Séance du jeudi 28 janvier 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 4^e session - 17^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Sébastien Brunny, Thierry Cerutti, Eric Stauffer, Sandra Borgeaud modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03) (Stop au trafic mafieux des faux musiciens-mendiants)