Séance du
vendredi 29 janvier 2010 à
15h30
57e
législature -
1re
année -
4e
session -
19e
séance
PL 10530-A
PL 10530-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création d'une zone 4B protégée) à la route de la Louvière
Rapport de Mme Anne Mahrer (Ve)
Mis aux voix, le projet de loi 10530 est adopté en premier débat par 60 oui contre 1 non.
La loi 10530 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10530 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).