Séance du
jeudi 17 décembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
3e
session -
11e
séance
PL 10611
PL 10611
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10064, du 4 décembre 2008, accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.