Séance du vendredi 4 décembre 2009 à 17h
57^e législature - 1^re année - 2^e session - 7^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Marcel Borloz, Thierry Cerutti, René Desbaillets et Mauro Poggia, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission législative nous demande d'inscrire à l'ordre du jour et de traiter en urgence la résolution suivante:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Emilie Flamand, Loly Bolay, Serge Dal Busco, Sandro Pistis concernant une rectification matérielle apportée à la loi 9865 sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP), du 14 novembre 2008 (C 1 12) (R-597)

Cette demande requiert la majorité des deux tiers des votants. Je vous soumets tout d'abord l'inscription de cet objet à l'ordre du jour et, ensuite, son traitement en urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 597 est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 597 est adopté par 69 oui et 9 abstentions.

Le président. Cet objet sera donc traité en urgence ce soir, à 20h30.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons reçu une lettre de M. Yves Nidegger, nous informant de sa décision de démissionner de son mandat de député à l'issue de cette séance. Je prie M. Selleger de bien vouloir nous lire cette lettre 2842.

Courrier 2842

Le président. Merci, Monsieur le secrétaire. Il est pris acte de cette décision.

Mesdames et Messieurs les députés, M. Yves Nidegger a été élu en 2005 sur la liste de l'UDC et réélu en 2009. Il a été membre des commissions suivantes: finances, énergie, législative, transports, droits politiques et commission ad hoc justice 2011. En 2007, il a présidé la commission judiciaire et de la police. Pendant cette année de présidence, la commission et sa sous-commission spécialisée ont examiné la loi 9870 modifiant la loi sur l'information du public et l'accès aux documents.

C'est en raison du temps demandé par son mandat de conseiller national que M. Nidegger nous quitte. Celles et ceux qui l'ont côtoyé en commission et dans nos séances plénières se souviendront d'un esprit acéré, d'une ironie parfois mordante et d'une intelligence vive. Nous formons nos voeux pour que toutes ces qualités fassent merveille à Berne, où elles ne seront pas de trop pour défendre les intérêts de Genève.

Nous lui remettons le traditionnel stylo souvenir. (Le président descend du perchoir pour remettre le stylo souvenir à M. Yves Nidegger. Applaudissements.) Monsieur Bertschy, je vous donne la parole.

M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Sachant qu'hier de nombreux hommages ont été rendus aux députés qui nous quittaient, je vais faire relativement court. Tout le monde connaît parfaitement Yves Nidegger; nous avons eu l'occasion de le connaître encore mieux au cours de cette campagne électorale où tous ses faits d'armes ont d'ores et déjà été rappelés. Je lui rendrai donc un hommage plutôt personnel.

Il est certain qu'avec le départ d'Yves Nidegger le Grand Conseil va perdre l'un de ses esprits les plus brillants. Yves, c'est aussi des petites phrases assassines, c'est le savoir concentré: ce que certains expriment en des discours d'un quart d'heure, lui le dit en trois ou cinq mots. Voici deux petites phrases qui m'ont marqué: «Le socialisme appartient au siècle passé», par exemple... (Commentaires. Rires.) ...et il y avait aussi: «Interpeller, juger, expulser», de même que d'autres formules qui résument parfaitement sa pensée en très peu de termes.

Yves, tu as été deux fois notre candidat au Conseil d'Etat. Les Genevois ne t'ont malheureusement pas voulu, tu aurais pourtant été exceptionnel dans ce rôle. En ce qui concerne l'UDC Genève, tu ne seras certainement pas notre premier conseiller d'Etat, mais nous ne doutons pas que tu seras un jour notre premier conseiller fédéral ! (Applaudissements.)

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est penchée sur la liste des liens d'intérêts de M. Christo Ivanov, présenté par l'Union démocratique du centre, et nous n'avons pas constaté d'incompatibilité avec le mandat de député. Nous lui souhaitons d'ores et déjà la bienvenue au sein de notre parlement.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Liens d'intérêts de M. Christo Ivanov (UDC)

Formation professionnelle: CFC gestion

Activité professionnelle: chef d’entreprise

Christo SA: administrateur

Le président. M. Christo Ivanov prêtera serment à 20h30.

Annonces et dépôts

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts souhaitent retirer les projets de lois suivants:

Projet de loi de Mmes Morgane Gauthier, Sylvia Leuenberger modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (Taxe sur l'imperméabilisation des sols) (PL-8904)

Projet de loi de Mmes et MM. Sylvia Leuenberger, Sami Kanaan, Morgane Gauthier, Françoise Schenk-Gottret, Renaud Gautier, Christian Grobet, Pierre Guérini, Jean Rossiaud pour une taxation accrue des véhicules de tourisme très polluants (PL-9501)

Le président. Très bien, Monsieur le député. (Applaudissements.) Je vous remercie de cette annonce fort applaudie. Nous continuons avec les interpellations urgentes écrites.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 1) (IUE-851)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 2) (IUE-852)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 3) (IUE-853)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 4) (IUE-854)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 5) (IUE-855)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 6) (IUE-856)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 7) (IUE-857)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 8) (IUE-858)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 9) (IUE-859)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 10) (IUE-860)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 11) (IUE-861)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 12) (IUE-862)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Collège des professeurs à l'Université : qu'en est-il du respect de la loi ? (IUE-863)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : contractuels frontaliers à la Fondation des parkings, des mercenaires de la contravention : de qui se moque-t-on ? (question 1) (IUE-864)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : contractuels frontaliers à la Fondation des parkings, des mercenaires de la contravention : de qui se moque-t-on ? (question 2) (IUE-865)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : contractuels frontaliers à la Fondation des parkings, des mercenaires de la contravention : de qui se moque-t-on ? (question 3) (IUE-866)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : TPG, entreprises sous-traitantes, frontaliers et chômage: les règles sont-elles respectées? (IUE-867)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Manifestation anti-OMC: qui a donné instruction à la Police de ne pas intervenir ? (IUE-868)

Interpellation urgente écrite de M. Jacques Jeannerat : Les Services industriels de Genève financent des infrastructures dans d'autres cantons, sur le dos des usagers genevois ? (IUE-869)

Interpellation urgente écrite de M. Guillaume Barazzone : Conséquences de l'initiative anti-minarets (IUE-870)

Interpellation urgente écrite de Mme Fabienne Gautier : Manifestation altermondialiste du 28 novembre 2009 : quel coût pour le contribuable ? (IUE-871)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : La lutte contre le travail au noir est-elle réellement une priorité du collège gouvernemental ? (IUE-872)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Université de Genève : les étudiants sont-ils fichés ? (IUE-873)

Interpellation urgente écrite de M. Antoine Droin : Utilisation abusive du logo de la Police (IUE-874)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Rodéo urbain de Bellevue : des explications officielles, svp ! (IUE-875)

Interpellation urgente écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : Avenir Maison de l'Ancre (IUE-876)

Interpellation urgente écrite de Mme Marie Salima Moyard : Ensemble pour garantir le droit de manifestation pacifique ! (question 1) (IUE-877)

Interpellation urgente écrite de Mme Marie Salima Moyard : Ensemble pour garantir le droit de manifestation pacifique ! (question 2) (IUE-878)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Norer : Un juridisme étroit scelle-t-il le deuil de l'initiative individuelle en matière de promotion de l'écomobilité ? (IUE-879)

IUE 851 IUE 852 IUE 853 IUE 854 IUE 855 IUE 856 IUE 857 IUE 858 IUE 859 IUE 860 IUE 861 IUE 862 IUE 863 IUE 864 IUE 865 IUE 866 IUE 867 IUE 868 IUE 869 IUE 870 IUE 871 IUE 872 IUE 873 IUE 874 IUE 875 IUE 876 IUE 877 IUE 878 IUE 879

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la suite du débat que nous avons commencé hier soir. Il s'agit du PL 10401-A, point 150, lequel est traité avec les points 71, 72, 73, 74 et 75 de l'ordre du jour.

Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons le débat commencé hier soir. Je rappelle que nous en étions au chapitre 1, Dispositions générales. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le MCG à l'article 3, Champ d'application (nouveau). La parole n'étant pas demandée... (Le président est interpellé.) Non, ce sera repris à 20h30 ! Il s'agit donc d'un article 3, nouveau... (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer.) Il faut s'inscrire plus vite, Monsieur le député ! Je vous donne la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). S'il le faut, je vous envoie une demande écrite en trois exemplaires pour pouvoir prendre la parole !

Monsieur le président, je proteste ! Vous aviez indiqué que ce point traité en urgence serait repris à 20h30 - je ne suis pas le seul à l'avoir entendu - et j'aimerais savoir si cette décision émane du Bureau. Si tel est le cas, je n'en ai pas été informé, or, jusqu'à preuve du contraire, je suis membre du Bureau ! Je souhaite que l'on respecte ce qui a été convenu, c'est-à-dire que ce point soit repris à 20h30.

Le président. J'ai indiqué 20h30, mais M. le conseiller d'Etat Longchamp ne pouvant pas être présent à 20h30... (Commentaires.) ...cela a été modifié. Nous traitons donc ce point maintenant. Soit nous commençons les votes, soit vous prenez la parole concernant l'amendement, ce qui est le cas - et je vous la donne.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, ce Grand Conseil n'a pas à se conformer au fait que M. le conseiller d'Etat ne puisse pas assister à la séance de 20h30 ! Pour ma part, je demande un vote à ce sujet. Il avait été décidé que ce point serait repris à 20h30... Je suis désolé, mais nous avions prévu que plusieurs d'entre nous interviendraient sur cet objet à 20h30. Je demande donc formellement que nous votions à ce propos ! La parole qui a été donnée hier doit être respectée, c'est-à-dire que nous devons reprendre ce débat à 20h30.

Le président. Je vous signale qu'à 20h30 nous devons encore traiter quatre motions concernant la police. C'est pourquoi nous reprenons ce débat-ci maintenant, et je ne mettrai pas aux voix votre proposition. Si vous voulez intervenir sur l'amendement, vous pouvez le faire, mais ce n'est pas une obligation car nous pouvons nous prononcer tout de suite. Tous les députés étant présents, il n'y a pas de problème !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous lis cet amendement: «Art. 3 Champ d'application (nouveau): La présente loi complète le dispositif initié par la loi sur la santé du 7 avril 2006 et par la loi sur le maintien à domicile et le réseau de soins du 26 juin 2008 et doit s'articuler harmonieusement avec ce dispositif légal.» Je donne la parole à Mme Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais revenir sur la façon dont vous avez bouleversé notre ordre du jour.

Nous n'avons pas d'objection majeure à ce que vous décidiez de traiter cet objet à 17h plutôt qu'à 20h30, mais hier soir vous avez très clairement annoncé que nous reprendrions ce point aujourd'hui à 20h30. Dans notre groupe, nous nous sommes même fait la remarque que c'était sans doute pour avancer l'ordre du jour ordinaire de 17h, ce qui ne nous a pas été possible hier en raison des différents hommages rendus aux députés sortants. Je trouve néanmoins pas très correct que nous n'ayons pas été prévenus et que le Grand Conseil ne puisse pas décider lui-même alors qu'il est maître de son ordre du jour ! A la limite, je dirai que c'est au Conseil d'Etat de s'adapter. Et puis, si c'est absolument nécessaire, les décisions de ce type doivent être prises après discussion. Or il n'y en a eu ni avec le Bureau ni avec qui que ce soit, et nous sommes très surpris de constater que vous modifiez l'horaire indiqué sans même avertir les chefs de groupe !

Une voix. Exactement ! (Applaudissements.)

Le président. Merci pour ces précisions ! La parole est à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). L'aplomb que vous affichez est tout simplement incroyable, Monsieur le président ! Pas moins de trente députés, c'est-à-dire un tiers du parlement, vous font une remarque, mais cela vous laisse de marbre. C'est assez extraordinaire ! Serait-ce à dire que vous n'êtes pas d'accord avec les socialistes et les députés du MCG concernant ce projet de loi ? Ah, c'est peut-être ça... Enfin, bref !

Monsieur le président, étant donné que vous êtes allé très vite et que vous avez tout bouleversé, je voudrais savoir de quel article il s'agit et de quel amendement, car je n'ai pas très bien compris. Vous savez, nous sommes des personnes tranquilles: nous aimons bien que les choses se fassent dans les règles de l'art et dans la forme.

Le président. Je viens de lire l'amendement: article 3, chapitre I. La parole est à Mme Lydia Schneider Hausser, qui renonce... Merci. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voulais juste abonder dans le sens des propos tenus pas Mme Anne Emery-Torracinta. Nous pensons exactement la même chose et, en ce qui nous concerne, nous aimerions bien que ce débat soit repris à 20h30 - comme il était prévu - et poursuivre maintenant notre ordre du jour. (Commentaires.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il vous faut déposer une motion d'ordre, puis nous voterons. Il n'y a pas de problème, c'est vous qui déterminez l'ordre du jour. Il faut simplement savoir que M. Longchamp ne pourra pas assister à la séance de 20h30. C'est vous qui décidez, mais je pense qu'il est important que le conseiller d'Etat - qui nous a avertis ! - soit présent lors de la discussion concernant cet objet. C'est tout !

Si quelqu'un dépose une motion d'ordre, je la ferai voter. Je précise qu'il faut une majorité des deux tiers pour qu'elle soit acceptée. La parole est d'abord à M. Longchamp et, ensuite, à M. Golay.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le vote de cette loi est important, car celle-ci aura des conséquences concrètes sur le fonctionnement des cinquante-et-un EMS genevois. En effet, je vous ai indiqué que les contrats de prestations avaient été signés et que nous attendons cette loi pour pouvoir les formaliser. Les prix de pension ont été fixés provisoirement de telle manière qu'au 1er janvier les personnes qui résident dans ces établissements puissent avoir une sécurité juridique quant aux prix de pension facturés et aux subventions prévues.

Monsieur le président, vous avez indiqué hier - certes, c'était un lapsus - que le débat reprendrait à 20h30. Je vous ai signalé que je m'arrangerais pour être là à 17h et que, pour cela, je devais annuler une obligation qui était la mienne aujourd'hui: je devais représenter le Conseil d'Etat au 40e anniversaire de la société Skyguide, qui est, vous le savez, un entrepreneur important pour notre région puisqu'il gère l'entier du trafic aérien. Or, cette entreprise pourrait délocaliser dans d'autres parties du pays, et ma présence eût sans doute été fort utile ! J'ai néanmoins informé ce matin cette société que, contrairement à l'engagement pris, je renonçais à assister à la cérémonie pour pouvoir être au parlement aujourd'hui.

J'aimerais donc bien, compte tenu de ces différents éléments, pouvoir assister à ce débat. Bien sûr, je peux aussi annuler les obligations que j'ai ce soir, et je le ferai si vous me le demandez ! Car ma priorité - et la priorité de ma fonction de conseiller d'Etat - c'est d'être présent pour défendre cette loi. J'aimerais toutefois que vous compreniez que la façon dont sont organisés vos débats et les décisions que nous devons prendre pour nous y adapter ont aussi des conséquences à l'extérieur de ce parlement. Nous avons des missions de représentation à remplir qu'il me paraissait utile de vous signaler. Et il me paraît que la société Skyguide eût mérité la présence d'un conseiller d'Etat pour un anniversaire important ! Quoi qu'il en soit, c'est trop tard, puisque la fête a lieu en ce moment même !

Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite que ce débat puisse avoir lieu maintenant. Bien sûr, nous pouvons traiter d'autres objets maintenant, et je serai disponible à 20h30 ou demain matin s'il le faut. La seule chose que je vous demande, c'est d'éviter de me fixer une séance lundi à 17h, parce que nous serons occupés, vous et moi, à autre chose, mais, en dehors de cela, c'est quand vous voulez !

J'aimerais quand même vous rappeler que des centaines de millions de francs d'argent public sont en jeu. Ces éléments sont liés à l'annualisation de nos budgets. Et il serait bon que les résidents et les EMS connaissent le montant des prix de pension et que les subventions soient stabilisées selon certains principes. Quoi qu'il en soit, je m'adapterai, bien sûr, à tous vos désirs, puisque c'est la mission que le peuple m'a confiée en m'élisant au Conseil d'Etat ! (Applaudissements.)

Le président. Bravo ! Merci, Monsieur le Conseil d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la motion d'ordre déposée par... (Exclamations. Brouhaha.) Bon ! Je passe la parole à M. Golay ! (Exclamations.)

M. Roger Golay (MCG). En ma qualité de chef de groupe, je demande une suspension de séance pour que le Bureau et les chefs de groupe puissent se réunir... (Exclamations. Protestations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la motion d'ordre. Je tiens cependant à rappeler que si celle-ci devait être acceptée, nous reprendrions ce débat à 20h30 et que, après, nous devrions traiter en urgence une motion concernant la plage, puis la résolution que nous venons d'accepter et, ensuite seulement, les motions sur les manifestations. Je vous soumets cette motion d'ordre.

M. Eric Stauffer. Vous votez à l'envers ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Stauffer, nous nous prononçons sur la motion d'ordre que vous avez déposée ! Celles et ceux qui souhaitent reprendre à 20h30 le débat sur le projet de loi 10401 sont priés de voter oui; celles et ceux qui veulent traiter cet objet maintenant votent non; les autres s'abstiennent.

Mise aux voix, cette motion d'ordre (reporter à 20h30 le débat sur les EMS) est rejetée par 60 non contre 26 oui et 6 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la motion d'ordre étant refusée par les deux tiers des votants, nous poursuivons notre débat sur le projet de loi 10401. Nous en étions à l'article 3, pour lequel un amendement a été présenté. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, il fallait formuler la motion d'ordre différemment, puisque c'est vous qui avez modifié l'ordre du jour par rapport à ce que vous aviez annoncé ! (Exclamations.) Il fallait faire le contraire ! (Exclamations.) Et je constate que, pour un cocktail dans des salons feutrés, on modifie l'ordre du jour de cent députés ! La population en prendra acte !

Le président. Vous devez vous exprimer sur l'amendement, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Aucun problème, Monsieur le président ! Puisque vous voulez la jouer comme ça, eh bien, nous prendrons la parole sur chaque amendement en le développant de manière précise. (Exclamations.) Et puisque vous voulez procéder ainsi, en jouant les totalitaristes, pas de problème, vous êtes à la bonne adresse !

Bien ! A l'article 3, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat nous propose deux alinéas ainsi libellés: «1 Les établissements médico-sociaux sont régis par le chapitre II de la présente loi qui définit...

Le président. Nous en sommes à l'article 3 du chapitre I ! Et, si je lis bien votre amendement, il concerne le «Champ d'application».

M. Eric Stauffer. C'est ça ! Oui, c'est ça ! Pour l'instant, je lis l'article 3 tel qu'il est proposé par le Conseil d'Etat, pour le mettre en corrélation avec l'amendement du MCG ! Monsieur le président, vous voulez défendre cet amendement à ma place ? Vous pouvez le faire ! Vous savez, nous, au MCG, nous agissons de manière démocratique, contrairement à d'autres ! (Commentaires.) Est-ce que je peux poursuivre, Monsieur le président ?

Au chapitre I, article 3, «Champ d'application», le Conseil d'Etat - lequel nous a fait tout un laïus en disant que c'était une loi importante... (Brouhaha.) Bien sûr, elle l'est puisqu'elle va diminuer la qualité de prise en charge des personnes âgées dans les établissements médico-sociaux ! Le Conseil d'Etat, disais-je, nous propose deux alinéas ainsi libellés: «1 Les établissements médico-sociaux sont régis par le chapitre II de la présente loi qui définit les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation, de subventionnement ainsi que leur surveillance. 2 Les résidences pour personnes âgées sont régies par le chapitre III de la présente loi qui définit les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation ainsi que leur surveillance.» (Brouhaha.) Monsieur le président, le niveau du bruit est assez élevé... Serait-il possible d'obtenir le silence, à moins que la buvette ne soit officiellement transférée dans cette salle...

Le président. On vous entend très bien, rassurez-vous !

M. Eric Stauffer. J'aimerais un expresso avec deux sucres, s'il vous plaît ! (Quelques instants s'écoulent.) J'attends que le niveau de bruit baisse, Monsieur le président ! Je ne suis pas pressé: j'ai toute la soirée devant moi et je peux prendre la parole trois fois sept minutes !

Le président. Nous avons tout notre temps, Monsieur le député ! Vous pouvez continuer à vous exprimer !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je vais déposer une motion d'ordre pour que les députés du parti libéral, s'ils veulent continuer à discuter, se rendent à la buvette ! Le niveau du bruit est tel que cela me dérange, Monsieur le président ! (Quelques instants s'écoulent.)

Le groupe MCG présente l'amendement suivant. Il s'agit d'un article 3 «Champ d'application» (nouveau): «La présente loi complète le dispositif initié par la loi sur la santé du... (Brouhaha.) Monsieur le président, c'est insupportable ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, faites un effort et écoutez M. le député Stauffer, s'il vous plaît ! (Quelques instants s'écoulent.) Monsieur Stauffer, si vous ne poursuivez pas, je vais vous couper la parole ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. J'attendais que le calme revienne un peu ! Quelques députés sont en train d'essayer de convaincre les groupes de déposer une motion d'ordre pour faire un deuxième hold-up démocratique dans ce parlement, afin de faire passer en force cette loi sur les EMS qui va, je le répète, porter atteinte à la qualité des soins apportés aux personnes âgées ! Mais c'est à l'image de qui est en train de se passer ici et du manque de respect affiché d'une certaine classe politique à l'égard d'une partie de l'électorat que nous représentons: les personnes âgées !

Je reviens sur l'amendement du MCG... Nous voulons simplement redéfinir le champ d'application de manière plus précise et en un seul alinéa. Je le relis: «La présente loi complète le dispositif initié par la loi sur la santé du 7 avril 2006 et par la loi sur le maintien à domicile et le réseau de soins du 26 juin 2008 et doit s'articuler harmonieusement avec ce dispositif légal.»

Voyez-vous dans cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés - qui faites toujours autant de bruit dans cette salle ! - quelque chose qui aurait à voir avec de l'obstruction parlementaire ? Cet amendement ne découle-t-il pas du bon sens en demandant que le champ d'application soit en harmonie avec les lois sur les EMS et les personnes âgées ? Si vous n'êtes pas d'accord, venez-me le dire et venez le dire en face des caméras, Mesdames et Messieurs ! Vous qui allez faire voter, dans quelques minutes, une motion d'ordre pour que nous ne puissions plus prendre la parole et pour faire passer en force, avec une arrogance affichée, ce projet de loi qui va porter atteinte aux personnes âgées dans les établissements médico-sociaux ! J'ai terminé pour l'instant.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Moi qui ai la chance de ne pas être sourd, j'ai fort bien entendu ce qui vient d'être dit... Je voulais vous informer, au nom des partis qui soutiennent le rapport de majorité, qu'après le troisième amendement, en fonction de la façon dont évolueront les débats, nous n'hésiterons pas à recourir à l'article 79 de notre loi portant règlement du Grand Conseil.

M. Roger Deneys (S). Je pense que la façon dont les débats sur ce projet de loi se déroulent est assez problématique.

Monsieur le président, il peut arriver que la langue fourche et qu'on indique une disposition d'horaire qui ne convient pas à un conseiller d'Etat. Si l'erreur est commise par le président, il doit le reconnaître au lieu d'imposer un changement d'horaire de manière incongrue, pour ne pas dire cavalière. Cela ne peut que désorganiser les travaux des groupes, puisque - vous le savez - certains députés, plus spécialisés dans certains domaines, étudient les dossiers qui vont être traités pour pouvoir intervenir en temps et heure. Et hier soir, c'est vrai, vous avez indiqué que ce débat serait repris à 20h30. Je comprends bien que les conseillers d'Etat ont des obligations. Mais je ne suis pas certain que l'on puisse procéder à une modification d'horaire, qui plus est sans nous prévenir, uniquement parce qu'un conseiller d'Etat a des obligations ! Pour ma part, je trouve cela curieux, voire cavalier !

J'aimerais bien, Monsieur le président, que vous vous appliquiez à respecter vos décisions. Et j'espère que les choses vont fonctionner comme il faut cette année, car j'ai constaté une fois de plus, pas plus tard qu'il y a quelques minutes, que ce n'était pas le cas lorsque M. Stauffer a pris la parole pour défendre son amendement. Libre à lui de déposer l'amendement qu'il veut, même si l'on ne partage pas son point de vue, mais il doit pouvoir argumenter, selon son bon vouloir, l'amendement qu'il a déposé ! Vous n'avez pas à intervenir pour lui dire qu'il doit s'exprimer sur cet amendement ! Chaque député a un temps de parole; chaque député est libre d'intervenir comme il le souhaite en avançant ses propres arguments, et ce n'est pas l'autorité du président, fût-il près du bon Dieu, qui peut déterminer si les arguments avancés par le député sont valables ou pas !

Alors, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de prendre des décisions et de les respecter pour que cette législature se déroule dans des conditions correctes ! (Applaudissements.)

Merci, Monsieur le député ! J'accepte tout à fait vos remarques ! Il est vrai que je me suis trompé en parlant de 20h30. Dont acte !

Quoi qu'il en soit le règlement permet tout à fait de reprendre les urgences dès 17h le vendredi, et je ne fais qu'appliquer le règlement, même si j'ai eu un mot malheureux en annonçant hier soir que ce point serait traité à 20h30.

Nous reprenons maintenant le débat sur l'amendement proposé par M. Stauffer à l'article 3, au chapitre I. Cette fois, la parole n'est plus demandée, et je vais pouvoir vous le soumettre.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 27 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au chapitre II, section I, article 4 «Définition». Nous sommes saisis d'un amendement du MCG concernant cet article. Monsieur Stauffer, je vous donne la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Preuve en est que le MCG ne veut pas faire de l'obstruction parlementaire, puisque cet amendement regroupe pas moins de huit articles !

De quoi s'agit-il ? D'inscrire dans la loi le principe de respect et de dignité pour les personnes âgées. C'est ce que nous demandons - en totale harmonie avec les socialistes, comme vous l'avez remarqué. Pour quelle raison ? Simplement parce que ce principe n'est pas inscrit dans cette loi. Une loi est élaborée en profondeur sur les établissements publics médicaux, et il en est fait une loi de gestion ! Certes, le rôle du Conseil d'Etat est de gérer les départements, mais il ne faudrait pas oublier que, derrière cette gestion, il y a des êtres humains ! En l'occurrence, il s'agit de personnes âgées.

Alors, on peut se montrer très arrogant lors de prises de parole, on peut dire qu'il fallait assister à la fête donnée en l'honneur de l'anniversaire de l'aéroport... On connaît bien les fêtes de l'aéroport ! Jadis, le parti que représente le président du Conseil d'Etat avait organisé un cocktail d'adieu pour son directeur général, cocktail qui avait coûté plus d'un demi-million... Nous nous en souvenons ! Mais, Monsieur le conseiller d'Etat, comme vous l'avez justement rappelé, vous avez - bien que vous apparteniez à l'un des plus petits partis de ce parlement - été élu au Conseil d'Etat pour gérer les affaires de la république ! Et vous devez mettre en application ce que le pouvoir législatif, qui est le premier pouvoir de ce canton, vous indiquera de faire, et rien d'autre ! Alors, vous m'excuserez, mais vos doléances par rapport à un cocktail à l'aéroport, on n'en a que faire - en tout cas au MCG ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement est important. Parce qu'il demande - c'est à l'article 4 - au Conseil d'Etat de présenter un rapport au Grand Conseil. Il s'agit d'un article nouveau, comme tous les autres articles concernés par cet amendement. Après cet amendement, le MCG n'en présentera plus que trois «légers», celui-ci étant le plus important des quatre.

Nous commençons par dire ceci: «Le Conseil d'Etat présente au plus tard tous les dix ans au Grand Conseil, pour approbation, un rapport sur sa politique en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie, ainsi qu'une planification cantonale prenant en compte l'ensemble des infrastructures, mesures et prestations nécessitées par l'évolution quantitative et l'état de santé de la population des personnes âgées en perte d'autonomie.» Quelqu'un peut-il affirmer ici que ce premier article que nous voulons insérer dans la loi de gestion du Conseil d'Etat va à l'encontre du bon sens ? Quelqu'un a-t-il le culot de prétendre une telle chose ?!

Des voix. Moi !

M. Eric Stauffer. Eh bien, exprimez-vous: vous avez un bouton qui sert à demander la parole ! Dites à la population que cet article va à l'encontre du bon sens et ajoutez que c'est encore une fantaisie du Mouvement Citoyens Genevois qui veut faire de l'obstruction parlementaire ! Il faut le dire ! Les gens nous regardent ! Les personnes âgées nous regardent, alors venez leur expliquer ce que vous avez au fond du porte-monnaie ! Pardon: au fond du coeur ! Parce que c'est bien ça l'enjeu de la discussion de ce soir !

A l'article 5, toujours dans le même amendement, le Mouvement Citoyens Genevois propose ceci: «1 Les établissements médico-sociaux (ci-après: les établissements) sont des institutions qui accueillent, conformément à la planification cantonale susmentionnée, des personnes qui sont, en principe, en âge de bénéficier des prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, dont l'état de santé, physique ou mentale, exige des aides et des soins sans justifier un traitement hospitalier.» Une fois encore, Mesdames et Messieurs, cet article va-t-il à l'encontre du bon sens ? Et prouve-t-il bien que le MCG... (Brouhaha.) Monsieur le président, cela recommence: des députés lisent le journal, c'est tout juste si certains n'ont pas les pieds sur les tables. Et le niveau du bruit est à nouveau insupportable ! (Exclamations.) Je suis désolé, Monsieur le président, mais je n'aime pas travailler dans ces conditions !

Une voix. Eh bien sors ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Non, Mesdames et Messieurs, j'ai la parole, ce n'est pas à moi de sortir ! Si vous voulez discuter, la buvette est là pour ça ! Si la question des personnes âgées ne vous intéresse pas, allez boire un verre à la buvette ! Nous, nous voulons continuer à essayer de défendre le bien-être des personnes âgées ! (Commentaires.)

Le président. Poursuivez votre raisonnement, Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. A l'alinéa 2 de l'article 5, nous demandons ceci: «Les établissements peuvent, moyennant une dérogation du département accueillir des personnes plus jeunes, dont l'état de santé physique et psychique nécessite un encadrement médico-social.»

Je continue. A l'article 6, «Accueil, relations contractuelles, devoir de diligence (nouveau)» - il s'agit toujours du même amendement - nous demandons ceci: «1 Chaque établissement se conforme en matière d'accueil au contrat-type élaboré par le département d'entente avec les milieux concernés. 2 Le contrat d'accueil est signé par le résident ou son représentant qualifié. 3 Le Conseil d'Etat édicte, après avoir consulté les milieux concernés, les règles applicables afin d'assurer l'application de principes de diligence clairs et transparents en cas d'incapacité de discernement d'un résident.»

Je passe l'article 7 - il s'agit toujours du même amendement - mais je cite l'article 8 «Droits humains» (nouveau) que nous proposons dans cet amendement: «1 Les personnes vivant dans les établissements par la présente loi jouissent des mêmes droits et devoirs que les autres citoyens. 2 Elles ont, en particulier, le droit de poursuivre le développement de leur personnalité, leur épanouissement spirituel, social et affectif dans un cadre permettant des conditions de vie aussi proches que possible de celles de leurs concitoyens. 3 Elles ont la pleine liberté de choix s'agissant de l'accompagnement qui leur est offert, en fonction de leurs besoins et de leurs attentes.» Mesdames et Messieurs, que quelqu'un vienne affirmer ici que cet amendement ne découle pas du bon sens, qu'il ne défend pas le respect et la dignité des personnes âgées...

Le président. Vous avez dépassé les sept minutes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Très bien, mais je reprendrai la parole, Monsieur le président !

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je tiens tout de même à vous dire, Monsieur le président, que vous avez une drôle de façon de mener ces débats. Je vous signale que des amendements figurent dans mon rapport de minorité, dont un à l'article 4, et vous donnez la parole à M. Stauffer en premier !

Le président. Il l'a demandée en premier !

M. Alain Charbonnier. Non, non, non ! Vous la lui avez donnée en premier, avant qu'il appuie sur le bouton de demande de parole ! Or j'ai demandé la parole pratiquement en même temps ! Mais, bon ! C'est votre façon de tenir les débats, on a pu voir jusqu'à présent ce que cela donne !

Le président. C'est faux: M. Stauffer était inscrit en premier, Monsieur le rapporteur !

M. Alain Charbonnier. Bien sûr, bien sûr ! Nous ne savions pas sur quoi il fallait s'exprimer ! Alors indiquez d'abord de quoi nous devons parler, et ensuite nous nous inscrirons ! En général, c'est comme cela que ça se pratique !

Nous soutiendrons cet amendement, bien que la numérotation ne soit pas tout à fait correcte. En effet, on nous parle d'article 4, etc., alors que les articles correspondants du projet de loi portent sur des sujets différents. Quoi qu'il en soit, je le répète, nous soutiendrons cet amendement. Pour ce qui est de l'article 4, nous nous en tenons à son intitulé «Définition», mais j'y reviendrai plus tard, puisque vous faites d'abord passer l'amendement de M. Stauffer !

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mon collègue Charbonnier a raison: c'est vrai qu'en tant que rapporteur de la minorité il aurait dû prendre la parole avant moi.

Pour ce qui est de la numérotation, elle a ceci de particulier: étant donné que l'amendement comporte des articles nouveaux, de 4 à 11, qui n'ont rien à voir avec les articles correspondants dans la loi initiale, il faudra décaler la numérotation. L'article 5 de la loi du Conseil d'Etat deviendra l'article 12, sauf erreur de ma part. Mais encore faut-il que cet amendement général soit accepté.

Comme je l'ai dit hier soir, il faudrait que les propos que je viens de tenir provoquent un déclic chez les Verts pour inscrire dans la loi ce principe de dignité et de respect des personnes âgées, d'autant que cela n'altère en rien l'essence de ce projet de loi. Il s'agit simplement de spécifier, de préciser, de développer davantage ce que nous entendons par principe de respect et de dignité pour les personnes âgées. C'est pour cela que nous sommes - au MCG - très déçus par l'attitude des Verts, qui ne veulent pas entendre… Si nous parlions, je ne sais pas, moi, de baisser les impôts, je pourrais comprendre qu'ils s'y opposent, mais nous parlons là de respect dû aux personnes âgées et de leur dignité ! J'ai donc de la peine à comprendre ce retournement de position - et cet amour soudain pour les partis de l'Entente et de l'extrême droite qui s'opposent à ces amendements.

Je continue. A l'article 9, «Domicile», il n'y a rien de particulier, c'est technique, et je ne veux pas ennuyer la population qui nous regarde. En revanche, je m'arrêterai sur l'article 10 «Concertation et qualité»: «Chaque établissement institue un dispositif permettant à ses résidents, à leur famille ou à leur représentant qualifié d'exprimer leur degré de satisfaction et/ou leur doléances… (Brouhaha.) Monsieur le président, le niveau du bruit est à nouveau insupportable ! Je ne vois pas comment il est possible de travailler dans ces conditions !

Le président. Je vous laisse poursuivre, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, mais pouvez-vous rappeler à l'ordre les députés qui discutent ? Ou alors, qu'ils aillent à la buvette !

Le président. Je vous recommande d'être plus bref, ce sera plus efficace et plus percutant.

Des voix. Ah !

M. Eric Stauffer. Cela veut dire quoi, Monsieur le président ? Qu'il faut instituer une règle...

Le président. Je vous laisse poursuivre, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...selon laquelle il faut faire du chahut pour qu'un député avec lequel on n'est pas d'accord soit plus bref ? C'est une nouvelle règle ? Pouvez-vous nous la confirmer, Monsieur le président ? Vous savez, à dix-sept, nous pouvons aussi faire beaucoup de bruit quand certains députés parlent !

M. Roger Deneys. Non, dix-huit avec moi ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. Ah, c'est drôle ! Et c'est comme ça que vous respectez les personnes âgées, n'est-ce pas ? Lorsque l'on parle de sujets importants, Mesdames et Messieurs, vous rigolez…

Le président. Je vous laisse poursuivre, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...vous vous exclamez, vous lisez le journal ! Mais quelle satisfaction pour les électeurs de voir le niveau de ce parlement !

Le président. Adressez-vous à la présidence, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. L'outrecuidance que vous affichez est littéralement scandaleuse ! (Commentaires.) Votre attitude est scandaleuse ! Et non respectueuse de la fonction que vous occupez ! (Exclamations.)

Je reprends: «Le Conseil d'Etat…». Non, excusez-moi, j'en étais à l'article 10 «Concertation et qualité» - je le répète, car je crois que mes collègues de l'Entente n'ont pas bien saisi: «Chaque établissement institue un dispositif permettant à ses résidents, à leur famille ou à leur représentant qualifié d'exprimer leur degré de satisfaction et/ou leurs doléances et propositions d'améliorations éventuelles.» Aujourd'hui, dans un EMS, quand on veut se plaindre ou dire bravo, eh bien, c'est très compliqué car il faut passer par le directeur et qu'il peut y avoir, dans certains cas, des partis pris. Nous voulons donc que le principe contenu dans cet amendement soit inscrit dans la loi pour donner un cadre légal, ce qui évitera beaucoup de problèmes.

A l'article 11 «Médiation», il y a aussi quelque chose d'important à relever: «Le Conseil d'Etat, sur proposition de la commission cantonale, désigne un organe de médiation indépendant […]». En effet, dans la loi qui nous est proposée aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est juge et partie... C'est une situation inacceptable ! Nous voulons donc que soit inscrit dans la loi un organe de médiation indépendant du pouvoir exécutif, qui pourra juger de façon neutre et donner les directives et recommandations qui s'imposent.

Je reprends, alinéa 1: «Le Conseil d'Etat, sur proposition de la commission cantonale, désigne un organe de médiation indépendant qui peut être saisi par les établissements, les résidents, leurs familles ou leurs représentants qualifiés sur des questions relevant de la mise en oeuvre de la loi, des prestations non médicales de l'établissement, de l'application des conditions générales de l'établissement ou du règlement de maison applicable.»

Cet amendement-là est certainement l'un des plus importants. J'en appelle encore une fois aux Verts et à certains libéraux qui défendent le principe de séparation des pouvoirs: vous ne pouvez pas accepter que le Conseil d'Etat soit juge et partie en gestion des conflits dans les établissements publics médicaux ! Ce principe de séparation des pouvoirs doit pouvoir être inscrit dans la loi ! Une fois encore, si nos amis les Verts ont un déclic, une petite étincelle, ce soir une majorité peut se dégager avec les socialistes et le MCG, ne serait-ce que pour cet amendement en particulier.

Je continue. Cet article 11 précise en son alinéa 2: «L'organe de médiation s'efforce dans toute la mesure du possible, le cas échéant, de parvenir à une solution amiable des cas qui lui sont soumis.» A l'alinéa 3…

Le président. Monsieur le député, vous avez parlé sept minutes !

M. Eric Stauffer. Bien ! Je redemanderai la parole, Monsieur le président.

M. Ivan Slatkine (L). Nous sommes en train de traiter un projet de loi de gestion, nous nous sommes exprimés sur ce sujet déjà hier soir. Le conseiller d'Etat a mis en exergue le fait que ce projet de loi est urgent puisqu'en dépendent l'ensemble des contrats de prestations des cinquante-et-un EMS de notre canton et, donc, la qualité de vie de nos aînés.

Quand j'entends parler de respect et de dignité, je me demande si, parfois, ce n'est pas l'hôpital qui se fout de la charité... Parce que le respect et la dignité, c'est valable pour tout le monde: pour les plus âgés, pour les plus jeunes, pour ce parlement, pour nos institutions !

Nous avons travaillé pratiquement une année en commission, et aucun de ces amendements n'a été présenté par le MCG. Il y en avait d'autres, qui n'ont même pas été expliqués en commission ! Et, ce soir, on nous propose un amendement, que l'on se croit obligé de nous lire, à croire que nous sommes des illettrés ! Alors, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, je demande du respect et de la dignité pour tout le monde: pour les personnes âgées, mais aussi pour les députés !

Si vous me le permettez, Monsieur le président, je vais paraphraser un grand politique français pour dire ceci: «Non, Monsieur Stauffer, le MCG n'a pas le monopole du coeur dans ce parlement !». (Vifs applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. Stauffer qui l'a demandée - malheureusement avant vous, Monsieur Charbonnier, et je vous la passerai tout de suite après. Je précise aussi, Monsieur Charbonnier, que, si nous avons commencé par les amendements proposés par le MCG, c'est parce que nous avons considéré qu'ils étaient les plus éloignés. Et le règlement veut que l'on commence à traiter les amendements les plus éloignés. Nous viendrons aux vôtres après, je voulais juste vous rassurer.

Monsieur Stauffer, vous avez la parole pour la dernière fois, puisque vous avez déjà épuisé le nombre de vos interventions, soit deux fois sept minutes.

M. Eric Stauffer (MCG). C'est tout à fait exact, Monsieur le président, je vous en remercie. Vous transmettrez à mon collègue que, si le MCG n'a pas le monopole du coeur – et heureusement ! – il n'a certainement pas le monopole de la bêtise non plus, comme le laissent entendre certains. Mais bref !

Je continue. Nous en étions à l'article 11, alinéa 3: «L'organe de médiation présente un rapport annuel de caractère général à l'intention du Conseil d'Etat, de la commission cantonale et des milieux concernés.» Je vous l'ai dit, Mesdames et Messieurs les députés, la séparation des pouvoirs devrait être la règle en toute chose, notamment pour une bonne gestion des affaires de l'Etat. Il faut par conséquent instituer, au travers de cette loi, une autorité qui soit indépendante du pouvoir exécutif. Si vous ne le faites pas, Mesdames et Messieurs les députés, eh bien, le Conseil d'Etat sera juge et partie ! Je vous l'avais indiqué: il s'agit de l'amendement le plus important. Les autres - il en restera trois - le sont beaucoup moins. C'est cet amendement qui nous tient le plus à cœur, car il permet d'inscrire le principe du respect et de dignité dû aux personnes âgées.

Une fois de plus, Monsieur le député Slatkine, vous n'avez pas répondu sur le contenu de l'amendement que j'ai lu... Vous avez indiqué qu'en commission on avait … Mais on avait quoi, Mesdames et Messieurs les députés ? Lorsqu'un commissaire MCG essaie de présenter des amendements en commission, les réactions sont encore pires qu'en plénière ! Ici, vous faites attention de vous contenir en raison des caméras de Léman Bleu, or en commission c'est vraiment une horreur ! Nous avons donc donné des instructions – non seulement aux anciens députés, mais aussi aux nouveaux – de ne plus, s'ils sont contrés, s'exprimer en commission, mais en plénière. Car, là, il nous est possible de vous mettre face à vos responsabilités et à vos contradictions ! Par exemple aujourd'hui: vous ne pouvez pas dire que cet amendement général ne découle pas du bon sens, puisqu'il inscrit dans la loi le principe de respect dû aux personnes âgées et de leur dignité !

J'ai terminé, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de soutenir cet amendement, de reconsidérer certaines de vos positions, de dépasser les clivages dogmatiques gauche/droite qui font que les uns et les autres restent sur leurs positions et se combattent.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Voilà une année que ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat ! Dix-sept auditions ont été effectuées au cours des huit mois de travaux sur cette loi, et voilà où nous en sommes aujourd'hui !

Je demande donc le renvoi en commission de ce projet de loi, parce que nous ne voulons pas que nos amendements passent à la trappe ! Je sais bien ce qui va se passer dans un moment: des députés vont déposer une motion d'ordre pour faire en sorte que nous ne puissions plus débattre sur les amendements que nous avons déposés ! Etant donné que vous avez préféré traiter les amendements de M. Stauffer avant les nôtres, nous demandons formellement le renvoi en commission de ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Chaque groupe peut s'exprimer à ce propos durant trois minutes, ainsi que les rapporteurs. La parole est à M. Weiss, puis au Conseil d'Etat, soit à M. Longchamp.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés… (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Weiss, vous avez la parole ! Seuls les rapporteurs s'expriment concernant le renvoi des projets de lois en commission.

M. Pierre Weiss. M. Charbonnier a opportunément rappelé que ce projet de loi a été déposé il y a une année. Nous sommes donc à une année de moins de notre entrée en EMS. A mon avis, renvoyer ce projet de loi en commission serait ne pas prendre en considération la nécessité d'adopter des principes de gestion plus efficaces pour les EMS de notre canton, ce qui est l'objet de ce projet de loi. C'est l'enjeu d'aujourd'hui !

Mais derrière cet enjeu s'en cache un autre: obtenir l'accord des EMS pour des contrats de prestations, parce que, dès le 1er janvier, des salaires doivent être versés, des soins doivent être assurés. Et nous n'entendons pas être de ceux qui contribueront à instaurer le chaos dans la vie des EMS de ce canton !

C'est la raison pour laquelle, au nom des partis qui ont soutenu ce projet de loi, je m'oppose à votre demande. Il faut procéder au vote, mais il faut répondre non à votre demande !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je donne la parole à M. Charbonnier et, ensuite, à M. Longchamp.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Le chantage continue… M. Longchamp l'a déjà fait tout à l'heure et, maintenant, c'est le tour du rapporteur de majorité. Si nous ne votons pas ce projet de loi, prétendez-vous, la subvention ne sera pas versée au 1er janvier... Monsieur Weiss, vous savez très bien que ce n'est pas vrai: c'est le vote de ce parlement sur le budget qui conditionne le versement des subventions ! D'ailleurs, où sont les contrats de prestations, Monsieur Weiss ? Nous ne les avons même pas encore reçus ! Nous n'avons même pas reçu le projet de loi contenant ces contrats de prestations, alors qu'on nous a dit qu'ils étaient tous signés ! Tous signés, Monsieur Weiss ! Et vous, vous avez dit tout à l'heure que vous attendiez le vote de cette loi pour que certains EMS signent les contrats de prestations… Ce n'est pas vrai: la plupart des contrats de prestations – tous, je crois – sont signés et nous attendons que la commission des finances puisse traiter ces cinquante-et-un projets de lois correspondant aux cinquante-et-un contrats de prestations ! Et j'imagine mal qu'au 1er janvier 2010 ces contrats de prestations puissent être entérinés par notre plénière, au rythme où avancent nos travaux ! Je pense que cela prendra beaucoup plus de temps. Il n'y a donc pas urgence, il n'y a pas le feu au lac !

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à poursuivre vos travaux. Vous avez eu - ou, plus exactement, vos commissaires - l'occasion d'étudier de manière approfondie, durant les travaux de commission, tous les tenants et aboutissants de ce projet, de même que d'étudier toutes sortes d'amendements plus ou moins défendus par ceux qui les avaient déposés. Je vous confirme, Monsieur le rapporteur de minorité, ce que vous savez: les contrats de prestations sont aujourd'hui signés. Toutefois, le Conseil d'Etat les déposera et vous les proposera lorsque cette loi sera votée, pour une raison toute simple: c'est que la systématique de ces contrats a été calquée sur la nouvelle loi. Bien évidemment, si vous ne votez pas cette nouvelle loi, nous devrons faire d'autres contrats de prestations. Les subventions seront bien sûr versées, mais elles le seront sur la base des anciens contrats de prestations, ce qui veut dire moins d'argent pour les EMS. Il en sera de même pour les prix de pension, puisqu'il s'agira des prix de pension 2009 que nous prorogerons. Cela aura donc des conséquences pour le fonctionnement des EMS, pour le fonctionnement du personnel, pour les personnes âgées qui y résident et pour les familles qui, certainement, ont rapidement besoin d'informations sur ces différents éléments.

Je vous invite donc à poursuivre vos travaux.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de M. Charbonnier, de renvoyer le projet de loi 10401 en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10401 à la commission des affaires sociales est rejeté par 63 non contre 29 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons les débats sur les amendements du MCG. La parole est à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Même si ce projet de loi est voté aujourd'hui, le délai référendaire court, et rien ne permet d'affirmer que cette loi entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Donc, dans tous les cas, l'incertitude règne, et je pense qu'il est particulièrement malvenu d'effrayer les personnes âgées en laissant entendre que les prestations pourraient baisser, voire que les soins pourraient être moins bien assurés dans les EMS, si nous ne votions par cette loi aujourd'hui ! C'est une manière de faire qui n'est pas acceptable en politique !

Il est logique que les débats du parlement soient longs sur des projets de lois aussi compliqués. Et s'il est vrai que le titre de cette loi concerne les établissements pour personnes âgées, rien n'indique qu'il faut uniquement considérer le volet de la gestion de ces établissements. (L'orateur est interpellé.) Dans le titre de la loi, non !

En l'occurrence, Mesdames et Messieurs les députés, il me semble que l'amendement du MCG, déposé en plénière et visant à réintroduire la dimension humaine qui manque dans ce projet de loi - il s'agit effectivement de personnes qui vivent dans des situations difficiles et de familles qui doivent accompagner ces personnes - est pertinent. Et il me paraît opportun de rajouter un volet qui consacre l'attention que nous portons aux personnes en EMS et à leurs proches.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne comprends pas très bien quelle est la raison de fond qui vous empêche de voter cet amendement, si ce n'est que le MCG a parfois tendance à ne pas faire le travail parlementaire comme nous l'entendons, c'est-à-dire qu'ils déposent leurs amendements en plénière au lieu de le faire en commission, ce qui est de nature - c'est vrai - à générer une discussion compliquée en plénière. Quoi qu'il en soit, je regrette que ce projet de loi ne soit pas renvoyé en commission; dans la mesure où des amendements très intéressants ont été déposés, cela permettrait de finaliser ce projet de loi de façon beaucoup plus intelligente.

Je vous invite donc à accepter l'amendement proposé par le MCG et à ne pas chercher à effrayer les personnes âgées au cas où cette loi serait acceptée même en 2010.

Des voix. Bravo !

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts vont expliquer tranquillement leur position. Nous rappelons qu'une erreur de plume s'est glissée dans le titre. C'est une première chose. En effet, l'amendement modifiant le titre a été accepté en commission. Il s'agit d'un projet de gestion, et nous entendons bien que ça le reste ! Nous sommes néanmoins d'accord d'examiner un autre projet de loi sur les soins et la qualité des prestations offertes aux personnes âgées en EMS, mais, je le répète, ce n'est pas l'objet de ce projet de loi !

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons passé vingt-cinq séances sur ce projet de loi et nous avons largement eu le temps de présenter des amendements. Le parti socialiste a présenté les siens, et nous en avons discuté. Du reste, nous avons prévenu que nous allions accepter certains amendements du parti socialiste. Ça, c'est sur le plan général, mais, de toute façon, nous voterons la loi, même si nous pensons qu'il serait préférable d'intégrer à la loi les amendements du parti socialiste.

Monsieur le député Stauffer, je vous le signale pour la troisième fois: ce n'est pas en lançant des invectives, ce n'est pas en menaçant, ce n'est pas avec une telle attitude que vous pourrez nous convaincre ! Certaines fois, j'ai l'impression d'avoir affaire à un enfant qui, par un gros caprice, croit qu'il va me faire peur et changer d'avis… Non, Monsieur le député, je suis un grand garçon ! Je suis élu par le peuple, comme vous, et j'entends respecter la parole que j'ai donnée au peuple d'assumer mes propres responsabilités. Nous ne sommes pas dans le même parti, nous ne sommes pas du même bord, le projet de société des Verts est différent du vôtre, et, je le répète, ce n'est pas en nous menaçant ou en nous invectivant que nous changerons de position !

Si vous avez des propositions intelligentes à nous faire – et je pense que cela doit arriver de temps en temps – venez simplement nous en parler ! Expliquez-nous pour quelle raison vous pensez que, nous, les écolos, nous pourrions être sensibles à vos arguments, ce serait beaucoup plus simple ! En proposant une pile d'amendements en plénière, en faisant ce que nous appelons du «blocage parlementaire», vous aurez de la peine à convaincre ! Vous êtes maintenant dix-sept, ce qui vous donne une certaine responsabilité. Si vous voulez construire, il faudra trouver des accords, c'est le système helvétique ! Vous pourrez faire tout le souk que vous voulez dans cette salle, ce n'est pas ainsi, je le répète encore une fois, que vous convaincrez !

Nous allons continuer nos travaux - nous ne répondrons pas à chaque fois, nous allons faire les choses gentiment. Si vous soumettez une proposition intéressante, nous répondrons par l'affirmative; dans le cas contraire, par la négative. La méthode n'a pas changé depuis hier soir ! Merci. (Vifs applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Je tiens simplement à indiquer factuellement qu'en troisième débat je demanderai la rectification de l'erreur de plume concernant le titre de ce projet de loi.

Le président. Merci de cette précision, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole est à M. Golay.

M. Roger Golay (MCG). Je répondrai à M. Bavarel que lorsque l'on parle de gestion il y a forcément une question de coût, cela va de soi, et le coût a son importance sur l'encadrement et sur les soins. A mon avis, ce projet de loi est un ensemble, et il mérite d'être étudié de la sorte car, comme cela a été répété de nombreuses fois depuis hier soir, il s'agit de la dignité des personnes âgées. Et rien d'autre ne nous importe ! Ce n'est pas la gestion ni les économies que l'on pourra faire sur le dos de ces personnes qui nous intéresse, c'est uniquement - j'insiste - remettre ces dernières au centre du débat et leur donner la priorité par rapport à tout ce qu'elles peuvent encore obtenir de notre part. Nous sommes les actifs, nous avons cette responsabilité vis-à-vis de cette catégorie de personnes, comme nous avons la responsabilité des enfants par rapport aux crèches.

Ce débat doit pouvoir se tenir pour améliorer leur situation, et non pour satisfaire les assurances ou réaliser des économies, comme le souhaitent nos amis libéraux, qui, eux, ne voient que l'aspect financier du problème. Il faut savoir que la plupart des gens de droite peuvent se payer des hôpitaux privés, une police privée, des écoles privées, et les EMS dont nous parlons ne les intéressent pas ! La seule chose qui les intéresse, ce sont les coûts, l'aspect économique, restreindre la liberté des marchés publics ! Il n'y a que cela qui les intéresse ! Le débat est là, et il doit pouvoir se faire, je le répète !

Je compte sur les Verts, qui ont toujours soutenu une politique sociale, pour nous suivre, au lieu de suivre l'Entente comme ils sont en train de le faire ! (Applaudissements.)

M. Ivan Slatkine (L). Je serai très bref. Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, la commission des affaires sociales s'est penchée pendant pratiquement un an sur ce projet de loi, et je m'étonne que le groupe MCG n'ait pris conscience qu'hier soir qu'il s'agissait de défendre la dignité et le respect des personnes âgées ! En ce qui concerne le parti libéral et les partis de l'Entente - j'imagine que c'est aussi le cas des Verts et des socialistes, même si, ce soir, ils sont dans la minorité - nous nous en sommes rendu compte depuis un an, depuis les premiers travaux sur ce projet de loi !

Je vais redonner la position du parti libéral quant à ces propositions d'amendement. Nous soutenons, comme l'a indiqué M. Bavarel, un projet de gestion sur les EMS. Si le MCG ou le parti socialiste veulent présenter un nouveau projet de loi pour parler de la dignité de l'être humain au sein des EMS, qu'ils le fassent ! Après l'avoir déposé, il faudra le renvoyer à la commission sociale, puis le traiter comme il se doit. Et un débat tout ce qu'il y a de plus normal aura lieu sur ce nouveau projet. Mais, maintenant, il faut arrêter: pensons réellement aux personnes âgées et votons ce projet de loi pour permettre aux contrats de prestations d'entrer en vigueur. C'est de cette manière que nous garantirons les meilleures prestations possibles pour nos aînés !

Le président. Merci, Monsieur le député. Dernière demande de parole, il s'agit de Mme Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cela fait un petit moment que je bous intérieurement – depuis hier soir déjà. En ce qui nous concerne, ce n'est pas depuis hier que nous pensons aux personnes âgées ! Dès que l'on vient au monde, on commence à vieillir, et je crois qu'il serait bon de s'en souvenir.

Je ne sais pas si, dans cet hémicycle, beaucoup de personnes ont été proches au quotidien de personnes âgées dépendantes... Les personnes âgées indépendantes qui ont des moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins, etc., ne peuvent pas avoir une vie vraiment heureuse en EMS. Je n'ai jamais rencontré de personnes qui entraient en EMS alors qu'elles n'avaient pas de problèmes. Car entrer en EMS, c'est une rupture, un changement de vie brutal, une cassure ! Et cassure signifie souffrance. Cette souffrance est physique, certes, mais elle est surtout psychologique.

S'agissant des besoins des personnes âgées en EMS, on demande au personnel qui les encadre de comprendre la personne âgée, et pas les personnes âgées en général ! Les personnes âgées, ça n'existe pas: c'est une catégorie sociologique ! Tandis que la personne âgée, ça signifie quelque chose. Et comprendre la personne âgée, c'est très difficile. Parce que chaque personne a un projet de vie différent. Elle a eu sa propre vie, professionnelle, familiale, personnelle, etc., et je mets quiconque au défi de connaître tous ces paramètres et de les mettre en relation les uns avec les autres !

On entend souvent dire que les EMS devraient être des lieux de vie… Mais la vie est faite par ceux qui y vivent, elle ne se décrète pas ! Ce ne sont pas les animations qui mettent de la vie dans les EMS ! C'est en se sentant en sécurité que la personne âgée pourra éventuellement mettre de la vie, mais, pour cela, il faut qu'elle se sente en confiance.

La troisième chose, dont on oublie complètement de parler chez nous, c'est que la personne âgée a besoin de tendresse ! Et même - je n'ai pas peur de le dire - de caresses. Les soins, c'est aussi tenir compte de cet aspect des choses, c'est la capacité à comprendre tout cela, ce qui passe bien évidemment par un financement. Cela implique des structures adéquates, une certaine organisation, mais cela veut dire aussi que les soignants ont cette capacité à écouter et à entendre la personne âgée ! Pour cela, il faut se taire et essayer de la comprendre. Et pour la comprendre - je pense à certaines personnes qui nous ont donné des exemples extraordinaires, comme Lévi-Strauss - il faut se mettre à sa disposition...

Le président. Madame la députée, vous devez vous exprimer sur l'amendement ! Nous ne sommes pas dans le débat d'entrée en matière !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...voilà, d'où notre amendement sur la dignité des personnes et la compréhension ! (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). En écoutant l'éminent député Slatkine tout à l'heure, je dois quand même exprimer ma crainte… En effet, si je suis ravi de savoir que vous vous préoccupez des conditions de vie des personnes en EMS, je crains, une fois que la loi de gestion sera adoptée, les réponses que vous donnerez à toutes les éventuelles améliorations des conditions de vie dans les EMS qui seront proposées ensuite. Je les connais d'avance: vous répondrez que ce n'est pas conforme à la loi de gestion, que vous n'avez pas les moyens... Il n'y a qu'à voir ce qui se passe avec l'initiative sur les EMS: il n'y a jamais d'argent pour l'appliquer – n'est-ce pas, Monsieur Charbonnier ? Nous savons donc très bien que, après, vous trouverez tous les prétextes pour ne pas entrer en matière sur des améliorations concrètes des conditions de vie et que vous invoquerez des motifs financiers.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, il semblerait plus logique de parler d'abord des conditions de vie en EMS et, ensuite, de nous donner les moyens de les faire respecter. Une fois de plus, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la preuve que ce travail était logique au niveau de la gestion, mais, malheureusement, pas assez global, et qu'il aurait fallu l'empoigner dans l'autre sens !

Je vous invite donc à accepter l'amendement proposé par le MCG. Fondamentalement, je pense que le renvoi en commission est encore une fois nécessaire, mais à la commission de la santé, et non à celle des affaires sociales.

M. Christian Bavarel (Ve). Nous pouvons tous continuer à disserter ce soir sur la qualité des soins pour les personnes âgées. Je pense que l'ensemble de ce parlement et du gouvernement est attentif à ce problème et trouve important que les personnes âgées bénéficient de soins de qualité. C'est la loi sur les réseaux de soins, la loi sur la santé que vous devez amender ou que vous devez améliorer ! Il n'y a pas de problème, nous sommes d'accord sur ce point. Or j'ai l'impression d'être dans un débat ou, par exemple, il s'agirait de viticulture, et que vous vouliez absolument parler de la qualité de la longeole... Mais il ne faut pas rêver: si vous voulez parler de la qualité de la longeole, vous devez traiter de la loi sur la longeole, et non de la loi sur la viticulture ! Je suis vraiment surpris qu'à l'occasion d'un débat sur une loi de gestion vous passiez votre temps à parler d'autre chose ! Alors que ce n'est tout simplement pas le sujet ! Vous pouvez bien continuer à expliquer pendant des heures et des heures à quel point le MCG est plus gentil que les Verts pour les personnes âgées: ce n'est, je le répète, pas le sujet !

Nous traitons ce soir d'une loi de gestion, alors parlons de cette loi de gestion et, si vous pensez qu'il faut améliorer les conditions de vie dans les EMS, déposez un projet de loi !

Nous sommes d'accord avec vous, il y a certainement des choses à améliorer. Comme je l'ai déjà dit, l'ensemble de ce parlement pense aussi que le bien-être des personnes âgées est très important et que leurs conditions de vie peuvent être améliorées. Je rappelle à ce parlement qu'il faut à peu près quatre-vingts ans pour être une personne âgée, ce qui mérite notre respect. Les personnes âgées sont précieuses pour notre république et pour nous: elles sont nos anciens. Nous sommes tous convaincus de tout cela, mais, maintenant, parlons du projet de loi qui nous occupe, c'est-à-dire un projet de loi de gestion ! (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Je pense que le débat doit être recentré sur ce projet de loi. Pour cela, il faut revenir à la genèse de ce dernier: il a été fait pour corriger des dysfonctionnements dans la gestion des EMS.

Par ailleurs, le canton n'a pas à rougir de la politique sociale menée en faveur de la personne âgée. Je vous ferai remarquer qu'elle entre à 86 ans dans les EMS et que nous avons une dotation personnelle, comme je l'ai rappelé hier, d'une personne par lit.

Donc, s'il vous plaît, recentrons le débat: il doit porter sur l'étude de ce projet de loi !

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je tiens à revenir sur l'argument selon lequel il s'agit d'une loi de gestion et que nous n'avons pas à présenter de tels amendements. Je vais donc donner quelques aperçus de la loi sur laquelle nous allons nous prononcer ce soir. A l'article 7 «Conditions d'octroi», alinéa 2, lettre b), il est écrit: «présente un projet constitutionnel conforme aux directives des départements compétents;». Un projet institutionnel, ce n'est pas vraiment de la gestion au sens où vous l'entendez ou, en tout cas, au sens que vous voulez nous laisser entendre !

A la lettre d) du même article, il est écrit: «fournit des prestations d'hébergement, de restauration, de soins, d'animation et d'administration conformes aux normes définies par les départements compétents.» Là encore, je ne suis pas sûr que ce soit uniquement de la gestion au sens où vous l'entendez !

Et puis, il y a d'autres exemples… On nous parle de «Médecin répondant», de «Direction», de «Personnel», «d'Assistance pharmaceutique» et, sous «Personnel», on a repris le texte de l'initiative 125 s'agissant des dotations de personnel.

Il est donc tout à fait faux de prétendre que ce projet de loi ne traite que de la gestion des EMS ! Et, à cet égard, le titre de cette loi est faux !

Vous parlez de déposer un nouveau projet de loi… Alors expliquez-moi comment nous pourrons inclure un nouveau projet de loi par rapport aux personnes âgées en EMS ! On parle d'un projet de loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées... Or, il n'y a aucune définition des établissements pour personnes âgées ailleurs que dans ce projet de loi ! Ou, plutôt, elle devrait figurer dans ce projet de loi, puisque, dans les autres projets de lois que M. Bavarel a cités - la santé, le réseau de soins et le maintien à domicile - il est juste fait mention des EMS en toutes lettres sans expliquer ce que sont les EMS. Et la loi sur les soins et le maintien à domicile - je l'ai déjà dit hier soir - s'étend de la sortie de l'hôpital - les HUG - jusqu'à l'entrée en EMS. Elle ne parle donc évidemment pas des EMS !

M. Roger Golay (MCG). Je tiens à faire une rectification par rapport à une chose qui a été dite à plusieurs reprises et qui est totalement fausse. Le MCG a déposé environ une trentaine d'amendements à la commission des affaires sociales; ce soir, nous en présentons moins de vingt.

Pour nous, il n'est pas imaginable de dissocier les coûts des soins et de l'encadrement: ce n'est tout simplement pas possible ! Il n'y a qu'à voir l'amendement du parti libéral à l'article 17, qui propose - nous en discuterons plus tard - de ne plus aligner les salaires des employés des EMS sur ceux de la fonction publique... Que cherche-t-on avec ce projet de loi, en tout cas que cherchent les libéraux principalement ? C'est simplement de baisser les salaires - et, donc, la motivation du personnel - même s'ils proposent des conventions collectives qui n'ont pas encore été mises en place ! Donc c'est totalement faux, casser les EMS... Il s'agit de la dignité des personnes âgées: si la qualité des soins est bonne dans les EMS, il faut encore l'améliorer ! L'encadrement est bon, c'est reconnu, et nous ne voulons pas y toucher, mais nous estimons que nos personnes âgées méritent une attention particulière, et le groupe MCG tient à maintenir, voire à améliorer la qualité des soins qui leur sont prodigués, comme le peuple l'a souhaité avec l'initiative 125.

M. Claude Jeanneret (MCG). Il est surprenant de voir de quelle manière ce projet de loi est traité en plénière... Avant de prévoir une loi de gestion, il aurait fallu prendre en considération l'aspect humain et se demander quel est le but à atteindre. En l'occurrence, ce n'est pas la gestion qui importe: l'important c'est d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Et le plus bizarre dans tout ça, c'est que la commission sociale, au lieu de faire un rapport se souciant du bien-être des personnes âgées, s'est attaquée à une loi de gestion ! Tout le monde connaît le principe de Peter, mais, là, vraiment on l'a atteint ! Il est en effet invraisemblable que la commission des affaires sociales, qui est censée se soucier du bien-être de nos concitoyens, oublie sa vocation première en affirmant que tout va bien et ne s'intéresse qu'à la gestion !

Monsieur le président, il faut rester sérieux ! Je demande que ce projet de loi soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion pour élaborer une véritable loi de contrôle de gestion. Mais, auparavant, la commission des affaires sociales doit définir quels sont les objectifs à atteindre en matière sociale, pour faire en sorte qu'ils soient conformes aux améliorations des conditions de vie que nous souhaitons à Genève pour nos personnes âgées !

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de ce projet à la commission de contrôle de gestion. Seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. Je vois qu'ils ne le souhaitent pas, je vous soumets donc cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10401 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 75 non contre 14 oui.

Le président. Nous sommes maintenant en procédure de vote concernant les amendements déposés par le MCG, lesquels figurent sur la page qui vous a été distribuée. Nous nous prononçons tout d'abord le titre du chapitre II, qui devient: «Chapitre II Etablissements médico-sociaux. Section 1 Politique et planification cantonales (nouveau)».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 28 oui.

Le président. Je vous soumets à présent l'article 4 «Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil» (nouveau).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Je vous soumets maintenant le nouveau titre de la section 2, qui devient «Section 2 Relation des établissements avec les résidents» (nouveau).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 29 oui.

Le président. Je vous soumets à présent l'article 5 «Admission» (nouveau).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 30 oui.

Le président. Je vous soumets l'article 6 «Accueil, relations contractuelles, devoir de diligence» (nouveau).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à l'article 7 «Information» (nouveau). Je vous le soumets.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 29 oui et 3 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant l'article 8 «Droits humains» (nouveau). (M. Roger Deneys interpelle le président.) Le vote nominal est demandé. Etes-vous soutenu, Monsieur Deneys ? (Appuyé.) Très bien !

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 60 non contre 29 oui.

Appel nominal

Le président. Je vous soumets l'article 9 «Domicile» (nouveau).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 29 oui.

Le président. Je vous soumets l'article 10 «Concertation et qualité» (nouveau).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 28 oui et 3 abstentions.

Le président. Je vous soumets l'article 11 «Médiation» (nouveau). (M. Roger Deneys interpelle le président.) Le vote nominal est demandé. Etes-vous soutenu, Monsieur Deneys ! (Appuyé.) Parfait !

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 62 non contre 28 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en avons terminé avec cette vague d'amendements présentés par le MCG. Nous passons aux amendements présentés par le rapporteur de minorité et prenons d'abord celui qui est présenté à l'article 4 «Définition» (nouvelle teneur), figurant à la page 215 du rapport. Monsieur le rapporteur de minorité, je vous donne la parole.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Cet amendement consiste à apporter un nouvel alinéa 3, qui indique ceci: «Dans le cas où les établissements proposent également des prestations d'aide et de soins à domicile ou des prestations en tant que structures intermédiaires, ils sont alors reconnus en tant que prestataires au sens des art. 17 et 19 de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (K 1.06). Ces activités font alors l'objet d'une comptabilité séparée, conformément à l'art. 23 de la présente loi.»

Hier soir, il m'a été reproché d'avoir utilisé le mot «mouroir» dans mon rapport... Je n'ai jamais utilisé ce mot pour définir les EMS tels qu'ils existent aujourd'hui. J'ai simplement voulu dire qu'ils pourraient le devenir si cette loi était adoptée ! Du reste, la loi supprime les structures intermédiaires que sont les unités d'accueil temporaire, alors que nous n'avions pas défini, lors des travaux sur la loi sur le réseau de soins et de maintien à domicile, que ces unités d'accueil temporaire étaient des structures intermédiaires. Au cours de l'été 2008, on nous a indiqué que les UAT allaient être supprimées des EMS - je m'adresse à M. le conseiller d'Etat, parce qu'il croit que je parle de suppression des unités d'accueil temporaire, les UAT, alors que je parle de supprimer les UAT des EMS - pour les regrouper dans les structures dites «intermédiaires» au centre-ville, en tout cas, pour l'instant, à Villereuse - c'est ce qui est décidé. Jusqu'à maintenant, ces trente-cinq lits dans les EMS - même si c'est peu - étaient bienvenus car ils étaient toujours occupés par les personnes âgées, ce qui veut dire qu'ils étaient très utiles, puisque cela permettait notamment aux familles qui s'occupent de leurs anciens d'avoir une période de répit.

Ce que nous désirons - nous l'avons déjà expliqué hier soir - c'est que les EMS puissent, s'ils le veulent, être polyvalents; qu'ils soient des lieux de vie et qu'ils offrent des prestations diversifiées à leurs résidents comme aux personnes à domicile: des lits pour des séjours de courte durée - les UAT dont je viens de parler - mais, aussi, fonctionner comme des foyers de jour où les personnes âgées peuvent venir partager des repas avec des résidents, des appartements, voire des chambres, avec ou sans accompagnement. L'avenir en la matière - et M. Schaller, qui vient d'arriver dans notre Conseil et qui a un projet de ce type à Onex, ne pourra pas me contredire - repose certainement sur des structures diversifiées de ce genre. D'après des statistiques récentes et des projections sur la démographie de ces prochaines années, il serait catastrophique, financièrement parlant, de continuer à n'ouvrir que des EMS, surtout tels qu'ils sont décrits dans cette loi, car il n'y aura pas assez de monde pour les remplir. La population vieillit, certes, mais elle vieillit de mieux en mieux - M. Unger ne pourra pas me contredire sur ce point.

Il faut donc absolument prévoir des structures ouvertes, diversifiés. Il faut que les EMS soient polyvalents pour pouvoir répondre aux besoins de la population - ces besoins ne seront pas les mêmes que maintenant - et que les personnes qui le souhaitent puissent être admises dans les EMS, voire - comme le prévoit du reste le projet de M. Schaller - que des chambres puissent être ouvertes à des étudiants. Or la loi qui nous est présentée ne permettra pas du tout d'envisager ce genre de choses. C'est pour cela que nous proposons cet amendement. Il faut relever toutefois que ce dernier ne va pas très loin. Il ne représente qu'un complément à cette loi, comme, d'ailleurs, tous les amendements que nous proposons, qui ne modifient en rien le fond de la loi qui nous est soumise.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG soutiendra l'amendement du parti socialiste.

Mais j'aimerais juste corriger vos propos, Monsieur le président. Vous avez parlé d'une «vague d'amendements» à propos de l'amendement du MCG. Je tiens à rétablir les faits: nous n'avons déposé qu'un amendement qui comporte huit articles. Alors, qu'on ne vienne pas nous reprocher de faire de l'obstruction parlementaire ! Si quelqu'un s'avisait de le dire ou de rigoler, je représenterai cet amendement en troisième débat, mais article par article, et je prendrai la parole trois fois sept minutes ! Si c'est ce que vous voulez, pas de problème ! (Commentaires.) Nous avons démontré que nous ne voulions pas faire d'obstruction parlementaire. Nous tentons simplement - mais en vain - de vous faire comprendre ce que signifient les mots «dignité» et «respect». Mais apparemment, à l'école, on n'était pas tous au premier rang ! (Commentaires. Rires.) Voilà !

Je le répète: nous soutiendrons l'amendement du parti socialiste.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. J'interviendrai non pas sur l'école - où, certainement, tous ne sont pas allés - mais sur l'amendement de M. Charbonnier. Il souhaite en réalité, par le biais de son amendement - présenté par lui-même au nom du groupe socialiste - étendre le domaine d'activité des EMS. C'est une option ! Et les arguments qu'il a avancés peuvent être écoutés. La question est de savoir si nous souhaitons augmenter le nombre de prestations offertes par les EMS. Compte tenu du projet de loi que nous traitons, compte tenu également de ce qui nous a été dit, par exemple hier soir sur les UAT, à savoir que leur nombre va croître dans le canton, il nous semble peu opportun d'entrer dans cette logique.

J'ajouterai que cette loi offre suffisamment de nouveautés, y compris des nouveaux types d'établissements pour les personnes âgées. Par conséquent, nous verrons à l'usage, dans cinq ans, dans dix ans, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, s'il est nécessaire d'étendre le domaine d'activité des EMS. Vous savez fort bien que nous avons une certaine capacité, dans cette république, à réviser régulièrement les lois pour adapter notre législation à l'évolution de la société. Cela a été le cas il y a dix ans, suite à certains problèmes qui se posaient dans les EMS. Aujourd'hui, nous répondons à d'autres types de problèmes, et ce que vous demandez ne semble pas pertinent à ce stade, compte tenu du cadre que nous avons donné à cette loi, c'est-à-dire un cadre de gestion.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la majorité, je m'oppose à votre amendement, Monsieur Charbonnier.

M. Philippe Schaller (PDC). Le groupe PDC, comme il l'a indiqué au début, votera ce projet, mais avec un certain nombre de doutes et de réflexions. L'amendement de M. Charbonnier pose en effet le problème de la place de l'EMS dans la cité; le projet qui nous est proposé renferme l'EMS dans une structure qui, finalement, va rester isolée par rapport au réseau de soins; le projet de loi qui nous occupe a été proposé pour répondre à une problématique de gestion des EMS actuels. Nous pensons que, dans un futur proche, il faudra considérer l'EMS comme un lieu de prise en charge de la personne âgée dans le cadre d'un réseau de soins. Il faudra effectivement repenser l'EMS et revoir l'architecture du réseau de soins afin d'harmoniser les lois entre elles.

En l'état, le projet qui nous est soumis va permettre une meilleure gestion de ces institutions, et nous refusons donc cet amendement.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Demain, c'est très proche... Alors pourquoi ne pas entreprendre tout de suite ce que vient d'évoquer M. Schaller ?

Sans être membre de la commission sociale - mais de celle des travaux - je me rends bien compte que, pratiquement, il faut faire avec le territoire genevois, qui est ce qu'il est. En certains lieux une mixité est possible entre un EMS, une crèche et, dans un immeuble très proche, des locaux d'étudiants. Je pense notamment au Prieuré, projet que nous avons voté tout dernièrement. Or il y a d'autres lieux et d'autres créations d'EMS où cette mixité urbaine devient impossible... L'EMS est là, isolé, à la campagne, où il serait très difficile d'amener de la diversité.

On parle surtout ici de personnes âgées, aussi j'aimerais évoquer la qualité des soins qui leur sont prodigués, la qualité de l'encadrement. Il faut savoir que les professionnels de la santé sont confrontés quotidiennement à des populations très difficiles et que les responsables peinent à stimuler leurs équipes de travail et à faire en sorte qu'elles ne cèdent pas au découragement. Alors ils se tournent vers des formations permanentes, des stimulations extérieures - par le salaire, etc. - or les motivations les plus efficaces viennent du milieu dans lequel les professionnels exercent leur métier. C'est pourquoi regrouper dans un même établissement des personnes très âgées, des UAT, des personnes plus jeunes, des personnes de l'extérieur qui peuvent venir se restaurer, le fait qu'il y ait une certaine convivialité, une dynamique, tout cela représente des facteurs importants pouvant motiver les professionnels et générer de nouvelles idées.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir cet amendement, qui ne représente finalement pas un énorme changement à cette loi de gestion, et je vous en remercie.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je tiens tout de même à réagir ! Vous parlez de loi de gestion, mais nous sommes à l'article 4 «Définition», qui spécifie ce qu'est un établissement médico-social. Alors on ne va pas attendre encore dix ans pour savoir ce que l'on sait déjà: qu'il faut intégrer l'EMS dans la cité, dans le réseau de soins !

Nous avons une loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, loi très importante qui a été votée il y a un an. Il est temps maintenant d'articuler ces lois ensemble ! Il est impensable de laisser ces lois juxtaposées les unes aux autres, et de ne pas les lier les unes aux autres ! Il serait complètement stupide de voter aujourd'hui une loi qui restreint la possibilité d'élargir le champ d'activité des EMS en général... Ce sont des choses qui se planifient !

La planification des EMS est souvent évoquée - Monsieur Unger, vous en parlez beaucoup, même si pas grand-chose de concret n'en sort... Alors nous parlons actuellement de planification, mais pour quand ? Pas pour l'année prochaine, ni pour dans deux ans, ni trois ans ! Mais pour dans dix ans ! Et nous en avons aussi pour dix ans en tout cas à la commission des travaux, je n'y siège pas, mais je sais ce qui s'y passe, les projets mettent beaucoup de temps avant d'être finalisés puis réalisés.

Donc, c'est aujourd'hui qu'il faut définir ce que sont les établissements médico-sociaux, ainsi que l'article 4 «Définition» le prévoit. Et il n'est pas question d'attendre cinq, dix, quinze ou vingt ans, pour faire une proposition constructive ! La proposition constructive est déjà là: c'est l'alinéa 3 que nous vous proposons ! Nous vous prions de voter notre amendement !

Mme Patricia Läser (R). Il serait temps de recentrer un peu le débat ! Il y a dix ans, lors d'une grave crise dans les EMS, qui avait pour sujet la maltraitance et la mauvaise qualité des soins, ce parlement a voté une loi, laquelle ne concernait que de la qualité des soins. Aujourd'hui, la qualité des soins prodigués dans les EMS est satisfaisante, voire bonne.

Il se trouve qu'actuellement cinquante-et-un EMS ont besoin d'être recadrés sur le plan administratif. C'est le sujet de cette loi de gestion. Mais cela ne vous empêche pas, plus tard, de présenter un projet de loi qui reprendra la question de la qualité des soins et la dotation en personnel, si vous pensez qu'il y a un problème à ce niveau. Quoi qu'il en soit, je vous rappelle quand même que Genève bénéficie d'une excellente dotation en personnel.

Si vous voulez maintenant faire un débat de société sur les personnes âgées et sur les problèmes qu'elles peuvent rencontrer dans les EMS, nous risquons d'y passer des heures et peut-être même faudra-t-il prévoir des séances supplémentaires. J'insiste: ce n'est pas le sujet de ce soir. Alors revenons, s'il vous plaît, au sujet principal de la loi, une loi de gestion, un recadrage administratif des cinquante-et-un EMS de notre canton !

M. Eric Stauffer (MCG). Comment pouvez-vous soutenir que la gestion et le contrôle des coûts n'influent pas sur la qualité des soins ? Si les EMS ne sont pas suffisamment financés parce que l'on veut faire un projet de loi de gestion, je le répète, cela va se ressentir sur la prise en charge, sur l'accueil et sur la qualité des soins ! Comment pouvez-vous dissocier ces deux éléments ?! Que voulez-vous: que nous déposions un projet de loi spécialement pour inscrire le principe du respect dû aux personnes âgées et de leur dignité ? Mais ce principe doit être intimement lié avec la gestion ! Et si les belles paroles ne sont pas reliées au porte-monnaie, comment faites-vous pour assurer des soins de qualité si vous réduisez les coûts ? C'est impossible !

Mesdames et Messieurs, vous pouvez une fois encore critiquer le MCG, notre manière de faire, et critiquer les socialistes... En l'occurrence, nous ne parlons ni de baisse d'impôts ni d'augmentation des impôts, nous parlons seulement de la dignité des personnes âgées !

A votre intention, Monsieur Bavarel, je dirai ceci: tous les amendements du MCG ont été déposés en commission. Mais, à un moment donné, il ne sert à rien que nous nous énervions en commission pour essayer de vous faire entendre raison. Vous aviez largement l'occasion, avec votre représentant ou vos représentants, de faire savoir à la commission des affaires sociales ce que vous aviez lu et entendu. Si vous ne l'avez pas fait ou si votre groupe ne l'a pas compris, j'en suis désolé pour vous ! Mais je suis surtout désolé pour les personnes âgées, car votre rôle, en tant que parti du centre-gauche - plutôt à gauche - était de soutenir les Genevois qui n'ont pas les moyens de choisir leur médecin, contrairement à d'autres branches de l'électorat, plutôt de centre-droit, qui, elles, ont les moyens de choisir leur médecin... Car voyez-vous, une des applications de nos amendements - puisqu'on parle de gestion - c'était de laisser le choix à la personne âgée de continuer ou non à consulter son médecin de famille. Or ce projet va imposer aux personnes âgées le médecin qui sera choisi dans ce programme de gestion ! Et voilà ! La gestion, les coûts, la qualité des soins: tout est lié !

Je le répète, vous auriez pu, Mesdames et Messieurs, inscrire dans la loi ce principe de respect dû aux personnes âgées et de leur dignité.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je serai assez bref, Monsieur le président, mais je ne peux pas rester sans réagir à certains propos, selon lesquels la LEMS serait une loi ayant uniquement trait aux soins et que, tout à coup, la LEPA arriverait, tel Zorro, pour recadrer les EMS... Ce n'est pas exact ! La LEMS traitait surtout de gestion, pas toujours très bien c'est vrai, mais elle parlait autant de gestion que de soins.

Pour ce qui est des soins, il a fallu rédiger une loi qui traite de ce sujet, cela en 1998. Or qui est arrivé à faire en sorte d'améliorer les soins ? Ce n'est pas seulement par la loi ! Mais par le travail effectué au sein des cinquante-et-un EMS, et par la formation continue mise en place de façon bénéfique ! Très bénéfique, il faut le dire, et c'est un fait reconnu par tout le monde. Et aujourd'hui, il faudrait changer les choses ?! Mais ce ne sont pas vingt-quatre ou cinquante EMS qui ont dérapé ! Selon le rapport de l'ICF, il n'y en a que trois ou quatre ! Vous pourrez le constater, si vous lisez mon rapport de minorité.

Cela justifie-t-il d'instaurer une loi de recadrage en laissant tomber les soins ?! Vraiment, les bras m'en tombent ! Il n'est pas question de lâcher quoi que ce soit au niveau des soins ! J'espère que Mme Läser n'a pas très bien compris de quoi nous parlions, sinon je peux me faire du souci pour les lois de notre canton. Les lois doivent être élaborées dans un but prospectif: elles ne doivent pas l'être en réaction à des événements ! Et j'espère quand même que l'on envisage les choses au-delà d'une période de dix ans ! Afin que les EMS soient - c'est ce que nous souhaitons - polyvalents et qu'ils s'ouvrent davantage vers l'extérieur, pour être davantage en lien avec le réseau de soins.

A part ça, cet amendement ne parle pas du tout de dotation en personnel - vous transmettrez à Mme Läser, Monsieur le président - et je ne sais donc pas pourquoi elle évoque cela. Nous y reviendrons plus loin, mais, pour le moment, nous demandons juste que les EMS soient polyvalents !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a décidé de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Deneys, M. Weiss, Mme Captyn, M. Saudan et Mme Gautier. La parole est à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). J'ai été particulièrement choqué par le cynisme de l'Entente, exprimé en l'occurrence par Mme Läser qui vient de reconnaître que «la qualité des soins prodigués dans les EMS est satisfaisante, voire bonne» - ce sont les mots qu'elle a employés il y a quelques minutes - et qui estime que cela peut passer comme une lettre à la poste, que cela ne pose pas de problème...

Mesdames et Messieurs les députés, dans une république aussi riche que le canton de Genève, il est inconcevable que l'on se contente d'une situation «satisfaisante» pour nos personnes âgées ! Je trouve cela particulièrement honteux et je trouve aussi particulièrement scandaleux que l'on fasse voter une baisse d'impôt de 500 millions par année quand la situation dans les EMS est «satisfaisante» ! Je le répète: c'est tout à fait honteux et scandaleux !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. La proposition socialiste, en réalité, fait l'objet d'une législation qui a déjà été adoptée par notre parlement, il y a un certain nombre de mois. Elle est tout simplement incongrue, car elle doublerait ce qui existe déjà dans une autre loi. Un peu de cohérence législative me semblerait donc une bonne chose !

C'est la raison pour laquelle je maintiens la position de la majorité, à savoir le refus de cette proposition d'amendement.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Je constate qu'on est essaie à nouveau de monnayer la dignité des personnes âgées contre cet amendement; c'est une forme de chantage. Je rappelle que nous avons déjà traité de ce sujet en commission, puisque cet amendement y a déjà été déposé. L'accueil extérieur des personnes âgées n'est pas du tout remis en cause, étant donné qu'il est garanti par la loi sur le réseau de soins à domicile et la FSASD. C'est pourquoi nous avons refusé cet amendement en commission, et nous continuerons à le faire.

M. Patrick Saudan (R). A mon avis, M. Stauffer ne fait pas une très bonne lecture de la loi. Effectivement, l'article 14 mentionne la présence d'un médecin répondant, parce que la loi l'exige pour les EMS. Mais M. Stauffer est un menteur: les personnes âgées peuvent tout à fait continuer à consulter leur médecin traitant ! J'ai pensé qu'il était important de faire cette rectification.

Mme Fabienne Gautier (L). J'abonderai dans le sens de M. Saudan. Je fais partie d'un conseil d'EMS et je ne peux absolument pas entendre sans réagir ce qui se dit ici ! Il est tout à fait normal qu'il y ait un médecin répondant dans les EMS ! Cela figure dans la loi sur les EMS; on retrouve cela à l'article 14 de la loi sur les personnes âgées. Un médecin répondant dans les EMS, c'est tout à fait normal ! Et même, le médecin répondant est engagé six mois à l'avance dans les nouveaux EMS, ce qui n'empêche pas les personnes âgées qui sont résidantes - avec un «a», puisqu'elles ont élu domicile dans leur résidence ou dans l'EMS - de continuer à voir leur médecin si elles le désirent !

A propos, tous vos amendements comportent des fautes d'orthographe. En effet, quand on élit domicile dans un EMS, «résidant» s'écrit avec un «a» et non avec un «e» comme vous l'avez écrit. Je tenais à le dire depuis longtemps, car c'est très important ! (Quelques applaudissements.)

Je me sens personnellement très concernée par les personnes âgées - je travaille pratiquement à 40% pour les EMS, notamment pour la construction d'un EMS où septante-trois personnes vont commencer à travailler dès le mois de janvier - et je ne peux absolument pas entendre sans réagir ce qui se dit ce soir !

Il faut savoir qu'actuellement on ne se plaint ni de la qualité des soins ni du personnel, et ce, dans aucun EMS. Ces professionnels sont adorables avec les personnes âgées et ils les comprennent. Tous les soins donnés au sein des EMS sont excellents et très bien prodigués. Alors, je le répète, je ne peux pas entendre sans réagir les mensonges qui sont dit ce soir ! Tous les directeurs d'EMS sont des personnes fabuleuses, et je pense que certains députés pourraient en prendre de la graine. Là, on peut parler de respect et de dignité, Monsieur Stauffer !

Nous ne voterons pas cet amendement: il n'est pas nécessaire.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement socialiste proposé par M. Charbonnier. Il s'agit d'un article 4 (nouvelle teneur) qui figure à la page 215 du rapport. (L'orateur est interpellé par M. Roger Deneys.) Vous voulez le vote nominal, Monsieur Deneys ? Pas de problème ! (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 57 non contre 28 oui et 3 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 5. Un nouvel amendement est proposé par le MCG. Je donne la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés: non, je ne suis pas un menteur !

Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, c'est bien là où vous voulez arriver: quand on vous demande - sans que cela modifie votre superbe projet de loi de gestion - d'inclure la notion de respect et de dignité, c'est en choeur que vous dites non ! Ce qui m'effare le plus, c'est que certains partis qui prônent la famille, fassent le jeu... (Rires. Exclamations.) ...de ce que vous vous appelez «un programme de gestion» ! Car finalement vous allez à l'encontre des intérêts de la famille. Mesdames et Messieurs du PDC, votre électorat en sera encore pour ses frais, puisque vous le trahissez une fois de plus ! On se souviendra que vous aviez refusé d'augmenter de 20 F les allocations familiales. Ma foi, vous avez l'habitude de ne pas respecter les engagements pris lors des campagnes électorales. Ce ne sera pas - ça ne l'a jamais été - le cas du Mouvement Citoyens Genevois !

Mesdames et Messieurs, nous allons continuer à proposer nos amendements dans l'ordre du projet de loi du Conseil d'Etat. Nous allons demander un article 5 «Mesures d'organisation et d'encouragement». Il s'agit d'un nouveau titre. Cela n'a plus rien à voir avec l'amendement précédent, qui, je vous l'avais dit, était très important.

Voici la teneur de cet article 5: «1 Le Conseil d'Etat: a) s'assure de la complémentarité et de la coordination des activités des établissements avec les autres modes, hospitalier et domiciliaire de prise en charge des personnes âgées; b) définit les standards de construction et d'équipement; c) fixe la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation; d) définit les règles de fixation des prix de pension; e) propose un processus d'information et d'attribution des lits disponibles ainsi que de la coordination des démarches administratives; f) organise la surveillance; g) prend toute mesure utile à l'amélioration de la qualité et de l'efficience des prestations fournies. 2 Le département de la solidarité et de l'emploi (ci-après: le département) peut confier à des tiers des prestations d'expertise, de support, de coordination ou de formation à l'intention des établissements en consultant préalablement ceux-ci.» Voilà ce que propose le MCG, toujours avec plus de précision et toujours avec le principe de dignité des personnes âgées.

Maintenant, j'aimerais réagir aux propos de Mme Gautier. Je n'ai pas bien compris si elle construisait un EMS à titre privé - puisqu'elle est dans l'immobilier - ou si elle fait partie du conseil d'administration de je ne sais quel EMS... Quoi qu'il en soit, j'aimerais bien que cela soit spécifié, parce que, je vous le rappelle, l'article 24... (Rires. L'orateur est interpellé.) Mais oui ! ...l'article 24 définit les conflits d'intérêts ! Par conséquent, si elle siège comme administratrice, nous ferons avec, mais si c'est à titre privé, cela pose évidemment un problème.

Pour ce qui est des fautes d'orthographe, tout le monde en fait, autant à droite qu'à gauche et au centre, ce n'est donc pas un problème ! Et puis, si vous en avez trouvé, vous en ferez part au service du Grand Conseil qui se fera un plaisir de les corriger !

Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, nous avons perdu du temps en plénière... Vous voulez un programme de gestion sans inclure ce principe qui nous tient à coeur: le principe de respect et de dignité - là, nous saluons le parti socialiste qui est cohérent dans sa politique. Or vous, ce principe de respect et de dignité, vous n'en voulez pas ! Je le répète, vous voulez faire un programme de gestion !

Vous affirmez que les professionnels encadrent très bien les personnes âgées... Mais évidemment ! Et nous rendons hommage aux professionnels, car ils effectuent un travail extraordinaire auprès des personnes âgées ! Or quel est le but de ce projet de loi, en réalité ? Nous allons y arriver tout à l'heure, c'est à l'article 17: réduire les salaires pour sortir les employés des EMS des barèmes de salaires de l'Etat ! Cela vous permettra de faire du dumping, et nous nous réjouissons d'avoir un exemplaire des conventions collectives ! Finalement, ce que vous voulez, c'est faire des économies sur le dos d'une partie de la population qui ne vous intéresse pas, parce que vous représentez, c'est le cas de le dire, le parti des nantis: médecins, avocats, entrepreneurs ! Nous, au MCG, nous sommes un peu différents... Nous sommes beaucoup plus représentatifs de la population, puisque nous comptons dans nos rangs des chômeurs, des gens qui souffrent de leur situation, des gens qui peuvent comprendre ce qu'est la Genève d'en bas que vous négligez, que vous méprisez et que vous ne respectez pas ce soir par votre attitude et par les propos que vous tenez devant cette assemblée et devant le peuple qui nous regarde ! J'ai terminé, Monsieur le président ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste des intervenants: sont encore inscrits: M. Weiss, M. Charbonnier, Mme Läser, M. Gillet et M. Slatkine. La parole est à vous, Monsieur Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Je regrette que M. Stauffer ait oublié de citer Me Poggia, qui est aussi avocat et qui est absent à cette séance. Il aurait pu défendre habilement les amendements qu'il a rédigés...

Il y a un moment où trop de débat tue le débat; c'est probablement là que nous sommes arrivés, à ce stade de notre session du Grand Conseil. Monsieur le président, je conçois fort bien que la notion de respect reçoive des acceptions différentes des divers groupes de ce parlement, et je respecte la façon dont le MCG envisage cette notion. Je respecte le fait qu'il présente des amendements pour une autre loi... Je crains au passage qu'il doute du succès de son initiative, mais ça, c'est le sujet d'un autre débat sur lequel nous reviendrons. Mais, doutant du succès de son initiative, je peux imaginer qu'il souhaite mettre dans la loi qui nous est soumise aujourd'hui, loi qui a reçu l'acceptation d'une majorité de la commission des affaires sociales de ce Grand Conseil, sa propre vision des choses. C'est le jeu démocratique, c'est normal !

Mais il y a un moment aussi où, dans le jeu démocratique, il faut accepter de débattre, de débattre en commission ! Hier, l'ancien président de la commission a rappelé comment le débat n'a pas eu lieu. Parce qu'à arriver trop tard, à partir trop tôt et à sortir entre deux, il reste forcément peu de temps pour s'occuper des textes que l'on n'a pas rédigés soi-même et que l'on veut proposer à ses collègues !

Il y a une autre façon, en tout cas que je retiens personnellement, de définir le respect. Le respect, c'est aussi le respect de l'ordre du jour de ce Grand Conseil; c'est aussi le respect des préoccupations des Genevois ! Il y a une semaine, les Genevois ont été soumis à un certain nombre de désordres dans la rue... Différents partis, dont le MCG, d'ailleurs, et à juste titre, se sont préoccupés de cette situation et souhaitaient débattre ce soir en urgence des suites à donner aux manifestations et des moyens de les prévenir. A trop faire durer le traitement de ce projet de loi sur la gestion des EMS, on empêche tout simplement le débat sur les suites à donner aux manifestations contre l'OMC de la semaine passée !

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, je propose que nous appliquions l'article 79 de la loi portant règlement du Grand Conseil et que nous nous prononcions directement sur les amendements présentés par les différents groupes. J'en suis désolé pour le parti socialiste, car, évidemment, nous n'aurons plus l'occasion de discuter de ces amendements dans le détail, mais cela vaut pour tout le monde. Cela vaut d'ailleurs aussi pour les amendements déposés par le groupe libéral.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une motion d'ordre. Je vous la soumets, en vous rappelant qu'il faut une majorité des deux tiers pour qu'elle soit acceptée.

Mise aux voix, cette motion d'ordre (voter immédiatement les amendements présentés par les différents groupes) est adoptée par 55 oui contre 27 non et 4 abstentions.

Le président. Je vous soumets l'amendement proposé par le MCG. M. Stauffer l'a lu tout à l'heure, il s'agissait d'un «Article 5 Mesures d'organisation et d'encouragement (nouveau)».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 24 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous allons suspendre nos travaux. Nous les reprendrons à 20h30 avec la suite de l'examen de cet objet.

Troisième partie du débat: Session 02 (décembre 2009) - Séance 8 du 04.12.2009

Le projet de loi 8904 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 9501 est retiré par ses auteurs.

Le président. Avant de lever la séance, Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que vous êtes tous conviés à partager le traditionnel souper offert par les organisateurs de la Course de l'Escalade et qui se tient sous la grande tente installée au Parc des Bastions.

La séance est levée à 18h55.