Séance du jeudi 17 décembre 2009 à 17h
57^e législature - 1^re année - 3^e session - 11^e séance

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Mathilde Captyn, René Desbaillets, Marie-Thérèse Engelberts, Morgane Gauthier, Jacques Jeannerat et Hugo Zbinden, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 3 et 4 décembre 2009 et le procès-verbal de la séance extraordinaire du 7 décembre 2009 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Gratuité des usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG) (PL-10605)

à la commission des transports;

Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Fabien Delaloye, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Priorité aux Genevois dans l'emploi !) (PL-10606)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04) (PL-10599)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15) (PL-10600)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à l'Hospice général d'un montant annuel de 78'740'952F pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 (PL-10601)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10064, du 4 décembre 2008, accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011 (PL-10611)

à la commission de la santé, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10281 du 4 décembre 2008 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2008 à 2011 (PL-10613)

à la commission de la santé, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Florian Gander modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (PL-10604)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 2'318'500F à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2010 et 2011 (PL-10608)

à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi de M. Yves Nidegger modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Bulletins de vote officiels pour les élections au système majoritaire) (PL-10602)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (PL-10607)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, André Python : Paiement des heures supplémentaires du corps de police incluant les gardiens de prison au 30 juin 2009 (PL-10614)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8081 ouvrant un crédit d'étude de 2'107'000F et de la loi 8787 ouvrant un crédit d'étude complémentaire de 3'574'000F en vue de la construction de la troisième étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest (PL-10583)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8889 ouvrant un crédit d'étude de 3'142'000F en vue de la construction d'un cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg (PL-10584)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9411 ouvrant un crédit d'étude de 2'647'000F en vue de la construction du cycle d'orientation de Drize à Carouge (PL-10585)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8909 ouvrant un crédit d'étude de 2'308'000F en vue de la construction d'un bâtiment regroupant l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) et de sa bibliothèque dans la future "Maison de la Paix" (PL-10586)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8805 ouvrant un crédit d'investissement de 9'692'877F et un crédit complémentaire de 600'000F pour la halte ferroviaire Sécheron - Nations dont à déduire la participation des CFF de 350'000F (PL-10587)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8843 ouvrant un crédit d'investissement de 3'470'000F pour la mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur du parking P12, propriété de l'Etat de Genève, situé sous la halle 5 de Palexpo, route de la Vorge (PL-10588)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8132 ouvrant un crédit d'investissement de 58'000'000F avec subvention pour la construction et l'équipement de la 2ème étape du bâtiment de Sciences III (PL-10589)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8521 ouvrant un crédit d'investissement de 7'356'000F pour la construction d'un réseau de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au domaine de Belle-Idée (PL-10590)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8951 ouvrant un crédit d'investissement de 26'185'000F pour la construction et l'équipement d'un pavillon et la transformation de locaux dans le bâtiment de Sciences II pour l'Ecole romande de pharmacie (PL-10591)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7613 ouvrant un crédit d'investissement de 40'683'000F et de la loi 8508 ouvrant un crédit complémentaire de 2'198'000F pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève (PL-10592)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8709 ouvrant un crédit d'investissement de 29'063'000F pour la construction et l'équipement de la 2ème étape de l'hôpital des enfants bâtiment "haut" (PL-10593)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8052 ouvrant un crédit d'investissement de 5'233'021F pour les travaux de rénovation des façades et toitures du bâtiment de l'Ecole supérieure des arts décoratifs au boulevard James-Fazy 15 (PL-10594)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7748 ouvrant un crédit d'investissement de 4'120'000F pour les travaux de mise en conformité des installations de chauffage des bâtiments propriété de l'Etat de Genève, géré par le département des travaux publics et de l'énergie, selon l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair 92) (PL-10595)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8033 ouvrant un crédit d'investissement de 551'988F pour l'installation "introduisant le vote électronique + système de sonorisation au Grand Conseil" (PL-10596)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9277 ouvrant un crédit d'investissement de 35'326'000F pour le programme de construction d'établissements médico-sociaux (EMS) (PL-10597)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire de 1'046'850F pour le bouclement de la loi 8142 ouvrant un crédit d'investissement de 12'065'000F avec subvention et un crédit complémentaire de 762'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment public universitaire "Uni-Pignon" à Plainpalais (PL-10598)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone de hameaux au lieu-dit "hameau de Corsinge") (PL-10609)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone de hameaux au lieu-dit "hameau d'Essert") (PL-10610)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Par ailleurs, je vous rappelle que le point 157, PL 10612, a déjà été renvoyé à la commission judiciaire et de la police lors de notre précédente séance.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les points 23 et 24, les points 83 et 84, les points 104 à 107 et les points 122 et 123. En outre, le point 147, PL 10611, inscrit sous le DSE, sera traité par le DARES.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Le Bureau vous demande l'ajout et le renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil du PL 10617 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10617 est adopté par 78 oui contre 1 non.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 153, les rapports PL 10432-A concernant la loi sur l'instruction publique et RD 585-A sur la formation initiale des enseignants primaires et secondaires.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10432-A et RD 585-A est adopté par 75 oui et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera traité à 20h30 en catégorie II - cinquante minutes - après les points fixes. Nous passons maintenant aux demandes des députés.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, avant de parler des urgences, j'aimerais rendre attentif le Grand Conseil, en l'occurrence son président, au fait que, à l'instant, une manifestation se tient devant notre Grand Conseil en faveur des EMS, que ces manifestants souhaitent venir assister à nos travaux à la tribune, mais que, pour une raison que j'ignore, la police ne les laisse pas entrer pour le moment. L'article 53 de la loi B 1 01 portant règlement du Grand Conseil précise que «les séances du Grand Conseil sont publiques», donc je ne comprends pas très bien pourquoi la police empêche ces personnes de se rendre à la tribune; elles ont déposé leurs banderoles pour venir assister à nos travaux ! Je vous demande donc de faire le nécessaire pour qu'il soit possible qu'elles assistent à nos travaux.

Le président. Merci, Monsieur le député, pour cette information. Il n'y a pas de problème à ce que ces personnes assistent à nos travaux à la tribune, sous réserve naturellement qu'elles respectent les conditions qui leur sont posées, ce dont je ne doute pas. La parole est à Mme Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Au nom de la commission des visiteurs officiels, je demande l'urgence sur la R 598, figurant au point 167 de notre ordre du jour, qui vise à trouver un bâtiment ou des locaux provisoires pour les fonctionnaires de la police judiciaire qui sont toujours au boulevard Carl-Vogt où il y a des travaux très conséquents et où les conditions de travail sont inacceptables. C'est donc à l'unanimité de la commission des visiteurs officiels que je le demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 598 est adopté par 77 oui et 1 abstention.

Le président. Je rappelle aux personnes à la tribune que les tee-shirts à inscription sont interdits, je vous demande donc de les retirer. Je vous informe que les chiens sont également interdits ! (Les manifestants enlèvent leur tee-shirt.) Merci de tenir compte de notre demande. Vous pouvez prendre place !

M. Christian Bavarel (Ve). Le groupe des Verts demande l'urgence sur le point 118, la R 592 concernant les «gigaliners». Je rappelle simplement que ce point a trait à un objet qui est étudié ces jours-ci aux Chambres fédérales et que cela a donc du sens qu'on le traite immédiatement.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 592 est adopté par 48 oui contre 32 non.

M. Alain Meylan (L). Je demande l'ajout et l'urgence sur le rapport PL 10526-A modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10526-A est adopté par 79 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10526-A est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

M. Stéphane Florey (UDC). Je demande l'urgence pour les points 104 à 107, soit les motions 1928 à 1931 relatives aux événements liés à la manifestation anti-OMC du mois dernier.

Le président. Merci, Monsieur le président... heu, Monsieur le député ! (Rires.)

Une voix. Pas encore ! Ça viendra !

M. Stéphane Florey (UDC). En fait nous souhaitons demander le renvoi sans débat de ces propositions de motions à la commission judiciaire et de la police.

Le président. Ce n'est pas possible, mais nous allons déjà voter sur votre demande d'urgence, et je prends note que vous souhaitez un renvoi sans débat.

Mis aux voix, le traitement en urgence des propositions de motions 1928, 1929, 1930 et 1931 est adopté par 55 oui contre 28 non.

M. Charles Selleger (R). Je n'ai pas une demande d'urgence, mais de renvoi en commission. En effet, suite au maintien de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, je demande au nom du Bureau que l'on renvoie à cette commission les points 47, 48, 49, 50, 61 et 62, soit les rapports PL 7526-D, PL 9096-A, PL 9274-A, PL 9275-A, P 1535-A et RD 583-A, qui ont été ajournés par notre Conseil le 12 octobre 2006.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit donc de projets qui concernent le statut du personnel.

Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les projets de lois 7526, 9096, 9274, 9275, sur la pétition 1535 et sur le rapport du Conseil d'Etat RD 583 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 55 oui contre 27 non et 1 abstention.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, je voudrais intervenir au sujet de votre déclaration précédente, en l'occurrence sur le fait que vous ayez demandé aux gens à la tribune de se déshabiller. J'ai regardé dans le règlement et n'ai trouvé aucun article qui vous permette de demander aux personnes à la tribune de se déshabiller ! (Applaudissements.) Je voulais donc simplement leur dire qu'elles peuvent rester habillées !

Le président. Je rappelle au député Stauffer, qui ignore notre règlement, que le public est volontiers admis à la tribune, à condition qu'il ne manifeste pas, qu'il n'applaudisse pas, qu'il ne prenne pas la parole et qu'il ne manifeste pas par des signes visibles ses prises de position. Voilà qui est très clair ! Mais toutes les personnes sont bienvenues et, Monsieur Stauffer, je vous invite à prendre connaissance de notre règlement. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Comme le veut la petite tradition que j'ai essayé d'instaurer, j'aimerais vous faire part d'une réflexion. N'y voyez aucune allusion à nos travaux, il s'agit simplement d'un proverbe chinois qui dit ceci: «Il faut deux ans pour apprendre à parler, et toute une vie pour apprendre à se taire.» (Rires.)

J'ai maintenant le plaisir de remettre le traditionnel stylo souvenir à nos deux anciennes députées Mmes Michèle Künzler et Isabel Rochat, devenues conseillères d'Etat. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, embrasse Mmes Künzler et Rochat et leur remet le stylo souvenir.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Observations du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur les déterminations complémentaires déposées par SolidaritéS et consorts contre la décision du Grand Conseil du 17 juin 2009 déclarant invalide l'IN 142 "Pour le droit à un salaire minimum" (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2806, C 2822, C 2838) (C-2847)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur le recours de Mme CHRISTODOULIDIS et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif (ATA/397/2009 A/3626/2008-GC) relatif à la loi 10189 (Communaux d'Ambilly) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2831) (C-2848)

Copie des prises de position du Tribunal administratif et du Département des constructions et des technologies de l'information dans le recours de Mme CHRISTODOULIDIS Catherine et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif (ATA/397/2009 A/3626/2008-GC) relatif à la loi 10189 (Communaux d'Ambilly) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2831, C 2848) (C-2849)

Observations du Grand Conseil au Tribunal administratif sur la détermination de la SNC Les Charmettes (appelée en cause) dans le recours du 12 août 2009 déposé par GAZNAT SA (c/ Me Kasser, Lausanne) contre la loi 10431du 15 mai 2009 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone de développement 4B située à l'est du chemin de Gambay au lieu-dit "Cressy-Molliers" (C 2811, C 2821 ET C 2845) (transmis à la commission de l'aménagement) (C-2850)

Courrier de M. SANSONNENS Roland, maire de la commune de Meyrin, concernant le réseau des transports publics sur la commune (transmis à la Commission des transports pour information) (C-2851)

Arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 2009 admettant partiellement le recours de M. ARDITE Jean-Luc et Mme PEYSSON Anne-Marie contre la loi modifiant la loi sur la police adoptée par le Grand Conseil le 19 février 2009 (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 2789 et C 2800). (C-2852)

Lettre de Pro Natura Genève du 14 décembre 2009 au sujet de l'amendement de la commission des finances de supprimer 400'000F sur les salaires des gardes de l'environnement. (C-2853)

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts demandent que le courrier C 2853 de Pro Natura Genève soit lu lorsque nous traiterons le point 150 de notre ordre du jour, le rapport PL 10540-A sur le projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2010 (LBu-2010) (D 3 70).

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes ! Le soutien est arrivé ! Il en sera donc fait ainsi.

Mme Marie Salima Moyard (S). Les socialistes allaient demander exactement la même chose, donc nous nous réjouissons d'entendre la lecture de cette lettre au point 150.

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (PL-7725)

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC annonce le retrait du projet de loi suivant:

Projet de loi de MM. Claude Marcet, Robert Iselin, André Reymond modifiant la loi accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100'000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (PA 407.00) (PL-8930)

En outre, nous retirons la proposition de motion suivante, qui figure au point 21 de l'ordre du jour:

Proposition de motion de MM. Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Eric Ischi, Yves Nidegger, Philippe Guénat, Antoine Bertschy pour un réaménagement temporaire de la politique tarifaire des transports publics genevois (M-1912)

M. Alain Meylan (L). Dans la mesure où elle traite exactement du même sujet que le point 32 - le rapport P 1697-A traité en commission - le groupe libéral annonce le retrait de la proposition de motion suivante, qui se trouve au point 20:

Proposition de motion de Mme et MM. Ivan Slatkine, Pierre Weiss, Fabienne Gautier pour le rétablissement immédiat de la desserte du tram 17 entre les arrêts « Lancy-Pont-Rouge » et « Palettes » (M-1909)

Le président. Merci, Messieurs les députés, il est pris acte de ces retraits.

Enfin, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Menace de démolition d'une partie du quartier des Grottes (P-1705)

Pétition 1705

Le président. Nous passons au rapport de la commision de grâce.