Séance du
jeudi 3 décembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
2e
session -
4e
séance
PL 10582
PL 10582
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les violences domestiques (F 1 30)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.