Séance du jeudi 8 octobre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 12^e session - 65^e séance

Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative, dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 144 est renvoyée à la commission législative.