Séance du vendredi 29 janvier 2010 à 15h30
57^e législature - 1^re année - 4^e session - 19^e séance

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Maria Roth-Bernasconi, Jean-Michel Gros, Christian Luscher, Mark Muller, Loly Bolay, Carlo Sommaruga, Christian Grobet, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier, Pierre Froidevaux, Jean-Marc Odier, Ueli Leuenberger, Esther Alder, Gilbert Catelain demandant l'examen de la modification de la loi sur le domaine public (L 1 05) pour la vente de journaux dans la rue par des associations caritatives pratiquant cette activité dans un but social et l'activité d'artiste ou de musicien de rue