Séance du vendredi 18 septembre 2009 à 20h30
56^e législature - 4^e année - 11^e session - 64^e séance

Premier débat

Le président. La parole est à M. Jean-Claude Ducrot, rapporteur, à qui je laisse le temps d'arriver tranquillement... La parole est à vous, Monsieur Ducrot.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Ce projet de loi date de pas mal de temps, puisqu'il a été déposé par le groupe socialiste le 17 mars 2006.

Ce projet de loi visait - dans le cadre de l'information qui est donnée aux recrues lors du recrutement pour un choix d'affectation, soit à l'armée, soit à la protection civile, soit au service civil - à intégrer les associations oeuvrant pour le service civil.

La commission judiciaire s'est penchée sur ce projet de loi, a entendu le service des Affaires militaires du canton. Il s'avère que le service des Affaires militaires et les organismes du service civil - tant les associations qui font la promotion de ce dernier, que ses organismes officiels - entretiennent d'excellentes relations entre eux. Il ressort des auditions qu'il n'y a pas de déficit d'information. Depuis le début de cette législature - et là il faut rendre hommage au département du territoire qui s'occupe également des Affaires militaires - ces entités montrent une véritable volonté de travailler ensemble, étant donné qu'il s'agit de l'application d'une loi fédérale.

Toutefois, il a été constaté qu'il n'était pas possible d'intégrer un organisme du service civil dans le cadre des journées d'information, cela pour ne pas créer de précédent, notamment avec d'autres associations à caractère militaire, à savoir des associations de promotion de sociétés militaires. Dès lors, cette possibilité a été abandonnée: il fallait maintenir le processus d'information tel qu'il était, en remettant de la documentation à tous les conscrits. L'information n'est donc pas lacunaire ! La preuve, Mesdames et Messieurs les députés - celles et ceux qui ont lu la presse la semaine dernière le savent - c'est que le commandant en chef de l'armée a constaté que bon nombre de conscrits choisissaient le service civil tant l'information est bien conçue sur le service civil et que, de ce fait, l'armée manquait de recrues.

Par conséquent, la majorité de la commission, Mesdames et Messieurs les députés, vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Pierre Losio (Ve). Il est lointain le temps où les courageux objecteurs du Mouvement pour un service civil à la communauté dans les années 70 allaient affronter les foudres des grands juges dans les prétoires militaires... La situation a bien évolué. Genève est devenue un canton pionnier en matière de service civil, puisqu'il connaît la plus grande proportion et le plus grand nombre de civilistes de Suisse. C'est aussi le seul canton qui s'est donné une loi sur le service civil.

Le rapport de M. Ducrot est très complet, mais son rapport oral l'est un peu moins, puisqu'il n'a dévoilé que les aspects tout à fait positifs. Cette loi ne demande pas grand-chose. Comme il l'a dit fort justement, la situation a évolué: les milieux du service civil, les milieux des objecteurs et l'armée ne sont plus dans une logique de confrontation, mais dans une logique de collaboration. Alors, faisons un pas de plus dans cette collaboration en les intégrant à ces séances d'information ! Autre raison: tous les motifs qui poussent à accepter d'entrer en matière sur ce projet de loi se trouvent dans le rapport ! En effet, prochainement, la nouvelle loi fédérale n'obligera plus les recrues à motiver leur demande de service civil, et l'on s'attend donc à un accroissement de 30 à 40% du nombre des personnes qui accomplissent un service civil. Il est donc tout à fait nécessaire de quantifier et d'améliorer l'information.

Autre chose: la clause de l'examen de conscience sera abolie, et, à Genève, il y a à peu près 50% de ce qu'on pourrait appeler les «conscrits potentiels qui sont déclarés inaptes au service». Eh bien, nous, nous pensons que l'abolition de l'examen de conscience facilitera l'admission et permettra à toute une partie de cette jeunesse - qui, il faut le reconnaître, essaie fort souvent de se soustraire à la conscription pour des motifs médicaux parfois valables et parfois fallacieux - d'avoir l'occasion de se rendre utile à la communauté en entrant dans le service civil, ce qui apporte un soutien considérable à plus de cent quarante établissements à Genève.

Autre élément qu'il faut relever: lors de ces séances d'information, seules trente minutes sont consacrées à une information concernant le service civil. Et M. In-Albon, qui est le responsable du Centre régional romand, relevait que le principal problème découle des questions qui jaillissent durant ces séances et qui dépendent des situations personnelles. C'est dans ce cadre que le risque de réponse fausse est le plus présent, car les personnes chargées de répondre ne disposent pas du background nécessaire. Elles souhaitent apporter les bonnes réponses, mais elles peuvent parfois se tromper. Du reste, le major Rahm - qui, je le reconnais, est une personne très ouverte, qui accepte facilement la discussion, voire la contradiction - a reconnu que certaines des informations transmises étaient erronées.

Je le répète donc, cette loi ne demande véritablement pas grand-chose: que les représentants de la permanence service civil puissent participer à ces journées d'information. Celle-ci effectue un travail principalement basé sur le bénévolat et n'a pas la disponibilité suffisante pour se rendre à toutes ces séances, qui sont au nombre de quarante à cinquante par année.

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député !

M. Pierre Losio. Il conviendrait donc de leur donner un mandat. Pour toutes ces raisons, il me semble qu'on peut, étant donné l'excellente collaboration qui existe et pour améliorer la qualité de l'information dispensée lors de ces journées, faire un pas supplémentaire et entrer en matière sur ce projet de loi qui ne demande qu'une chose: que les associations oeuvrant en faveur du service civil soient représentées lors des journées d'information.

M. Alberto Velasco (S). M. Losio a été exhaustif dans son exposé, et je ne peux que m'y associer. Moi-même et mon groupe avons déposé ce projet de loi. Et il est vrai - j'en étais du reste étonné - que les relations entre la permanence service civil et les représentants militaires qui sont venus à la commission sont très bonnes. La communication entre eux est excellente, basée sur la reconnaissance de leurs qualités respectives.

Malgré cette amélioration - à souligner - il faut tenir compte de l'aspect de l'objectivité. Les personnes du service civil auditionnées ont mis en exergue, notamment, le fait que certains jeunes confondent protection civile et service civil. Et si ces personnes étaient présentes lors des journées de recrutement, elles pourraient donner des explications, ce qui éviterait certaines confusions et ne pourrait qu'améliorer encore les relations entre ces deux entités. Ce projet de loi est, à ce titre, assez minimaliste, mais, je le répète, je tiens à saluer les bonnes relations de collaboration et d'ouverture entre ces deux entités. Ce que dit M. Losio est vrai: il suffirait de très peu pour améliorer l'information qu'une mise à disposition... Il suffirait de laisser des personnes du service civil assister à cette journée d'information ! Je dirai même qu'elles pourraient «assister les militaires», en fournissant une information que les jeunes sont censés recevoir. C'est donc éminemment politique.

Monsieur le président, je souhaiterais - mon groupe et moi - entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Olivier Jornot (L). On a dit et souligné à plusieurs reprises que le canton de Genève avait joué et continuait à jouer un rôle de pionnier en matière de promotion du service civil. Les membres de la commission judiciaire ont pu se rendre compte notamment - au travers des explications fournies - que les trois voies qui sont offertes aujourd'hui aux conscrits sont présentées, les trois, comme des possibilités dont l'une n'est pas supérieure à l'autre, c'est-à-dire le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil.

Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, ce rôle de pionnier ne signifie pas que nous pouvons ensuite, sous des prétextes idéologiques, faire n'importe quoi ! Nous sommes, en la matière, des exécutants de la législation fédérale et nous ne pouvons pas, parce que nous aimerions particulièrement le service civil, commencer à intégrer une action militante dans notre rôle de canton exécutant de la législation fédérale. Et c'est bien le but de ce projet de loi ! Il ne nous demande pas d'intensifier une information objective: il préconise de faire appel à des militants, c'est-à-dire à des associations qui oeuvrent en faveur du service civil, ce qui revient à associer des particuliers à une activité officielle de l'Etat !

Je suis très surpris d'entendre le groupe socialiste - et surtout M. Velasco - qui généralement n'aime pas beaucoup que l'Etat délègue des tâches à des particuliers, nous dire qu'en l'occurrence cette activité de l'Etat doit être accomplie dans des locaux de l'Etat par des associations privées, qui viendraient exprimer leur credo et leur foi. Imaginez que l'on vous propose de mettre au guichet du département des finances un représentant de l'Association de la défense des contribuables ou, à la Police des constructions, un guichet des milieux immobiliers pour pouvoir expliquer comment réaliser tel ou tel projet ! Il n'est pas possible d'introduire, dans une activité étatique officielle, des groupements privés qui viendraient défendre leur credo et faire du prosélytisme.

S'ajoute, bien entendu, la question qui a été évoquée tout à l'heure par M. Losio avec transparence: à savoir que les associations ne seraient pas en mesure, par rapport au nombre de séances d'information, d'assumer cette tâche. Elles ont, elles aussi avec beaucoup de transparence, expliqué qu'il faudrait un mandat et, donc, une subvention pour réaliser cette prestation.

A M. Losio j'aimerais signaler que la fameuse modification de la loi sur le service civil est entrée en vigueur le 1er avril de cette année et que, depuis cette date, la célèbre commission d'admission n'existe plus. Il n'est plus obligatoire de motiver son choix: il suffit de formuler une demande pour effectuer le service civil, qui est acceptée au bout de quelques semaines. Du reste, depuis l'entrée en vigueur de cette modification, le nombre de ces demandes a explosé de façon considérable - M. Ducrot y faisait allusion tout à l'heure.

Et le résultat, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'aujourd'hui le problème ne porte pas sur l'information, mais sur les places pour répondre aux demandes de toutes les personnes qui souhaitent - et qui obtiennent, sur simple lettre - d'être affiliées au service civil. Cela signifie donc, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut faire un peu moins d'idéologie - ce que fait ce projet de loi - regarder les choses de façon pragmatique et admettre que le problème soulevé n'en est pas un !

Je vous recommande par conséquent de ne pas voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme l'a indiqué le rapporteur, l'information diffusée sur le service civil est largement suffisante. Lors de l'audition de la permanence service civil, nous avons surtout compris qu'elle cherchait à être subventionnée pour faire de la propagande anti-armée aux frais de l'Etat. C'est pour cela que le groupe UDC n'entrera pas en matière et vous invite à faire de même.

M. Roger Golay (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois ne va pas entrer en matière sur ce projet de loi. Beaucoup de choses ont été dites. M. Jornot a soulevé certains points que je voulais aussi relever, mais je ne vais pas répéter ses propos.

En effet, un de nos collègues a signé ce projet de loi. Mais je tiens à vous faire savoir que j'ai participé aux débats de la commission et que je suis en mesure de déclarer que l'information qui est donnée aux jeunes est loyale et correcte. J'ai pu, du reste, vérifier cela par moi-même, puisque mon fils vient de fêter ses 18 ans et qu'il a reçu cette information. Tout ce qui a été dit dans le cadre de cette audition s'est révélé exact: l'information, je l'affirme, est correcte et loyale, et je ne reviendrai pas sur la décision de la commission de refuser ce projet de loi.

Et puis, M. Jornot a très bien soulevé le problème du militantisme. Pourquoi ne pas, dans ce cas, intégrer aussi les associations de sous-officiers, d'officiers, pour encourager les jeunes à effectuer un service militaire plutôt qu'un service civil ? (L'orateur est interpellé par M. Alberto Velasco.) Non, Monsieur Velasco, les associations d'officiers et de sous-officiers ne sont pas représentées à la journée d'information: c'est totalement faux ! A mon avis, si l'on permettait à ces personnes de participer à ces journées d'information, cela causerait des inégalités de traitement par rapport à toutes les autres associations, qu'elles soient pour l'armée, contre armée ou en faveur du service civil ! L'information doit rester totalement officielle en la matière.

M. Frédéric Hohl (R). La crainte de ces associations était que les jeunes recrues ne reçoivent pas toute l'information nécessaire sur le service civil. Nous avons demandé à plusieurs reprises en commission si tout le monde avait accès à cette information. Il faut savoir qu'à Genève la plupart des jeunes recrues ont accès à l'Internet et elles reçoivent toutes les informations concernant le service civil. Et puis, il ne faut pas tomber dans le piège: le travail bénévole d'une telle mission d'information devra forcément être accompagné d'une demande de subvention ! Les jeunes savent bien que le service civil existe, il est donc tout à fait inutile de changer quoi que ce soit !

Mesdames et Messieurs, le groupe radical ne va bien évidemment pas entrer en matière !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le parti démocrate-chrétien est totalement acquis au service civil, complémentaire au service militaire. Il se réjouit évidemment que le canton de Genève ait été pionnier dans ce domaine et que près de 50% des jeunes sont potentiellement disposés à servir la population via les associations, qu'elles soient caritatives, sociales ou environnementales. Si 50% d'entre eux font ce choix, il faut admettre que c'est parce que l'information est passée de manière efficace.

C'est pour cette raison que nous nous ne voulons pas entrer en matière sur ce projet de loi. En effet, il faut être pragmatique, car - je le répète, Monsieur le président - si la moitié des jeunes font ce choix - CQFD - c'est que l'information est bien passée !

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais juste répondre à M. Jornot qu'il n'est pas question de déléguer des tâches à une autre entité ! Il est seulement question, le jour où l'on donne l'information aux jeunes qui vont s'engager, de permettre à des représentants de cette association de participer à cette journée. C'est grâce à cette association, qui s'est battue pendant des années, que cette information est fournie aujourd'hui: ce n'est pas venu du Ciel ! Je tiens à vous le dire: il a fallu se battre pendant des années pour arriver à cette situation ! Si la transparence vous gêne, j'en suis désolé, pourtant cela nous permettrait de progresser !

Quoi qu'il en soit, je constate que ce qui vous gêne le plus, fondamentalement, c'est qu'ils demandent une subvention ! C'est cela qui vous gêne le plus, et c'est bien regrettable !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. de Battista - il vous reste une minute trente, Monsieur le député.

M. Régis de Battista (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste prendre la parole sur ce point, car, en tant qu'ancien objecteur de conscience et réfractaire au service militaire, je connais bien la permanence service civil pour l'avoir côtoyée de près.

A mon avis, l'information qui est donnée aux jeunes n'est pas du tout suffisante, et je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui a été dit ce soir dans ce parlement. Je pense que, effectivement, de plus en plus de jeunes voudront faire le service civil. Vous le savez, l'armée suisse est en déconfiture, parce qu'il s'agit d'une armée professionnelle. Et que va-t-on faire de tous les jeunes qui ne veulent pas intégrer l'armée ? Le service civil est la seule solution pour eux, et je crois qu'il faut les aider davantage et les orienter efficacement ! Ce n'est pas du tout là le discours d'un membre du Groupe pour une Suisse sans Armée, c'est le discours de quelqu'un qui a connu beaucoup de problèmes dans sa vie, notamment la prison, suite à son refus de servir !

Quand j'entends dire que le canton de Genève est pionnier en matière de service civil, je m'étonne ! Je vous rappelle que Genève était aussi pionnier en mettant en prison les jeunes qui refusaient de servir et en les obligeant à payer la taxe militaire ! Beaucoup de jeunes ont vécu ces problèmes, et ils ont été considérés comme déserteurs dans ce pays démocratique qu'est la Suisse ! Cela prouve que pendant longtemps la Suisse a été une démocratie quelque peu militaire !

Je ne peux donc que vous encourager à voter ce projet de loi, afin que les jeunes - souvent en recherche professionnelle - qui souhaitent effectuer leur service civil puissent trouver des solutions plus facilement !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Dans ce débat - puisque je suis là un peu en observateur - je relève une chose surprenante: à savoir qu'il s'est nettement apaisé... Car jusqu'ici, lorsqu'on parlait de service civil - je ne m'adresse pas ici, évidemment, aux femmes de cette assemblée, mais aux hommes qui, à 18 ans, ont dû se demander si, oui ou non, ils allaient exécuter leurs obligations militaires - le débat était extrêmement passionnel. En tout cas, pour les hommes de ma génération ou de celle de Régis de Battista, cela signifiait très concrètement qu'ils devaient savoir s'ils entendaient s'engager - M. Jornot a parlé «d'engagement» - ou s'ils voulaient faire prévaloir d'autres convictions qui les conduiraient à être privés de leur liberté pendant plusieurs mois. M. de Battista parle de plusieurs mois de privation de liberté; j'ai des amis, notamment un avocat, qui ont passé plus d'un an en prison parce qu'ils ne voulaient pas exécuter leurs obligations militaires ! Il s'agit donc d'un sujet qui, pour un certain nombre d'entre vous dans cette salle, a effectivement beaucoup de signification. Que ce soit parce qu'ils ont dû payer de leur personne en étant privés de leur liberté ou, à l'instar de M. Jornot, en s'engageant pendant des années, en donnant plusieurs centaines de jours pour une conviction à laquelle ils étaient attachés. Je trouve donc que ce débat, qui porte sur un sujet aussi lourd - parce qu'en fin de compte, à part sa vie, qu'a-t-on de plus important que sa liberté ? - eh bien, ce débat s'est considérablement apaisé.

Et s'il l'est, c'est sans nul doute parce que la situation a considérablement évolué depuis la date à laquelle ce projet de loi a été déposé. J'imagine que si les auteurs du projet de loi l'avaient déposé en 2009 et non en 2006, ils l'auraient probablement rédigé différemment.

Le problème d'aujourd'hui n'est pas véritablement celui de l'information que reçoivent les jeunes au moment du recrutement. Celle-ci - je peux en attester - est tout à fait complète et neutre. En tout cas, les jeunes concernés savent qu'il existe des alternatives au service militaire, notamment sous la forme d'un engagement dans le cadre du service civil. L'information qui leur est donnée ne se fait pas seulement par le biais d'une réflexion militaire: nous avons voulu que les associations actives dans le domaine du service civil puissent examiner le type d'informations que nous donnons à Genève et puissent, même, y être associées. En fin de compte, si le texte du projet de loi avait pu être modifié et que, au lieu de demander que les associations soient «représentées», on ait demandé qu'elles soient «associées» - ou un terme de ce genre - cela correspondrait parfaitement à la situation qui prévaut actuellement. Aujourd'hui les jeunes savent que le service civil existe, et ce n'est pas au niveau de la politique de l'information que le problème se pose !

Les nouvelles dispositions législatives, qui sont entrées en force récemment, ont supprimé l'obligation de se soumettre à un examen de conscience pour motiver son choix pour le service civil ou pour le service militaire. On est maintenant dans une forme de preuve par le fait: c'est-à-dire que l'on accepte, si l'on choisit le service civil, d'être astreint à une période de service plus longue que pour le service militaire - en tout cas, au niveau du recrutement - et l'on constate que le nombre de demandes explose au niveau du service civil.

Ces dernières années, 1700 personnes en moyenne ont souhaité s'engager dans le cadre du service civil. Le Département fédéral des affaires militaires avait estimé qu'en 2009 il y en aurait 2500, en raison d'un effet de déstockage, car l'on pensait que toutes sortes de gens qui avaient retenu leur demande profiteraient de la faire en 2009. En réalité, l'on estime que l'on va arriver, au terme de l'année 2009, à environ 3000 demandes déposées, et le plus grand nombre dans le canton de Genève.

A vrai dire, si nous nous demandons ce qu'il faut faire pour offrir un véritable choix aux jeunes - ceux qui optent pour le service militaire et ceux qui optent pour le service civil - il faudrait plutôt se préoccuper de la manière dont fonctionnent les associations qui offrent des activités aux civilistes. C'est en effet sur ce point que porte le problème: dans la faculté d'accueil et d'encadrement du milieu associatif. Bon nombre de jeunes gens souhaitent s'engager dans le service civil en payant de leur personne - puisqu'ils s'engagent à consacrer plus de temps de leur existence dans cet engagement - mais ils ont beaucoup de difficultés à trouver un endroit où ils peuvent exercer cet engagement. C'est véritablement sur ce point-là que nous devrions concentrer nos efforts.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés - c'est la conclusion d'un débat paisible que j'ai écouté - je vous dirai que, quelle que soit la décision que vous prendrez au terme de ce débat, le département des affaires militaires continuera à être attentif à ce qu'une information de qualité - c'est-à-dire une information qui traite également du service civil - soit donnée, à l'occasion du recrutement, aux éventuelles futures jeunes recrues pour leur dire que le service civil existe.

Et puis, au-delà de cela, il faudra que nous commencions à réfléchir ensemble sur la manière de mieux organiser les filières du service civil, dès lors qu'elles se montrent de plus en plus attractives. C'est sur ce point que porte le débat des années 2010 - nous n'en sommes plus au débat des années 2006.

Mis aux voix, le projet de loi 9817 est rejeté en premier débat par 45 non contre 27 oui et 1 abstention.