Séance du vendredi 18 septembre 2009 à 20h30
56^e législature - 4^e année - 11^e session - 64^e séance

Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. Le projet qui vous est proposé ici n'est pas une révolution: c'est une réforme, voire une réformette dont l'objectif est de supprimer une petite couche du millefeuille législatif que constitue actuellement le droit de la construction à Genève. Autrement dit, il s'agit d'enlever un mini-obstacle sur le parcours du combattant de celui qui désire construire à Genève.

De quoi s'agit-il, en fait ? De pouvoir se passer de l'élaboration d'un plan localisé de quartier, et cela dans quelques cas bien particuliers. Actuellement, c'est déjà possible quand il s'agit d'un périmètre de développement de la cinquième zone résidentielle - c'est-à-dire la zone villas - en zone de développement affectée à de l'équipement public et dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés.

Le but de ce projet de loi est d'ajouter à ces exceptions les projets de constructions ou installations qui seraient conformes à des plans directeurs de quartier indiquant l'aménagement souhaité; quand des projets de constructions ou d'installations seraient conformes au premier prix d'un concours d'urbanisme et d'architecture réalisé selon la norme SIA applicable; et, enfin, lors de la surélévation d'immeubles dans les zones de développement 2 et 3. Vous le voyez, ce n'est pas grand-chose: il s'agit d'un léger assouplissement qui permettrait, selon les dires du département, de gagner quelques mois dans la longue procédure que représente une demande d'autorisation de construire.

Il faut noter que lorsqu'un promoteur renonce au plan localisé de quartier - bien sûr, en accord avec la commune concernée, il convient de le dire - il court évidemment un risque ! Vous le savez, lorsqu'un recours est interjeté contre un plan localisé de quartier alors qu'un plan directeur de quartier et un plan localisé de quartier ont été faits, il n'y a pas d'effet suspensif. Mais si le promoteur choisit de se passer de cet outil et se contente du plan directeur de quartier, il risque l'effet suspensif s'il y a un recours. Il doit donc être sûr de son fait pour utiliser cette exception.

J'aurai probablement l'occasion de revenir sur ce projet au cours du débat, mais je tenais à dire que la majorité de la commission est à nouveau étonnée des obstructions qui ont été faites lors des débats par les partis de gauche - les socialistes et les Verts. Une chose est fort curieuse, que nous avons déjà entendue lors de nos débats d'hier soir concernant la problématique du permis d'habiter. Hier soir, M. Muller a dit que c'était bizarre que, quand on cherchait des moyens d'accélérer les procédures, tout le monde se déclarait d'accord, mais que ce n'était jamais le bon moyen... Et c'est vrai: en commission, les socialistes et les Verts ont déclaré qu'ils étaient favorables à l'allégement des procédures, mais pas de cette manière ! Au cours des longues séances que nous avons passées à étudier ce projet, nous avons demandé que l'on nous donne des pistes, que l'on nous dise sur quel point il faudrait agir pour accélérer ces procédures: nous n'avons eu aucune réponse ! Cela veut bien dire que certains députés de ce parlement ne veulent surtout pas accélérer les procédures; ils veulent bloquer la construction à Genève !

Et c'est ce que la majorité vous demande de ne pas faire: elle vous invite à accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi ! (Brouhaha.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de minorité. Lorsque nous participons à un débat en commission et que nous déposons des amendements pour améliorer un projet de loi ou lorsque nous nous opposons à quelque chose qui va à l'encontre de nos convictions, on nous reproche de faire de l'obstruction... J'en prends acte, mais je pense que la moindre des choses serait de reconnaître à un groupe politique le droit de faire valoir ses valeurs et ses convictions. Appeler cela de l'obstruction, c'est un procès d'intention !

La «réformette» dont parle M. Gros peut paraître symbolique, mais elle cache sans doute des choses plus importantes.

Dans le cadre de ce débat, il est utile de rappeler qu'en matière d'aménagement du territoire nous avons plusieurs instruments à disposition, qui ont des rôles différents. Nous avons le plan localisé de quartier, qui donne effectivement une image détaillée de ce qu'il est possible de réaliser en termes d'aménagement, puisqu'il parle des gabarits, des équipements publics, des espaces verts, des parkings, etc. Mais le plan localisé de quartier représente surtout un processus démocratique, puisqu'il peut faire l'objet d'un référendum. Il permet à la population environnante de prendre connaissance d'un projet et de se prononcer.

Ensuite nous avons - il en est question dans ce projet de loi - le plan directeur de quartier, qui, effectivement, a une vision plus large et planifie l'aménagement d'un périmètre; il implique la concertation entre différents acteurs et lie plutôt les autorités. C'est quand même assez différent d'un PLQ.

Nous avons enfin la question du concours d'urbanisme. Ce qui nous a effectivement assez choqués, c'est que l'on puisse remplacer un PLQ par un concours d'urbanisme, alors que, souvent, ce dernier donne des idées très générales, qui sont certes intéressantes et sur lesquelles il est ensuite possible de faire des projets plus précis. Or ces concours ne sont pas du tout démocratiques, contrairement aux autres instruments d'aménagement, étant donné qu'ils sont jugés par des cercles d'experts.

Tout ça pour dire que nous avons des instruments très différents à notre disposition et qu'il serait dommage de les mélanger ! Je tiens également à signaler que les plans localisés de quartier permettent de résoudre certains problèmes en amont, avant le dépôt d'une autorisation de construire, ce qui écarte certainement ces blocages que les représentants de la majorité cherchent tant à éviter. En effet, une fois l'autorisation déposée, elle peut faire l'objet de recours s'il n'y a pas eu de travaux en amont. Et c'est justement ce que certains veulent éviter. Nous aussi. Je rappelle encore que les plans localisés de quartier sont normalement adoptés en six mois et, si les choses sont faites dans les règles, il n'y a pas de raison que cela engendre des blocages - ces blocages que vous craignez tellement !

En outre, comme je l'ai déjà signalé tout à l'heure, les PLQ peuvent faire l'objet d'un référendum: il s'agit donc d'un processus démocratique.

Quoi qu'il en soit, nous pensons que ce projet de loi se trompe de cible. Ce n'est pas en remettant en question les PLQ ou en les remplaçant par un concours que l'on va inverser la tendance, c'est-à-dire le manque de constructions que l'on peut déplorer actuellement !

Pour revenir à la question des concours d'urbanisme, on a pu voir, notamment dans le cadre du masterplan, que certaines idées étaient excellentes, mais d'autres moins. Par exemple, il était prévu de construire des tours sur un espace qui ne s'y prêtait pas du tout ! Cela nous amène à penser que certains instruments sont plus efficaces que d'autres.

On incrimine beaucoup les plans localisés de quartier, mais on oublie de dire que certains ne sont toujours pas réalisés, pour toutes sortes de raisons, alors qu'ils sont en force depuis des dizaines d'années ! Aussi, pour nous, c'est faire un faux procès à ces PLQ !

Il me semble que M. Gros l'a dit tout à l'heure: des processus d'allégement ont déjà été entrepris, puisqu'il est possible de se passer de PLQ notamment pour les quartiers déjà fortement urbanisés. Nous estimons donc qu'il est dangereux d'aller plus loin. C'est un faux débat, et nous vous invitons par conséquent à rejeter ce projet de loi.

Mme Ariane Reverdin (L). Les plans localisés de quartier sont des ralentisseurs importants dans le processus de construction, notamment pour la construction de logements. Ces PLQ définissent les périmètres d'implantation et fixent des données précises très contraignantes. Il arrive fréquemment que l'on reprenne un PLQ élaboré des années auparavant, qui est encore en force et qui, en réalité, n'a plus grand-chose à voir avec la vision urbanistique actuelle.

Pour ce qui est des concours d'architecture, les participants n'ont pas assez de liberté pour pouvoir réellement présenter des solutions intéressantes lorsqu'il y a un PLQ.

A mon avis, ce projet de loi est vital ici, à Genève, notamment pour le logement. C'est un instrument qui nous permettrait de gagner réellement du temps. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir ce projet de loi.

M. Pascal Pétroz (PDC). Nous vivons dans un canton et dans un monde formidables: nous prétendons tous que nous voulons construire, or ce n'est jamais assez bien, ce n'est jamais là où il faut, et c'est toujours beaucoup trop près ! Pour l'accélération des procédures, c'est exactement la même chose: nous sommes tous favorables, sur le principe, à ce que les procédures soient accélérées, mais lorsque des projets concrets sont présentés, cela ne va jamais !

Alors, ce projet est quand même relativement pragmatique, relativement modeste, puisqu'il vise... (L'orateur est interpellé par M. Robert Cramer.) Eh bien oui, il émane de votre département, Monsieur le conseiller d'Etat ! Il est donc forcément pragmatique et pertinent, bien évidemment ! Ce projet prévoit, lorsqu'un processus de concertation a eu lieu par la voie de l'élaboration d'un PDQ - plan directeur de quartier - de ne pas refaire le processus une deuxième fois, de renoncer au plan localisé de quartier pour éviter les doublons. Je rappelle aux éminents membres de cette enceinte - qui ont pu lire le rapport - la déclaration de M. Patrick Pillet, président de l'Association des promoteurs et constructeurs genevois: il nous a expliqué que l'élaboration d'un projet de construction était un véritable parcours du combattant... C'est vraiment terrible ! Et, très sincèrement, avec la pénurie de logements que connaît Genève, il est tout à fait inadmissible de devoir attendre dix ans pour poser la première pierre ! Le premier point du projet de loi porte justement sur la possibilité de s'extraire de l'obligation d'un plan localisé de quartier lorsqu'un plan directeur de quartier a déjà été élaboré.

Le deuxième point porte sur les concours d'architecture. On en revient un peu à la discussion que nous avons eue hier sur le rôle des architectes. On nous a en effet expliqué que les architectes, malgré leur formation universitaire, n'étaient pas suffisamment capables, responsables, pour déterminer qu'une maison était bien construite, que le toit était bien posé, que les murs étaient bien droits, et qu'il fallait donc placer un fonctionnaire à côté de chaque architecte pour être sûr que le travail serait bien fait. C'est un peu le même problème qui est posé dans le cadre de ce projet de loi. C'est un pari sur l'avenir. C'est en quelque sorte une course où celui qui gagne est le meilleur, celui qui a fait un travail extraordinaire. Et s'il a fait un travail extraordinaire, il n'y a vraiment aucune raison, en plus, d'élaborer un plan localisé de quartier !

Ce projet est pragmatique et modeste, et j'imagine que M. le conseiller d'Etat Cramer dira encore mieux que moi, avec force et avec la verve qui le caractérise, à quel point il est merveilleux ! C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien se réjouit de le soutenir avec vigueur !

M. Michel Ducret (R). Fondé sur l'expérience et en regard du peu de cas concernés, le risque éventuel d'une perte d'instrument démocratique reste assez faible avec la proposition qui nous est faite. Assez faible, en tous les cas, pour en accepter l'existence. Comme l'a dit le préopinant, c'est un pari à prendre.

Nous, les radicaux, nous acceptons de le relever pour pouvoir tenter - tenter ! - de réaliser un peu plus vite des constructions à Genève. Sachez-le: quand je parle à mes confrères qui sont établis ailleurs qu'à Genève, ailleurs qu'en Suisse, des délais nécessaires pour réaliser quoi que ce soit dans notre canton, les réactions sont soit les rires, soit l'effarement !

Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux vous proposent ceci: allons de l'avant ! Osons !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Vous vous doutez bien que le point de vue socialiste, déjà exprimé par Mme Fehlmann Rielle, est aux antipodes de que vous prônez.

En effet, pour nous, le plan localisé de quartier est un instrument fondamental permettant de travailler de concert avec les privés. Son importance au niveau politique est dû au fait que c'est un instrument très utile pour les conseils municipaux.

Le principal risque découlant de ce projet de loi est de provoquer une coalition des oppositions au seul niveau de l'autorisation de construire. Cette façon de procéder est contraire à la volonté fédérale, qui souhaite que les problèmes soient réglés le plus en amont possible avec le plan directeur de quartier et le plan localisé de quartier, ainsi que l'a confirmé le Tribunal administratif dans une jurisprudence.

Le plan localisé de quartier, une fois voté, représente une garantie de ne pas avoir de problèmes au niveau de l'autorisation de construire. En effet, si l'immeuble est conforme au plan localisé de quartier, il n'y a pas d'effet suspensif possible en matière de recours. Dans les cas où l'on se passerait de plan localisé de quartier, l'autorisation pourrait traîner deux à trois ans devant les tribunaux. Le plan localisé de quartier permet d'éviter bien des procédures judiciaires, donc de gagner du temps. On peut faire un parallèle avec l'autorisation préalable de construire, qui permet de réaliser un projet très rapidement et, si elle est accordée vite également, d'avoir un recours avec effet suspensif.

La délivrance d'une autorisation de construire en l'absence de PLQ est une pratique qui porte préjudice à la position des communes et introduit une insécurité du droit. Ce projet de loi contribue à décrédibiliser l'instrument du PLQ et à diminuer les moyens d'expression démocratique. Ainsi, il est regrettable que l'accord de la commune ne soit pas requis pour déroger au PLQ, car il s'agit d'un garde-fou minimum.

Le concours, lui, est antidémocratique par essence, dans la mesure où les habitants et le Conseil municipal n'ont pas voix au chapitre. La simple consultation du maire ou d'un conseiller administratif ne saurait remédier à ce manque. Les initiatives et les oppositions communales ne manqueront pas de bloquer des projets. La plupart des concours en restent au stade d'idées et ne règlent en aucun cas des questions concrètes de droit à bâtir ou autres.

Passer outre l'avis du Conseil municipal et la possibilité d'un référendum va dévaloriser le PLQ dans les communes et auprès de la population, puisqu'il ne sera plus possible de se fier à la pérennité de la solution reconnue.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous rallier à ce projet de loi et vous invitons à le rejeter.

Mme Michèle Künzler (Ve). «Concertation», «consultation», «participation»: tout le monde a ces mots à la bouche ! Tout le monde parle de concertation, qui permet de faire avancer les choses d'une manière plus moderne qu'avant. Le conseiller d'Etat Muller en a aussi fait son cheval de bataille, il l'a du reste indiqué tout à l'heure.

Pourtant, ce projet nous fait régresser... Puisque la concertation et la participation seront en réalité réduites, et cela de manière légale. Au fond, on ne fera que consulter la commune. Elle ne pourra plus se prononcer sur le plan localisé de quartier. Par ailleurs, il nous a été dit que l'instrument du plan directeur de quartier suffisait... Certes, c'est un bon instrument, mais il ne lie que les communes ! Il ne lie absolument pas les particuliers ! Donc, il n'a pas du tout la même portée qu'un plan localisé de quartier. Ce sont deux instruments importants, mais ils n'ont pas la même utilité. Nous pensons par conséquent que c'est une erreur que de vouloir se passer de PLQ.

Comme l'a dit Mme Schenk-Gottret, il faut bien se rendre compte que les oppositions se cristalliseront sur l'autorisation de construire. Là, on n'a plus une procédure démocratique avec consultation des habitants, qui peuvent se prononcer par référendum, et c'est un réel problème ! Je crains que ce mode de faire ne rallonge encore les procédures, et cela au mauvais moment. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire préconise une large consultation populaire - c'est son objectif - et il doit en être de même au niveau cantonal. Or, dans le cas présent, on limite les droits populaires; on empêche la concertation en amont, ce qui ne fera que reporter les problèmes au moment de la construction. Il n'y aura plus que les voisins directs - et dieu sait s'ils sont virulents à Genève ! - qui pourront s'opposer. Et la population - la population ou un Conseil municipal, qui ont une vision d'ensemble - n'aura plus la possibilité de rejeter un référendum lancé contre un plan localisé de quartier. Seuls les voisins directs auront qualité pour agir. Voilà pour une partie de cette loi.

L'autre partie - elle n'a pas encore été évoquée - concerne les surélévations d'immeubles. Le projet propose que l'on renonce à demander un PLQ pour des surélévations d'immeubles ayant déjà fait l'objet d'un PLQ. Cela veut donc dire que ces immeubles, sujets de larges négociations, au cours desquelles un PLQ a été voté et est entré en force, pourront, après l'adoption de cette loi, être rehaussés de un, deux ou trois étages, étant donné qu'il ne sera pas possible de refaire un PLQ. C'est une rupture de contrat, et je pense que cela pose un problème de confiance et de stabilité de la loi existante. Il n'est pas normal, lorsqu'une loi a été votée et qu'elle est entrée en force, d'y déroger quelques années après, sous prétexte qu'il est nécessaire de réaliser du logement, sans consulter le Conseil municipal de la commune concernée. Seuls seront consultés le maire ou le conseiller administratif ! Cela va poser des problèmes, car des voisins directs auront peut-être déjà fait opposition. Je pense notamment à la Tambourine, où il y a eu une bataille homérique - et je ne suis pas d'accord avec cela, car je pense que le résultat est moins bon que ce qu'il aurait pu être - et où il a été décidé d'abaisser la hauteur des immeubles. Pour finir, ces derniers n'ont que quatre étages, mais ils sont très serrés. Il faut savoir que si cette loi est votée, il sera possible de rehausser les immeubles de deux étages: non seulement les immeubles seront serrés, mais, en plus, ils seront plus hauts ! Les personnes qui habitent les étages supérieurs bénéficieront de la lumière, mais les autres n'en auront plus ! Je le répète, cela pose un problème de stabilité des lois.

Le dernier élément que je tiens à aborder est peut-être plus anecdotique, mais il me semble quand même problématique, et nous le verrons au projet de loi suivant. En effet, le Conseil d'Etat pourra déclasser mille mètre carrés sans faire entériner cette décision par le Grand Conseil; certains députés ont présenté un rapport de minorité pour moins que ça ! Mille mètres carrés plus mille mètres carrés, cela représente vite une jolie parcelle ! Certes, nous pouvons faire confiance au Conseil d'Etat, mais il vaudrait mieux que ces objets passent devant ce Grand Conseil pour lui permettre de juger de situation, même si les parcelles ne font que mille mètres carrés ! La plupart du temps, ces objets sont réglés en moins d'une séance en commission de l'aménagement et, ensuite, ils sont traités en plénière dans les extraits. C'est juste un simple contrôle démocratique !

Pour résumer, nous sommes opposés à ce projet de loi qui représente une régression des droits démocratiques, qui va à l'encontre de ce que prône la loi tant au niveau fédéral que cantonal en matière d'aménagement du territoire, à savoir la consultation et la participation. A mon avis, on va droit dans le mur avec ce projet de loi: on risque bien de se retrouver avec de nombreuses oppositions des voisins, et elles sont les pires à traiter ! Réfléchissez-y et votez non !

M. Christophe Aumeunier (L). On fait très vite la différence dans ce parlement entre le dynamisme, l'activisme et la résistance passéiste. En définitive, l'Alternative s'accroche au plan localisé de quartier qui est un instrument désuet, un instrument qui n'a plus beaucoup lieu d'être. Ce projet ne propose que des «dérogations». Il n'est pas question de changer le régime juridique actuel ! Je m'inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l'heure s'agissant du droit fédéral ! Le droit fédéral exige une concertation quant à la planification, mais, pour la réalisation d'immeubles, il exige uniquement une autorisation de construire ! Le droit fédéral n'exige absolument pas qu'il y ait des plans d'affectation.

Alors, pourquoi ce projet ? Parce qu'il a été démontré que des plans directeurs de quartier qui avaient été établis étaient ensuite recopiés, trait pour trait, pour des plans localisés de quartier, ce qui fait perdre beaucoup de temps. Dans le cas très précis qui nous a été cité - les Marbriers - cela a fait perdre vingt et un mois pour obtenir l'autorisation de construire ! Ce sont vingt et un mois de perdus pour rien ! Les locataires genevois apprécieront ! Je pense que ce qu'ils veulent, c'est avoir des logements rapidement. C'est pour cette raison que nous voulons accélérer les choses, mais cela ne semble pas être le cas de nos adversaires.

Maintenant, s'agissant des concours, je suis prêt à prendre chez nos voisins ce qu'il y a de bon. Le concours est un instrument qui a été préconisé à Zurich. Tout ce qui se fait à Zurich n'est pas forcément bon, mais le concours est excellent, parce qu'il favorise la qualité urbaine, la qualité architecturale. Et puis, vous ne devez pas en avoir peur, dans la mesure où - c'est indiqué dans le texte - les règles d'un concours sont définies par le département. Et ce dernier est obligé d'appliquer toutes les lois cantonales, ce qui fait qu'il est très détaillé. Il ne s'agit donc pas d'un concours d'idées, mais bien d'un concours pragmatique - qui apporte une qualité urbanistique - puisque le projet retenu est prêt à être réalisé.

J'en viens à la dernière question qui a été évoquée, je veux parler des surélévations d'immeubles. La loi sur les surélévations d'immeubles a également été très largement votée parce que nous connaissons une pénurie importante de logements. Les locataires genevois apprécieront ! Nous souhaitons que des surélévations puissent être réalisées; nous souhaitons que des logements puissent être construits. Cela évite l'étalement urbain ! Les Verts, qui préconisent le non-étalement urbain, devraient aller au bout de leurs idées ! Leur candidate au Conseil d'Etat vient de nous dire le contraire, puisqu'elle est opposée aux surélévations ! C'est parfaitement contraire à ce qui est préconisé par les écologistes, à savoir l'économie du sol et l'économie de moyens ! Comprenne qui pourra !

En définitive, vous l'aurez compris, les libéraux souhaitent accepter ce projet de loi.

M. Alain Etienne (S). Sous prétexte de simplifier et d'accélérer des procédures, j'ai l'impression, depuis un certain temps, qu'on essaie de faire passer tout et n'importe quoi !

Pour moi, c'est plutôt du saucissonnage !

M. Gros, vous nous avez dit que la gauche faisait de l'obstruction... Le parti socialiste pense maintenant que c'est du démantèlement ! On est en train de démanteler, petit à petit, tout ce que nous avons mis du temps à mettre sur pied dans des bases légales. Saucissonnage et démantèlement !

A l'attention de M. Pétroz - M. Cramer nous l'a aussi expliqué en commission - nous dit que ce projet de loi aura des effets modestes... Le parti socialiste pense, au contraire, que ce projet de loi aura des conséquences graves pour la suite de l'urbanisation à Genève.

Nous avons parlé du problème des concours d'architecture. Que préconise ce projet de loi ? De donner une entière liberté au Conseil d'Etat, puisque le cahier des charges sera approuvé uniquement par lui. Ce sont donc des compétences importantes qui sont clairement données au Conseil d'Etat, et ce au détriment du parlement.

Ce projet de loi est également destiné au projet la Praille-Acacias-Vernets. Il permettra d'organiser des concours pour les projets concernant ce périmètre et le Conseil d'Etat pourra faire ce qu'il veut sur les différentes parcelles ! En effet, ce projet de loi, à l'article 2, alinéa 2 (nouvelle teneur), et alinéa 3 (nouveau), dit ceci: «En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut - il n'est donc pas obligé - après consultation du conseil administratif ou du maire de la commune...». Qu'est-ce que cela signifie ? Que les conseillers et conseillères du Conseil municipal ne sauront rien et qu'ils ne pourront pas prendre de décision sur des projets qui concernent le développement de leur commune !

Monsieur le conseiller d'Etat, expliquez-nous ce que veut dire cette «consultation auprès du conseil administratif» ! Cela représente donc une diminution des droits démocratiques. Voilà pour le problème du concours d'architecture !

Monsieur Aumeunier, vous nous avez parlé de l'exemple des Marbriers à Lancy, qui avait été donné par l'Association des promoteurs constructeurs. Moi, j'aimerais savoir ce qui s'est passé entre 2000 et 2009 ! En effet, on ne connaît pas tout l'historique du dossier: de multiples raisons peuvent expliquer que ce projet n'a pas avancé ! Vous insistez, une fois de plus, sur le fait qu'il faut accélérer les procédures... Mais, je le répète, j'aimerais comprendre ce qui s'est passé dans ce dossier ! Quand on prévoit un développement de la ville, cela ne se fait pas comme ça: le canton est exigu, Genève a ses particularités, et il faut tenir compte de ces éléments ! Il faut faire attention à certaines choses; on ne peut pas faire n'importe quoi ! Et c'est pour cela que les PLQ sont importants, car ils règlent la qualité des espaces publics, ils règlent la manière dont les habitants vont circuler dans un quartier, comment ils vont pouvoir se déplacer d'un point à un autre. Les quartiers ne doivent pas être fermés: il faut pouvoir les traverser de la meilleure façon possible, en veillant à la qualité des espaces publics !

Comme cela a été dit, vous verrez que les oppositions et les recours se feront au stade de l'autorisation de construire ! Dans ce sens, ce projet de loi est tout à fait contraire à la volonté fédérale, puisque les discussions doivent se faire avant pour que les problèmes soient réglés en amont.

Que préconise le parti socialiste ? Qu'il faut appliquer le plan directeur cantonal, notamment les trois mesures suivantes: construire dans les zones de développement, densifier la zone villas et déclasser la zone agricole. Le parlement a fait son travail, il a déclassé les périmètres d'aménagement coordonnés. Où en sont les constructions dans ces différents périmètres ? On attend toujours la réalisation de ces projets ! On attend que le Conseil d'Etat nous dise où il en est, qu'il nous dise où sont les grues - nous ne les avons pas vues au cours de cette législature - pour construire des logements dans ces périmètres ! Qu'on nous le dise ! Il y a des résistances dans les communes, nous le savons ! Monsieur Pétroz - vous le savez - qui a retardé les procédures aux Communaux d'Ambilly, à Thônex ? C'est la commune ! (L'orateur est interpellé.) Et à Meyrin également ! Et qui a voulu faire passer le plan directeur de quartier avant le déclassement ? Monsieur Pétroz, vous le savez aussi très bien ! Ce sont donc les communes et les particuliers qui vous retardent, qui retardent la construction de logements à Genève ! Et ce ne sont pas les partis de gauche ! Ce n'est pas le parti socialiste, comme le prétend l'Entente !

Enfin, Monsieur Gros, vous reprochez à la gauche de ne pas faire de propositions... J'aimerais quand même vous répondre que l'Entente a refusé d'auditionner la Communauté genevoise d'action syndicale ! Nous avons reçu sa lettre, que vous avez eu la correction de mettre dans le rapport, qui dit ceci: «Il aurait été donc plus intéressant en premier lieu de redéfinir le contenu des PLQ avant de s'attacher à des questions de procédure et des cas d'application.»

Bien évidemment, le parti socialiste vous invite à refuser ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Je suis assez surpris du discours de mon préopinant. J'aimerais quand même rappeler au parti socialiste et aux Verts que, dans le gouvernement, c'est-à-dire au Conseil d'Etat, vous êtes majoritaires ! Alors, je ne comprends pas... Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat, et vous êtes en train de combattre vos propres magistrats ? Ce sont bien eux qui déposent ce projet de loi pour simplifier les procédures et faire en sorte qu'on puisse construire plus vite ! Quelle est votre cohérence en matière de politique cantonale, alors que vous avez la majorité ? Cela laisse-t-il présager que vous allez perdre la majorité au niveau de l'Exécutif cantonal dans ces prochaines semaines ? Ce qui n'est pas impossible !

En attendant, Mesdames et Messieurs les députés de la gauche, il est nécessaire de simplifier les procédures pour que l'on puisse construire plus rapidement à Genève. Laissez-moi vous citer un exemple ! Vous parliez de Meyrin, etc., eh bien, moi je vais vous donner l'exemple de Lancy ! Pour faire un PLQ, il a fallu plus de douze ans ! Pour obtenir les autorisations de construire, il a fallu quatre ou cinq ans de plus ! Cela signifie donc que le chantier d'un projet qui a été imaginé il y a dix-sept ans peut seulement commencer maintenant ! Le problème et le drame, c'est qu'on a autorisé dans ce PLQ à Lancy - vous savez, c'est en travaux: tous les citoyens genevois peuvent aller regarder - des immeubles de trois étages sur rez. Mais, sur la parcelle d'à-côté, pour laquelle un PLQ a été déposé cinq ans après - mais qui a été accéléré, parce qu'on a vraiment besoin de logements - on a autorisé la construction d'immeubles de six étages sur rez. Alors, bien sûr, ceux qui ont présenté leur autorisation de construire il y a dix-sept ans demandent qu'on les laisse construire le même nombre d'étages, mais on leur répond que ce n'est pas possible, qu'il faut redéposer une demande d'autorisation, ce qui risque de prendre dix ans de plus... Non mais, c'est comme ça qu'on va construire des logements pour les Genevois ?! Moi, je vous le demande ! Si on ne simplifie pas les procédures, si on n'arrête pas ces - pardonnez-moi - imbécilités administratives, autant rédiger une circulaire au nom du parlement genevois, destinée à tous les Genevois pour leur conseiller d'aller habiter en France ou dans le canton de Vaud, parce qu'à Genève nous sommes incapables de construire des logements pour les citoyens !

Nous devons être cohérents ! Alors, je vous demande de soutenir ce projet de loi. Je vous demande aussi de soutenir vos magistrats du gouvernement: puisqu'ils ont la majorité, ce projet vient bien d'eux ! A moins que - je ne sais pas, M. le conseiller d'Etat nous l'expliquera peut-être - ils ne l'aient pas vu passer ou qu'ils ne savaient pas de quoi ils parlaient... Nous sommes intéressés à connaître ce qui s'est passé, puisque ce sont les dernières séances que notre magistrat, M. Cramer, va faire...

M. Robert Cramer. Notre !

M. Eric Stauffer. «Notre» magistrat, bien sûr ! (Exclamations.) Vous êtes notre magistrat ! Vous êtes évidemment le magistrat de tout le parlement et de tous les Genevois ! Vous avez été élu par le peuple, et loin de moi l'idée de contester votre qualité de magistrat ! Maintenant, le peuple est souverain: notre patron, c'est lui ! Eh bien, nous, justement - et, sur ce point, nous sommes en harmonie avec l'Entente - nous voulons construire des logements plus rapidement pour le peuple ! Et je pense - et le MCG pense avec moi... (Rires.) - que ce projet de loi peut améliorer... (Exclamations.) Oui, ce projet de loi peut améliorer, Mesdames et Messieurs les députés, la rapidité de la construction !

Je terminerai en vous disant ceci: vous qui soutenez très souvent le PDC - puisque vous avez dit qu'il fallait un plan directeur cantonal - eh bien, soutenez le PDC, plan directeur cantonal ! Pour une fois, ils ont raison ! (Rires.)

Mme Ariane Reverdin (L). Excusez-moi: encore deux mots ! J'aimerais rassurer les députés des bancs d'en face. En effet, à vous entendre, on a l'impression que vous avez vraiment peur qu'il n'y ait plus aucune planification, que l'on se perde complètement dans une nouvelle jungle... Enfin, ça a l'air assez dramatique.

Or, en réalité, il y a beaucoup d'instances ! Comment les choses se passent-elles quand il y a un projet d'importance ? Il passe devant des commissions ! Notamment la commission de l'urbanisme, et celle-ci compte une trentaine de personnes qui savent exactement ce qu'elles pensent faire de Genève ! Les plans localisés de quartier ne sont pas nécessaires, et je souhaiterais vraiment que vous soyez un peu plus avant-gardistes !

M. Alain Etienne (S). Plusieurs fois, je suis déjà intervenu après M. Stauffer, car il est vrai qu'on ne peut pas laisser dire certaines choses. Monsieur Stauffer, je vous l'ai déjà expliqué: l'aménagement du territoire est une affaire sérieuse. Cela exige des connaissances pointues, car ce n'est pas une matière facile. Lancer des phrases en l'air pour dire qu'il suffit de construire, c'est simple, mais il faut aussi se mettre à la place du Conseil d'Etat. Alors, certes le parlement fait son travail, mais, une fois que le dossier est dans les mains du Conseil d'Etat, il doit aller négocier. Il doit aller sur le terrain. Même si l'on connaît la capacité de M. Cramer à aller rencontrer les gens, vous savez très bien, Monsieur Stauffer, comment les choses se passent. Quand vous rencontrez les gens pour la première fois, ils exposent leurs revendications, parfois avec agressivité, et, petit à petit, il faut faire évoluer la situation. Au parlement, c'est facile, nous nous contentons de dire qu'il faut aller plus vite; mais quand il faut faire le travail, ce n'est plus la même chose ! Il faut du temps: il faut d'abord réunir les gens autour d'une table, puis il faut les amener à tomber d'accord.

Vous nous parlez d'immeubles de trois étages, d'immeubles de cinq étages, mais il faudrait connaître l'historique de ces dossiers avant de juger ! Il peut y avoir des raisons qui expliquent cela, il y a la répartition des droits à bâtir, etc. Il faut prendre en considération de nombreux éléments et régler des tas de choses: les traversées, les routes, les accès ! Et, précisément, les PLQ prennent en compte ces éléments importants qui doivent être étudiés.

Moi, je ne jette pas la pierre au Conseil d'Etat, car je reconnais que c'est difficile ! Nous lui demandons de construire des logements: c'est normal, nous faisons de la politique, mais le Conseil d'Etat, lui, il doit négocier pour faire aboutir les projets. Et puis, quand il pense que son dossier est négocié, ficelé, eh bien, des recours sont déposés ! Alors, ensuite, les dossiers sont envoyés à Berne pour être traités juridiquement, car il faut que les tribunaux se prononcent ! Et cela prend du temps !

Alors, Monsieur Stauffer, je vous invite à aller vers les propriétaires, à aller dans les communes pour voir comment les choses se passent ! Vous nous faites de grandes déclarations aujourd'hui en disant que le MCG ferait ceci ou cela... Le MCG serait capable de déposer une motion ou une interpellation urgente pour défendre un propriétaire qui voit arriver devant chez lui un immeuble, allez, de trois étages, parce que dans certains secteurs les immeubles ne dépassent pas trois étages, alors qu'il faudrait construire beaucoup plus haut pour respecter notre plan directeur cantonal.

Alors, Monsieur Stauffer, avant de faire de grandes déclarations - pourtant, vous participez à la commission de l'aménagement - je vous invite à creuser cette matière qui est extrêmement compliquée, complexe, car on ne peut pas se permettre de dire n'importe quoi sur ce sujet !

M. Eric Stauffer (MCG). Cher collègue, loin de moi l'idée que tout cela est simple ! Mais les Genevois n'ont que faire des artifices juridiques: ils veulent des logements !

Alors quand, dans cet hémicycle, est traité un projet de loi qui émane, de surcroît, du Conseil d'Etat et qui vise à simplifier les procédures, vous ne pouvez pas vous y opposer ! Vous dites que tout cela est compliqué en raison de certains articles, en raison des oppositions, etc. Je suis navré de vous le dire, mais la population s'en fout: elle veut des logements de qualité à des prix abordables ! Et ce n'est pas en bloquant systématiquement les projets que l'on y arrivera !

Une voix. Le PAV !

M. Eric Stauffer. Je vous prends à témoin - le PAV... Nous avons passé, à la commission de l'aménagement - j'en fais effectivement partie - une dizaine de séances sur ce projet. Vous n'avez rien dit en commission, et paf... (Rires.)

...vous lancez un référendum ! (L'orateur est interpellé.) Mais qu'est-ce que vous avez dit ? Arrêtez, arrêtez ! Quel était le problème ? De faire une plus grande maison de la culture, pour la culture alternative ?! C'est bien, mais ce qu'il faut, ce sont des logements pour les citoyens ! Et maintenant, vous lancez un référendum: alors, qui bloque le processus de construction à Genève ? Qui ?! Répondez à cette question ! Vous avez le droit, vous avez droit à trois fois sept minutes: dites-nous qui bloque le processus de construction !

M. Alberto Velasco. Toi !

M. Eric Stauffer. Monsieur Velasco, franchement, vous qui prônez la qualité de vie pour les citoyens genevois, ceux qui n'arrivent pas à avoir des quatre pièces en dessous de 2000 F par mois, parce qu'aujourd'hui les loyers sont chers, expliquez à vos collègues socialistes qu'il faut simplifier les procédures ! Vous, la gauche, qui avez été aux affaires de l'aménagement du territoire ou département des constructions - DCTI - depuis tellement longtemps... Et cela fait tellement longtemps que la crise du logement sévit à Genève. Alors expliquez-nous ce soir quelle en est la raison ? C'est quoi ? Le constat de votre échec ? C'est le constat de l'échec d'une majorité de gauche au gouvernement ? Pourquoi n'arrive-t-on pas à construire à Genève ? Pour quelle raison vous opposez-vous à tous les projets en lançant des référendums ?

L'autre soir nous avons déposé un projet pour déclasser une très grande surface où il n'y a pas de riverain et qui bénéficie déjà des transports publics. Nous avions demandé l'urgence sur ce projet, or vous l'avez refusée - mais nous en reparlerons. J'ai même entendu quelques commentaires selon lesquels «Ce n'était pas comme ça qu'on allait construire des logements !»... Eh bien, sur la surface que le MCG entend déclasser on pourrait construire près de 14 000 logements, avec des crèches, des écoles, des bureaux administratifs, à proximité de l'autoroute, à proximité des transports publics, du tram - et sans riverain ! Et à cet endroit, on ne risque pas de s'opposer à la construction d'un immeuble de trois étages sur rez sous prétexte que c'est en face de chez soi, puisqu'il n'y a personne !

Ces surfaces existent à Genève ! Pour endiguer la crise du logement - vous savez très bien qu'il manque aujourd'hui à peu près 16 000 logements - il faut construire 4000 logements par année en moyenne, par rapport au développement démographique. Or, on en réalise à peine 1000 !

A un moment donné il faut être cohérent dans la politique qu'on veut défendre ! Ou alors, il faut expliquer à nos citoyens qu'il ne faut plus faire d'enfants - comme en Chine: un, mais pas deux ! Mais, en Chine, s'ils en sont arrivés là, c'est en raison de l'explosion démographie ! C'est ce que vous voulez conseiller aux Genevois ?! S'ils veulent faire des enfants, ils n'ont qu'à émigrer, s'«exporter» dans le canton de Vaud ou en France voisine, parce que nous sommes incapables de construire des logements pour assurer le développement et la prospérité de Genève ! Il faut savoir ce qu'on veut ! En ce qui me concerne, je m'offusque de ces blocages systématiques, et je vous demande de changer votre position sur le siège en soutenant la majorité du gouvernement de gauche et en votant ce projet de loi ! Merci !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau décide de clore la liste. Doivent encore prendre la parole: M. Gautier, M. Etienne, M. Deneys, Mme Fehlmann Rielle, M. Gros et le conseiller d'Etat Cramer. La parole est à M. Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le préopinant est à la politique ce que l'éjaculation précoce est à une saine sexualité... (Rires.) ...à savoir que ça part trop tôt, ça salit tout, ça rend triste ! (Rires.) Peut-on donc, s'il vous plaît, revenir à un débat de qualité et arrêter ces éructations postcoïtales ? (Applaudissements. Rires.)

M. Alain Etienne (S). Je ne m'aventurerai pas sur ce terrain... Monsieur Stauffer, vous nous invitez à voter ce projet de loi. J'aimerais juste répéter ce que je vous ai expliqué tout à l'heure. L'article 2, alinéas 2 et 3, stipule: «En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut, après consultation du conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier...». Monsieur Stauffer, vous êtes élu...

Le président. Vous vous adressez au président, s'il vous plaît !

M. Alain Etienne. Monsieur le président, je crois savoir que M. Stauffer est élu au Conseil municipal de la commune d'Onex et je ne pense pas qu'à ce titre il admette de ne pas pouvoir donner son avis sur un projet concernant le développement de sa commune. Alors, Monsieur Stauffer, avant de nous faire des grandes déclarations, vous devriez tout de même réfléchir à ce que vous dites ! Vous devriez vous intéresser aux plans localisés de quartier ! Si nous nous y intéressons, c'est parce que les plans localisés de quartier règlent, précisément, la vie dans ces quartiers, dans ces communes. Je tenais à vous le rappeler, car je pense que vous faites erreur !

Vous avez déposé une motion sur différentes propositions d'aménagement à Bernex. Je vous rappelle quand même que la loi nous impose d'avoir un plan directeur cantonal qui soit accepté, validé par la Confédération ! Aujourd'hui, nous avons un projet d'agglomération: c'est donc dans la révision du plan directeur cantonal que toutes ces nouvelles propositions seront contenues. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il faut aujourd'hui appliquer le plan directeur cantonal que nous avons voté. Des périmètres d'aménagement coordonnés ont été déclassés: il faut concentrer les efforts de l'administration dans ces périmètres, pour pouvoir construire dans ces périmètres !

L'aménagement du territoire se fait à long terme: il faut viser loin. Alors, je vous rejoins, il faut prévoir à long terme de nouvelles zones de déclassement. Mais s'agissant du projet d'agglomération, Monsieur Stauffer, je ne vous apprends rien: les périmètres que vous citez sont entièrement compris dans le projet d'agglomération ! Il n'est pas nécessaire de faire une motion pour cela: M. Cramer s'en occupe déjà !

M. Roger Deneys (S). Une fois de plus, ce débat nous permet de constater les incohérences d'un parti extrémiste... (Exclamations.) ...qui a pour habitude de ne pas mettre en lien l'hémisphère droit et l'hémisphère gauche de son cerveau ! (Exclamations.)

Et je vais donner un exemple très précis avant d'en venir à ce projet de loi. Aujourd'hui, le MCG fait sa campagne électorale en déclarant que les frontaliers sont trop nombreux à Genève, que nous sommes envahis par eux... Le problème, c'est que le MCG ne pousse pas la réflexion jusqu'au bout: il ne demande pas pourquoi il y a des frontaliers à Genève. Le problème, c'est qu'il y a quelques années, très exactement en août 2007, le président du MCG de l'époque - M. Jost, qui exploite un téléphone rose - a été condamné au Tribunal des prud'hommes, parce qu'il exploitait une frontalière, payée en dehors des conventions collectives, et qui était allée aux prud'hommes pour cela !

Le président. Vous restez dans le sujet, s'il vous plaît ! Il est déjà tard ! Merci !

M. Roger Deneys. Je reviens au sujet ! C'est exactement de la schizophrénie mentale: l'hémisphère droit et l'hémisphère gauche ne sont pas en contact !

M. Stauffer a indiqué tout à l'heure que les Genevois voulaient du logement. Evidemment, ils veulent du logement, seulement il faut finir la phrase: ils veulent du logement, mais pas à côté de chez eux ! Je le répète: ils veulent du logement à Genève, mais pas à côté de chez eux, car ils ne veulent pas que ça leur fasse de l'ombre, que ça dérange leur espace de verdure, que ça augmente la circulation dans leur quartier... «Le logement, on en veut, mais pas chez nous !» C'est bien ça le problème !

Et c'est bien pour cette raison qu'il y a des dispositifs tels que les PLQ, qui permettent de mener des concertations avec les voisins, les communes, le canton, les promoteurs: l'enjeu est là ! Ce sont des mécanismes de réflexion pour trouver des compromis !

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont particulièrement inquiets de constater que l'on veut introduire des dérogations dans ce dispositif de négociation. Peut-être le Conseil d'Etat est-il capable de nous proposer des solutions satisfaisantes, mais il est normal aujourd'hui, compte tenu du fait que personne ne veut voir des constructions réalisées près de chez lui, que ces mécanismes existent.

Et je rappelle encore à cette assemblée qu'aujourd'hui la plupart des projets sont bloqués par des recours liés au voisinage et ces recours sont en général menés par des avocats qui siègent dans ce Grand Conseil ou au Conseil national. Je pense notamment à M. Lüscher, qui défend des personnes qui s'opposent à des grands projets de construction comme les Communaux d'Ambilly, la Chapelle-Les- Sciers, etc. ! Et voilà ! Le problème majeur, c'est la confrontation des enjeux entre l'intérêt général: «Je veux du logement» et l'intérêt particulier: «Je ne le veux pas à côté de chez moi».

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont opposés aux dérogations aux plans localisés de quartier et vous invitent donc à refuser ce projet de loi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de minorité. Je ferai encore quelques commentaires pour terminer ce débat. Beaucoup de choses ont déjà été dites... Mme Reverdin, par exemple, parle de projet «vital». Je ne suis pas loin d'être d'accord avec elle, mais pour des raisons différentes ! M. Gros, lui, nous parle de «réformette»... Il faudra juste que les libéraux se mettent d'accord à ce sujet !

Par ailleurs, Mme Reverdin nous explique que les PLQ ne sont pas nécessaires, que les instruments d'aménagement sont suffisants et que la commission de l'urbanisme va faire de beaux projets. Elle oublie sans doute que la commission de l'urbanisme n'a pas du tout la légitimité d'une collectivité locale s'agissant de la procédure concernant les PLQ !

M. Pétroz a relevé tout à l'heure, et nous l'avons souvent répété - nous sommes d'accord avec lui sur ce point, mais il n'est plus là pour l'entendre - tout le monde veut du logement, mais personne n'en veut à côté de chez soi ! C'est vrai, mais qu'est-ce que cela a à voir avec les PLQ ? Comme certains de mes préopinants socialistes l'ont indiqué - et nous avons pu l'expérimenter lors des précédentes législatures - à chaque fois qu'il s'agissait de déclasser des terrains dans certaines communes - celles où ça dérangeait, qui ne voulaient pas densifier pour ne pas amener plus de population ne correspondant pas à leur standing - ces dernières refusaient tout simplement le déclassement des terrains concernés ! Il n'y a donc aucune raison de remettre en cause la procédure des PLQ pour cela !

Pour finir - je le répète - nous sommes opposés à ce grignotage ! La loi a déjà été révisée à plusieurs reprises, et nous constatons que les droits démocratiques diminuent de plus en plus. Les partis de l'Entente, qui sont quand même assez bien implantés dans les communes, devraient être sensibles à ces arguments, car, en fin de compte, le déficit démocratique engendré va concerner directement les personnes qui votent pour eux.

En conclusion, nous, les socialistes - je le répète une fois encore - pensons qu'il faut d'abord appliquer le plan directeur, si l'on veut vraiment augmenter le nombre de constructions. Nous savons qu'il est en voie de révision, mais celui qui est encore en vigueur a toute sa raison d'être: nous devons construire dans les zones de développement, densifier la zone villas et, également, déclasser la zone agricole en prolongement de l'agglomération. Si nous suivions ces principes, le reste suivrait également et des constructions verraient aussi le jour.

C'est pour cela que nous refusons ce projet de loi, qui est en fait une mauvaise réponse juridique à une préoccupation finalement légitime.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. J'ai qualifié ce projet ce «réformette», et je crois que j'ai bien fait, car les débats enflammés sur la politique générale du logement à Genève ont bien montré que le sujet de ce projet de loi a largement été dépassé !

Ce projet de loi, chers collègues, n'a pas la prétention de résoudre la crise du logement à Genève. Il vise simplement à supprimer, comme je l'ai indiqué au début de ce débat, une petite couche du millefeuille législatif concernant la construction, en espérant que cela allégera un peu les procédures.

Quelques-uns l'ont évoqué, mais il semble que l'article 2 n'a pas été suffisamment examiné. Nous sommes là dans un droit dérogatoire, je cite: «En dérogation [...] le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes...» etc., etc. ! Si l'administration juge que dans tel ou tel cas un plan localisé de quartier est nécessaire, croyez-vous vraiment que le Conseil d'Etat va s'opposer à son administration en disant que n'est pas nécessaire, que le projet est mauvais, mais que ça ne fait rien ? C'est vraiment faire peu confiance au directeur de l'aménagement et au président du département de l'aménagement ou des constructions ! Nous pouvons quand même imaginer que le Conseil d'Etat n'a aucun intérêt à voir des mauvais projets être réalisés !

Nous avons entendu beaucoup de choses. Par exemple, les surélévations... Nous avons entendu Mme Künzler prétendre qu'il sera possible d'ajouter deux étages à des immeubles existants de quatre étages déjà très serrés... Il faudrait quand même qu'elle relise la loi sur les surélévations que nous avons votée dans un deuxième temps - puisque la première avait été mal accueillie - stipulant qu'il faut que la lumière arrive jusqu'aux appartements du bas. Nous avons eu assez de croquis à ce sujet, en commission de l'aménagement, pour nous en souvenir encore ! C'est donc une inexactitude totale !

Ensuite, quelqu'un a relevé - M. Etienne, je crois - que le concours serait basé sur un cahier des charges accepté par le département, et que cela dépouillerait, une fois de plus, le parlement de ses compétences... Mais, Monsieur Etienne, avez-vous déjà participé, dans le cadre de ce parlement, à l'élaboration d'un cahier des charges d'un concours ?! Ce n'est pas de notre ressort ! Nous ne perdons donc aucune compétence à cet égard !

Puis, il a été dit que chacun voulait du logement, mais pas à côté de chez lui... C'est vrai: je dois admettre que c'est vrai ! C'est une mentalité humaine - il faut bien le dire ! - pas seulement genevoise. Mesdames et Messieurs les députés, cette phrase: «Du logement, mais pas chez nous», c'est déjà le cas avec la loi actuelle ! Je ne dis pas que cette loi, cette «réformette», va changer quelque chose à la mentalité des Genevois, mais c'est déjà comme ça maintenant !

D'autre part, plusieurs d'entre vous ont indiqué que ce projet de loi serait contraire à la loi fédérale ou, en tout cas, à la volonté fédérale... Alors là, je ne suis pas d'accord ! Mais je laisserai M. le conseiller d'Etat Cramer, lors de son intervention, vous expliquer en quoi ce n'est pas son avis ! Si le conseiller d'Etat Cramer nous proposait des lois contraires à la loi fédérale, ce serait grave ! Moi, je ne suis que vigneron... (Rires.) ...je ne suis ni conseiller d'Etat ni même juriste, je lui laisserai donc le soin de vous expliquer en quoi ce projet de loi est tout à fait conforme au droit fédéral. Si tel n'était pas, je le répète, ce serait vraiment grave ! Je ne pense pas qu'à la fin de sa carrière de magistrat, il se lancerait dans une telle aventure !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire ! Je vous livrerai juste une petite anecdote pour terminer; c'est un fonctionnaire d'une organisation internationale qui me l'a racontée, et elle me semble vraie. Cette organisation voulait construire un bâtiment sur une autre parcelle et a demandé aux services de l'Etat combien de temps cela prendrait environ. Le fonctionnaire concerné a répondu: «Oh, une dizaine d'années !» Le monsieur responsable des constructions qui se faisait traduire la conversation a enguirlandé l'interprète en lui disant qu'il exagérait, qu'il fallait dire la vérité, qu'il devait s'agir de dix mois ! C'est totalement incompréhensible, mais ce sont les lois à Genève: c'est comme cela ! C'est pourquoi je vous demande d'accepter ce modeste projet de loi.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Il me semble nécessaire, au terme de ce débat, de rappeler sur quoi porte ce projet de loi, car nous avons abordé bien d'autres sujets. Nous avons parlé, entre autres, des rapports entre un conseiller d'Etat et son parti... Monsieur Stauffer, si jamais vous deviez devenir conseiller d'Etat - ce que, personnellement, je n'espère pas vraiment... (Rires.) - eh bien, je vous souhaite d'avoir dans cette salle un parti qui ne soit pas un parti de godillots ! Je vous souhaite que ce parti soit capable d'avoir une intelligence qui se déploie à côté de la vôtre... (Rires.) ...et qui permette de présenter une proposition.

Mais revenons-en à ce projet de loi ! Il est très modeste: plusieurs l'ont relevé; certains l'ont regretté. M. le député Jean-Michel Gros l'a même regretté en des termes vifs en commission. Mais vous constaterez tout de même, Monsieur le député, que ce projet de loi extrêmement modeste, voire insignifiant, nous vaut un débat d'une heure... Alors, imaginez ce que cela aurait été s'il avait été un tant soit peu ambitieux !

Ce projet de loi, au fond, préconise de se passer des plans localisés de quartier dans quelques cas très précis. Et ces cas sont au nombre de trois. Premier cas: lorsqu'un plan directeur de quartier existe déjà dans la commune. Lorsqu'ils ont été imaginés par le Grand Conseil, ces plans directeurs de quartier étaient censés être une vision large de l'aménagement de la commune. Aujourd'hui, concrètement, sous la pression des conseils municipaux qui sont amenés à les adopter, on constate que ces plans directeurs de quartier sont extrêmement précis et qu'en réalité il devient bien compliqué de faire la distinction entre un plan directeur de quartier, élaboré dans une commune où les conseillers municipaux sont consciencieux - c'est le cas dans quarante-cinq communes de ce canton, c'est-à-dire la totalité d'entre elles - et un plan localisé de quartier effectué par une administration consciencieuse - elle l'est toujours. Deuxième cas: lorsqu'un projet a reçu le premier prix d'un concours d'architecture. Troisième cas: en cas de surélévation d'un immeuble. Mais on ne se passe pas d'un plan localisé de quartier comme ça ! Quelqu'un a relevé que, si l'on se passait de plan localisé de quartier dans ces trois cas, cela diminuerait les droits démocratiques et que la population de la commune ne pourrait plus exercer son droit de référendum... Cette question est cependant soumise, au niveau communal, à un contrôle: le contrôle de l'exécutif communal, à savoir le maire et ses adjoints ou le Conseil administratif ! Et c'est uniquement lorsque l'exécutif de la commune aura donné son aval pour se passer du plan localisé de quartier que l'on pourra effectivement utiliser ce mode de faire. Vous imaginez les circonstances !

Mettez-vous à la place d'une autorité communale: vous êtes conseiller administratif d'une commune importante - 20 000 habitants - et vous devez vous prononcer sur un projet de construction. Si ce projet est un tant soit peu controversé, imaginez-vous sérieusement que vous prendriez le risque de dire qu'il est possible de se baser sur un plan directeur de quartier, qu'il est possible de se baser sur un premier prix d'un concours d'architecture, en renonçant, par là-même, à passer par le Conseil municipal ? C'est un choix que vous pourriez faire, mais, de ce choix, vous seriez redevables devant la population ! Ce choix ne sera pas fait par des fonctionnaires, mais par des élus, des élus qui devront répondre de leur choix ! Un certain nombre d'entre vous dans cette salle ont exercé des responsabilités - ou les exercent encore - au niveau communal, et ils savent bien que ce ne sont pas des choix qui se font à la légère: on ne les fait qu'après s'être assuré qu'ils rencontrent un suffisamment large consensus !

Continuons à parler des droits démocratiques ! Je crois vous avoir démontré que ceux qui font ces choix, parce qu'ils sont des élus, ont une légitimité démocratique. Mais, au-delà de cela, si on se passe du plan localisé de quartier, le projet, bien sûr, devra faire l'objet d'une autorisation de construire, laquelle - plusieurs l'ont relevé - sera sujette à recours. Or, ce droit de recours pourra aussi bien être exercé par les voisins que par un certain nombre d'associations d'importance nationale, cantonale ou, même, d'importance locale, pour autant qu'elles existent depuis un certain temps. C'est ce que prévoit notre législation. Un contrôle sera donc exercé sur l'autorisation de construire ! Et, en ce sens, on pourrait même dire que ce projet de loi est beaucoup plus démocratique que la loi en vigueur ! En effet, aujourd'hui, si un recours est exercé contre une autorisation de construire, alors qu'un plan localisé de quartier a été accepté par la commune, ce recours n'a pas d'effet suspensif: en d'autres termes, malgré le recours, la construction peut être réalisée. Avec la loi proposée, si la commune décidait d'utiliser la possibilité offerte par cette loi en se passant du plan localisé de quartier, le recours aurait un effet suspensif. Ce qui veut dire qu'en fait la possibilité de contester l'objet est beaucoup plus large que ce n'est le cas actuellement, puisque chaque voisin, chaque association peut le faire, alors qu'autrement la contestation passe par l'exercice du droit de référendum. Cela vous démontre de la meilleure façon que ce modeste instrument nouveau que nous préconisons ne peut pas être mal utilisé: il n'y a aucun danger ! Il ne sera utilisé que dans le cas où le consensus est suffisamment grand pour décider qu'il faut aller de l'avant, en tout cas dans des cas où il n'y aurait pas eu de référendum.

Alors, pourquoi proposons-nous cet instrument ? Eh bien, c'est effectivement dans une perspective pragmatique, évoquée tout à l'heure par M. Pétroz, car nous nous demandons, véritablement soucieux de construire, ce que nous pouvons faire pour aller un peu plus vite. C'était l'ambition de cette législature: j'avais déclaré qu'au terme de cette législature on verrait des grues à Genève. Eh bien, je maintiens cette déclaration ! Malheureusement, ce sera différé d'un an ou deux, car nous avons subi un très grand nombre de recours. Et ces recours, je dois le déplorer, sont le plus souvent faits par des propriétaires immobiliers, concrètement par des propriétaires de villa qui ne souhaitent pas avoir de nouveaux voisins. Mais peu importe ! Ces recours ne leur permettent que de gagner du temps ! Ils sont toujours perdus. Seulement, ils renchérissent les coûts de la construction et ils retardent un peu certains projets. Quoi qu'il en soit, je vous garantis que ces prochains mois, ces prochaines années, vous verrez se développer des quartiers importants dans tous les endroits qui ont pu être cités dans le cadre de ce débats ! Et j'ajoute qu'il s'agira de quartiers de qualité, parce que nous les construisons actuellement en collaboration extrêmement étroite avec les communes de ce canton !

Je crois véritablement qu'il n'y a aucun risque à accepter ce projet de loi. Vous n'allez rien y perdre, ni au niveau de l'exercice des droits démocratiques ni au niveau du contrôle qui s'exerce sur les différents projets élaborés par l'administration. En outre, nous allons gagner quelques mois, peut-être même un peu plus, au niveau du processus de construction, et nous en avons bien besoin ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10259 est adopté en premier débat par 49 oui contre 28 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3 (soulignés).

Le président. Le troisième débat est demandé. (Remarque.) Monsieur Deneys, vous avez la parole.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. C'est uniquement pour demander le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ?

De nombreuses voix. Oui !

Le président. Très bien ! Votre demande est appuyée, Monsieur le député.

Troisième débat

La loi 10259 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10259 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 28 non.

Loi 10259 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous insistez vraiment pour traiter le point 52 de l'ordre du jour, nous le faisons !

De nombreuses voix. Oui !

Le président. Alors allons-y !