Séance du
jeudi 17 décembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
3e
session -
11e
séance
PL 10614
PL 10614
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, André Python : Paiement des heures supplémentaires du corps de police incluant les gardiens de prison au 30 juin 2009
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.