Séance du
vendredi 29 janvier 2010 à
15h30
57e
législature -
1re
année -
4e
session -
19e
séance
PL 10580-A
PL 10580-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0)
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)
Mis aux voix, le projet de loi 10580 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10580 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10580 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).