Séance du jeudi 3 décembre 2009 à 17h
57^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mme et MM. Céline Amaudruz, Marcel Borloz, Yves Nidegger et Manuel Tornare, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la séance extraordinaire du 5 novembre 2009 et le procès-verbal de la session du 6 novembre 2009 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (B 1 15) (Délégation de compétences aux départements) (PL-10579)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, d'une zone 2, et d'une zone ferroviaire) au lieu-dit "Pont-Rouge" (PL-10568)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi constitutionnelle de M. Alberto Velasco modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Droit à l'eau) (PL-10569)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève, Petit-Saconnex (création d'une 3ème zone) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du site du Centre William Rappard (PL-10575)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 destinée à une aire autoroutière de ravitaillement, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (plateforme douanière) et d'une zone de verdure) au lieu-dit "La Planche" (PL-10576)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8821 ouvrant un crédit d'investissement de 460'000F pour le remplacement de stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève (PL-10577)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9982 ouvrant un crédit d'investissement de 181'300F pour l'achat d'appareils de mesures du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève (ROPAG) (PL-10578)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (PL-10580)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (PL-10570)

à la commission des finances.

Concernant le PL 10571, projet de loi relatif aux rémunérations des membres des conseils d'administration et des directions des institutions de droit public autonome, il est renvoyé à la commission des finances... (Remarque.) Monsieur Bavarel ?

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts vous demandent de renvoyer cet objet à la commission de contrôle de gestion, parce que le projet de loi du Conseil d'Etat devrait arriver.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10571 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 40 non contre 29 oui.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. Je reprends la liste des projets de lois renvoyés sans débat:

Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Jacques Jeannerat, Patrick Saudan, Charles Selleger, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Nathalie Schneuwly, Catherine Baud, François Haldemann modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Harmonisation des examens de maturité) (PL-10572)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les violences domestiques (F 1 30) (PL-10582)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 415'000F pour les équipements mobiliers et informatiques de l'Assemblée constituante (PL-10573)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la transformation de l'investissement de 10'000'000F réalisé pour la construction et l'équipement de la salle de spectacles "Arena" (loi 6879 du 2 octobre 1992) en participation de l'Etat en faveur de la Fondation mixte pour la création d'une salle polyvalente de spectacles (PL-10581)

à la commission des travaux.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que les points 45 et 68 seront traités ensemble. Les points 62 et 63 le seront aussi, ainsi que les points 145 et 146.

Je vous informe également que les points 71 à 74 seront traités en même temps que le point 150, pour lequel le Conseil d'Etat nous demandera l'urgence tout à l'heure.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, vous avez décidé de lier les points 71 à 74 avec le projet de loi sur la gestion des EMS, or ces points 71 à 74 sont d'une ambition qui n'est pas de simple gestion: ils posent au contraire des questions de fond, alors que le projet de loi du Conseil d'Etat a été très sagement cadré pour améliorer la gestion, notamment financière, des EMS. C'est la raison pour laquelle je vous demande de procéder à un vote concernant la jonction des points 71 à 74 avec le projet de loi sur les EMS. Personnellement, le groupe libéral et moi-même y sommes opposés.

Le président. Très bien, Monsieur le député, je vais soumettre votre demande visant à ne pas lier les points 71 à 74 au point 150.

Mise aux voix, cette demande est rejetée par 48 non contre 29 oui et 6 abstentions.

Le président. Les points 71 à 74 restent donc liés au point 150. (Remarque.) Le point 75 n'est pas inclus, sauf si la demande d'urgence qui sera proposée est acceptée. (Commentaires.) Non, on ne vote pas sur ce point, ça n'a pas été demandé ! (Remarque.) Non, ce n'est pas à l'ordre du jour, on le fera la prochaine fois !

Nous passons aux demandes d'urgence du Conseil d'Etat. Ce dernier nous demande l'urgence sur le point 97, rapport PL 10421-A concernant une indemnité annuelle de fonctionnement accordée à l'Université de Genève pour les années 2008 à 2011.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10421-A est adopté par 66 oui contre 14 non.

Le président. Ce point sera donc traité ce soir à 20h30.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le point 150, rapport PL 10401-A concernant les établissements pour personnes âgées.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10401-A est adopté par 55 oui contre 20 non et 7 abstentions.

Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30.

Enfin, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 141, qui est le suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 48'156'117F pour les travaux de création d'un parc et d'une plage aux Eaux-Vives ainsi qu'un crédit d'investissement de 12'866'000F en vue de l'agrandissement du port au lieu-dit Port Noir, et octroyant à la Société Nautique de Genève une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 65 ans (PL-10533)

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10533-A est adopté par 79 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera donc traité ce soir à la suite des deux premières urgences. Nous passons maintenant aux demandes des députés, qui sont très nombreuses. Nous procéderons donc par ordre. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 152, la M 1916 intitulée: «Bouclier LAMal contre la paupérisation de la classe moyenne». Je précise juste que nous ne souhaitons pas débattre tout de suite de cet objet, mais qu'il s'agit de le renvoyer immédiatement à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1916 est adopté par 83 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 10612 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10612 est adopté par 55 oui contre 29 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10612 est rejetée par 76 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. La discussion immédiate étant refusée, nous ne votons pas sur l'urgence. Ce projet de loi est donc renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et l'urgence sur la M 1928 pour l'interdiction des défilés lors des manifestations contre l'OMC et autres organisations internationales.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1928 est adopté par 55 oui contre 28 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1928 est adopté par 53 oui contre 29 non et 1 abstention.

M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral demande l'ajout et l'urgence sur la M 1930 pour tirer les leçons de la manifestation du 28 novembre 2009.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1930 est adopté par 56 oui contre 29 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1930 est adopté par 56 oui contre 27 non.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous demande l'urgence pour le point 147, la proposition de résolution  596 en faveur du soutien à la Compagnie générale de navigation - CGN - afin d'assurer une offre de transport régulière sur le lac Léman et pour maintenir un nombre d'unités suffisant de la flotte Belle Epoque. Je vous informe que nous ne souhaitons pas de discussion, mais le renvoi immédiat à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 596 est adopté par 84 oui et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité après les urgences du Conseil d'Etat.

M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence sur la M 1929 pour une application crédible de la loi sur les manifestations.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1929 est adopté par 57 oui contre 29 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1929 est adopté par 56 oui contre 28 non et 1 abstention.

M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur le point 132, la M 1911 intitulée: «Une ou un architecte cantonal-e pour une Genève qui construit !»

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1911 est rejeté par 72 non contre 6 oui et 3 abstentions.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts demandent l'urgence sur le point 56, la R 592 concernant les «gigaliners», ces gros camions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 592 est adopté par 49 oui contre 33 non.

M. Alain Charbonnier (S). Monsieur le président, vous l'avez supputé tout à l'heure, et vous aviez raison, nous demandons l'urgence sur le point 75, la M 1904 pour le respect de la volonté populaire et la mise en application de l'IN 125 «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS». Nous souhaitons que ce point soit lié aux points 150 et 71 à 74, puisqu'il s'agit du traitement de fond des EMS.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si l'urgence est acceptée, cet objet sera donc lié aux points que vous avez cités.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1904 est adopté par 44 oui contre 40 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera donc traité ce soir en même temps que les points 150 et 71 74.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout et l'urgence pour la M 1931 pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'obtenir toutes les informations utiles sur la responsabilité des autorités de police dans le cadre de la manifestation anti-OMC du 28 novembre 2009.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1931 est adopté par 53 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1931 est adopté par 54 oui contre 29 non.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande uniquement l'ajout du PL 10605 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Gratuité des usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG). Nous demandons en outre l'ajout...

Le président. Monsieur le député, nous procédons point par point. Nous allons donc déjà voter sur cette demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10605 est rejeté par 67 non contre 17 oui et 1 abstention.

M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral demande l'ajout - uniquement l'ajout ! - du PL 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10) (Manifestations à potentiel violent).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10615 est adopté par 56 oui contre 28 non.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande simplement l'ajout du PL 10604 modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10604 est rejeté par 65 non contre 18 oui et 1 abstention.

Le président. Je crois que nous arrivons au terme des demandes d'urgence... Ah non, M. Stauffer demande la parole !

M. Eric Stauffer (MCG). Oui, et plusieurs fois, puisque nous devons procéder point par point. Le groupe MCG demande également l'ajout du PL 10606 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Priorité aux Genevois dans l'emploi !). (Exclamations.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10606 est rejeté par 66 non contre 20 oui.

M. Eric Stauffer (MCG). Je vois que les leçons du 11 octobre n'ont pas encore été bien assimilées dans ce parlement... (Exclamations.)

Le président. Pas de commentaires, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, vous avez raison, Monsieur le président ! Je demande la jonction des points 54 et 55. Il s'agit de deux propositions de résolutions, pour lesquelles je vais demander l'urgence: la R 583 du groupe MCG, pour que soit appliquée la clause d'urgence des accords bilatéraux, à savoir l'article 10, et la R 585 du parti libéral, visant à ne pas appliquer cette clause d'urgence, ce qui détériore encore l'emploi des Suisses en Suisse, en faveur des frontaliers.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 583 est rejeté par 64 non contre 23 oui.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 585 est rejeté par 65 non contre 22 oui.

Le président. Ces urgences ayant été refusées, la liaison de ces points tombe du même coup.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous demande de bien vouloir lier toutes les propositions de motions relatives aux événements de samedi dernier au moment où nous les étudierons.

Le président. Merci, Monsieur le député, le Bureau avait décidé de les traiter ensemble. Je vous rappelle qu'il s'agit des propositions de motions 1928, 1929, 1930 et 1931, qui seront donc liées et traitées en un seul point demain soir à 20h30.

M. Eric Stauffer (MCG). J'ai bientôt terminé, mais je devrai encore malheureusement reprendre la parole. Il est quand même à noter, Monsieur le président, que le groupe libéral a voté contre l'un de ses propres textes... (Exclamations.)

Le groupe MCG demande l'ajout et la discussion immédiate du PL 10603 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10), en liaison avec les récents événements de la manifestation anti-OMC.

Le président. Merci, Monsieur le député, mais je vous rappelle qu'on ne fait pas de déclaration !

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10603 est adopté par 56 oui contre 27 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10603 est rejetée par 64 non contre 22 oui.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission judiciaire et de la police.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG a l'honneur de vous demander l'ajout et la discussion immédiate du PL 10614 intitulé: «Paiement des heures supplémentaires du corps de police incluant les gardiens de prison au 30 juin 2009». On veut de la sécurité, il faut payer !

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10614 est rejeté par 65 non contre 13 oui et 8 abstentions.

Le président. Nous passons au point 5 de notre ordre du jour.