Séance du
vendredi 29 janvier 2010 à
15h30
57e
législature -
1re
année -
4e
session -
19e
séance
PL 10359-A
Premier débat
M. Francis Walpen (L), rapporteur ad interim. Je prends la parole simplement pour attirer l'attention de mes collègues sur le fait que si, lors du vote d'entrée en matière, les avis étaient très partagés, à savoir sept contre six, suite à nos discussions et à nos réflexions, nous nous sommes prononcés sur un amendement concernant l'article 28, alinéa 3, que je me permets de vous lire. Il était proposé d'ajouter ceci: «Les mandats qui lui seraient confiés par le Conseil d'Etat ou les commissions des finances ou de contrôle de gestion sont prioritaires au niveau de leur traitement.» Cet amendement ayant été accepté à l'unanimité moins une abstention, nous avons eu en troisième débat 10 oui, 0 non et 3 abstentions. Voilà tout ce que je souhaitais souligner.
M. Pierre Losio (Ve). Je serai très bref. Etant donné que c'est surtout le Conseil d'Etat qui est concerné, il nous serait agréable d'avoir un avis de ce dernier qui nous dise quelle importance il attache à cette CEPP, ou s'il estime que, tendanciellement, les organes de contrôle sont suffisants. Cela nous intéresserait d'avoir l'avis du Conseil d'Etat, puisque l'on prend une décision qui le concerne plus ou moins directement.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais rapidement dire que, pour le Conseil d'Etat, il est impératif de pouvoir compter, à terme, sur une meilleure coordination des différentes instances de contrôle qui sont appelées à intervenir au niveau de la gestion des départements. Je rappelle que le contrôle interne est introduit, comme vous le savez, et fait l'objet de bien des discussions et des travaux de la commission de contrôle de gestion. Il y a, effectivement, l'inspection cantonale des finances, la commission d'évaluation des politiques publiques et, évidemment, la Cour des comptes et la commission de contrôle de gestion.
C'est donc dire qu'il devient impératif que l'ensemble de ces interventions, respectivement en amont et en aval, puisse avoir lieu. Mais il est également indispensable - c'est ce que l'on souligne à travers ce projet de loi - que, au moins, les éléments soient coordonnés du point de vue des objectifs du Conseil d'Etat, et que l'information soit donnée, respectivement à la commission des finances et à la commission de contrôle de gestion. Ce n'est pas encore le paradis, mais je dirais que c'est en tout cas un élément de bon sens qui est bienvenu.
Mis aux voix, le projet de loi 10359 est adopté en premier débat par 36 oui et 24 abstentions.
La loi 10359 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10359 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 27 abstentions.