Séance du jeudi 17 décembre 2009 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 3^e session - 12^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que l'inscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence de ce projet de loi ont été acceptés tout à l'heure. Je passe donc la parole au rapporteur, M. Olivier Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a effectivement été inscrit à l'ordre du jour et il a été décidé de le traiter en urgence car la commission judiciaire a étudié cette semaine, selon une procédure extrêmement rapide, ce projet de loi qui avait été déposé en août par le Conseil d'Etat. Si elle l'a fait, c'est à la demande de ce Conseil d'Etat lui-même, parce qu'une partie de ce projet de loi était nécessaire, et même indispensable pour permettre au Conseil d'Etat de conclure l'accord qu'il a annoncé hier, accord conclu avec les syndicats de police, y compris avec la branche prison de ces syndicats. La commission devait ainsi permettre au Conseil d'Etat de prendre la main, en quelque sorte, en matière de politique salariale, puisque les gardiens de prison étaient les derniers fonctionnaires de l'Etat de Genève à avoir une grille salariale inscrite dans la loi.

En raison de l'extrême rapidité avec laquelle le Conseil d'Etat a demandé à la commission de traiter ce projet de loi, la commission, sous l'alerte présidence de M. Frédéric Hohl, a décidé de s'en tenir à l'essentiel et de ne retenir que les éléments absolument nécessaires pour la conclusion de cet accord avec les syndicats, raison pour laquelle c'est un projet de loi singulièrement amaigri qui est sorti des travaux de commission. Mais il permet néanmoins de moderniser la politique salariale concernant les gardiens de la prison de Champ-Dollon.

Je dois, hormis le fait de vous signaler que la commission a voté ce projet de loi à l'unanimité, attirer votre attention sur deux ou trois points.

Tout d'abord, les éléments touchant à l'organisation de la prison de Champ-Dollon qui figuraient dans le projet de loi initial et que la commission a retirés devront revenir, d'une manière ou d'une autre, sous la forme d'un projet de loi du Conseil d'Etat. La commission ne les a pas rejetés, elle ne les a pas refusés: elle a simplement constaté qu'elle ne pouvait pas les traiter avec autant d'urgence que les dispositions de nature salariale.

Deuxièmement, l'accord conclu avec les syndicats prévoit une uniformisation progressive de la situation de l'ensemble du personnel pénitentiaire, c'est-à-dire non seulement les gardiens de la prison de Champ-Dollon, mais également les différents surveillants affectés aux autres établissements tels que La Brenaz, Favra, etc.

Cela n'est pas prévu directement par ce projet de loi: il faudra aussi que le Conseil d'Etat nous propose un projet de loi qui, en quelque sorte, formalise cette uniformisation des statuts des différents agents de détention, pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause, notamment sur le plan financier, puisqu'il va de soi que cette uniformisation aura un coût, ne serait-ce que parce que la caisse de retraite n'est pas la même entre les gardiens qui sont à la caisse de retraite de la police et les surveillants qui sont à la CIA.

Enfin, troisième remarque... Je crois pouvoir affirmer que la commission judiciaire, même si elle n'a pas eu toute la latitude et le temps nécessaires, a été très satisfaite de pouvoir concourir à la pacification obtenue par le Conseil d'Etat. C'est donc de manière tout à fait enthousiaste que la commission, même si elle a été un peu brusquée par le Conseil d'Etat, a voté ce projet de loi, qui marque une étape importante dans la réforme de nos institutions de sécurité. Je vous recommande donc d'accepter l'entrée en matière et de voter ce projet de loi.

Mme Loly Bolay (S). Permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, qui a fait un excellent travail en très peu de temps. Comme il l'a indiqué, nous avons voté ce projet de loi dans l'urgence, et nous n'avons pas pu procéder aux auditions comme il l'aurait fallu, tant le projet était important. Mais nous étions tous d'accord de le traiter rapidement parce que c'était nécessaire. C'est vrai, que ce soient les gardiens de prison à Champ-Dollon ou les surveillants des maisons d'arrêt, ces personnes effectuent un énorme travail - tout le monde connaît le problème de la surpopulation carcérale à Champ-Dollon - et elles ont aussi besoin de la reconnaissance des politiques. C'est l'une des raisons qui nous a poussés à accepter ce projet de loi.

Comme l'a relevé le rapporteur, il s'agit d'un premier pas, mais il faudra ensuite rationaliser l'ensemble et faire en sorte qu'il n'y ait plus qu'un seul statut. Car, à l'heure actuelle, les gardiens de la prison de Champ-Dollon sont soumis à la loi sur l'organisation et le personnel de la prison et les surveillants de la maison d'arrêt ont un statut différent. Il est temps - il est temps ! - d'uniformiser leurs statuts pour qu'ils soient tous soumis aux mêmes conditions salariales. Certains gardiens de prison touchent des salaires bien inférieurs à d'autres, alors qu'ils exercent le même métier. Il est donc temps, je le répète, de reconnaître cet état de fait et de faire ce premier pas ! Bien entendu, Madame la conseillère d'Etat, la commission judiciaire attendra, comme l'a également indiqué le rapporteur, le prochain projet de loi, qui sera la clé de voûte de tout ce système qu'il faudra uniformiser.

Le groupe socialiste votera bien entendu ce projet de loi avec beaucoup d'enthousiasme.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Je serai très brève, comme le délai qui a été imparti à la commission judiciaire pour se prononcer sur ce projet de loi... J'aimerais m'associer aux remerciements adressés au rapporteur et je remercie la commission de la célérité avec laquelle elle a traité ce projet de loi.

En effet, nous devrons présenter rapidement un nouveau projet de loi englobant tous les éléments qui n'ont pas pu être traités faute de temps la semaine dernière. Il faudra répartir de façon homogène l'organisation, en tout cas en ce qui concerne les agents de détention et les gardiens de prison, et revoir les grades et l'organisation en général.

Encore une fois, je vous remercie de la célérité avec laquelle vous avez pu traiter ce projet de loi. Je vous ai brusqués, et je vous remercie de ne pas m'en tenir rigueur.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets l'entrée en matière du projet de loi 10526.

Mis aux voix, le projet de loi 10526 est adopté en premier débat par 79 oui et 1 abstention.

La loi 10526 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10526 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants).

Loi 10526

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 153 de notre ordre du jour.