Séance du vendredi 4 décembre 2009 à 15h
57^e législature - 1^re année - 2^e session - 6^e séance

Débat

Le président. Le rapport est de Mme Sylvia Leuenberger, qui est remplacée par Mme Flamand. Demande-t-elle la parole ? Non. (Rires.)

Une voix. Quand même !

Le président. Nous lui faisons grâce de la parole, très bien. La commission recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, donc je vais vous faire voter... (Remarque.) Ah ! Il y a une demande de parole de Mme Emery-Torracinta, pardon.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je vais en profiter pour éclairer la lanterne de Mme Flamand et celle de ce parlement au sujet de cette pétition: vous voyez peut-être, en lisant les conclusions du rapport, que le groupe socialiste était en faveur du renvoi au Conseil d'Etat, nous voterons donc contre la proposition que vous allez faire. Un petit mot d'explication: le Collège et Ecole de commerce Nicolas-Bouvier a en son sein plusieurs filières; une filière dite «professionnelle», comprenant des élèves effectuant un apprentissage ou des études à plein temps menant à une filière professionnelle commerciale, et une autre filière avec des élèves qui suivent une maturité gymnasiale, soit une maturité du collège. Or dans le «pipeline» - si j'ose dire - du département, il y a la volonté de revoir les répartitions des élèves dans différentes écoles, et notamment de supprimer cette mixité au Collège et Ecole de commerce Nicolas-Bouvier, en enlevant la filière gymnasiale pour ne laisser que la filière professionnelle.

Je voudrais simplement vous dire, à titre personnel, que j'enseigne depuis une trentaine d'années dans les filières du collège et de l'école de commerce, que je suis moi-même à André-Chavanne, que la mixité est une immense richesse et que je regrette infiniment que le département aille dans cette voie, parce que je crois que c'est bénéfique pour les élèves et les apprentis d'être dans la même structure. Ils bénéficient ainsi d'enseignants qui passent d'une filière à l'autre, qui sont donc beaucoup plus mobiles; ça permet aussi aux élèves de relativiser les changements de filières, de ne pas avoir l'impression de «descendre», par exemple s'ils quittent le collège pour aller à l'école de commerce. Et je crois que, quand on est dans une société qui devient de plus en plus multiculturelle, de plus en plus hétérogène, on doit aussi favoriser cette hétérogénéité dans les écoles. C'est pourquoi je vous invite à refuser le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et à accepter plutôt son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je n'avais pas vu que M. Beer était là, je vais donc peut-être lui prendre les propos qu'il voulait tenir. Je crois que le Conseil d'Etat est parfaitement au courant de cette problématique: il doit, sauf erreur, rencontrer les élèves et les enseignants du Collège et Ecole de commerce Nicolas-Bouvier. Donc renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ne servirait à rien, parce que cela aurait pour conséquence que nous obtenions un rapport, alors que ce qui compte, c'est que le Conseil d'Etat discute avec les élèves et les enseignants, ce qui sera fait. Et je ne doute pas que le conseiller d'Etat en charge du DIP, qui est et qui sera probablement encore M. Beer, fera rapport à la commission de l'enseignement.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord vous remercier de traiter quand même rapidement cette pétition. Je vous rappelle qu'elle a été déposée en réalité par un certain nombre d'élèves qui manifestaient au mois de juin avec des volontés affirmées concernant le maintien de la mixité comme élément fondamental de leur insertion dans leur filière de l'école de commerce et du collège. A ce moment-là, ils avaient déjà connaissance d'un calendrier qui indiquait très clairement: «Nous attendons, avant de prendre toute décision, les éléments qui relèvent des décisions fédérales de passer les écoles de commerce sous l'égide de la formation professionnelle et de transformer les diplômes que délivrent actuellement ces écoles en certificats fédéraux de capacité.»

Cela comporte un certain nombre d'exigences, notamment en termes d'espace d'entreprises. En effet, il doit y avoir de véritables «entreprises» - au sens «tremplin» du terme - qui permettent de simuler le fonctionnement d'une entreprise, puisqu'on devra demain être très proche, dans la version temps plein des élèves des nouvelles écoles de commerce, de ce que font dans la pratique les apprentis engagés dans la voie duale.

Evidemment, le département fait son travail: il réfléchit à la place qui doit être celle pour les élèves, ainsi qu'aux besoins en places pour réaliser des «entreprises tremplins», et il cherche à savoir quel sera le nombre d'élèves en fonction de la décision au niveau fédéral. C'est pour cela que j'avais dit: «Nous attendrons l'automne 2009, soit la décision de Berne, pour nous déterminer.» Il semble que cela n'ait pas plu: cela a engendré une manifestation, et des participants sont venus déposer une pétition que vous avez traitée - je vous en remercie - de façon rapide. Cela permet une décision puisque, entre-temps, ils exigeaient que je me décide, tout en ayant saisi le Grand Conseil pour qu'il statue sur leur sort suite à leur pétition.

Maintenant, si vous me le permettez, j'aimerais ajouter deux éléments: le premier a trait à ce qu'est la mixité. Et là, Madame la députée Emery-Torracinta, je me permets, non pas de m'adresser directement à vous, mais de dire que vous êtes concernée par les propos que je tiens, de manière que le président vous les relate. Vous travaillez à André-Chavanne; ce faisant, vous savez qu'il y a des bâtiments différents, des tours différentes et pratiquement des cafétérias différentes... J'ai dit «pratiquement»; là, j'exagère un peu, d'accord, mais l'ensemble des locaux, hormis la cafétéria, sont séparés; on est même séparés au centre de documentation. Les élèves ne se croisent... (Remarque.) Oui ! Les élèves ne se croisent pratiquement pas, et ça, vous devez le reconnaître.

Maintenant, je dis simplement que je souhaite que la décision soit la plus pragmatique possible. En d'autres termes, si nous voulons tout simplement avoir un minimum de reconnaissance... Et si l'on peut s'éviter des drames, on les évitera ! Si l'on peut faire en sorte que les élèves puissent - à défaut d'avoir des projets pédagogiques communs - se côtoyer encore dans les bâtiments, tant mieux ! Mais ce que je dois intégrer avant tout, c'est bien entendu la réponse du Grand Conseil, puisqu'il a été saisi. C'est le premier point. Deuxièmement, je dois évidemment intégrer la décision de Berne, cela a été dit, et je me dois d'intégrer ce qui est possible en termes de concertation puisque, dans un autre établissement à un kilomètre et demi à vol d'oiseau, on me demande exactement le contraire, c'est-à-dire d'en terminer définitivement avec la mixité; c'est au Collège et Ecole de commerce de Staël, pour ne pas le citer. Donc, évidemment, quand on doit aménager tout un système, qu'on a la charge d'un canton - et pas d'une école - eh bien on doit prendre en compte l'ensemble des acteurs. Ils seront rassemblés la semaine prochaine, et je me promets de vous donner en toute priorité un certain nombre de conclusions suite à cette concertation.

Encore une fois, ce qui m'intéresse ici, c'est une organisation pragmatique des élèves, qui tienne compte de leur nombre, qui tienne compte des projets pédagogiques et qui mette le commerce très clairement comme objectif - y compris de formation professionnelle - porteur d'avenir et d'ambitions, et qui ne soit pas seulement opérée sous l'angle d'un rayonnement que seuls les élèves du collège seraient susceptibles d'amener, par leur proximité, à ceux de l'école de commerce.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur les conclusions du rapport, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1692 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 10 non et 5 abstentions.