Séance du jeudi 11 février 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 23^e séance

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs, chers collègues, voici le prochain volume de la production de la commission ad hoc Justice 2011, à savoir une loi sur le Tribunal des prud'hommes, puisqu'elle a changé de nom au cours de nos travaux. Pourquoi ? Parce que vous avez décidé, lors du vote de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, de rattacher la Chambre d'appel des prud'hommes à la Cour de justice, ce qui explique ce changement de nom, la loi ne traitant plus désormais que de la juridiction de première instance.

Pourquoi faut-il une nouvelle loi sur les prud'hommes ? Précisément à cause de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, des nouveaux codes fédéraux, plus particulièrement ici du code de procédure civile. Il nous a donc fallu abandonner toutes les règles de procédure spécifiques que nous avions dans notre canton, dans la précédente loi sur les prud'hommes, qui contenait toute une série de normes, spéciales, qui ne s'appliquaient pas devant les autres juridictions et qui concernaient uniquement les litiges du travail. Telle est la première raison pour laquelle il a fallu refaire cette loi.

Voici la deuxième. Les partenaires sociaux, les représentants des employeurs et des employés, se sont mis d'accord sur un certain nombre de simplifications, et notamment une diminution de l'effectif du Tribunal des prud'hommes. Autrement dit, il ne sera plus nécessaire, désormais, qu'il siège à cinq, mais il siégera à trois juges: un président, un représentant des employeurs et un représentant des employés.

Au cours de nos travaux, nous avons eu - mais en quelque sorte par anticipation au moment de travailler sur la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire - des débats approfondis sur cette juridiction des prud'hommes, sur l'opportunité ou non de la professionnaliser davantage. Finalement, le résultat de nos débats est, dans l'ensemble, le maintien du système actuel, c'est-à-dire une juridiction pour l'essentiel laïque.

Nous avons également eu des débats nourris, concernant la mise en oeuvre de la législation fédérale, sur l'égalité entre hommes et femmes, puisque certains souhaitaient qu'une chambre spéciale du tribunal s'occupe exclusivement de cet aspect. Nous avons finalement décidé que toutes devaient être capables d'appliquer la loi fédérale sur l'égalité, moyennant une formation spécifique dispensée aux juges, que nous avons inscrite dans la loi.

Enfin, Mesdames et Messieurs, nous avons débattu de ce qui va constituer encore probablement un certain temps une pierre d'achoppement: la question du coût des procédures et de la prise en charge des frais. Vous savez que le code de procédure civile permet, voire oblige dans certains cas, la gratuité des procédures. Le Conseil d'Etat était venu avec une solution, la commission l'a légèrement changée, puis tout est tombé à l'eau. Finalement, nous vous proposerons ce soir, au nom de la commission, divers amendements, dont un amendement qui a pour effet de repousser le débat, que nous aurons l'occasion d'avoir dans quelque temps à propos de la loi d'application du code civil. En l'état actuel des choses, je vous recommande vivement d'entrer en matière. Nous parlerons ensuite des quelques amendements que, ensemble, les commissaires vous proposent ce soir.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme il est de coutume quand on traite des projets de lois qui arrivent de la commission ad hoc Justice 2011, permettez-moi, tout d'abord, de remercier le rapporteur de son excellent rapport. J'aimerais ensuite dire que, effectivement, lorsque nous avons entamé les travaux sur ce projet de loi, à Genève, il y a eu de nombreuses craintes. Beaucoup pensaient que l'on allait opérer de multiples changements; le rapporteur a cité quelques éléments. Eh bien non: cette loi sur le Tribunal des prud'hommes - puisqu'il s'appellera désormais «tribunal»: comme l'a dit le rapporteur, ce n'est plus une juridiction, mais un tribunal - n'a pas entraîné de changements notoires. Le changement, c'est le nom, «tribunal», justement parce que l'on a rattaché la Cour d'appel à la Cour de justice.

Les débats en commission se sont focalisés plus précisément sur deux aspects. Tout d'abord, le greffe de la chambre des relations du travail, qui était à l'OCIRT, a été intégré aux prud'hommes. Cela a donné quelques crève-coeur à certaines personnes, qui auraient souhaité que l'on reste à la situation actuelle. Mais nous avons estimé que, par cohérence, il fallait faire ce que nous avons fait.

Un autre aspect a aussi soulevé de très nombreuses inquiétudes parmi les présidents et vice-présidents de groupe des prud'hommes et des partenaires sociaux: les séances en soirée. C'est vrai que, avec le rattachement de la Cour d'appel à la Cour de justice, certains ont pensé que les séances ne seraient plus le soir. Il allait de soi pour la commission - nous étions unanimes - que les séances ne changeraient absolument pas et qu'il n'était pas obligatoire de l'inscrire dans une loi. Je répète que la commission est unanime à ce sujet. Je remercie d'ailleurs le rapporteur de l'avoir intégré dans son rapport, car c'est une volonté unanime de la commission.

Le parti socialiste regrette qu'une sixième chambre, dont les syndicats avaient proposé l'institution, pour s'occuper des problèmes d'égalité entre hommes et femmes, n'ait pas été créée. En revanche, nous sommes à moitié satisfaits dans la mesure où le problème de la formation, précisément sous ces spécificités, a été intégré dans l'article 20, alinéa 2.

Voilà, grosso modo, les enjeux de ce projet de loi, qui, somme toute, n'était pas une «revolución»... (Rires.) ...comme certains l'on craint au départ. Mais on reste, en définitive, au statu quo avec quelques petits changements.

Nous reviendrons tout à l'heure - le rapporteur va présenter les amendements au nom de la commission, qui est unanime sur ce point - pour dire notre sentiment et vous encourager à voter les amendements que la commission - unanime, je le répète - vous propose.

Mme Nathalie Fontanet (L). Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais, pour le groupe libéral, simplement rappeler quelques points. Le premier a d'ailleurs été déjà longuement souligné par le rapporteur; mais il est important, semble-t-il, qu'il y ait également une intervenante directement du groupe. La commission ad hoc Justice 2011 a très largement tenu compte de la position de l'actuelle juridiction des prud'hommes et des partenaires sociaux, alors que l'hypothèse d'une professionnalisation partielle de la juridiction a été évoquée et étudiée en commission. Le système actuel a été maintenu dans sa quasi intégralité, ce qui mérite d'être retenu.

Par ailleurs, je rappelle que la seule modification que la commission a apportée est le rattachement de la Chambre d'appel des prud'hommes à la Cour de justice. Cette décision a en réalité déjà été entérinée par le Grand Conseil, lorsqu'il a adopté, le 9 octobre 2009, la loi sur l'organisation judiciaire. Cette décision garantit une meilleure cohérence du système judiciaire, dans l'intérêt des justiciables, tout en maintenant l'indépendance de la justice prud'hommale.

Aujourd'hui, il reste un seul point, finalement, disputé dans ce projet de loi: la gratuité de la procédure. Le Conseil d'Etat, dans son projet, proposait de maintenir la gratuité de la conciliation, mais de supprimer partiellement la gratuité des procédures au fond. Il proposait le payement d'un modeste émolument pour les causes dont la valeur litigieuse dépassait les 30 000 F. Mais la commission a porté ce seuil à 50 000 F, suite à un amendement libéral. Elle l'avait fait à l'époque de façon consensuelle, puisque cet amendement avait été adopté à l'unanimité de la commission. Toutefois, depuis lors - et c'est bien dommage - le groupe socialiste a retourné sa veste sur ce point, ce qui a empêché l'adoption du projet de loi en procédure des extraits.

Aujourd'hui, le groupe libéral votera les amendements proposés par la commission, parmi lesquels figure un amendement renvoyant, s'agissant des frais de procédure, à la future loi d'application du code civil. Malheureusement - et je le souligne pour Mme Bolay, qui semble penser qu'il s'agit d'une bonne chose - cet amendement ne fait que repousser le moment où il faudra trancher; or les libéraux resteront fermes dans leur position. Au-delà d'un seuil à définir, le caractère social des procédures s'estompe; il n'y a pas de raison de financer la défense d'intérêts privés par le biais du budget général de l'Etat, c'est-à-dire par le biais des impôts. Cela étant, le groupe libéral est satisfait du projet de loi issu de la commission et vous invite à le voter.

Des voix. Bravo ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). Effectivement, comme il a été rappelé par quasiment chaque intervenant, ce projet ne présente pas de révolution copernicienne, mais cela pour la simple et bonne raison qu'il a confirmé et suivi une pratique qui a fait ses preuves, une juridiction qui fonctionne, bon an mal an, mais d'une façon générale plutôt bien et avec des résultats satisfaisants.

On a notamment parlé des amendements. L'un d'entre eux sera probablement sujet à discussion: celui qui concerne la gratuité, qui est évidemment un sujet éminemment politique plus que juridique. Or cette commission, par définition, s'est penchée sur des aspects plutôt techniques du droit, plutôt juridiques. Nous aurons l'occasion d'en discuter plus tard.

Quant au reste, le groupe PDC ne peut que se réjouir des votes, systématiquement à l'unanimité, exprimés sur ce projet. Cela prouve bien que, globalement, comme je l'ai dit, cette juridiction fonctionne plutôt bien et a ancré, cette fois-ci de façon encore un peu plus profonde et un peu plus définitive, le principe de la laïcité, qui nous garantit une égalité de traitement; cet aspect fondamental est, finalement, l'assurance pour le justiciable de pouvoir faire appel à une juridiction qui tranche en pesant tous les intérêts en cause et en garantissant les principes fondamentaux du droit, notamment l'égalité de traitement, etc. Inutile de s'étaler d'avantage, on ne peut qu'approuver ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle le PDC vous recommande aussi d'entrer en matière et de voter les différents amendements qui vous seront soumis plus tard.

Des voix. Bravo !

Mis aux voix, le projet de loi 10464 est adopté en premier débat par 79 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé) et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Le président. A l'article 6, nous sommes saisis d'un amendement de la commission. Je laisse le rapporteur nous présenter en tout cas ce premier amendement, et peut-être l'ensemble d'entre eux pour ne pas avoir à y revenir. Mais c'est à lui de juger.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il est toujours délicat de dire que c'est au rapporteur de juger lorsque l'on parle d'un tribunal !

A propos de cet amendement à l'article 6, j'ai deux façons de le présenter: une version courte et une version longue.

Une voix. La courte ! (Rires.)

Une autre voix. La longue !

M. Olivier Jornot. Je choisirai une voie intermédiaire... (Exclamations.) ...qui plaira au parti démocrate-chrétien... (Remarque.) ...pour vous indiquer que nous avons ici la conséquence de réflexions menées conjointement, ou je dirai par échange, notamment avec le collège des présidents de la juridiction des prud'hommes, sur la manière de désigner, d'élire les juges prud'hommes.

Les juges prud'hommes sont les seuls juges, parmi l'ensemble des magistrats du pouvoir judiciaire, qui ne sont pas élus par le peuple, mais par le Grand Conseil, avec un système relativement compliqué, d'ailleurs. Nous ne mettons jamais en oeuvre ce système, parce que les partenaires sociaux se mettent d'accord sur des listes que nous pouvons entériner.

Ici, le rattachement de la Chambre d'appel à la Cour de justice implique des réflexions sur le mode d'élection des juges prud'hommes qui vont siéger dans cette Chambre d'appel. Dans la loi sur l'organisation judiciaire, nous avions prévu d'en faire des magistrats ordinaires. Après réflexion, il nous a finalement paru préférable que ce soient des juges prud'hommes désignés par leurs pairs pour aller siéger dans la Chambre d'appel. C'est le but de cet amendement. Ils seront désignés pour la durée de la législature, car ce doit être des juges expérimentés qui vont siéger en appel, et donc revoir les jugements pris par le Tribunal des prud'hommes lui-même. Voilà pourquoi nous vous recommandons d'accepter cet amendement.

Mme Loly Bolay (S). J'interviens très brièvement, Monsieur le président, parce que le rapporteur a tout dit. Je précise simplement que, tel que cela avait été rédigé dans la LOJ, il fallait faire un changement, parce que, sinon, c'était contraire à l'article 140 Constitution, alinéa 2.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet. C'est une erreur, Monsieur le président. (Exclamations.) Ce sont mes voisins de devant qui... (Exclamations.)

Le président. C'est difficile d'être excellent, parce que l'on est ensuite plébiscité !

La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'amendement de l'article 6, alinéa 1 (nouvelle teneur): «Après la prestation de serment et au plus tard dans la semaine qui suit, chaque groupe tient une réunion constitutive.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Toujours à l'article 6, nous nous prononçons à présent sur l'alinéa 5 (nouveau): «Sont ensuite élus selon le même mode de scrutin, pour la durée de la législature, les juges prud'hommes rattachés à la chambre des prud'hommes de la Cour de justice.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que l'article 8.

Le président. A l'article 9, nous sommes saisis de deux amendements. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Il y a en réalité un amendement à l'article 9: un nouvel alinéa 2. Il s'agit en fait, sur demande des présidents des prud'hommes, d'introduire une règle qui garantit une égalité de présence des employeurs et des employés à la présidence des différents groupes, de telle manière que les président et vice-président ne soient pas issus de la même catégorie, respectivement qu'ils se succèdent les uns aux autres.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur cet amendement à l'article 9, alinéa 2 (nouveau, les alinéas 2 et 3 anciens devenant 3 et 4): «Si le président est employeur, le vice-président doit être salarié et inversement. Si le président est employeur, son successeur doit être salarié et inversement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 9 ainsi amendé est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 10 est adopté, de même que les articles 11 à 23.

Le président. A l'article 24, nous sommes saisis d'un nouvel amendement. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. C'est là, dans cet article, que se situent les dispositions relatives aux frais. Et c'est là que, par l'adoption de cet alinéa 2 de l'article 24, vous allez renvoyer à la loi d'application du code civil tout le débat sur les frais applicables à la procédure au fond, puisque nous avons, dans le projet de loi d'application du code civil, un article 14 qui porte sur les frais dans l'ensemble des procédures. Donc il y a non seulement une raison tactique qui motive la commission à vous proposer cet amendement, mais également un souci de rationalité légistique, parce qu'il serait absurde que des dispositions sur les frais soient éclatées dans diverses lois, voire même, en l'occurrence, répétées dans deux lois, comme c'était le cas dans les projets initiaux du Conseil d'Etat.

Mme Loly Bolay (S). Il était aussi important, pour nous, de régler en une seule fois et dans une seule loi la question des frais. Et pour répondre à Mme Fontanet, bien évidemment, je me réjouis de débattre de cette importante question des frais. Mais c'est dommage, elle ne siège plus à la commission ad hoc Justice 2011, alors que l'on traite maintenant la LaCC. Ce sera en plénière, chère Nathalie.

Mme Nathalie Fontanet (L). J'interviens simplement pour dire à Mme Bolay que le fait même que je ne siège plus à la commission ne m'empêchera pas de débattre de ce sujet. J'ai d'ailleurs d'excellents discours en prévision. Merci, Madame Bolay. (Rires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous nous prononçons sur l'amendement à l'article 24, alinéa 2 (nouvelle teneur), alinéa 3 (biffé, l'alinéa 4 devenant l'alinéa 3): «L'article 14 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, du... (à compléter), règle les frais dans la procédure au fond.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 24 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 25 est adopté, de même que les articles 26 à 29.

Le président. Nous arrivons à l'article 30 (souligné), au sein duquel nous sommes saisis de deux amendements. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Cette fois-ci, je vais donner suite à votre suggestion et les traiter simultanément. Ces deux amendements entraînent des modifications à la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire que nous avons déjà votée.

A l'article 5, de quoi s'agit-il ? Dans la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, nous avons introduit, à la demande de l'Association des magistrats, d'ailleurs, une disposition qui oblige les juges à être domiciliés sur le territoire du canton. Il s'est avéré que, en matière de prud'hommes, c'était un peu délicat, parce que les règles actuelles exigeaient d'être employé ou employeur sur le territoire du canton sans avoir nécessairement d'obligation de domicile. Il nous a paru, par conséquent, qu'il convenait de ménager une exception, de telle manière à maintenir le système actuel.

Quant à l'article 117, il s'agit tout simplement du pendant de l'article 6, que vous avez amendé tout à l'heure, à savoir une clarification et un complément du mode de désignation des juges qui siégeront en appel. C'est donc le pendant, dans la loi sur l'organisation judiciaire, de la norme qui figure dans la loi sur le Tribunal des prud'hommes.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur l'amendement à l'article 5, alinéa 3 (nouvelle teneur): «Les exigences posées à l'alinéa 1, lettres a à e, ne s'appliquent pas aux juges prud'hommes.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'amendement à l'article 117, alinéa 4, phrase 2 (nouvelle): «[...] Ils sont désignés selon l'article 6 de cette loi parmi les juges prud'hommes ayant précédemment siégé au Tribunal des prud'hommes pendant trois ans au moins.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 117 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 123, alinéa 2 (nouveau, l'alinéa unique devenant alinéa 1) est adopté.

Mis aux voix, l'article 30 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 10464 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10464 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 2 abstentions.

Loi 10464

Le président. Nous passons à la deuxième urgence de la soirée. Il s'agit du point 124 de notre ordre du jour.