Séance du
vendredi 6 novembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 10557
PL 10557
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Anières pour le logement
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.