Séance du jeudi 8 octobre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 12^e session - 65^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la commission cantonale de recours en matière administrative, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les organisations de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement. (les membres de l'administration sont incompatibles) (entrée en fonction immédiate)