Séance du
vendredi 6 novembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 10546
PL 10546
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (organisation judiciaire)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.