Séance du
vendredi 6 novembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 10385
PL 10385
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
Le projet de loi 10385 est retiré par son auteur.