Séance du vendredi 29 janvier 2010 à 15h30
57^e législature - 1^re année - 4^e session - 19^e séance

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs, vous avez ici, dans la suite des projets de lois Justice 2011, le dernier que la commission a voté dans sa composition précédente. Je saisis l'occasion pour la remercier de son assiduité et, par ailleurs, pour féliciter et remercier la nouvelle composition de s'être mise aussi rapidement dans le bain, si je puis dire, dans cette matière aussi technique.

Ici, nous avons donc une loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce projet est assez similaire, assez proche de la mouture déposée par le Conseil d'Etat, sous réserve du fait que la commission l'a passablement allégé pour ne garder que les normes rigoureusement indispensables d'application du droit fédéral.

Vous verrez qu'il y a quelques amendements techniques, récapitulés à la page 19 du rapport, et je vous dirai deux mots à chaque fois sur les raisons de ces amendements. En l'état, je vous recommande d'entrer en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10465 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Le président. A l'article 7, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement visant à créer une lettre c). La parole est donc à M. Jornot pour qu'il nous le présente.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. La commission a retravaillé, en quelque sorte, la composition de l'autorité de surveillance des offices des poursuites, en prévoyant trois compositions distinctes en fonction des matières. Il s'agit ici d'un amendement qui vise à donner une compétence générale à l'une de ces compositions, pour ne rater aucune des circonstances dans lesquelles l'autorité de surveillance est appelée à intervenir.

Je saisis l'occasion de cet amendement pour dire - parce que cela répond à des préoccupations exprimées par certains commissaires lors des travaux de la commission - que le fait que la commission ait allégé le dispositif décrivant la surveillance ne signifie pas que nous désirons laisser la bride sur le cou des offices, mais simplement que nous souhaitions mieux répartir les compétences entre les préposés des offices, c'est-à-dire le département, aujourd'hui des finances, et l'autorité de surveillance.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur cet amendement à l'article 7, alinéa 2, qui vise à créer une lettre c) dont voici la teneur: «Les compétences qui lui sont conférées par le droit fédéral sans être mentionnées dans le présent article.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté par 62 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 9 et 10.

Le président. A l'article 11, alinéa 1, nous sommes saisis d'un nouvel amendement. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Il s'agit ici d'un amendement purement technique, un renvoi à la loi fédérale ayant été omis dans la formulation initiale.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je soumets au vote l'amendement proposé à l'article 11, alinéa 1 (nouvelle teneur): «La publication prévue aux articles 138 et 257 de la loi fédérale est insérée trois fois, à une semaine d'intervalle, dans la Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 11 ainsi amendé est adopté par 66 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 12 est adopté, de même que les articles 13 à 21.

Le président. Nous sommes à l'article 22 (souligné). A l'article 6, alinéa 1, lettre h) (nouvelle), un dernier amendement nous est proposé. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Il s'agit ici, Mesdames et Messieurs, d'une disposition qui porte sur une nouvelle incompatibilité, que la commission a introduite au cours de ses travaux, constatant qu'il n'était pas normal que l'on puisse à la fois siéger dans l'autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites, et en même temps exercer des fonctions, en quelque sorte, sur mandat de ces mêmes offices. C'est le sens de cet article 6, alinéa 1, lettre h).

Il se trouve que les deux fonctions que la commission avait envisagées, à savoir membre d'une commission de surveillance et membre d'une administration spéciale, ne sont pas les seules qui peuvent être concernées par cette incompatibilité. Il y a donc lieu de compléter la liste, pour qu'elle soit aussi complète - précisément - que possible. C'est le sens de cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur l'amendement à l'article 6, alinéa 1, lettre h) (nouvelle), de la teneur suivante: «exercer des fonctions de commissaire ou de membre d'une commission de surveillance, d'une commission des créanciers ou d'une administration spéciale, au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 6, alinéa 1, lettre h) (nouvelle), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 117, alinéa 5 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'article 125, alinéa 2 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 22 (souligné) est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Troisième débat

La loi 10465 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10465 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 10465