Séance du jeudi 28 janvier 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 4^e session - 18^e séance

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à Genève, hormis les juges que nous élisons souvent en cours de législature, comme ceux que nous avons assermentés ce soir, c'est le peuple qui élit les juges. C'est le peuple qui élit les juges et il l'a fait pour la dernière fois en 2008, il n'y a pas très longtemps. L'ensemble de ces élections était, il est vrai, tacite, sauf celle du procureur général, mais il est arrivé dans le passé que d'autres élections soient ouvertes et donnent lieu à des scrutins populaires. Vous avez voté le 9 octobre 2009 la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, et si nous nous en étions tenus à toutes les règles habituelles portant sur l'élection des juges, eh bien le peuple aurait dû se déplacer: les trois quarts des juridictions environ auraient pu être considérées comme des juridictions nouvelles. Les juges que nous venons d'élire ou de réélire en 2008, nous les aurions soumis à une nouvelle élection.

La commission ad hoc Justice 2011 a demandé au Conseil d'Etat de déposer un projet de loi constitutionnelle permettant d'assurer une transition harmonieuse, comme le proposait d'ailleurs la loi sur l'organisation judiciaire que nous avons votée. C'est ce texte qui vous est soumis ce soir et il nous permettra de poser clairement la question au peuple, de lui demander s'il est d'accord de renoncer cette fois-ci à son droit à une élection populaire pour ce renouvellement, pour ce complément aux effectifs des juges, au profit soit d'une désignation des nouveaux magistrats par le Grand Conseil, soit d'un simple maintien des magistrats actuels dans leur fonction ou de leur transfert dans les nouvelles juridictions.

Si nous traitons cela en urgence, c'est parce qu'il est impératif que le peuple qui doit se prononcer sur la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire puisse voter simultanément sur ce texte constitutionnel. Cela se fera le 13 juin prochain et il est donc nécessaire que vous votiez ce texte ce soir, et je vous recommande vivement de le faire.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme Bolay.

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais en préambule bien évidemment remercier le rapporteur de la commission qui a fait ce rapport somme toute en un temps record. Comme il l'a dit lui-même, ce projet de loi est très important car il est intimement lié au PL 10462 sur l'organisation judiciaire que l'on devra voter en mars. Ce projet de loi constitutionnelle participe à la vaste réforme nommée «Justice 2011», à laquelle tous les cantons devront être préparés à partir du 1er janvier.

Il y a deux éléments importants dans ce projet de loi. Le premier, c'est la suppression de l'article 131, alinéa 3, sur le Tribunal des conflits. La nouvelle loi sur l'organisation judiciaire que nous avons votée au mois d'octobre ne le prévoit plus. Pourquoi ? D'une part, il est contraire à la Constitution fédérale. D'autre part, à partir du moment où la Cour de justice est créée, le Tribunal des conflits n'a plus de raison d'être.

L'autre élément n'est pas des moindres. C'est le passage de l'organisation judiciaire actuelle à celle qui entrera en vigueur en 2011. Pour cela, le rapporteur l'a dit, dans l'article 144 - il s'agit des dispositions transitoires que nous avons votées en octobre - il fallait prévoir des coulissements pour des transferts, soit dans les mêmes postes, soit dans des juridictions qui restent à créer ou qui seront créées dans le cadre de Justice 2011.

Pour conclure, je dirai que ce projet de loi prévoit une limitation dans le temps, c'est-à-dire le temps de passer de Justice 2010 à Justice 2011. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi constitutionnelle est extrêmement important. En plus de cela, il y a une certaine urgence à ce qu'il soit voté aujourd'hui, Monsieur le président. La commission ad hoc Justice 2011 est évidemment unanime et j'imagine que ce parlement le sera tout autant.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10546 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).

Le président. Mme Rochat ayant demandé la parole, je vais la lui donner avant le vote sur le troisième débat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Comme cela a été dit, le mécanisme que je vous propose de voter ce soir est simple et pratique. Il concerne les magistrats élus et les maintient dans leurs fonctions ou les place dans des fonctions analogues à celles qu'ils occupent aujourd'hui. Cette loi paraît donc des plus opportunes et tente de respecter au plus près la volonté populaire. Je vous remercie donc de la voter.

Troisième débat

La loi 10546 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10546 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10546