Séance du vendredi 9 octobre 2009 à 15h
56e législature - 4e année - 12e session - 67e séance

PL 7573-B

PL 7573-B
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de MM. René Ecuyer, Christian Ferrazino modifiant la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1987 (D 3 05)
Rapport de Mme Mathilde Captyn (Ve)
Projet de loi, préconsultation et renvoi à la commission fiscale, qui l'a renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales: Session 05 (avril 1997) - Séance 16 du 24.04.1997
Rapport PL 7573-A
Premier débat et renvoi à la commission fiscale: Session 02 (décembre 1998) - Séance 56 du 17.12.1998
Rapport PL 7573-B

Mis aux voix, le projet de loi 7573 est rejeté en premier débat par 40 non contre 2 oui et 2 abstentions.