Séance du jeudi 11 février 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 23^e séance

Débat

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission législative a statué, lors d'une seule séance, pour bien naturellement confirmer la validation de cette initiative. Cependant, je vous rends attentifs à deux rectifications purement formelles du texte de l'initiative, rectifications qui nous ont semblé nécessaires et dont je fais état aux pages 3 et 4 de mon rapport. Je vous les précise.

La première modification concerne le droit opposable. La commission a été très claire. Elle acceptait la validation de cette initiative à condition qu'il ne s'agisse pas d'un droit opposable. La deuxième modification est une modification de forme, puisque nous avons changé le terme «présente initiative» pour le remplacer par «présente disposition».

Ces deux rectifications seront effectuées par la chancellerie après le vote populaire sur l'IN 143. La commission législative a abordé ces questions et les initiants ont indiqué, lors de leur audition, qu'ils ne voyaient pas de problème à la rectification.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, le groupe socialiste se réjouit de l'aboutissement de cette initiative, pour laquelle il s'est beaucoup battu avec les Verts. Il se réjouit d'autant plus que le Conseil d'Etat, dans son rapport, a déclaré cette initiative totalement recevable. Elle répond en tous points à l'unité du genre et à l'unité de la matière; elle est conforme au droit supérieur; elle est totalement exécutable, mis à part les petites corrections qui viennent d'être signalées, qui sont tout à fait mineures.

Bien entendu, la commission législative a fait la même lecture - parce qu'il ne pouvait en être autrement - que le Conseil d'Etat, à savoir que cette initiative de rang constitutionnel était en tous points recevable. Le groupe socialiste se réjouit de voter cette recevabilité et se fera un plaisir de continuer la procédure, puisque l'initiative sera renvoyée dans une commission idoine.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts, tout comme les socialistes, se réjouissent que cette initiative ne pose aucun problème juridique ou formel. A l'intention des prochains qui vont discuter de cette initiative à la commission de l'enseignement ou des affaires sociales, vraisemblablement, j'ajouterai simplement qu'elle est urgente. Je rappelle que, encore aujourd'hui, sur l'ensemble du canton, moins d'une demande sur deux trouve réponse en matière de places d'accueil de jour pour la petite enfance, les 0-4 ans. Donc nous nous réjouissons que cette initiative arrive devant le peuple pour qu'il s'exprime sur la question.

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, normalement, il n'est pas d'usage d'avoir un débat ou de s'exprimer trop longtemps sur la validation d'une initiative, surtout lorsqu'elle a été acceptée à l'unanimité par la commission législative. Mais comme mes deux préopinantes ont souhaité valoriser leur propre initiative, j'aimerais à mon tour dire que le parti radical - et le groupe - se réjouit du renvoi de cette initiative à la commission de l'enseignement, ce qui donnera à cette dernière l'opportunité d'étudier - enfin ! - le PL 10488, projet de loi constitutionnelle du groupe radical demandant également la création d'une fondation intercommunale pour la petite enfance, en espérant que de ces textes jaillira une proposition, peut-être un contreprojet, praticable et qui puisse obtenir les voix d'une majorité de la population.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG, après bien sûr avoir étudié cette initiative, suivra l'ensemble de ce parlement, les socialistes et les Verts, ainsi que les radicaux, afin que nous approfondissions, dans la commission idoine, les éléments de la politique de la petite enfance, que l'on pourrait lier aussi à une mise en place de la politique de la parentalité en Suisse et dans notre canton.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur la validité de cette initiative selon la procédure, qui se trouve d'ailleurs dans le rapport de la commission.

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 143 est adoptée par 88 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 143 est adoptée par 88 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 143 est adoptée par 88 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 143 est adoptée par 89 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 143 est adoptée par 89 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la validité de l'initiative 143 est adoptée par 90 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le renvoi de l'initiative 143 à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture pour l'examen de sa prise en considération est adopté par 89 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le rapport du Conseil d'Etat IN 143-A (sur la validité et la prise en considération de l'initiative) est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 143-B.

Le président. Nous traitons à présent la première urgence.