Séance du
jeudi 3 décembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
2e
session -
4e
séance
PL 10579
PL 10579
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (B 1 15) (Délégation de compétences aux départements)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.