Séance du jeudi 11 février 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 22^e séance

PL 10627

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)

Projet de loi 10627

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.