Séance du
vendredi 6 novembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 10555
PL 10555
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.