Séance du jeudi 8 octobre 2009 à 20h30
56^e législature - 4^e année - 12^e session - 66^e séance

Mme Victoria Curzon Price (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, nous examinons le cas de M. D. A., né en 1980, français. Les faits remontent à 2005: M. D. A. a commis deux agressions en peu de temps, l'une conduisant à des lésions corporelles simples et la seconde à des lésions corporelles graves. Cette dernière inculpation a été modifiée en cours de procédure, s'agissant au départ d'une tentative d'assassinat: la bagarre a éclaté dans un bar, et, lors de l'instruction, le juge n'a pas pu établir clairement les motifs du geste de M. D. A. Ce dernier a été placé en détention préventive pendant cinq mois puis libéré sous caution. Par la suite, la procédure a, pour des raisons peu claires, pris beaucoup de temps, et c'est seulement en septembre 2008 qu'est tombée la décision de priver M. D. A. de sa liberté. La condamnation est de trente mois de peine privative de liberté avec un sursis de dix-huit mois; cette décision date de 2008, mais c'est seulement en juin 2009 que M. D. A. est effectivement convoqué à Champ-Dollon. On nous a dit que ce délai était dû à la surpopulation de la prison.

M. D. A. se trouve en prison pour purger le restant de sa peine qui, puisqu'il est en sursis, est effectivement de douze mois; il est donc là pour sept mois et demande la grâce concernant cette période. En réalité, il avait déjà purgé deux mois au moment où il a déposé sa demande de grâce. Alors, voici ce que l'on peut retenir en faveur de M. D. A.: la commission a examiné son cas et elle a constaté, en premier lieu, un important laps de temps entre le moment des faits et la décision de justice; en deuxième lieu, un enfant est né dans l'intervalle; en troisième lieu, M. D. A. a accepté de dédommager sa victime - qui par ailleurs aurait peut-être préféré que son agresseur soit libre pour pouvoir le faire. Ce sont là les trois points en faveur de M. D. A.

En sa défaveur, il y avait la gravité des faits et la gratuité du geste. Et puis, la Cour avait déjà pris en considération, en 2008, la longueur de la procédure et la naissance d'un enfant. De cela est résultée une peine finalement très légère, de trente mois de prison dont dix-huit de sursis.

Ainsi, M. D. A. avait très peu de prison à faire pour des gestes très graves. C'est pourquoi la commission, à une très large majorité, a décidé de rejeter la grâce, et je vous remercie de suivre son préavis.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 43 oui contre 4 non et 5 abstentions.