Séance du jeudi 8 octobre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 12^e session - 65^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la commission cantonale de recours en matière administrative, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les organisations de défense des locataires. (les membres de l'administration sont incompatibles) (entrée en fonction immédiate)