Séance du vendredi 9 octobre 2009 à 20h30
56^e législature - 4^e année - 12^e session - 69^e séance

Projet de loi de MM. Bernard Annen, Claude Blanc, Thomas Büchi, Gilles Desplanches, Yvan Galeotto, Mark Muller, Jean-Marc Odier, Pascal Pétroz modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35)