Séance du vendredi 18 décembre 2009 à 17h10
57^e législature - 1^re année - 3^e session - 16^e séance

Projet de loi de MM. Mark Muller, Pierre Kunz, Pierre Weiss, Claude Marcet modifiant la loi accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100'000'F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (PA 407.00)