Séance du vendredi 29 janvier 2010 à 17h05
57^e législature - 1^re année - 4^e session - 20^e séance

Proposition de motion de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Claudine Gachet, Ernest Greiner, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Charles Selleger demandant la répercussion d'office dès le début 2010 de la baisse d'impôts acceptée par le peuple le 27 septembre 2009 pour les contribuables concernés