Séance du jeudi 3 décembre 2009 à 17h
57^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Nathalie Fontanet, Alain Meylan, Edouard Cuendet, Fabienne Gautier, Renaud Gautier, Antoine Barde, Serge Hiltpold modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10) (Manifestations à potentiel violent)