Séance du vendredi 4 décembre 2009 à 15h
57e législature - 1re année - 2e session - 6e séance

P 1679-B

P 1679-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Entraves aux droits de la défense et moyens d'y remédier
Rapport P 1679-A
Renvoi au Conseil d'Etat: Session 04 (janvier 2009) - Séance 19 du 23.01.2009
Rapport du Conseil d'Etat P 1679-B

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1679.