Séance du vendredi 6 novembre 2009 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 1^re session - 3^e séance

Débat

M. Antoine Bertschy (UDC). Depuis le 1er septembre de cette année, le contrôle du stationnement a été repris par la Fondation des parkings et il se trouve qu'il y a passablement de problèmes à ce niveau-là: les entreprises ne peuvent tout simplement plus travailler en raison des amendes qui pleuvent sur leurs pare-brise. Cette motion, que le groupe UDC souhaite voir être renvoyée en commission des transports, demande à ce qu'un macaron... (Brouhaha.) ...puisse être attribué aux entreprises pour l'ensemble des zones. Ce macaron serait annuel. (Brouhaha.) La loi prévoit que des macarons peuvent avoir une valeur de 480 F au maximum, ce que nous vous proposons. (Brouhaha.) Je pense qu'il faut discuter absolument de ce souci qu'ont les entreprises, à l'heure actuelle, de ne pas pouvoir travailler, particulièrement en ce qui concerne les livraisons et le service après-vente. Elles se font «bûcher» - ou «pruner», comme disent certains - à tire-larigot, ce qui renchérit le coût de leurs interventions. Je vous demande donc de soutenir cette motion et de la renvoyer à la commission des transports.

Mme Loly Bolay (S). Le parti socialiste va bien entendu soutenir cette motion qui part d'un bon sentiment. Mon préopinant l'a dit tout à l'heure: c'est vrai que les PMI et PME sont de grandes pourvoyeuses d'emplois à Genève, c'est vrai que ces entreprises sont extrêmement pénalisées puisqu'il y a aujourd'hui des quartiers en ville de Genève - mais pas seulement, dans d'autres communes suburbaines aussi - où il est extrêmement difficile de pouvoir trouver une place de stationnement. Ces petites et moyennes entreprises, parfois, renoncent même à venir travailler en ville parce qu'elles sont harcelées par les amendes. Et souvent, elles ne peuvent pas les payer parce que cela renchérit considérablement le prix coûtant - c'est notamment le cas des entreprises du bâtiment et autres. Il faut trouver un moyen de résoudre ce problème, cette motion va dans ce sens et il sera intéressant d'en discuter.

Monsieur le député, vous avez proposé qu'on renvoie cette motion à la commission des transports, moi j'aurais préféré - si vous n'y voyez pas d'inconvénient, Monsieur le président - la commission de l'économie, qui est compétente pour examiner le volet économique.

En examinant cette proposition de motion, on s'aperçoit que vous proposez, dans l'invite... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un macaron multizones. Il sera intéressant de voir si ce dernier complète les macarons - que parfois les entreprises payent pour pouvoir, justement, se garer dans des zones à macarons en certains endroits de la ville et dans d'autres communes - ou s'il s'agit d'un macaron supplémentaire. C'est là qu'il faudra examiner la proportionnalité par rapport aux petites et moyennes entreprises: est-ce qu'une petite ou moyenne entreprise devra payer 480 F, voire plus, pour un macaron ? Et est-ce normal qu'une autre entreprise comme Swisscom ou autre paie le même prix ? Ce sont ces questions que la commission de l'économie ou des transports pourra trancher.

Encore une fois, je crois qu'il est temps, Monsieur le président, qu'on se penche sur cette problématique relative aux difficultés qu'ont les entreprises à pouvoir faire leur travail, notamment en Ville de Genève. Nous ne sommes pas opposés au renvoi de cette motion en commission, mais nous, parti socialiste, sommes plutôt d'avis de la renvoyer à la commission de l'économie, car c'est sous l'angle économique qu'il faudrait étudier cette problématique.

M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est effectivement opportun et important - c'est pour cela que le groupe libéral a accepté que l'on traite ce point en urgence - de renvoyer cette motion à la commission des transports. Pourquoi à la commission des transports ? Parce qu'on y traite actuellement, en parallèle avec la commission des finances, toute la problématique de la Fondation des parkings.

Les entreprises ont maintenant des difficultés à pouvoir disposer de places de stationnement, de places où elles peuvent parquer leurs véhicules, même de manière temporaire, pour pouvoir livrer du matériel ou intervenir en urgence. Depuis que, le 1er septembre, la Fondation des parkings a repris les dispositions et le contrôle du stationnement, ceci ne fonctionne pas bien. Il y a un véritable acharnement contre les entreprises et les ouvriers qui veulent modestement travailler et participer aussi à la vie économique de ce canton. Cet acharnement les empêche véritablement d'exécuter leur travail à satisfaction. Donc, on a besoin de trouver des systèmes, d'être créatifs, de façon à pouvoir non seulement rendre les places de livraison utilisables pour le but qu'elles poursuivent, mais aussi permettre aux véhicules d'entreprise - vous savez qu'il y a beaucoup de véhicules équipés qui nécessitent une certaine proximité à l'intervention - de pouvoir stationner à satisfaction.

On a donc besoin de trouver des moyens pour aider, voire permettre - c'est le but de la motion, elle l'indique - aux entreprises de travailler, même moyennant un émolument qui reste raisonnable. Compte tenu de la situation actuelle, qui n'est de loin pas satisfaisante, et des sujets actuellement en débat à la commission des transports, je pense que c'est justement dans ce lieu-là que les discussions doivent être menées au niveau politique, et au niveau professionnel aussi puisqu'il y a une commission des transports professionnels, laquelle ne s'est pas réunie depuis pratiquement deux ans. Je pense que, politiquement, on pourrait aussi trouver des moyens de réaffirmer, de réactualiser les travaux de cette commission des transports professionnels, de façon à permettre aux entreprises de travailler dans les meilleures conditions possibles.

C'est pourquoi le groupe libéral vous enjoint de renvoyer cette motion en commission et d'accepter la demande de renvoi à la commission des transports formulée par le groupe UDC.

M. Roberto Broggini (Ve). Je m'étonne toujours de ce «Alleingang» genevois, cette «voie unique» à Genève, où nous ne pouvons pas faire comme dans le reste de la Suisse... Nous avons une loi sur la circulation routière, loi qui a été adoptée par les Chambres fédérales où il y a une majorité d'UDC, de radicaux et de PDC; ce sont eux qui ont concocté la loi sur la circulation routière, son ordonnance d'application et les différents règlements qui s'y rapportent. Mais, à Genève, on doit faire autrement ! C'est assez extraordinaire de constater qu'à Genève on ne peut pas faire comme dans le reste de la Suisse... Et quand j'entends M. Meylan parler d'un acharnement de nos agents qui ne font qu'appliquer une législation fédérale, je m'en étonne ! Car cela signifie qu'à Genève on devrait pouvoir être des anarchistes, et puis, circuler dans les rues comme bon nous semble, sans respecter la loi fédérale sur la circulation routière...

Nous savons très bien que les places de livraison sont destinées à la livraison: vous venez avec votre véhicule, vous le déchargez et vous repartez, puis vous allez vous parquer. Maintenant, à Genève, nous avons une pratique, depuis des années, comme quoi les places de livraison sont devenues des places de stationnement, où l'on ne paie pas ! Et cela nous paraît normal à Genève... Malheureusement, c'est contraire à la loi sur la circulation routière.

C'est avec beaucoup d'intérêt que je lisais, pas plus tard que le 6 novembre 2009, dans l'excellent journal «Entreprise romande», dans la rubrique «Un patron m'a dit», qu'il y avait des alternatives pour les livraisons et pour les travailleurs qui doivent pouvoir intervenir sur un chantier, qui avec sa clé à molette... (Commentaires.) ...qui avec ses différents outils. Eh bien, nous avons justement le Cargo Cycles qui est là, qui existe, qui peut stationner, lui, de manière beaucoup plus agréable et beaucoup plus souple sur le territoire urbain ! Nous nous devons donc d'étudier différentes pistes, et ces véhicules permettent justement de diminuer de manière drastique la pollution en ville de Genève ainsi que les inconvénients dus aux véhicules à explosion. Là, nous avons des véhicules, des cargos... (Brouhaha. Remarque.) Non, pas ceux-là, Monsieur Barrillier, les véhicules que vous défendez !

Nous pouvons très bien trouver des alternatives ! C'est pour cela que nous ne refuserons pas cette motion, mais nous la renverrons bien à la commission des transports, pour trouver, précisément, des options afin de défendre l'emploi, afin de défendre les ouvriers, les travailleurs et travailleuses ! Et non pas pour qu'ils se retrouvent pénalisés parce qu'ils ont été habitués à utiliser des véhicules automobiles, alors que des solutions peuvent très bien exister, notamment pour les entreprises sises en ville et que nous désirons garder là, pour permettre justement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roberto Broggini. Je vais conclure, et cela en vous disant que, dans ces véhicules, nous pouvons transporter une charge de 150 kilos et un volume de 1400 litres, ce qui est beaucoup plus que dans bon nombre de véhicules privés. Nous demandons le renvoi de cette motion à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertschy, à qui il reste une minute trente.

M. Antoine Bertschy (UDC). Cela sera largement suffisant. J'ai bien entendu Mme Bolay, mais il me semble qu'un renvoi à la commission des transports est souhaitable dans ce cas-là, puisqu'elle traite déjà de la problématique de la Fondation des parkings, laquelle distribue les macarons. Un renvoi à cette commission-ci me paraîtrait donc une bonne chose.

Quant au montant de 480 F, il est malheureusement bloqué par la loi d'application de la LCR. C'est inscrit dans la loi cantonale: 480 F au maximum. Peut-être que le Conseil d'Etat nous proposera de hausser ce montant, mais il me semble que ce dernier est déjà relativement important pour un macaron destiné aux entreprises. Les entreprises, les PME, en cette période économiquement difficile, ont besoin de pouvoir travailler, et ce n'est pas en étant persécutées par des contrôleurs du stationnement qu'elles y arriveront. De plus, j'aime à vous rappeler qu'in fine ce sont quand même les consommateurs qui payent, car les entreprises qui vont faire du dépannage ou quoi que ce soit chez des particuliers répercutent finalement ce coût sur le prix facturé. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous invite encore une fois à renvoyer cette motion à la commission des transports.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la problématique évoquée par cette motion redevient d'actualité ces derniers temps avec le transfert à la Fondation des parkings de la gestion de ces places de stationnement pour les livraisons. Il y a effectivement un problème, que nous avons pu mesurer pas plus tard que mardi de cette semaine, et il est urgent de pouvoir rediscuter de cette question sur la base d'un texte. Cette motion me semble être le texte qu'il nous faut pour aller plus loin dans cette réflexion. Alors, faut-il renvoyer cette motion à la commission des transports ou à celle de l'économie ? Il y a un aspect économique à soutenir les PME dans cette problématique des livraisons, mais il est vrai aussi que le débat a déjà un peu débuté en commission des transports. Le groupe démocrate-chrétien vous invite donc à renvoyer cet objet à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Loly Bolay, à qui il ne reste que trente secondes, on s'est trompé tout à l'heure.

Mme Loly Bolay (S). Etes-vous sûr, Monsieur le président, qu'il ne me reste que trente secondes ?

Le président. C'est notre deuxième vice-présidente qui l'indique.

Mme Loly Bolay. Très bien, alors je serais très brève. D'abord, je veux dire à M. Broggini qu'il ne s'agit pas seulement de places de stationnement. Quand vous voyez des entreprises du bâtiment qui doivent rester pendant quelques heures pour livrer leur matériel... Il ne s'agit pas seulement d'une question de places de stationnement. Ensuite, parce que M. Meylan m'a parfaitement convaincue, je veux relever - car tout à l'heure, j'ai dit que le parti socialiste voulait renvoyer cette motion à la commission de l'économie - qu'il est évident qu'elle doit être adressée à la commission des transports, et nous voterons dans ce sens. Merci, Monsieur le président, et vous voyez que j'ai été encore plus brève que les trente secondes qui m'étaient imparties !

Le président. Vous étiez parfaite !

Une voix. Comme d'habitude !

Le président. Je donne la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois va soutenir le renvoi à la commission des transports. Il est à souligner que ce problème de stationnement et de livraisons est un frein pour les PME et que, aussi, c'est quelque chose qui dérange énormément le citoyen.

J'aimerais - malheureusement, il ne reste plus que notre honorable Robert Cramer ici présent - que le Conseil d'Etat, et peut-être le futur Conseil d'Etat, prenne conscience que la répression opérée par les amendes de stationnement - notamment contre les PME ou les commerces qui livrent ou font leurs fournitures le matin, et qui, systématiquement, se prennent des amendes - eh bien, j'aimerais qu'il prenne conscience qu'il s'agit de quelque chose qui freine l'économie en général ! C'est sûr qu'il faut un contrôle, sinon ça serait l'anarchie, mais un peu de bon sens de la part de ceux qui se promènent en grenat dans nos rues serait de très bon aloi pour, justement, ne pas tomber dans ce travers d'une répression à outrance et, surtout, d'une nonchalance et d'une agressivité qui, très franchement, ne conviennent pas à l'image que nous voulons donner de Genève.

Et je dirai à notre collègue, M. Broggini - pour qui tout ce qui a quatre roues et un moteur est à condamner, à taxer et à surtaxer - que non, ce n'est pas comme cela que doit fonctionner une démocratie. Il y a une complémentarité en matière de transports, qu'il faut accepter.

Nous vous démontrerons encore, une fois de plus, Mesdames et Messieurs, que nous n'avons pas de politique dogmatique, puisque nous avons soutenu la gauche il y a quelques minutes et que, là, nous allons soutenir la droite... (Commentaires.) ...parce qu'il ne faut pas freiner les PME. (Commentaires.) C'est une réalité ! Et il faut sortir de ces clivages où, chaque fois, la gauche et la droite s'affrontent - en prenant en otage, ici, dans le cas présent, les PME qui ont besoin de travailler et qui ne veulent pas être à tout bout de champ réprimées par des amendes de stationnement ! Je vous remercie de soutenir le renvoi à la commission des transports. (Brouhaha.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Desbaillets, à qui il reste vingt secondes - et qui sera donc très concis.

M. René Desbaillets (L). En vingt secondes ! Juste pour dire que dans cette salle on cause beaucoup ! J'aimerais savoir combien il y a de personnes parmi nous qui font des livraisons régulières à Genève... Moi j'en fais trois fois par semaine ! Je peux vous dire que la manière dont les choses se passent est un scandale et que ce que dit M. Broggini est tout faux. Car, quand vous allez livrer à Lausanne ou dans d'autres cantons suisses, il y a des places et ça va très bien ! Ce qu'il y a surtout de mensonger, c'est qu'à l'heure actuelle - et j'ai fait le tour des marchands de véhicules automobiles de livraison - il n'y a aucune marque qui fabrique un véhicule hybride comme moyen de livraison. Donc, quand ces véhicules-là seront disponibles, on prendra des véhicules hybrides ! Mais, pour l'instant... Et des vélos avec lesquels on peut transporter six cents bouteilles... Je me réjouis de voir monter la treille à celui qui pédalera ! (Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. Excellent !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne très brièvement la parole à Mme Bolay pour répondre. Mais soyez concise, Madame la députée, et sereine !

Mme Loly Bolay (S). Je souhaite intervenir très brièvement, Monsieur le président, parce que M. Stauffer a attaqué la gauche. Je me suis exprimée tout à l'heure en faveur de cette motion, pour dire que le parti socialiste soutenait les petites PMI et PME et qu'on était d'accord de renvoyer cette motion en commission. Alors, j'en ai un peu ras le bol des attaques constantes de M. Stauffer ! Et là, je m'exprime pour vous dire, Monsieur Stauffer, que vous devez écouter un peu plus ce que les autres disent, d'accord ?!

Le président. Merci, Madame la députée. (Remarque.) Non, Monsieur Staffer, on ne vous donnera pas la parole, parce qu'il s'agit... (Remarque.) Non, il ne s'agit pas de répondre... (Commentaires. Exclamations.) Combien de temps reste-t-il ?

Une voix. Il reste cinquante secondes.

Une voix. Monsieur le président, c'est fini ! (Brouhaha.)

Le président. Il a le droit, il reste cinquante secondes pour le groupe MCG. Monsieur Stauffer, je vous demanderai de ne pas riposter et de rester sur le fond de la motion. Merci !

M. Eric Stauffer (MCG). Voilà, Monsieur le président, vous transmettrez mes excuses à Mme Bolay: elle a raison. (Rires.)

Une voix. Oh, bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Vous fûtes bref, et on vous en sait gré ! Je vais passer la parole à M. Cramer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sur le fond, le Conseil d'Etat pense que cette motion ouvre un débat tout à fait intéressant: on parle de la question des possibilités de stationnement pour les véhicules d'entreprises. Comme l'indique très justement l'exposé des motifs de la motion, cette possibilité existe déjà que d'acquérir des autorisations de stationnement multizones; malheureusement, aujourd'hui, elle est limitée à une demi-journée, et cela coûte 10 F. Cela dit, c'est une prestation qui est appréciée. J'ai ici des chiffres qui me montrent qu'en 2008 on a vendu 4428 de ces macarons multizones, soit 23% de plus qu'en 2007. Ces chiffres montrent aussi, semble-t-il, qu'il n'y a pas de plaintes, ni sur la façon dont cela fonctionne ni sur le coût de ces macarons multizones.

Il me semble cependant intéressant qu'on approfondisse la réflexion, effectivement à la commission des transports. Parce que personne ne conteste que, pour les PME, il est utile de pouvoir bénéficier de facilités de stationnement au moment où les gens travaillent; ce n'est donc plus une question économique mais de stationnement.

Et là, je vous demanderai simplement - parce que je n'aurai vraisemblablement pas la chance de participer à ces débats - d'être attentifs à un point: il faudrait éviter qu'à travers ces macarons multizones on ouvre la porte à une inégalité de traitement, en d'autres termes, que, sous prétexte d'avoir une entreprise, il y ait des gens qui s'approprient des possibilités de stationnement injustes par rapport aux autres automobilistes du canton. Et, au fond, la difficulté, ce serait véritablement de parvenir à une définition précise de ce qui est indiqué dans l'invite, c'est-à-dire de ce que signifie être une entreprise genevoise dont l'activité nécessite qu'elle se déplace dans tout le canton. Et là, il faudra être très strict. Parce que si l'on arrive à trouver un système où il n'y a pas d'abus, tout le monde le comprendra aisément - et je partage totalement les propos qui ont été tenus tout à l'heure par ce professionnel de ces questions qu'est Alain Meylan, il a parfaitement raison - mais chaque fois que nous avons essayé d'introduire de la souplesse dans ces domaines, le problème que nous avons eu, c'est qu'immédiatement il y a des abus, et ces portes qu'on a ouvertes, on a dû les refermer. Il y a quelques mois, nous avions essayé de mettre en place un système de large tolérance où il suffisait pour les professionnels de dire: «Je suis en livraison», et il n'y avait plus de contraventions qui étaient infligées. Très vite, on s'est rendu compte que beaucoup de gens qui n'étaient pas en situation de travailler, qui n'étaient pas des professionnels ayant véritablement besoin de livrer, ont utilisé cette faculté. Et alors, évidemment, on a dû mettre un terme à cette tolérance. Donc, ces systèmes ne fonctionnent que s'il n'y a pas de tricheries, car s'il y en a cela veut dire que les malins vont s'approprier l'essentiel des places de stationnement à macarons, ce qui n'est bien sûr pas le but de l'exercice.

Voilà pourquoi cette motion doit aller à la commission des transports et non pas à la commission de l'économie, parce que sur la question économique, on est convaincus.

Je souhaite ajouter encore un mot pour vous dire que je partage votre souci quant à la politique excessive, beaucoup trop rigoureuse, qui est actuellement menée par ceux qui procèdent au contrôle du stationnement de la Fondation des parkings. Il faut qu'il y ait un peu de bon sens: on ne colle pas des contraventions sur une voiture de police... (Exclamations. Rires.) On ne colle pas des contraventions quand on voit que quelqu'un est en train d'aider une personne âgée à descendre d'une voiture pour l'accompagner chez elle ! On ne colle pas une contravention sur une voiture en livraison, et on s'efforce peut-être, dans la rue de l'Hôtel-de-Ville, de ne pas coller des contraventions quand il y a une voiture de fonction avec un chauffeur au volant ! Voilà, donc... (Rires.) ...si l'on peut arriver à obtenir ce genre de souplesse, je ne crois pas qu'on ferait une mauvaise action. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, je suis sûr que vos propos seront entendus. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi de cette motion à la commission des transports: nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1887 à la commission des transports est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Le président. Une très belle unanimité ! Nous sommes maintenant au point 24 de notre ordre du jour: rapport M 1803-A.