Séance du
vendredi 9 octobre 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
12e
session -
67e
séance
PL 10550-A
PL 10550-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 6013 de la commune de Bex, soit une ferme, un bâtiment contigu comprenant des écuries, un manège et une remise sis au lieu-dit "Domaine du Rhône"
Rapport de Mme Nelly Guichard (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 10550 est adopté en premier débat par 28 oui contre 1 non.
La loi 10550 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10550 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui contre 1 non.