Séance du
jeudi 28 janvier 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
4e
session -
17e
séance
PL 10624
PL 10624
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 454'318'825F pour les exercices 2010 à 2013
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.