Séance du jeudi 11 février 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 22^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Fabiano Forte : Initiative municipale « 200 rues sont à vous » : quelle est la portée juridique de cette initiative ?