Séance du vendredi 9 octobre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 12^e session - 68^e séance

Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons reprendre le point fixe auquel nous nous sommes arrêtés hier, le projet de loi 10462. Je vous rappelle que nous sommes en deuxième débat, que nous avons attaqué le chapitre IV, section 1, et que nous sommes à l'article 131. Je vous laisse prendre vos fiches tranquillement. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Jornot, Mme Emery-Torracinta et Mme Captyn à l'article 131, alinéa 2, lettre e, nouvelle. Monsieur Jornot, je vous laisse la parole.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Mesdames, Messieurs, cette disposition concerne la nouvelle chambre administrative de la Cour de justice, qui siégera en principe à trois juges et par exception à cinq selon le régime qui existe aujourd'hui pour le Tribunal administratif. La nuance, c'est qu'aujourd'hui le Tribunal administratif a la faculté de siéger à cinq lorsque l'un de ses juges le demande. Nous n'avions pas repris cela dans le texte initial de la loi et nous nous sommes mis d'accord pour trouver une solution qui permette de s'approcher le plus possible de l'état actuel des choses au Tribunal administratif, raison pour laquelle l'amendement vise à permettre à la juridiction de prévoir dans son règlement la possibilité de siéger à cinq. C'est la façon qui nous a paru techniquement la plus juste pour parvenir au même résultat, compte tenu du changement de paradigme.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter cette demande d'amendement à l'article 131, alinéa 2, lettre e, nouvelle: «lorsque le règlement de la juridiction le prévoit.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 131 ainsi amendé est adopté par 55 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous sommes à l'article 132, avec de nouveau une demande d'amendement. Je laisse la parole à Mme Captyn.

Mme Mathilde Captyn, rapporteuse de deuxième minorité (Ve). Non, c'était pour intervenir sur l'amendement précédent, mais j'y ai renoncé.

Le président. Très bien, alors, M. Jornot. Merci, Madame.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Il s'agit d'un amendement totalement technique qui vise à tenir compte de la création de la Cour de justice unifiée d'une part, et, d'autre part, à tenir compte de modifications intervenues dans la loi sur la procédure administrative récemment, qui n'avaient pas été intégrées.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter cet amendement à l'article 132, alinéa 2, nouvelle teneur, et alinéa 7 dont la lettre a est biffée, les lettres b et c devenant les lettres a et b. La nouvelle teneur de l'article 132, alinéa 2, est la suivante: «Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 4A, 5, 6, alinéa 1, lettres a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. Sont réservées les exceptions prévues par la loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 132 ainsi amendé est adopté par 58 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 133 est adopté, de même que les articles 134 à 138.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement à l'article 139, alinéa 5. Monsieur Jornot, vous avez la parole.

M. Olivier Jornot, rapporteur de majorité (L). Cette modification est à la fois formelle puisqu'il y avait une erreur et, en même temps, elle vise à donner la compétence à une autre chambre de la Cour de justice pour les appels des décisions de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire, solution qui a paru préférable à la réflexion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cet amendement à l'article 139, alinéa 5, nouvelle teneur: «Toutefois, ses décisions en matière de récusation de ses membres peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre administrative de la Cour de justice. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s'applique.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 139 ainsi amendé est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 140 est adopté, de même que les articles 141 et 142.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement à l'article 143. Monsieur Jornot, je vous laisse la parole.

M. Olivier Jornot, rapporteur de majorité (L). Il s'agit ici des dispositions transitoires de la loi. Lorsque nous avons auditionné le Tribunal administratif et le Tribunal cantonal des assurances sociales, nous avons perçu une crainte quant aux conséquences «techniques», je dirais, de leur intégration à la Cour de justice, sur le plan notamment de l'organisation des greffes. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons une disposition transitoire qui donne deux ans de plus à la Cour de justice pour intégrer ces greffes et répondre aux exigences qui figurent par ailleurs dans la loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Comme le rapporteur de majorité le dit: cet amendement répond à un souci de ceux qui - on l'a dit hier soir - s'inquiètent par rapport à cette grande cour et son organisation, qui craignent une fusion trop rapide. Donc, ces deux ans de délai supplémentaire en ce qui concerne le greffe des juridictions, les collaborateurs scientifiques et la publication de la jurisprudence seront les bienvenus pour les personnes qui appréhendent cette grande juridiction.

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. J'interviens simplement pour préciser que cette proposition d'amendement semble un peu absurde aux Verts. En effet, cela nous semble compliquer la réforme. Cependant, c'est sous forme potestative, il n'y a donc pas d'obligation. Mais, comme cela fait partie de l'accord, nous allons voter cet amendement.

Le président. Nous allons voter cet amendement à l'article 143, alinéa 9, nouveau: «La Cour de justice dispose d'un délai au 1er janvier 2013 pour respecter les articles 35, 36 et 61.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 143 ainsi amendé est adopté par 55 oui (unanimité des votants).

Le président. A l'article 144, nous sommes saisis d'une demande d'amendement de Mme Bolay et Mme Emery-Torracinta. Madame Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Comme je l'avais dit hier soir, le groupe socialiste est d'avis que, tout comme dans les autres juridictions, les juges assesseurs du Tribunal de police, qui - je le rappelle - ont été élus il y a deux ans, puissent coulisser au Tribunal criminel. Voilà, il s'agit de personnes qui ont été élues et qui n'ont pas été intégrées dans cette réforme. Nous considérons que ces gens-là n'ont pas du tout démérité et donc, par égalité de traitement avec tous les autres, nous vous proposons qu'on puisse les coulisser vers ce Tribunal criminel. Je demande à l'assemblée, Monsieur le président, de bien vouloir voter cet amendement.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Mesdames, Messieurs, cet amendement vise en fait à changer une décision qui a été prise par la commission, portant sur cette disposition transitoire et ses divers coulissements. Je rappelle que nous avons dans cette loi une disposition transitoire tout à fait particulière et destinée à faire en sorte que nous n'ayons pas, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, à procéder à l'élection de toute une série de nouveaux juges alors que des élections judiciaires générales viennent d'avoir lieu il y a un peu plus d'une année. Et donc, la systématique qui a été proposée par les experts et par le Conseil d'Etat consiste à faire en sorte qu'il y ait, à chaque fois, ces fameux coulissages, ou coulissements, d'une juridiction à celle qui est son successeur immédiat. La plupart du temps, ce sont des coulissements purement formels. Lorsqu'on dit que les juges du Tribunal de la jeunesse passent au Tribunal des mineurs, c'est en réalité simplement le tribunal qui change de nom, et les juges continueront à faire ce qu'ils font aujourd'hui. En ce qui concerne les juges assesseurs du Tribunal de police, la situation est différente parce que cette fonction n'existe plus dans la nouvelle loi et que le successeur du Tribunal de police, eh bien, c'est toujours le Tribunal de police qui est une section du Tribunal pénal.

Cela veut dire que l'amendement proposé par Mme Bolay - même s'il répond à une réflexion tout à fait de bon aloi vis-à-vis des personnes concernées - introduit quelque chose de totalement contraire à toutes les autres dispositions de cet article 144. On voudrait prendre des personnes qui sont aujourd'hui dans un Tribunal de police, qui traite des affaires de basse gravité dans l'échelle des sanctions pénales, et les coulisser - mais en réalité, elles ne seraient pas coulissées mais promues - à un autre tribunal qui n'a rien à voir, le Tribunal criminel qui, lui, va juger les infractions qui sont au-delà de dix ans de peine privative de liberté, comme l'internement, l'internement à vie, et j'en passe. Donc, premier élément: ça ne joue pas et c'est dangereux parce que ça veut dire qu'on se prive d'une élection non pas pour organiser un coulissement d'une juridiction à son successeur, mais pour tout d'un coup faire passer des gens d'une fonction à une autre qui est totalement différente.

La deuxième raison pour laquelle je ne suis pas convaincu par cet amendement, Mesdames et Messieurs, est liée à ce que nous avons dit lors du débat sur la suppression du jury populaire. Lorsque nous avons eu dans cette salle ce débat, lorsque nous l'avons eu en dehors de cette salle, lorsque nous avons convaincu la population d'accepter cette réforme constitutionnelle, c'est en lui disant que nous allions remplacer la Cour d'assises, donc le jury, par un Tribunal criminel qui aurait une composante de représentation populaire, à savoir des juges assesseurs. Et aujourd'hui, avec cet amendement, on dirait aux gens: «Eh bien, s'agissant de ce successeur, en réalité, on ne va pas créer une nouvelle juridiction et élire des nouveaux gens qui vont s'occuper de cette tâche, mais on va aller récupérer des assesseurs, qui jusqu'à aujourd'hui s'occupaient de contraventions et d'affaires de petite délinquance, et on va les mettre à la place du jury populaire.»

Eh bien, je trouve que sur le plan symbolique - vraiment purement symbolique - ce n'est pas satisfaisant. Pourquoi sur le plan purement symbolique, Mesdames et Messieurs les députés ? Parce qu'en réalité nous savons tous ce qu'il en est: il y a aujourd'hui quatre juges assesseurs du Tribunal de police, il y aura demain dix juges assesseurs au Tribunal criminel, et je suis absolument convaincu que la commission judiciaire interpartis, puis notre parlement, rééliront dans cette fonction les juges assesseurs du Tribunal de police qui voudraient poursuivre leur activité, il n'y a donc personne qui sera lésé, et ceux dans cette salle qui connaissent l'un ou l'autre juge assesseur peuvent les rassurer sur ce point. Mais, en revanche, sur le plan de la symbolique, ils seront réélus et assermentés dans une nouvelle fonction tout à fait importante, celle de juge assesseur de la juridiction criminelle traitant les affaires les plus graves. Je vous remercie donc de rejeter cet amendement.

Mme Loly Bolay (S). Evidemment, je ne suis pas convaincue par ce que vient de dire M. le rapporteur Jornot. Qu'est-ce qui remplace la Cour d'assises ? Elle est aujourd'hui remplacée par le Tribunal criminel. Qui siégeait dans la Cour d'assises ? Il l'a dit tout à l'heure: un jury populaire. Vous n'allez quand même pas me faire croire que des juges assesseurs qui ont une compétence, même si elle est moins importante, au Tribunal de police ne sont pas également capables de siéger au Tribunal criminel ! Dites-moi où est la différence !

Cela, c'est très important pour nous, les socialistes. Pourquoi ? Voilà quatre personnes qui ont été élues il y a deux ans et qui le resteront jusqu'en 2013, donc deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Et si elles sont mauvaises, eh bien, on n'a qu'à les changer ! Mais pour l'instant, elles sont élues et elles ont fait leurs preuves au Tribunal de police. Et, encore une fois, c'est le jury populaire qui siégeait pour des condamnations très lourdes à la Cour d'assises. Ce sont des juges assesseurs avertis, cela fait des années qu'ils sont au Tribunal de police qui avait - je le rappelle quand même - il y a quelques années, avec ces mêmes juges, des compétences jusqu'à cinq ans de peine privative de liberté pour le trafic de drogue. Nous avons, il y a deux ans, diminué cette compétence à deux ans, puis nous avons dû l'augmenter à trois ans parce qu'il y avait un problème de retard dans le traitement des procédures. Alors, ne me dites pas que ces juges assesseurs - ça fait des années qu'ils sont là ! - ne seraient pas compétents pour le Tribunal criminel ! Monsieur le président, on n'y croit pas une seconde, c'est la raison pour laquelle le parti socialiste maintient son amendement.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG ne soutiendra pas cet amendement. Mme Loly Bolay l'a dit: ces gens, ces assesseurs, ont été élus par le peuple pour cette fonction au Tribunal de police et non pas au Tribunal criminel qui va remplacer la Cour d'assises. Je pense que c'est une question de respect du peuple qui, par la voix du Grand Conseil, élit les assesseurs pour une fonction bien précise. On n'a pas à les coulisser ailleurs que ce qu'a décidé le peuple, là, je pense que ce serait une erreur. Ce serait mépriser totalement la décision du souverain que de les coulisser comme cela sans autre.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cet amendement à l'article 144, alinéa 2, lettre n, nouvelle: «les juges assesseurs du Tribunal de police sont transférés de plein droit au Tribunal criminel.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 36 non contre 31 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 144 est adopté, de même que l'article 145.

Le président. Nous abordons l'article 146 souligné.

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 146 (souligné) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis, à l'article 146 souligné, alinéa 2, d'une demande d'amendement du Conseil d'Etat pour un nouvel article 119A de la loi sur l'exercice des droits politiques. Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, je vous laisse la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un amendement qui a retenu l'attention de votre commission Justice 2011 à l'unanimité. Il consiste simplement à clarifier et simplifier la procédure d'élection des juges à mi-charge, et je vous invite par conséquent à accepter cette simplification bienvenue.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc voter cet amendement du Conseil d'Etat, consistant en un article 119A, nouveau, de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982. Le titre de l'article est le suivant: «Art. 119A Candidatures pour une demi-charge». L'article comporte deux alinéas dont le premier a la teneur suivante: «Les candidats qui se présentent en vue d'exercer une fonction à demi-charge sont traités de la même manière que ceux qui se présentent en vue d'exercer cette fonction à pleine charge, dans les limites de l'article 28, alinéa 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du ... (à compléter).» Le second alinéa est formulé ainsi: «Lorsque les postes vacants ne sont pas entièrement pourvus, une nouvelle élection est organisée.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'alinéa 2 ainsi amendé de l'article 146 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 3 de l'article 146 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 4 à 7.

Le président. Nous sommes saisis, à l'article 146 souligné, alinéa 8, d'une demande d'amendement de M. Jornot concernant l'article 44 de la loi sur la procédure fiscale. Monsieur Jornot, je vous laisse la parole.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Il s'agissait d'un oubli affectant d'ailleurs déjà le projet de loi initial. L'amendement tend à corriger la terminologie de ce qui devait être la Commission cantonale de recours en matière administrative statuant en matière fiscale et qui est désormais le Tribunal administratif de première instance.

Le président. Merci, Monsieur le député, la parole est à M. Cavaleri.

M. Mario Cavaleri (PDC). Non, c'est une erreur.

Le président. C'est une erreur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cette demande d'amendement de M. Jornot à l'article 44, nouvelle teneur, de la loi sur la procédure fiscale, du 4 octobre 2001: «Lorsqu'il est compétent pour statuer en matière fiscale, le Tribunal administratif de première instance siège dans la composition d'un juge, qui le préside, et de deux juges assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'alinéa 8 ainsi amendé de l'article 146 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 9 de l'article 146 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 10 à 13.

Le président. Article 146 souligné, alinéa 14: nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Jornot, Mme Emery-Torracinta et Mme Captyn concernant l'article 6 de la loi sur la procédure administrative. Monsieur Jornot, vous avez la parole.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Jusqu'à présent, la Commission cantonale de recours en matière administrative était classée dans la catégorie des autres autorités auxquelles la loi donne la compétence de fonctionner comme juridiction. Désormais, le Tribunal administratif de première instance sera expressément inscrit dans la liste des juridictions administratives.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter sur cette demande d'amendement à l'article 6, alinéa 1, lettre a, nouvelle, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. Les lettres a à d anciennes deviennent les lettres b à e, avec une nouvelle teneur des lettres b et c: «Sont réputées juridictions administratives au sens de la présente loi: a) le Tribunal administratif de première instance; b) la chambre administrative de la Cour de justice; c) la chambre des assurances sociales de la Cour de justice;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'alinéa 14 ainsi amendé de l'article 146 (souligné) est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'alinéa 15 de l'article 146 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 16 à 26.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Jornot à l'article 146 souligné, alinéa 27. Monsieur Jornot, vous avez la parole.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Cet alinéa modifie la loi sur l'office de la jeunesse. Il se trouve qu'elle a été remaniée par un vote du Grand Conseil en date du 15 mai de cette année, il s'agit simplement de tenir compte de sa nouvelle teneur.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter sur cette demande d'amendement à l'article 146 souligné, alinéa 27, nouvelle teneur, modifiant la loi sur l'office de la jeunesse, du 28 juin 1958, dont l'article 12, alinéa 5 est abrogé et l'article 12, alinéa 6, nouvelle teneur, est formulé ainsi: «Le Tribunal des mineurs peut nommer une personne du service de protection des mineurs pour l'assister dans l'application des décisions.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'alinéa 27 ainsi amendé de l'article 146 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 28 de l'article 146 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 29 à 33.

Le président. Article 146 souligné, alinéa 34, article 135 de la loi sur la santé: nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Jornot à qui je laisse la parole.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. C'est un amendement qui vise simplement, Monsieur le président, à rétablir un alinéa qui a disparu par erreur lors de nos travaux.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter cet amendement de M. Jornot à l'article 135, nouvelle teneur, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006. L'alinéa 1 a la teneur suivante: «Les décisions prises par le médecin cantonal et le pharmacien cantonal en vertu de l'article 127, alinéa 1, lettre c, de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours préalable dans les 30 jours auprès de la commission de surveillance.» Le second alinéa est formulé ainsi: «Le plaignant, au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006, ne peut pas recourir contre les sanctions administratives prononcées par le département ou le médecin cantonal et le pharmacien cantonal.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'alinéa 34 ainsi amendé de l'article 146 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 35 de l'article 146 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 36 à 40.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Jornot à l'alinéa 41 de l'article 146 souligné. Il concerne l'article 37 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Il s'agirait presque d'une modification formelle puisque vous avez vu que, par erreur, le Tribunal administratif figure toujours comme autorité de recours.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur cette demande d'amendement à l'article 37, nouvelle teneur avec modification de la note, de la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999. Le titre de l'article est: «Art. 37 Chambre administrative de la Cour de justice». L'article 37 a la teneur suivante: «La chambre administrative de la Cour de justice connaît des recours interjetés à l'encontre des plans d'extraction, conformément à l'article 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'alinéa 41 ainsi amendé de l'article 146 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 42 de l'article 146 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 43 à 48.

Mis aux voix, l'article 146 (souligné) est adopté.

Le président. Le troisième débat est demandé. Je laisse la parole à Mme Emery-Torracinta.

Troisième débat

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de première minorité. Vu l'importance de cette loi, je trouvais intéressant d'avoir une brève déclaration finale avec, peut-être, un rappel des objectifs du groupe socialiste. Durant tous les travaux en commission - et puis, je dirais, en «postcommission» - dans les négociations avec la majorité parlementaire, nous avons, au groupe socialiste, essayé de penser aux justiciables, c'est-à-dire qu'il nous a semblé qu'il fallait avoir une justice aussi impartiale que possible et donc des magistrats indépendants.

Au bout du compte, la loi que nous allons accepter dans un petit moment n'est peut-être pas l'idéal, mais je crois que c'est un projet équilibré, d'autant plus - faut-il le rappeler ? - qu'une loi peut être aussi bonne que l'on puisse imaginer sur le papier, mais, qu'en fin de compte, ce sont des hommes ou des femmes qui l'appliquent, parfois avec sagesse et talent, mais parfois aussi en faisant preuve de faiblesses, voire même d'incompétence.

Deuxièmement, une réforme de cette ampleur doit se faire en concertation avec les acteurs chargés de l'appliquer, nous les avons écoutés et avons largement tenu compte de leurs remarques. A titre d'exemple, je citerai ce qui concerne les juges prud'hommes: ils ont réclamé de pouvoir siéger le soir, nous les avons rassurés sur ce point; ils ont insisté pour qu'en première instance les présidences soient laïques, c'est-à-dire pas opérées par des magistrats professionnels, nous avons aussi tenu compte de ce point, quand bien même la majorité de la commission aurait penché pour une professionnalisation des présidences. Nous pourrions aussi mentionner le rattachement du Tribunal administratif: là, malgré les hésitations que nous avions, nous avons accepté que l'on maintienne le principe de l'équilibre des sensibilités politiques dans la future chambre administrative. Toutefois, ni le procureur général, ni les magistrats, ni les juges prud'hommes ne sont ceux qui doivent décider de l'organisation judiciaire, c'est bien le rôle de notre parlement, au nom de la séparation des pouvoirs, que de le faire. Et il serait bon, parfois, de s'en rappeler et de comprendre aussi pourquoi nous n'avons pas cédé à toutes les pressions.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes se félicitent qu'un compromis ait pu être trouvé, même s'ils regrettent que ce soit sous la pression des magistrats de l'Entente notamment et non pas grâce à la bienveillance de la majorité parlementaire. Et j'aimerais, pour cette probable dernière déclaration lors de cette législature, vous lancer un appel, Mesdames et Messieurs de l'actuelle majorité: j'espère qu'à l'avenir la minorité, quelle qu'elle soit, sera plus écoutée. (Applaudissements.)

M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en effet au bout de ces travaux d'une invraisemblable complexité, et comme l'ont rappelé l'un ou l'autre des intervenants hier, des travaux qui n'ont pas été faciles parce que nous avons dû débattre non seulement entre nous, mais aussi avec toute une série d'interlocuteurs qui avançaient plus ou moins masqués. A la différence de Mme Emery-Torracinta, j'aimerais dire que la majorité est très satisfaite d'une loi qu'elle considère comme très bonne, et, sans aucun état d'âme, nous la voterons ce soir comme une loi censée régir le pouvoir judiciaire dans la durée. Nous sommes heureux, aussi, d'être parvenus à un compromis. Nous sommes en effet heureux que, pour une loi qui fonde des institutions, eh bien, nous ne soyons pas encore aujourd'hui en train de nous disputer, mais que nous parvenions à voter ensemble une loi qui structure durablement le troisième pouvoir.

J'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs, que ce que nous avons fait aujourd'hui ne met pas un terme au débat sur cette loi sur l'organisation judiciaire, qui - pour les raisons que vous savez - devra également obtenir l'aval du peuple. J'entends par conséquent, ici, lancer un appel afin que le jour venu, toutes les forces politiques s'engagent pour donner à notre canton les institutions judiciaires dont il a impérativement besoin au 1er janvier 2011.

Et j'aimerais terminer en vous disant que le vote de cette loi, c'est aussi un vote de confiance, parce que l'effort qui est demandé au pouvoir judiciaire, l'effort qui est demandé aux magistrats à titre individuel, est un grand effort, un effort d'adaptation, un effort de réforme. Et, véritablement, le fait de voter cette loi signifie que nous considérons ces magistrats, ces hommes et ces femmes, et le pouvoir judiciaire en tant qu'organe, comme capables de mener à bien les réformes que nous attendons d'eux; et cela pour le mieux du justiciable, parce que tous, dans cette salle, nous partageons l'idée que c'est pour lui que nous avons construit cette loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter l'ensemble de ce projet de loi en trois débats.

La loi 10462 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10462 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 12 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10462

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons maintenant passer au projet de loi 10258 qui est le point 115 de notre ordre du jour.