Séance du jeudi 11 février 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 22^e séance

PL 10628

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'235'640F pour la réforme du Pouvoir judiciaire "Justice 2010 - volet logistique"

Projet de loi 10628

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Séance du jeudi 11 février 2010 à 17h 57e législature - 1re année - 5e session - 22e séance

Séance du jeudi 11 février 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 22^e séance