Séance du jeudi 8 octobre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 12^e session - 65^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la commission cantonale de recours en matière administrative, pour les causes relevant de l'application de la LDTR. Architecte de formation, représentant les milieux professionnels de leur branche (les membres de l'administration sont incompatibles) (entrée en fonction immédiate)