution dans les meilleurs délais. Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais dire en supplément de ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. Mme Fontanet ne réclamant pas la parole, nous allons pouvoir procéder au vote d'entrée en matière de ce projet de loi 10607.

Mis aux voix, le projet de loi 10607 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

La loi 10607 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10607 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 10607