Séance du jeudi 28 janvier 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 4^e session - 17^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 2'055'400F destiné à financer la mise en réseau des équipements de contrôles et le traitement des images numériques liées aux infractions de la circulation routière