Séance du vendredi 18 septembre 2009 à 20h30
56^e législature - 4^e année - 11^e session - 64^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. Robert Cramer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Caroline Bartl Winterhalter, Didier Bonny, Marcel Borloz, Gilbert Catelain, Philippe Cottet, Edouard Cuendet, Fabienne Gautier, Béatrice Hirsch, Virginie Keller, Claude Marcet, Yves Nidegger, Véronique Pürro et Patrick Saudan, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur. Il s'agit, en définitive, du rapport que le Conseil d'Etat a déposé au Grand Conseil en octobre 2004 pour commenter le rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques ayant pour objet l'impact de la LDTR sur la politique du logement. Le Conseil d'Etat devait commenter les huit recommandations faites par la commission d'évaluation des politiques publiques.

A l'époque, la commission du logement avait considéré que ce rapport était incomplet, insuffisant, et qu'elle méritait plus de détails. C'est à la même conclusion qu'arrive la commission du logement après une analyse fouillée de l'impact de la LDTR sur la politique du logement. Ainsi, de manière générale, la commission souhaite que le Conseil d'Etat puisse évaluer, d'une part, et, d'autre part, faire partager aux milieux intéressés la problématique du retard des travaux à Genève, puisqu'il est avéré que les travaux de rénovation dans le domaine du logement ne couvrent que 25% environ du parc existant, alors que pour la Suisse en général ces travaux de rénovation atteignent 50% du parc. C'est dire qu'à Genève on rénove deux fois moins vite que dans le reste de la Suisse ! Mais pour le secteur commercial, nous sommes exactement au même niveau que dans le reste de la Suisse, soit presque à 50% de rénovation. La différence entre les deux parcs est essentiellement due à l'application de la LDTR, et il serait bon que cet impact puisse être mesuré, et mesuré à l'aune d'un nouvel intérêt public prépondérant, à savoir les économies d'énergies, dans la mesure où les travaux de la commission de l'énergie du Grand Conseil ont démontré qu'il fallait absolument réaliser des travaux pour générer des économies d'énergie.

Il faut également faire des propositions pour tenter de réconcilier la notion de loyers LDTR avec ceux du code des obligations, respectivement les loyers issus du contrat de bail, car aujourd'hui il y a une dichotomie entre les deux calculs, et il serait bon que ceux-ci puissent se rapprocher.

Il faut, surtout et enfin, préciser les termes de rénovation et d'entretien, parce que, en définitive, un flou important réside à ce niveau: la jurisprudence n'est pas très claire et il nous semble que la pratique du département est malheureusement encore fluctuante. Le Conseil d'Etat pourrait, à ce niveau-là, établir des normes plus claires ne serait-ce que pour faciliter la vie des constructeurs et des personnes qui souhaitent rénover.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission souhaite renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

M. Alberto Velasco (S). Je remercie le rapporteur de la commission d'avoir ajouté avec subtilité que c'est la majorité de la commission qui désire le renvoi, car la minorité, satisfaite de la réponse du Conseil d'Etat, ne le voulait pas et souhaitait sa prise d'acte. Je regrette que le rapporteur n'ait pas inclus dans son rapport les conclusions du Conseil d'Etat, parce que les députés devraient les connaître. En réalité, le Conseil d'Etat trouve, contrairement au rapporteur, que la LDTR a atteint son objectif et que les définitions auxquelles M. Aumeunier faisait référence sont suffisamment explicites dans la loi. Moi, ce qui me gêne à chaque fois que l'on parle de la LDTR, c'est qu'on nous dit qu'elle est responsable de tous les maux; bientôt on nous dira que c'est à cause d'elle s'il y a des changements climatiques ! Chaque fois qu'il y a un problème dans ce canton, c'est la faute de la LDTR ! Je suis désolé, mais, à un moment donné, il faut prouver ses affirmations par des arguments économiques ou scientifiques ! Le principal dans la vie, c'est quoi ? C'est le bonheur des gens ! C'est pas forcément de se faire du pognon ! (Commentaires.) Pour vous, les libéraux, le bonheur c'est vous faire du pognon ! Et plus vous avez de pognon, plus vous pensez que vous êtes heureux ! (Exclamations et rires. Le président agite la cloche.)

Une voix. Tu fantasmes ! (Rires.)

M. Alberto Velasco. Oui ! Oui, le bonheur, pour vous, se trouve dans le pognon ! C'est comme ça ! (Rires.)

Alors, la LDTR permet aux différents acteurs de gagner de l'argent, mais normalement. Suffisamment pour vivre honnêtement ! Pas au détriment des locataires, qui ont souvent des revenus modestes ! Il faut quand même savoir que les 60% de la population de ce canton ont des revenus d'environ 60 000 F par année, Monsieur le président ! Ce n'est quand même pas énorme ! On dit que Genève est une ville riche, or 60% des habitants doivent vivre avec un revenu de 60 000 F par année !

Par conséquent, le rôle d'un état est de veiller à ce que les gens puissent se loger, et à des conditions accessibles financièrement parlant. Que stipule cette loi ? Elle dit: «Messieurs les propriétaires, quand vous effectuez des travaux, vous devez faire attention à ce que, une fois ces derniers terminés, les loyers soient accessibles» ! Mais, Monsieur le président - et M. Aumeunier va certainement le contester, car c'est facile de toujours contester sans preuve à l'appui - il semble que 80% des loyers pratiqués dans ce canton sont abusifs par rapport aux normes fédérales en la matière !

Par ailleurs, je tiens à dire qu'une partie des loyers, par principe, devrait être réservée aux travaux de maintenance; par conséquent, les bâtiments dont nous parlons, Monsieur Aumeunier, sont déjà en grande partie amortis ! Par exemple, les coopératives situées derrière la gare ayant amorti leurs investissements, les loyers diminuent, ce qui est logique. Par contre, on constate que les loyers libres ne diminuent pas ! On peut considérer, Monsieur Aumeunier, je considère qu'un investisseur immobilier a droit à un revenu, certes, mais un revenu acceptable ! Et aujourd'hui, le grand débat de société par rapport au monde de la finance porte sur le fait que la finance ne doit pas être un but en soi, mais un moyen ! Eh bien, en l'occurrence, je pense la même chose: le but des investisseurs ne doit pas être de faire de l'argent à tout prix, mais d'avoir un revenu acceptable par rapport à la mission qui est la leur ! Je trouve c'est une très bonne chose que ces personnes aient un rendement acceptable, mais il ne faut pas que cela dépasse un certain stade rendant la situation impossible pour les personnes qui doivent se loger.

C'est pour cela, Monsieur le président, que je défendrai la LDTR, car je considère qu'elle a permis de maintenir des loyers suffisamment accessibles à Genève. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, après avoir analysé le rapport, estime qu'effectivement la LDTR a atteint son but, et nous devons nous rallier au rapport du Conseil d'Etat.

C'est aussi la raison pour laquelle, Monsieur le président, nous pensons - les députés de mon groupe, en tout cas - qu'il est inutile de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Non seulement cela lui donnera du travail, mais il risque bien de nous répondre la même chose ! Nous nous opposerons donc au renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

M. Olivier Jornot (L). La LDTR rend-elle les gens heureux ? Voilà bien une question à laquelle les socialistes et les libéraux n'apportent pas - et définitivement pas - la même réponse !

Bien sûr, Monsieur Velasco, vous avez raison de dire que le bilan de la LDTR n'est pas totalement négatif. Certains aspects de cette loi ont abouti à un certain nombre de résultats souhaitables, comme le maintien de l'habitat en ville, mais, pour le reste, nous savons depuis toujours que de nombreuses dispositions sont génératrices d'effets négatifs... Ce n'est pas une loi sur les rénovations: c'est une loi contre les rénovations ! En effet, les entraves liées précisément à l'aspect de rentabilisation des travaux que vous avez évoqué ont pour conséquence, dans bien des cas - le rapporteur l'a souligné avec beaucoup de talent tout à l'heure - que les investisseurs se découragent, renoncent à rénover. Cela induit le vieillissement du parc locatif qu'il faudra bien rénover un jour, ce qui aura des conséquences qui seront aussi financières. Les locataires finiront pas trinquer à ce moment-là, après avoir, de surcroît, vécu dans des immeubles vétustes, parce que non rénovés.

Les libéraux souhaitent que cette situation évolue. C'est la raison pour laquelle ils désirent que la réflexion initiée par la commission d'évaluation des politiques publiques ne s'arrête pas là où le Conseil d'Etat a voulu qu'elle s'arrête dans son rapport, qui, finalement, aboutit à un constat d'immobilisme.

Alors, comme il s'agit d'une «loi icône» - on peut l'appeler ainsi - protégée de surcroît par des dispositions constitutionnelles, mais aussi par un simple attachement symbolique, il est nécessaire, pour faire évoluer les choses, de pratiquer la concertation.

Et du fait que le Conseil d'Etat - plus particulièrement le conseiller d'Etat Mark Muller - a réussi, dans un certain nombre de domaines, à faire avancer, par la concertation, des situations qui étaient jusqu'alors bloquées, nous avons l'espoir que le fait d'envoyer ce message au Conseil d'Etat relance - ou, plus exactement, lance - un processus de concertation autour de la LDTR pour pouvoir examiner ensemble quels sont les aspects qui peuvent bouger, ceux sur lesquels vous accepteriez aussi, Monsieur Velasco, de reconnaître que la loi génère des blocages qu'il faut lever.

D'un point de vue concret, nous sommes en présence d'un «rapport sur un rapport sur un rapport», et son renvoi au Conseil d'Etat ne fera que générer un rapport de plus. Bien entendu, derrière cette avalanche de rapports, il faut la volonté clairement exprimée par ce parlement de faire avancer, évoluer la LDTR !

M. Olivier Wasmer (UDC). Je ne veux pas paraphraser mon excellent collègue Olivier Jornot, qui vous a quasiment tout dit.

Je constate, depuis des années - on le dit, on le répète à l'envi - que la LDTR, contrairement à ce que certains pensent, ne fait pas forcément le bonheur des gens ! Et, malheureusement, les locataires - qui sont les plus nombreux dans notre république - n'ont pas encore compris que la LDTR est une entrave à la construction, une entrave à la rénovation d'immeubles, parce que les propriétaires, avec toutes ces dispositions drastiques, ne peuvent pas - c'est dommage - créer des combles par-ci, augmenter la surface habitable par-là, ou surélever un immeuble. Tout cela en raison de cette loi inique qui n'existe - je vous le rappelle encore, bien que j'aie déjà eu l'occasion de vous le dire plusieurs fois dans ce parlement - que dans le canton de Genève et nulle part ailleurs en Suisse ! En effet, elle n'existe ni à Zurich, ni dans le canton de Vaud, ni à Bâle, ni à Schaffhouse. Cette loi entrave la construction de logements, puisqu'elle empêche les promoteurs - je l'ai déjà indiqué - de construire, étant donné que la loi permet effectivement de bloquer les loyers pendant plusieurs années. Si j'étais promoteur ou constructeur, je n'investirai certainement pas - bien mal m'en prendrait ! - des fonds dans l'immobilier à Genève en sachant qu'ils ne seront - c'est malheureux - jamais rentabilisés !

Cela étant, comme l'a indiqué également Olivier Jornot très justement, on a fait un rapport par la voie de la commission d'évaluation des politiques publiques, qui a constaté effectivement certains failles, certaines lacunes, certaines carences qui ont été rapportées au Conseil d'Etat. Celui-ci a repris lui-même la balle au bond, car il est convaincu - je connais assez bien M. Muller pour le savoir ! (Exclamations.) - que cette loi est plus maléfique que bénéfique !

Mais, heureusement, M. Muller, grâce à la concertation, nous a permis, en partie par le projet des LUP, d'atténuer un peu cette souffrance qui, en fait, touche toute la république, propriétaires comme locataires ! Malheureusement, Mesdames et Messieurs les locataires - représentés par les bancs d'en face - vous n'avez pas compris que chaque blocage de construction ou de rénovation d'immeubles ne peut que faire prendre l'ascenseur aux loyers !

Pour tous ces motifs, je souhaite que le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de M. Muller, continue à pratiquer la concertation pour que nous arrivions à débloquer enfin la LDTR ! Et je vous rappelle un élément - dernière petite parenthèse - qui a fait perdre des millions, des centaines de millions de francs, à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe: c'est qu'il a fallu vendre des immeubles en bloc au lieu de les vendre par appartement, car l'article 39 de la LDTR l'interdisait !

M. Pascal Pétroz (PDC). Je serai bref. Le groupe démocrate-chrétien soutiendra le renvoi de ce rapport divers au Conseil d'Etat non pas parce qu'il s'agirait d'un rapport sur un rapport qui générerait un autre rapport, mais parce que nous sommes en plein dans l'actualité. Vous le savez, la commission de l'énergie vient de terminer ses travaux sur la loi sur l'énergie, et l'enjeu, dans le cadre de cette loi, est d'essayer de trouver une formule équilibrée, qui incite les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation qui permettraient de faire des économies d'énergie. En fait, une mesure profitable à tout le monde. Il est donc nécessaire aujourd'hui, compte tenu du débat que nous aurons - je crois, lors de la prochaine session à propos de la loi sur l'énergie - de donner d'ores et déjà un message clair à propos de cette loi qui, dans sa teneur actuelle, dissuade complètement les propriétaires de rénover leurs immeubles.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat, j'aimerais remercier la commission du logement pour ce rapport qui est un encouragement, non pas un encouragement à la rénovation d'immeubles, mais à ouvrir un nouveau round de discussions et de négociations. Après ce premier round consacré à la politique du logement, il s'agira, pendant la prochaine législature, de trouver un moyen d'améliorer cette loi. Il le faut, parce que - Monsieur le député Velasco, je me permets de reprendre vos propos - cette loi n'est pas parfaite, et le Conseil d'Etat considère qu'elle ne permet pas d'entretenir correctement le patrimoine immobilier de notre canton. Nous devons donc modifier cette loi !

Je pense qu'un certain nombre d'éléments nous laissent espérer des chances de succès quant au processus de négociation et d'une révision de la loi. Quels sont ces éléments ? Le premier, c'est que nous avons réussi en politique du logement, domaine éminemment polémique et conflictuel pendant plus de vingt ans dans notre canton ! Le deuxième élément - tout le monde s'accorde à le dire - c'est que cette loi comporte quelques anomalies. J'aimerais en citer une. Un certain nombre de travaux, si l'on applique le droit fédéral du bail, donnent le droit au bailleur d'augmenter les loyers, mais, si l'on applique la LDTR, c'est l'inverse, ce qui est le but poursuivi par les auteurs de la LDTR ! Or il existe d'autres types de travaux qui, paradoxalement, ne donneraient pas le droit au bailleur d'augmenter le loyer en application du droit fédéral, mais qui, par contre, peuvent donner lieu à une augmentation de loyer en application de la LDTR. C'est une véritable anomalie, qui devrait convaincre les plus réticents, les moins enthousiastes à modifier la LDTR, d'entrer en négociation !

La négociation, Mesdames et Messieurs - je crois que tout le monde en est convaincu - sera le seul moyen de modifier cette loi. Celle-ci a fait l'objet de nombreuses tentatives de réformes - non pas pendant cette législature, mais pendant la précédente - qui ont toutes été refusées par le peuple, il faut le reconnaître. Si nous voulons avoir une chance d'aboutir, ce sera uniquement en discutant avec toutes les parties, dont l'ASLOCA, qui, je l'espère, sera d'accord d'entrer en matière sur ce chantier que nous ouvrirons, je le souhaite, au début de la prochaine législature.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi du rapport RD 544-A au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi du rapport de commission RD 544-A au Conseil d'Etat est adopté par 40 oui contre 19 non et 2 abstentions.

Le rapport de commission RD 544-A est adopté.

Premier débat

Le président. Le rapporteur, M. Alain Meylan, est remplacé par M. Weiss. Voulez-vous la parole Monsieur Weiss ?

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Pour le moment, je n'ai pas de commentaires à faire, mais je me réserve d'y revenir ! (Exclamations.)

Le président. Très bien !

M. Pierre Weiss. J'ai dit «pour le moment», mais je peux me laisser tenter !

Le président. Bien ! La parole est à M. Losio... (Remarque.) C'est une erreur: très bien ! Si la parole n'est pas demandée, nous allons voter la prise en considération de ce projet de loi... (Exclamations.) Ah ! Monsieur ? Vous avez tout le temps d'appuyer sur le bouton, mais allez un peu plus vite quand même ! Vous avez la parole, Monsieur Zbinden.

M. Hugo Zbinden (Ve). A Genève, nous avons un privilège: il n'est pas nécessaire de voyager dans des pays lointains pour se retrouver devant un distributeur de billets où il faut un temps fou pour trouver la bonne touche ! Je peux dire sans exagération que les distributeurs des TPG sont au top de la complexité que l'on peut imaginer pour une telle machine ! Si l'on pense maintenant à ce que cela doit être pour les personnes qui ne parlent pas français, on comprend tout de suite la bonne intention de ce projet de loi qui demande qu'on améliore l'information et la signalisation dans le hall d'arrivée de l'aéroport. Cela dit, depuis le dépôt de ce projet de loi - qui date d'une époque où le Servette FC jouait encore en ligue A - la situation s'est pas mal améliorée, notamment avec les billets gratuits que l'on peut obtenir maintenant dans le hall d'arrivée de l'aéroport.

Quoi qu'il en soit, il faut se demander si une loi est vraiment nécessaire pour atteindre cet objectif d'une meilleure information. C'est pourquoi les Verts vont s'abstenir sur ce projet de loi.

Mme Christiane Favre (L). Ce projet de loi n'a pas été gelé: il a été surgelé pendant cinq ans ! Et, comme tout surgelé qu'on oublie au fond de son congélateur, quand on le ressort, il a perdu toutes ses qualités de goût et de consistance ! (L'oratrice est interpellée.) Il a perdu toutes ses vitamines aussi, parfaitement !

Mais, des qualités, ce projet de loi en avait à l'époque de sa rédaction. Il voulait résoudre, comme l'a dit mon collègue, un problème au niveau de l'information des TPG, notamment en matière d'offres de transports, et l'on sait qu'elles sont nombreuses - elles sont malheureusement mal connues.

Depuis lors, ces manques ont été mis en évidence notamment en commission des transports, lors du traitement de plusieurs autres objets parlementaires, si bien que les TPG ont été sensibles à diverses interventions et que les choses se sont nettement améliorées.

Quoi qu'il en soit, ce projet de loi, de l'avis général, est aujourd'hui beaucoup trop contraignant et, comme cela a été évoqué durant les débats, il aurait mieux valu en faire une motion. Nous ne l'accepterons donc pas. C'est vrai, nous aurions pu le dire plus tôt, les choses auraient été plus claires !

Enfin, pour ma part et pour conclure, je préférerai que nous ayons un système de congélation un peu moins performant et un système de traitement des textes un peu plus efficace ! (Exclamations.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je ne sais pas si je vais continuer sur le thème de la surgélation... Monsieur le président, je voulais juste faire une brève intervention de «voyageuse». Ce projet n'est peut-être pas très bon ou plus très bon au niveau genevois. Par contre, au niveau européen et par rapport à certaines autres villes, il est tout à fait dépassé ! Si vous atterrissez à Berlin - pour ne prendre que cet exemple - non seulement il y a des automates, mais il y a des personnes, en chair et en os, qui vous répondent, qui vous orientent, ce qui fait que vous pouvez arriver dans cette ville sans la connaître: vous n'avez qu'à suivre le planning qui est fait par un gentil monsieur ou une gentille dame à la sortie de l'aéroport. En termes de postes de travail et de convivialité à Genève, nous aurons sans doute des leçons à tirer de ce qui se fait à Berlin.

M. Alain Meylan (L), rapporteur. Comme l'a dit Mme Favre, ce projet de loi a été traité, retraité... (L'orateur est interpellé.) Pardon ? «Maltraité» ? Même pas ! Je crois que, dans ce parlement, il ne reste plus que deux personnes à avoir participé à tous ces débats: Mme Schenk-Gottret et moi-même - je l'ai indiqué dans mon rapport - ce qui fait qu'il paraît un peu difficile, au niveau de l'historique, d'avoir une vision très précise de ce qui se passe à l'aéroport.

Ce projet de loi avait un certain sens lorsqu'il a été déposé. C'est vrai qu'il fallait prendre en compte et améliorer la signalétique et la problématique de l'aéroport. C'est aussi pour ce motif qu'il a été suspendu à deux reprises par la commission: pour permettre tant à l'aéroport qu'aux TPG de prendre des mesures d'amélioration, des mesures pour que nos visiteurs internationaux qui arrivent à l'aéroport puissent choisir facilement, grâce à des panneaux visibles, un mode de locomotion - le taxi, le train ou les TPG - pour venir au centre-ville. Je le répète, mais vous l'avez certainement lu dans mon rapport, cela a été fait à deux reprises, ce qui a permis effectivement à toutes les personnes concernées - à l'aéroport et aux TPG - de se rendre compte des améliorations à apporter dans la signalisation, dans l'information.

Cela a été fait en partie, mais on peut considérer que ce n'est pas suffisant, j'en conviens tout à fait. Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas - c'est mon avis et celui de la majorité de la commission - nécessaire de présenter un projet de loi pour cela ! Nous l'avons suffisamment dit et répété à ces personnes pour que la situation continue à s'améliorer, afin de permettre à nos visiteurs internationaux de bénéficier de toutes les informations utiles s'ils veulent prendre les transports publics de manière satisfaisante.

C'est la raison pour laquelle - Mme Favre l'a indiqué - il aurait mieux valu présenter une motion qu'un projet de loi. Cela a été suffisamment dit ce soir, et cela justifie de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et de le refuser.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Cette fois-ci la parole n'est plus demandée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 8861 est rejeté en premier débat par 37 non contre 3 oui et 22 abstentions.

Premier débat

Le président. La parole est à M. Jean-Claude Ducrot, rapporteur, à qui je laisse le temps d'arriver tranquillement... La parole est à vous, Monsieur Ducrot.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Ce projet de loi date de pas mal de temps, puisqu'il a été déposé par le groupe socialiste le 17 mars 2006.

Ce projet de loi visait - dans le cadre de l'information qui est donnée aux recrues lors du recrutement pour un choix d'affectation, soit à l'armée, soit à la protection civile, soit au service civil - à intégrer les associations oeuvrant pour le service civil.

La commission judiciaire s'est penchée sur ce projet de loi, a entendu le service des Affaires militaires du canton. Il s'avère que le service des Affaires militaires et les organismes du service civil - tant les associations qui font la promotion de ce dernier, que ses organismes officiels - entretiennent d'excellentes relations entre eux. Il ressort des auditions qu'il n'y a pas de déficit d'information. Depuis le début de cette législature - et là il faut rendre hommage au département du territoire qui s'occupe également des Affaires militaires - ces entités montrent une véritable volonté de travailler ensemble, étant donné qu'il s'agit de l'application d'une loi fédérale.

Toutefois, il a été constaté qu'il n'était pas possible d'intégrer un organisme du service civil dans le cadre des journées d'information, cela pour ne pas créer de précédent, notamment avec d'autres associations à caractère militaire, à savoir des associations de promotion de sociétés militaires. Dès lors, cette possibilité a été abandonnée: il fallait maintenir le processus d'information tel qu'il était, en remettant de la documentation à tous les conscrits. L'information n'est donc pas lacunaire ! La preuve, Mesdames et Messieurs les députés - celles et ceux qui ont lu la presse la semaine dernière le savent - c'est que le commandant en chef de l'armée a constaté que bon nombre de conscrits choisissaient le service civil tant l'information est bien conçue sur le service civil et que, de ce fait, l'armée manquait de recrues.

Par conséquent, la majorité de la commission, Mesdames et Messieurs les députés, vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Pierre Losio (Ve). Il est lointain le temps où les courageux objecteurs du Mouvement pour un service civil à la communauté dans les années 70 allaient affronter les foudres des grands juges dans les prétoires militaires... La situation a bien évolué. Genève est devenue un canton pionnier en matière de service civil, puisqu'il connaît la plus grande proportion et le plus grand nombre de civilistes de Suisse. C'est aussi le seul canton qui s'est donné une loi sur le service civil.

Le rapport de M. Ducrot est très complet, mais son rapport oral l'est un peu moins, puisqu'il n'a dévoilé que les aspects tout à fait positifs. Cette loi ne demande pas grand-chose. Comme il l'a dit fort justement, la situation a évolué: les milieux du service civil, les milieux des objecteurs et l'armée ne sont plus dans une logique de confrontation, mais dans une logique de collaboration. Alors, faisons un pas de plus dans cette collaboration en les intégrant à ces séances d'information ! Autre raison: tous les motifs qui poussent à accepter d'entrer en matière sur ce projet de loi se trouvent dans le rapport ! En effet, prochainement, la nouvelle loi fédérale n'obligera plus les recrues à motiver leur demande de service civil, et l'on s'attend donc à un accroissement de 30 à 40% du nombre des personnes qui accomplissent un service civil. Il est donc tout à fait nécessaire de quantifier et d'améliorer l'information.

Autre chose: la clause de l'examen de conscience sera abolie, et, à Genève, il y a à peu près 50% de ce qu'on pourrait appeler les «conscrits potentiels qui sont déclarés inaptes au service». Eh bien, nous, nous pensons que l'abolition de l'examen de conscience facilitera l'admission et permettra à toute une partie de cette jeunesse - qui, il faut le reconnaître, essaie fort souvent de se soustraire à la conscription pour des motifs médicaux parfois valables et parfois fallacieux - d'avoir l'occasion de se rendre utile à la communauté en entrant dans le service civil, ce qui apporte un soutien considérable à plus de cent quarante établissements à Genève.

Autre élément qu'il faut relever: lors de ces séances d'information, seules trente minutes sont consacrées à une information concernant le service civil. Et M. In-Albon, qui est le responsable du Centre régional romand, relevait que le principal problème découle des questions qui jaillissent durant ces séances et qui dépendent des situations personnelles. C'est dans ce cadre que le risque de réponse fausse est le plus présent, car les personnes chargées de répondre ne disposent pas du background nécessaire. Elles souhaitent apporter les bonnes réponses, mais elles peuvent parfois se tromper. Du reste, le major Rahm - qui, je le reconnais, est une personne très ouverte, qui accepte facilement la discussion, voire la contradiction - a reconnu que certaines des informations transmises étaient erronées.

Je le répète donc, cette loi ne demande véritablement pas grand-chose: que les représentants de la permanence service civil puissent participer à ces journées d'information. Celle-ci effectue un travail principalement basé sur le bénévolat et n'a pas la disponibilité suffisante pour se rendre à toutes ces séances, qui sont au nombre de quarante à cinquante par année.

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député !

M. Pierre Losio. Il conviendrait donc de leur donner un mandat. Pour toutes ces raisons, il me semble qu'on peut, étant donné l'excellente collaboration qui existe et pour améliorer la qualité de l'information dispensée lors de ces journées, faire un pas supplémentaire et entrer en matière sur ce projet de loi qui ne demande qu'une chose: que les associations oeuvrant en faveur du service civil soient représentées lors des journées d'information.

M. Alberto Velasco (S). M. Losio a été exhaustif dans son exposé, et je ne peux que m'y associer. Moi-même et mon groupe avons déposé ce projet de loi. Et il est vrai - j'en étais du reste étonné - que les relations entre la permanence service civil et les représentants militaires qui sont venus à la commission sont très bonnes. La communication entre eux est excellente, basée sur la reconnaissance de leurs qualités respectives.

Malgré cette amélioration - à souligner - il faut tenir compte de l'aspect de l'objectivité. Les personnes du service civil auditionnées ont mis en exergue, notamment, le fait que certains jeunes confondent protection civile et service civil. Et si ces personnes étaient présentes lors des journées de recrutement, elles pourraient donner des explications, ce qui éviterait certaines confusions et ne pourrait qu'améliorer encore les relations entre ces deux entités. Ce projet de loi est, à ce titre, assez minimaliste, mais, je le répète, je tiens à saluer les bonnes relations de collaboration et d'ouverture entre ces deux entités. Ce que dit M. Losio est vrai: il suffirait de très peu pour améliorer l'information qu'une mise à disposition... Il suffirait de laisser des personnes du service civil assister à cette journée d'information ! Je dirai même qu'elles pourraient «assister les militaires», en fournissant une information que les jeunes sont censés recevoir. C'est donc éminemment politique.

Monsieur le président, je souhaiterais - mon groupe et moi - entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Olivier Jornot (L). On a dit et souligné à plusieurs reprises que le canton de Genève avait joué et continuait à jouer un rôle de pionnier en matière de promotion du service civil. Les membres de la commission judiciaire ont pu se rendre compte notamment - au travers des explications fournies - que les trois voies qui sont offertes aujourd'hui aux conscrits sont présentées, les trois, comme des possibilités dont l'une n'est pas supérieure à l'autre, c'est-à-dire le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil.

Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, ce rôle de pionnier ne signifie pas que nous pouvons ensuite, sous des prétextes idéologiques, faire n'importe quoi ! Nous sommes, en la matière, des exécutants de la législation fédérale et nous ne pouvons pas, parce que nous aimerions particulièrement le service civil, commencer à intégrer une action militante dans notre rôle de canton exécutant de la législation fédérale. Et c'est bien le but de ce projet de loi ! Il ne nous demande pas d'intensifier une information objective: il préconise de faire appel à des militants, c'est-à-dire à des associations qui oeuvrent en faveur du service civil, ce qui revient à associer des particuliers à une activité officielle de l'Etat !

Je suis très surpris d'entendre le groupe socialiste - et surtout M. Velasco - qui généralement n'aime pas beaucoup que l'Etat délègue des tâches à des particuliers, nous dire qu'en l'occurrence cette activité de l'Etat doit être accomplie dans des locaux de l'Etat par des associations privées, qui viendraient exprimer leur credo et leur foi. Imaginez que l'on vous propose de mettre au guichet du département des finances un représentant de l'Association de la défense des contribuables ou, à la Police des constructions, un guichet des milieux immobiliers pour pouvoir expliquer comment réaliser tel ou tel projet ! Il n'est pas possible d'introduire, dans une activité étatique officielle, des groupements privés qui viendraient défendre leur credo et faire du prosélytisme.

S'ajoute, bien entendu, la question qui a été évoquée tout à l'heure par M. Losio avec transparence: à savoir que les associations ne seraient pas en mesure, par rapport au nombre de séances d'information, d'assumer cette tâche. Elles ont, elles aussi avec beaucoup de transparence, expliqué qu'il faudrait un mandat et, donc, une subvention pour réaliser cette prestation.

A M. Losio j'aimerais signaler que la fameuse modification de la loi sur le service civil est entrée en vigueur le 1er avril de cette année et que, depuis cette date, la célèbre commission d'admission n'existe plus. Il n'est plus obligatoire de motiver son choix: il suffit de formuler une demande pour effectuer le service civil, qui est acceptée au bout de quelques semaines. Du reste, depuis l'entrée en vigueur de cette modification, le nombre de ces demandes a explosé de façon considérable - M. Ducrot y faisait allusion tout à l'heure.

Et le résultat, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'aujourd'hui le problème ne porte pas sur l'information, mais sur les places pour répondre aux demandes de toutes les personnes qui souhaitent - et qui obtiennent, sur simple lettre - d'être affiliées au service civil. Cela signifie donc, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut faire un peu moins d'idéologie - ce que fait ce projet de loi - regarder les choses de façon pragmatique et admettre que le problème soulevé n'en est pas un !

Je vous recommande par conséquent de ne pas voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme l'a indiqué le rapporteur, l'information diffusée sur le service civil est largement suffisante. Lors de l'audition de la permanence service civil, nous avons surtout compris qu'elle cherchait à être subventionnée pour faire de la propagande anti-armée aux frais de l'Etat. C'est pour cela que le groupe UDC n'entrera pas en matière et vous invite à faire de même.

M. Roger Golay (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois ne va pas entrer en matière sur ce projet de loi. Beaucoup de choses ont été dites. M. Jornot a soulevé certains points que je voulais aussi relever, mais je ne vais pas répéter ses propos.

En effet, un de nos collègues a signé ce projet de loi. Mais je tiens à vous faire savoir que j'ai participé aux débats de la commission et que je suis en mesure de déclarer que l'information qui est donnée aux jeunes est loyale et correcte. J'ai pu, du reste, vérifier cela par moi-même, puisque mon fils vient de fêter ses 18 ans et qu'il a reçu cette information. Tout ce qui a été dit dans le cadre de cette audition s'est révélé exact: l'information, je l'affirme, est correcte et loyale, et je ne reviendrai pas sur la décision de la commission de refuser ce projet de loi.

Et puis, M. Jornot a très bien soulevé le problème du militantisme. Pourquoi ne pas, dans ce cas, intégrer aussi les associations de sous-officiers, d'officiers, pour encourager les jeunes à effectuer un service militaire plutôt qu'un service civil ? (L'orateur est interpellé par M. Alberto Velasco.) Non, Monsieur Velasco, les associations d'officiers et de sous-officiers ne sont pas représentées à la journée d'information: c'est totalement faux ! A mon avis, si l'on permettait à ces personnes de participer à ces journées d'information, cela causerait des inégalités de traitement par rapport à toutes les autres associations, qu'elles soient pour l'armée, contre armée ou en faveur du service civil ! L'information doit rester totalement officielle en la matière.

M. Frédéric Hohl (R). La crainte de ces associations était que les jeunes recrues ne reçoivent pas toute l'information nécessaire sur le service civil. Nous avons demandé à plusieurs reprises en commission si tout le monde avait accès à cette information. Il faut savoir qu'à Genève la plupart des jeunes recrues ont accès à l'Internet et elles reçoivent toutes les informations concernant le service civil. Et puis, il ne faut pas tomber dans le piège: le travail bénévole d'une telle mission d'information devra forcément être accompagné d'une demande de subvention ! Les jeunes savent bien que le service civil existe, il est donc tout à fait inutile de changer quoi que ce soit !

Mesdames et Messieurs, le groupe radical ne va bien évidemment pas entrer en matière !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le parti démocrate-chrétien est totalement acquis au service civil, complémentaire au service militaire. Il se réjouit évidemment que le canton de Genève ait été pionnier dans ce domaine et que près de 50% des jeunes sont potentiellement disposés à servir la population via les associations, qu'elles soient caritatives, sociales ou environnementales. Si 50% d'entre eux font ce choix, il faut admettre que c'est parce que l'information est passée de manière efficace.

C'est pour cette raison que nous nous ne voulons pas entrer en matière sur ce projet de loi. En effet, il faut être pragmatique, car - je le répète, Monsieur le président - si la moitié des jeunes font ce choix - CQFD - c'est que l'information est bien passée !

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais juste répondre à M. Jornot qu'il n'est pas question de déléguer des tâches à une autre entité ! Il est seulement question, le jour où l'on donne l'information aux jeunes qui vont s'engager, de permettre à des représentants de cette association de participer à cette journée. C'est grâce à cette association, qui s'est battue pendant des années, que cette information est fournie aujourd'hui: ce n'est pas venu du Ciel ! Je tiens à vous le dire: il a fallu se battre pendant des années pour arriver à cette situation ! Si la transparence vous gêne, j'en suis désolé, pourtant cela nous permettrait de progresser !

Quoi qu'il en soit, je constate que ce qui vous gêne le plus, fondamentalement, c'est qu'ils demandent une subvention ! C'est cela qui vous gêne le plus, et c'est bien regrettable !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. de Battista - il vous reste une minute trente, Monsieur le député.

M. Régis de Battista (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste prendre la parole sur ce point, car, en tant qu'ancien objecteur de conscience et réfractaire au service militaire, je connais bien la permanence service civil pour l'avoir côtoyée de près.

A mon avis, l'information qui est donnée aux jeunes n'est pas du tout suffisante, et je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui a été dit ce soir dans ce parlement. Je pense que, effectivement, de plus en plus de jeunes voudront faire le service civil. Vous le savez, l'armée suisse est en déconfiture, parce qu'il s'agit d'une armée professionnelle. Et que va-t-on faire de tous les jeunes qui ne veulent pas intégrer l'armée ? Le service civil est la seule solution pour eux, et je crois qu'il faut les aider davantage et les orienter efficacement ! Ce n'est pas du tout là le discours d'un membre du Groupe pour une Suisse sans Armée, c'est le discours de quelqu'un qui a connu beaucoup de problèmes dans sa vie, notamment la prison, suite à son refus de servir !

Quand j'entends dire que le canton de Genève est pionnier en matière de service civil, je m'étonne ! Je vous rappelle que Genève était aussi pionnier en mettant en prison les jeunes qui refusaient de servir et en les obligeant à payer la taxe militaire ! Beaucoup de jeunes ont vécu ces problèmes, et ils ont été considérés comme déserteurs dans ce pays démocratique qu'est la Suisse ! Cela prouve que pendant longtemps la Suisse a été une démocratie quelque peu militaire !

Je ne peux donc que vous encourager à voter ce projet de loi, afin que les jeunes - souvent en recherche professionnelle - qui souhaitent effectuer leur service civil puissent trouver des solutions plus facilement !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Dans ce débat - puisque je suis là un peu en observateur - je relève une chose surprenante: à savoir qu'il s'est nettement apaisé... Car jusqu'ici, lorsqu'on parlait de service civil - je ne m'adresse pas ici, évidemment, aux femmes de cette assemblée, mais aux hommes qui, à 18 ans, ont dû se demander si, oui ou non, ils allaient exécuter leurs obligations militaires - le débat était extrêmement passionnel. En tout cas, pour les hommes de ma génération ou de celle de Régis de Battista, cela signifiait très concrètement qu'ils devaient savoir s'ils entendaient s'engager - M. Jornot a parlé «d'engagement» - ou s'ils voulaient faire prévaloir d'autres convictions qui les conduiraient à être privés de leur liberté pendant plusieurs mois. M. de Battista parle de plusieurs mois de privation de liberté; j'ai des amis, notamment un avocat, qui ont passé plus d'un an en prison parce qu'ils ne voulaient pas exécuter leurs obligations militaires ! Il s'agit donc d'un sujet qui, pour un certain nombre d'entre vous dans cette salle, a effectivement beaucoup de signification. Que ce soit parce qu'ils ont dû payer de leur personne en étant privés de leur liberté ou, à l'instar de M. Jornot, en s'engageant pendant des années, en donnant plusieurs centaines de jours pour une conviction à laquelle ils étaient attachés. Je trouve donc que ce débat, qui porte sur un sujet aussi lourd - parce qu'en fin de compte, à part sa vie, qu'a-t-on de plus important que sa liberté ? - eh bien, ce débat s'est considérablement apaisé.

Et s'il l'est, c'est sans nul doute parce que la situation a considérablement évolué depuis la date à laquelle ce projet de loi a été déposé. J'imagine que si les auteurs du projet de loi l'avaient déposé en 2009 et non en 2006, ils l'auraient probablement rédigé différemment.

Le problème d'aujourd'hui n'est pas véritablement celui de l'information que reçoivent les jeunes au moment du recrutement. Celle-ci - je peux en attester - est tout à fait complète et neutre. En tout cas, les jeunes concernés savent qu'il existe des alternatives au service militaire, notamment sous la forme d'un engagement dans le cadre du service civil. L'information qui leur est donnée ne se fait pas seulement par le biais d'une réflexion militaire: nous avons voulu que les associations actives dans le domaine du service civil puissent examiner le type d'informations que nous donnons à Genève et puissent, même, y être associées. En fin de compte, si le texte du projet de loi avait pu être modifié et que, au lieu de demander que les associations soient «représentées», on ait demandé qu'elles soient «associées» - ou un terme de ce genre - cela correspondrait parfaitement à la situation qui prévaut actuellement. Aujourd'hui les jeunes savent que le service civil existe, et ce n'est pas au niveau de la politique de l'information que le problème se pose !

Les nouvelles dispositions législatives, qui sont entrées en force récemment, ont supprimé l'obligation de se soumettre à un examen de conscience pour motiver son choix pour le service civil ou pour le service militaire. On est maintenant dans une forme de preuve par le fait: c'est-à-dire que l'on accepte, si l'on choisit le service civil, d'être astreint à une période de service plus longue que pour le service militaire - en tout cas, au niveau du recrutement - et l'on constate que le nombre de demandes explose au niveau du service civil.

Ces dernières années, 1700 personnes en moyenne ont souhaité s'engager dans le cadre du service civil. Le Département fédéral des affaires militaires avait estimé qu'en 2009 il y en aurait 2500, en raison d'un effet de déstockage, car l'on pensait que toutes sortes de gens qui avaient retenu leur demande profiteraient de la faire en 2009. En réalité, l'on estime que l'on va arriver, au terme de l'année 2009, à environ 3000 demandes déposées, et le plus grand nombre dans le canton de Genève.

A vrai dire, si nous nous demandons ce qu'il faut faire pour offrir un véritable choix aux jeunes - ceux qui optent pour le service militaire et ceux qui optent pour le service civil - il faudrait plutôt se préoccuper de la manière dont fonctionnent les associations qui offrent des activités aux civilistes. C'est en effet sur ce point que porte le problème: dans la faculté d'accueil et d'encadrement du milieu associatif. Bon nombre de jeunes gens souhaitent s'engager dans le service civil en payant de leur personne - puisqu'ils s'engagent à consacrer plus de temps de leur existence dans cet engagement - mais ils ont beaucoup de difficultés à trouver un endroit où ils peuvent exercer cet engagement. C'est véritablement sur ce point-là que nous devrions concentrer nos efforts.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés - c'est la conclusion d'un débat paisible que j'ai écouté - je vous dirai que, quelle que soit la décision que vous prendrez au terme de ce débat, le département des affaires militaires continuera à être attentif à ce qu'une information de qualité - c'est-à-dire une information qui traite également du service civil - soit donnée, à l'occasion du recrutement, aux éventuelles futures jeunes recrues pour leur dire que le service civil existe.

Et puis, au-delà de cela, il faudra que nous commencions à réfléchir ensemble sur la manière de mieux organiser les filières du service civil, dès lors qu'elles se montrent de plus en plus attractives. C'est sur ce point que porte le débat des années 2010 - nous n'en sommes plus au débat des années 2006.

Mis aux voix, le projet de loi 9817 est rejeté en premier débat par 45 non contre 27 oui et 1 abstention.

Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. Le projet qui vous est proposé ici n'est pas une révolution: c'est une réforme, voire une réformette dont l'objectif est de supprimer une petite couche du millefeuille législatif que constitue actuellement le droit de la construction à Genève. Autrement dit, il s'agit d'enlever un mini-obstacle sur le parcours du combattant de celui qui désire construire à Genève.

De quoi s'agit-il, en fait ? De pouvoir se passer de l'élaboration d'un plan localisé de quartier, et cela dans quelques cas bien particuliers. Actuellement, c'est déjà possible quand il s'agit d'un périmètre de développement de la cinquième zone résidentielle - c'est-à-dire la zone villas - en zone de développement affectée à de l'équipement public et dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés.

Le but de ce projet de loi est d'ajouter à ces exceptions les projets de constructions ou installations qui seraient conformes à des plans directeurs de quartier indiquant l'aménagement souhaité; quand des projets de constructions ou d'installations seraient conformes au premier prix d'un concours d'urbanisme et d'architecture réalisé selon la norme SIA applicable; et, enfin, lors de la surélévation d'immeubles dans les zones de développement 2 et 3. Vous le voyez, ce n'est pas grand-chose: il s'agit d'un léger assouplissement qui permettrait, selon les dires du département, de gagner quelques mois dans la longue procédure que représente une demande d'autorisation de construire.

Il faut noter que lorsqu'un promoteur renonce au plan localisé de quartier - bien sûr, en accord avec la commune concernée, il convient de le dire - il court évidemment un risque ! Vous le savez, lorsqu'un recours est interjeté contre un plan localisé de quartier alors qu'un plan directeur de quartier et un plan localisé de quartier ont été faits, il n'y a pas d'effet suspensif. Mais si le promoteur choisit de se passer de cet outil et se contente du plan directeur de quartier, il risque l'effet suspensif s'il y a un recours. Il doit donc être sûr de son fait pour utiliser cette exception.

J'aurai probablement l'occasion de revenir sur ce projet au cours du débat, mais je tenais à dire que la majorité de la commission est à nouveau étonnée des obstructions qui ont été faites lors des débats par les partis de gauche - les socialistes et les Verts. Une chose est fort curieuse, que nous avons déjà entendue lors de nos débats d'hier soir concernant la problématique du permis d'habiter. Hier soir, M. Muller a dit que c'était bizarre que, quand on cherchait des moyens d'accélérer les procédures, tout le monde se déclarait d'accord, mais que ce n'était jamais le bon moyen... Et c'est vrai: en commission, les socialistes et les Verts ont déclaré qu'ils étaient favorables à l'allégement des procédures, mais pas de cette manière ! Au cours des longues séances que nous avons passées à étudier ce projet, nous avons demandé que l'on nous donne des pistes, que l'on nous dise sur quel point il faudrait agir pour accélérer ces procédures: nous n'avons eu aucune réponse ! Cela veut bien dire que certains députés de ce parlement ne veulent surtout pas accélérer les procédures; ils veulent bloquer la construction à Genève !

Et c'est ce que la majorité vous demande de ne pas faire: elle vous invite à accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi ! (Brouhaha.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de minorité. Lorsque nous participons à un débat en commission et que nous déposons des amendements pour améliorer un projet de loi ou lorsque nous nous opposons à quelque chose qui va à l'encontre de nos convictions, on nous reproche de faire de l'obstruction... J'en prends acte, mais je pense que la moindre des choses serait de reconnaître à un groupe politique le droit de faire valoir ses valeurs et ses convictions. Appeler cela de l'obstruction, c'est un procès d'intention !

La «réformette» dont parle M. Gros peut paraître symbolique, mais elle cache sans doute des choses plus importantes.

Dans le cadre de ce débat, il est utile de rappeler qu'en matière d'aménagement du territoire nous avons plusieurs instruments à disposition, qui ont des rôles différents. Nous avons le plan localisé de quartier, qui donne effectivement une image détaillée de ce qu'il est possible de réaliser en termes d'aménagement, puisqu'il parle des gabarits, des équipements publics, des espaces verts, des parkings, etc. Mais le plan localisé de quartier représente surtout un processus démocratique, puisqu'il peut faire l'objet d'un référendum. Il permet à la population environnante de prendre connaissance d'un projet et de se prononcer.

Ensuite nous avons - il en est question dans ce projet de loi - le plan directeur de quartier, qui, effectivement, a une vision plus large et planifie l'aménagement d'un périmètre; il implique la concertation entre différents acteurs et lie plutôt les autorités. C'est quand même assez différent d'un PLQ.

Nous avons enfin la question du concours d'urbanisme. Ce qui nous a effectivement assez choqués, c'est que l'on puisse remplacer un PLQ par un concours d'urbanisme, alors que, souvent, ce dernier donne des idées très générales, qui sont certes intéressantes et sur lesquelles il est ensuite possible de faire des projets plus précis. Or ces concours ne sont pas du tout démocratiques, contrairement aux autres instruments d'aménagement, étant donné qu'ils sont jugés par des cercles d'experts.

Tout ça pour dire que nous avons des instruments très différents à notre disposition et qu'il serait dommage de les mélanger ! Je tiens également à signaler que les plans localisés de quartier permettent de résoudre certains problèmes en amont, avant le dépôt d'une autorisation de construire, ce qui écarte certainement ces blocages que les représentants de la majorité cherchent tant à éviter. En effet, une fois l'autorisation déposée, elle peut faire l'objet de recours s'il n'y a pas eu de travaux en amont. Et c'est justement ce que certains veulent éviter. Nous aussi. Je rappelle encore que les plans localisés de quartier sont normalement adoptés en six mois et, si les choses sont faites dans les règles, il n'y a pas de raison que cela engendre des blocages - ces blocages que vous craignez tellement !

En outre, comme je l'ai déjà signalé tout à l'heure, les PLQ peuvent faire l'objet d'un référendum: il s'agit donc d'un processus démocratique.

Quoi qu'il en soit, nous pensons que ce projet de loi se trompe de cible. Ce n'est pas en remettant en question les PLQ ou en les remplaçant par un concours que l'on va inverser la tendance, c'est-à-dire le manque de constructions que l'on peut déplorer actuellement !

Pour revenir à la question des concours d'urbanisme, on a pu voir, notamment dans le cadre du masterplan, que certaines idées étaient excellentes, mais d'autres moins. Par exemple, il était prévu de construire des tours sur un espace qui ne s'y prêtait pas du tout ! Cela nous amène à penser que certains instruments sont plus efficaces que d'autres.

On incrimine beaucoup les plans localisés de quartier, mais on oublie de dire que certains ne sont toujours pas réalisés, pour toutes sortes de raisons, alors qu'ils sont en force depuis des dizaines d'années ! Aussi, pour nous, c'est faire un faux procès à ces PLQ !

Il me semble que M. Gros l'a dit tout à l'heure: des processus d'allégement ont déjà été entrepris, puisqu'il est possible de se passer de PLQ notamment pour les quartiers déjà fortement urbanisés. Nous estimons donc qu'il est dangereux d'aller plus loin. C'est un faux débat, et nous vous invitons par conséquent à rejeter ce projet de loi.

Mme Ariane Reverdin (L). Les plans localisés de quartier sont des ralentisseurs importants dans le processus de construction, notamment pour la construction de logements. Ces PLQ définissent les périmètres d'implantation et fixent des données précises très contraignantes. Il arrive fréquemment que l'on reprenne un PLQ élaboré des années auparavant, qui est encore en force et qui, en réalité, n'a plus grand-chose à voir avec la vision urbanistique actuelle.

Pour ce qui est des concours d'architecture, les participants n'ont pas assez de liberté pour pouvoir réellement présenter des solutions intéressantes lorsqu'il y a un PLQ.

A mon avis, ce projet de loi est vital ici, à Genève, notamment pour le logement. C'est un instrument qui nous permettrait de gagner réellement du temps. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir ce projet de loi.

M. Pascal Pétroz (PDC). Nous vivons dans un canton et dans un monde formidables: nous prétendons tous que nous voulons construire, or ce n'est jamais assez bien, ce n'est jamais là où il faut, et c'est toujours beaucoup trop près ! Pour l'accélération des procédures, c'est exactement la même chose: nous sommes tous favorables, sur le principe, à ce que les procédures soient accélérées, mais lorsque des projets concrets sont présentés, cela ne va jamais !

Alors, ce projet est quand même relativement pragmatique, relativement modeste, puisqu'il vise... (L'orateur est interpellé par M. Robert Cramer.) Eh bien oui, il émane de votre département, Monsieur le conseiller d'Etat ! Il est donc forcément pragmatique et pertinent, bien évidemment ! Ce projet prévoit, lorsqu'un processus de concertation a eu lieu par la voie de l'élaboration d'un PDQ - plan directeur de quartier - de ne pas refaire le processus une deuxième fois, de renoncer au plan localisé de quartier pour éviter les doublons. Je rappelle aux éminents membres de cette enceinte - qui ont pu lire le rapport - la déclaration de M. Patrick Pillet, président de l'Association des promoteurs et constructeurs genevois: il nous a expliqué que l'élaboration d'un projet de construction était un véritable parcours du combattant... C'est vraiment terrible ! Et, très sincèrement, avec la pénurie de logements que connaît Genève, il est tout à fait inadmissible de devoir attendre dix ans pour poser la première pierre ! Le premier point du projet de loi porte justement sur la possibilité de s'extraire de l'obligation d'un plan localisé de quartier lorsqu'un plan directeur de quartier a déjà été élaboré.

Le deuxième point porte sur les concours d'architecture. On en revient un peu à la discussion que nous avons eue hier sur le rôle des architectes. On nous a en effet expliqué que les architectes, malgré leur formation universitaire, n'étaient pas suffisamment capables, responsables, pour déterminer qu'une maison était bien construite, que le toit était bien posé, que les murs étaient bien droits, et qu'il fallait donc placer un fonctionnaire à côté de chaque architecte pour être sûr que le travail serait bien fait. C'est un peu le même problème qui est posé dans le cadre de ce projet de loi. C'est un pari sur l'avenir. C'est en quelque sorte une course où celui qui gagne est le meilleur, celui qui a fait un travail extraordinaire. Et s'il a fait un travail extraordinaire, il n'y a vraiment aucune raison, en plus, d'élaborer un plan localisé de quartier !

Ce projet est pragmatique et modeste, et j'imagine que M. le conseiller d'Etat Cramer dira encore mieux que moi, avec force et avec la verve qui le caractérise, à quel point il est merveilleux ! C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien se réjouit de le soutenir avec vigueur !

M. Michel Ducret (R). Fondé sur l'expérience et en regard du peu de cas concernés, le risque éventuel d'une perte d'instrument démocratique reste assez faible avec la proposition qui nous est faite. Assez faible, en tous les cas, pour en accepter l'existence. Comme l'a dit le préopinant, c'est un pari à prendre.

Nous, les radicaux, nous acceptons de le relever pour pouvoir tenter - tenter ! - de réaliser un peu plus vite des constructions à Genève. Sachez-le: quand je parle à mes confrères qui sont établis ailleurs qu'à Genève, ailleurs qu'en Suisse, des délais nécessaires pour réaliser quoi que ce soit dans notre canton, les réactions sont soit les rires, soit l'effarement !

Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux vous proposent ceci: allons de l'avant ! Osons !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Vous vous doutez bien que le point de vue socialiste, déjà exprimé par Mme Fehlmann Rielle, est aux antipodes de que vous prônez.

En effet, pour nous, le plan localisé de quartier est un instrument fondamental permettant de travailler de concert avec les privés. Son importance au niveau politique est dû au fait que c'est un instrument très utile pour les conseils municipaux.

Le principal risque découlant de ce projet de loi est de provoquer une coalition des oppositions au seul niveau de l'autorisation de construire. Cette façon de procéder est contraire à la volonté fédérale, qui souhaite que les problèmes soient réglés le plus en amont possible avec le plan directeur de quartier et le plan localisé de quartier, ainsi que l'a confirmé le Tribunal administratif dans une jurisprudence.

Le plan localisé de quartier, une fois voté, représente une garantie de ne pas avoir de problèmes au niveau de l'autorisation de construire. En effet, si l'immeuble est conforme au plan localisé de quartier, il n'y a pas d'effet suspensif possible en matière de recours. Dans les cas où l'on se passerait de plan localisé de quartier, l'autorisation pourrait traîner deux à trois ans devant les tribunaux. Le plan localisé de quartier permet d'éviter bien des procédures judiciaires, donc de gagner du temps. On peut faire un parallèle avec l'autorisation préalable de construire, qui permet de réaliser un projet très rapidement et, si elle est accordée vite également, d'avoir un recours avec effet suspensif.

La délivrance d'une autorisation de construire en l'absence de PLQ est une pratique qui porte préjudice à la position des communes et introduit une insécurité du droit. Ce projet de loi contribue à décrédibiliser l'instrument du PLQ et à diminuer les moyens d'expression démocratique. Ainsi, il est regrettable que l'accord de la commune ne soit pas requis pour déroger au PLQ, car il s'agit d'un garde-fou minimum.

Le concours, lui, est antidémocratique par essence, dans la mesure où les habitants et le Conseil municipal n'ont pas voix au chapitre. La simple consultation du maire ou d'un conseiller administratif ne saurait remédier à ce manque. Les initiatives et les oppositions communales ne manqueront pas de bloquer des projets. La plupart des concours en restent au stade d'idées et ne règlent en aucun cas des questions concrètes de droit à bâtir ou autres.

Passer outre l'avis du Conseil municipal et la possibilité d'un référendum va dévaloriser le PLQ dans les communes et auprès de la population, puisqu'il ne sera plus possible de se fier à la pérennité de la solution reconnue.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous rallier à ce projet de loi et vous invitons à le rejeter.

Mme Michèle Künzler (Ve). «Concertation», «consultation», «participation»: tout le monde a ces mots à la bouche ! Tout le monde parle de concertation, qui permet de faire avancer les choses d'une manière plus moderne qu'avant. Le conseiller d'Etat Muller en a aussi fait son cheval de bataille, il l'a du reste indiqué tout à l'heure.

Pourtant, ce projet nous fait régresser... Puisque la concertation et la participation seront en réalité réduites, et cela de manière légale. Au fond, on ne fera que consulter la commune. Elle ne pourra plus se prononcer sur le plan localisé de quartier. Par ailleurs, il nous a été dit que l'instrument du plan directeur de quartier suffisait... Certes, c'est un bon instrument, mais il ne lie que les communes ! Il ne lie absolument pas les particuliers ! Donc, il n'a pas du tout la même portée qu'un plan localisé de quartier. Ce sont deux instruments importants, mais ils n'ont pas la même utilité. Nous pensons par conséquent que c'est une erreur que de vouloir se passer de PLQ.

Comme l'a dit Mme Schenk-Gottret, il faut bien se rendre compte que les oppositions se cristalliseront sur l'autorisation de construire. Là, on n'a plus une procédure démocratique avec consultation des habitants, qui peuvent se prononcer par référendum, et c'est un réel problème ! Je crains que ce mode de faire ne rallonge encore les procédures, et cela au mauvais moment. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire préconise une large consultation populaire - c'est son objectif - et il doit en être de même au niveau cantonal. Or, dans le cas présent, on limite les droits populaires; on empêche la concertation en amont, ce qui ne fera que reporter les problèmes au moment de la construction. Il n'y aura plus que les voisins directs - et dieu sait s'ils sont virulents à Genève ! - qui pourront s'opposer. Et la population - la population ou un Conseil municipal, qui ont une vision d'ensemble - n'aura plus la possibilité de rejeter un référendum lancé contre un plan localisé de quartier. Seuls les voisins directs auront qualité pour agir. Voilà pour une partie de cette loi.

L'autre partie - elle n'a pas encore été évoquée - concerne les surélévations d'immeubles. Le projet propose que l'on renonce à demander un PLQ pour des surélévations d'immeubles ayant déjà fait l'objet d'un PLQ. Cela veut donc dire que ces immeubles, sujets de larges négociations, au cours desquelles un PLQ a été voté et est entré en force, pourront, après l'adoption de cette loi, être rehaussés de un, deux ou trois étages, étant donné qu'il ne sera pas possible de refaire un PLQ. C'est une rupture de contrat, et je pense que cela pose un problème de confiance et de stabilité de la loi existante. Il n'est pas normal, lorsqu'une loi a été votée et qu'elle est entrée en force, d'y déroger quelques années après, sous prétexte qu'il est nécessaire de réaliser du logement, sans consulter le Conseil municipal de la commune concernée. Seuls seront consultés le maire ou le conseiller administratif ! Cela va poser des problèmes, car des voisins directs auront peut-être déjà fait opposition. Je pense notamment à la Tambourine, où il y a eu une bataille homérique - et je ne suis pas d'accord avec cela, car je pense que le résultat est moins bon que ce qu'il aurait pu être - et où il a été décidé d'abaisser la hauteur des immeubles. Pour finir, ces derniers n'ont que quatre étages, mais ils sont très serrés. Il faut savoir que si cette loi est votée, il sera possible de rehausser les immeubles de deux étages: non seulement les immeubles seront serrés, mais, en plus, ils seront plus hauts ! Les personnes qui habitent les étages supérieurs bénéficieront de la lumière, mais les autres n'en auront plus ! Je le répète, cela pose un problème de stabilité des lois.

Le dernier élément que je tiens à aborder est peut-être plus anecdotique, mais il me semble quand même problématique, et nous le verrons au projet de loi suivant. En effet, le Conseil d'Etat pourra déclasser mille mètre carrés sans faire entériner cette décision par le Grand Conseil; certains députés ont présenté un rapport de minorité pour moins que ça ! Mille mètres carrés plus mille mètres carrés, cela représente vite une jolie parcelle ! Certes, nous pouvons faire confiance au Conseil d'Etat, mais il vaudrait mieux que ces objets passent devant ce Grand Conseil pour lui permettre de juger de situation, même si les parcelles ne font que mille mètres carrés ! La plupart du temps, ces objets sont réglés en moins d'une séance en commission de l'aménagement et, ensuite, ils sont traités en plénière dans les extraits. C'est juste un simple contrôle démocratique !

Pour résumer, nous sommes opposés à ce projet de loi qui représente une régression des droits démocratiques, qui va à l'encontre de ce que prône la loi tant au niveau fédéral que cantonal en matière d'aménagement du territoire, à savoir la consultation et la participation. A mon avis, on va droit dans le mur avec ce projet de loi: on risque bien de se retrouver avec de nombreuses oppositions des voisins, et elles sont les pires à traiter ! Réfléchissez-y et votez non !

M. Christophe Aumeunier (L). On fait très vite la différence dans ce parlement entre le dynamisme, l'activisme et la résistance passéiste. En définitive, l'Alternative s'accroche au plan localisé de quartier qui est un instrument désuet, un instrument qui n'a plus beaucoup lieu d'être. Ce projet ne propose que des «dérogations». Il n'est pas question de changer le régime juridique actuel ! Je m'inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l'heure s'agissant du droit fédéral ! Le droit fédéral exige une concertation quant à la planification, mais, pour la réalisation d'immeubles, il exige uniquement une autorisation de construire ! Le droit fédéral n'exige absolument pas qu'il y ait des plans d'affectation.

Alors, pourquoi ce projet ? Parce qu'il a été démontré que des plans directeurs de quartier qui avaient été établis étaient ensuite recopiés, trait pour trait, pour des plans localisés de quartier, ce qui fait perdre beaucoup de temps. Dans le cas très précis qui nous a été cité - les Marbriers - cela a fait perdre vingt et un mois pour obtenir l'autorisation de construire ! Ce sont vingt et un mois de perdus pour rien ! Les locataires genevois apprécieront ! Je pense que ce qu'ils veulent, c'est avoir des logements rapidement. C'est pour cette raison que nous voulons accélérer les choses, mais cela ne semble pas être le cas de nos adversaires.

Maintenant, s'agissant des concours, je suis prêt à prendre chez nos voisins ce qu'il y a de bon. Le concours est un instrument qui a été préconisé à Zurich. Tout ce qui se fait à Zurich n'est pas forcément bon, mais le concours est excellent, parce qu'il favorise la qualité urbaine, la qualité architecturale. Et puis, vous ne devez pas en avoir peur, dans la mesure où - c'est indiqué dans le texte - les règles d'un concours sont définies par le département. Et ce dernier est obligé d'appliquer toutes les lois cantonales, ce qui fait qu'il est très détaillé. Il ne s'agit donc pas d'un concours d'idées, mais bien d'un concours pragmatique - qui apporte une qualité urbanistique - puisque le projet retenu est prêt à être réalisé.

J'en viens à la dernière question qui a été évoquée, je veux parler des surélévations d'immeubles. La loi sur les surélévations d'immeubles a également été très largement votée parce que nous connaissons une pénurie importante de logements. Les locataires genevois apprécieront ! Nous souhaitons que des surélévations puissent être réalisées; nous souhaitons que des logements puissent être construits. Cela évite l'étalement urbain ! Les Verts, qui préconisent le non-étalement urbain, devraient aller au bout de leurs idées ! Leur candidate au Conseil d'Etat vient de nous dire le contraire, puisqu'elle est opposée aux surélévations ! C'est parfaitement contraire à ce qui est préconisé par les écologistes, à savoir l'économie du sol et l'économie de moyens ! Comprenne qui pourra !

En définitive, vous l'aurez compris, les libéraux souhaitent accepter ce projet de loi.

M. Alain Etienne (S). Sous prétexte de simplifier et d'accélérer des procédures, j'ai l'impression, depuis un certain temps, qu'on essaie de faire passer tout et n'importe quoi !

Pour moi, c'est plutôt du saucissonnage !

M. Gros, vous nous avez dit que la gauche faisait de l'obstruction... Le parti socialiste pense maintenant que c'est du démantèlement ! On est en train de démanteler, petit à petit, tout ce que nous avons mis du temps à mettre sur pied dans des bases légales. Saucissonnage et démantèlement !

A l'attention de M. Pétroz - M. Cramer nous l'a aussi expliqué en commission - nous dit que ce projet de loi aura des effets modestes... Le parti socialiste pense, au contraire, que ce projet de loi aura des conséquences graves pour la suite de l'urbanisation à Genève.

Nous avons parlé du problème des concours d'architecture. Que préconise ce projet de loi ? De donner une entière liberté au Conseil d'Etat, puisque le cahier des charges sera approuvé uniquement par lui. Ce sont donc des compétences importantes qui sont clairement données au Conseil d'Etat, et ce au détriment du parlement.

Ce projet de loi est également destiné au projet la Praille-Acacias-Vernets. Il permettra d'organiser des concours pour les projets concernant ce périmètre et le Conseil d'Etat pourra faire ce qu'il veut sur les différentes parcelles ! En effet, ce projet de loi, à l'article 2, alinéa 2 (nouvelle teneur), et alinéa 3 (nouveau), dit ceci: «En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut - il n'est donc pas obligé - après consultation du conseil administratif ou du maire de la commune...». Qu'est-ce que cela signifie ? Que les conseillers et conseillères du Conseil municipal ne sauront rien et qu'ils ne pourront pas prendre de décision sur des projets qui concernent le développement de leur commune !

Monsieur le conseiller d'Etat, expliquez-nous ce que veut dire cette «consultation auprès du conseil administratif» ! Cela représente donc une diminution des droits démocratiques. Voilà pour le problème du concours d'architecture !

Monsieur Aumeunier, vous nous avez parlé de l'exemple des Marbriers à Lancy, qui avait été donné par l'Association des promoteurs constructeurs. Moi, j'aimerais savoir ce qui s'est passé entre 2000 et 2009 ! En effet, on ne connaît pas tout l'historique du dossier: de multiples raisons peuvent expliquer que ce projet n'a pas avancé ! Vous insistez, une fois de plus, sur le fait qu'il faut accélérer les procédures... Mais, je le répète, j'aimerais comprendre ce qui s'est passé dans ce dossier ! Quand on prévoit un développement de la ville, cela ne se fait pas comme ça: le canton est exigu, Genève a ses particularités, et il faut tenir compte de ces éléments ! Il faut faire attention à certaines choses; on ne peut pas faire n'importe quoi ! Et c'est pour cela que les PLQ sont importants, car ils règlent la qualité des espaces publics, ils règlent la manière dont les habitants vont circuler dans un quartier, comment ils vont pouvoir se déplacer d'un point à un autre. Les quartiers ne doivent pas être fermés: il faut pouvoir les traverser de la meilleure façon possible, en veillant à la qualité des espaces publics !

Comme cela a été dit, vous verrez que les oppositions et les recours se feront au stade de l'autorisation de construire ! Dans ce sens, ce projet de loi est tout à fait contraire à la volonté fédérale, puisque les discussions doivent se faire avant pour que les problèmes soient réglés en amont.

Que préconise le parti socialiste ? Qu'il faut appliquer le plan directeur cantonal, notamment les trois mesures suivantes: construire dans les zones de développement, densifier la zone villas et déclasser la zone agricole. Le parlement a fait son travail, il a déclassé les périmètres d'aménagement coordonnés. Où en sont les constructions dans ces différents périmètres ? On attend toujours la réalisation de ces projets ! On attend que le Conseil d'Etat nous dise où il en est, qu'il nous dise où sont les grues - nous ne les avons pas vues au cours de cette législature - pour construire des logements dans ces périmètres ! Qu'on nous le dise ! Il y a des résistances dans les communes, nous le savons ! Monsieur Pétroz - vous le savez - qui a retardé les procédures aux Communaux d'Ambilly, à Thônex ? C'est la commune ! (L'orateur est interpellé.) Et à Meyrin également ! Et qui a voulu faire passer le plan directeur de quartier avant le déclassement ? Monsieur Pétroz, vous le savez aussi très bien ! Ce sont donc les communes et les particuliers qui vous retardent, qui retardent la construction de logements à Genève ! Et ce ne sont pas les partis de gauche ! Ce n'est pas le parti socialiste, comme le prétend l'Entente !

Enfin, Monsieur Gros, vous reprochez à la gauche de ne pas faire de propositions... J'aimerais quand même vous répondre que l'Entente a refusé d'auditionner la Communauté genevoise d'action syndicale ! Nous avons reçu sa lettre, que vous avez eu la correction de mettre dans le rapport, qui dit ceci: «Il aurait été donc plus intéressant en premier lieu de redéfinir le contenu des PLQ avant de s'attacher à des questions de procédure et des cas d'application.»

Bien évidemment, le parti socialiste vous invite à refuser ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Je suis assez surpris du discours de mon préopinant. J'aimerais quand même rappeler au parti socialiste et aux Verts que, dans le gouvernement, c'est-à-dire au Conseil d'Etat, vous êtes majoritaires ! Alors, je ne comprends pas... Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat, et vous êtes en train de combattre vos propres magistrats ? Ce sont bien eux qui déposent ce projet de loi pour simplifier les procédures et faire en sorte qu'on puisse construire plus vite ! Quelle est votre cohérence en matière de politique cantonale, alors que vous avez la majorité ? Cela laisse-t-il présager que vous allez perdre la majorité au niveau de l'Exécutif cantonal dans ces prochaines semaines ? Ce qui n'est pas impossible !

En attendant, Mesdames et Messieurs les députés de la gauche, il est nécessaire de simplifier les procédures pour que l'on puisse construire plus rapidement à Genève. Laissez-moi vous citer un exemple ! Vous parliez de Meyrin, etc., eh bien, moi je vais vous donner l'exemple de Lancy ! Pour faire un PLQ, il a fallu plus de douze ans ! Pour obtenir les autorisations de construire, il a fallu quatre ou cinq ans de plus ! Cela signifie donc que le chantier d'un projet qui a été imaginé il y a dix-sept ans peut seulement commencer maintenant ! Le problème et le drame, c'est qu'on a autorisé dans ce PLQ à Lancy - vous savez, c'est en travaux: tous les citoyens genevois peuvent aller regarder - des immeubles de trois étages sur rez. Mais, sur la parcelle d'à-côté, pour laquelle un PLQ a été déposé cinq ans après - mais qui a été accéléré, parce qu'on a vraiment besoin de logements - on a autorisé la construction d'immeubles de six étages sur rez. Alors, bien sûr, ceux qui ont présenté leur autorisation de construire il y a dix-sept ans demandent qu'on les laisse construire le même nombre d'étages, mais on leur répond que ce n'est pas possible, qu'il faut redéposer une demande d'autorisation, ce qui risque de prendre dix ans de plus... Non mais, c'est comme ça qu'on va construire des logements pour les Genevois ?! Moi, je vous le demande ! Si on ne simplifie pas les procédures, si on n'arrête pas ces - pardonnez-moi - imbécilités administratives, autant rédiger une circulaire au nom du parlement genevois, destinée à tous les Genevois pour leur conseiller d'aller habiter en France ou dans le canton de Vaud, parce qu'à Genève nous sommes incapables de construire des logements pour les citoyens !

Nous devons être cohérents ! Alors, je vous demande de soutenir ce projet de loi. Je vous demande aussi de soutenir vos magistrats du gouvernement: puisqu'ils ont la majorité, ce projet vient bien d'eux ! A moins que - je ne sais pas, M. le conseiller d'Etat nous l'expliquera peut-être - ils ne l'aient pas vu passer ou qu'ils ne savaient pas de quoi ils parlaient... Nous sommes intéressés à connaître ce qui s'est passé, puisque ce sont les dernières séances que notre magistrat, M. Cramer, va faire...

M. Robert Cramer. Notre !

M. Eric Stauffer. «Notre» magistrat, bien sûr ! (Exclamations.) Vous êtes notre magistrat ! Vous êtes évidemment le magistrat de tout le parlement et de tous les Genevois ! Vous avez été élu par le peuple, et loin de moi l'idée de contester votre qualité de magistrat ! Maintenant, le peuple est souverain: notre patron, c'est lui ! Eh bien, nous, justement - et, sur ce point, nous sommes en harmonie avec l'Entente - nous voulons construire des logements plus rapidement pour le peuple ! Et je pense - et le MCG pense avec moi... (Rires.) - que ce projet de loi peut améliorer... (Exclamations.) Oui, ce projet de loi peut améliorer, Mesdames et Messieurs les députés, la rapidité de la construction !

Je terminerai en vous disant ceci: vous qui soutenez très souvent le PDC - puisque vous avez dit qu'il fallait un plan directeur cantonal - eh bien, soutenez le PDC, plan directeur cantonal ! Pour une fois, ils ont raison ! (Rires.)

Mme Ariane Reverdin (L). Excusez-moi: encore deux mots ! J'aimerais rassurer les députés des bancs d'en face. En effet, à vous entendre, on a l'impression que vous avez vraiment peur qu'il n'y ait plus aucune planification, que l'on se perde complètement dans une nouvelle jungle... Enfin, ça a l'air assez dramatique.

Or, en réalité, il y a beaucoup d'instances ! Comment les choses se passent-elles quand il y a un projet d'importance ? Il passe devant des commissions ! Notamment la commission de l'urbanisme, et celle-ci compte une trentaine de personnes qui savent exactement ce qu'elles pensent faire de Genève ! Les plans localisés de quartier ne sont pas nécessaires, et je souhaiterais vraiment que vous soyez un peu plus avant-gardistes !

M. Alain Etienne (S). Plusieurs fois, je suis déjà intervenu après M. Stauffer, car il est vrai qu'on ne peut pas laisser dire certaines choses. Monsieur Stauffer, je vous l'ai déjà expliqué: l'aménagement du territoire est une affaire sérieuse. Cela exige des connaissances pointues, car ce n'est pas une matière facile. Lancer des phrases en l'air pour dire qu'il suffit de construire, c'est simple, mais il faut aussi se mettre à la place du Conseil d'Etat. Alors, certes le parlement fait son travail, mais, une fois que le dossier est dans les mains du Conseil d'Etat, il doit aller négocier. Il doit aller sur le terrain. Même si l'on connaît la capacité de M. Cramer à aller rencontrer les gens, vous savez très bien, Monsieur Stauffer, comment les choses se passent. Quand vous rencontrez les gens pour la première fois, ils exposent leurs revendications, parfois avec agressivité, et, petit à petit, il faut faire évoluer la situation. Au parlement, c'est facile, nous nous contentons de dire qu'il faut aller plus vite; mais quand il faut faire le travail, ce n'est plus la même chose ! Il faut du temps: il faut d'abord réunir les gens autour d'une table, puis il faut les amener à tomber d'accord.

Vous nous parlez d'immeubles de trois étages, d'immeubles de cinq étages, mais il faudrait connaître l'historique de ces dossiers avant de juger ! Il peut y avoir des raisons qui expliquent cela, il y a la répartition des droits à bâtir, etc. Il faut prendre en considération de nombreux éléments et régler des tas de choses: les traversées, les routes, les accès ! Et, précisément, les PLQ prennent en compte ces éléments importants qui doivent être étudiés.

Moi, je ne jette pas la pierre au Conseil d'Etat, car je reconnais que c'est difficile ! Nous lui demandons de construire des logements: c'est normal, nous faisons de la politique, mais le Conseil d'Etat, lui, il doit négocier pour faire aboutir les projets. Et puis, quand il pense que son dossier est négocié, ficelé, eh bien, des recours sont déposés ! Alors, ensuite, les dossiers sont envoyés à Berne pour être traités juridiquement, car il faut que les tribunaux se prononcent ! Et cela prend du temps !

Alors, Monsieur Stauffer, je vous invite à aller vers les propriétaires, à aller dans les communes pour voir comment les choses se passent ! Vous nous faites de grandes déclarations aujourd'hui en disant que le MCG ferait ceci ou cela... Le MCG serait capable de déposer une motion ou une interpellation urgente pour défendre un propriétaire qui voit arriver devant chez lui un immeuble, allez, de trois étages, parce que dans certains secteurs les immeubles ne dépassent pas trois étages, alors qu'il faudrait construire beaucoup plus haut pour respecter notre plan directeur cantonal.

Alors, Monsieur Stauffer, avant de faire de grandes déclarations - pourtant, vous participez à la commission de l'aménagement - je vous invite à creuser cette matière qui est extrêmement compliquée, complexe, car on ne peut pas se permettre de dire n'importe quoi sur ce sujet !

M. Eric Stauffer (MCG). Cher collègue, loin de moi l'idée que tout cela est simple ! Mais les Genevois n'ont que faire des artifices juridiques: ils veulent des logements !

Alors quand, dans cet hémicycle, est traité un projet de loi qui émane, de surcroît, du Conseil d'Etat et qui vise à simplifier les procédures, vous ne pouvez pas vous y opposer ! Vous dites que tout cela est compliqué en raison de certains articles, en raison des oppositions, etc. Je suis navré de vous le dire, mais la population s'en fout: elle veut des logements de qualité à des prix abordables ! Et ce n'est pas en bloquant systématiquement les projets que l'on y arrivera !

Une voix. Le PAV !

M. Eric Stauffer. Je vous prends à témoin - le PAV... Nous avons passé, à la commission de l'aménagement - j'en fais effectivement partie - une dizaine de séances sur ce projet. Vous n'avez rien dit en commission, et paf... (Rires.)

...vous lancez un référendum ! (L'orateur est interpellé.) Mais qu'est-ce que vous avez dit ? Arrêtez, arrêtez ! Quel était le problème ? De faire une plus grande maison de la culture, pour la culture alternative ?! C'est bien, mais ce qu'il faut, ce sont des logements pour les citoyens ! Et maintenant, vous lancez un référendum: alors, qui bloque le processus de construction à Genève ? Qui ?! Répondez à cette question ! Vous avez le droit, vous avez droit à trois fois sept minutes: dites-nous qui bloque le processus de construction !

M. Alberto Velasco. Toi !

M. Eric Stauffer. Monsieur Velasco, franchement, vous qui prônez la qualité de vie pour les citoyens genevois, ceux qui n'arrivent pas à avoir des quatre pièces en dessous de 2000 F par mois, parce qu'aujourd'hui les loyers sont chers, expliquez à vos collègues socialistes qu'il faut simplifier les procédures ! Vous, la gauche, qui avez été aux affaires de l'aménagement du territoire ou département des constructions - DCTI - depuis tellement longtemps... Et cela fait tellement longtemps que la crise du logement sévit à Genève. Alors expliquez-nous ce soir quelle en est la raison ? C'est quoi ? Le constat de votre échec ? C'est le constat de l'échec d'une majorité de gauche au gouvernement ? Pourquoi n'arrive-t-on pas à construire à Genève ? Pour quelle raison vous opposez-vous à tous les projets en lançant des référendums ?

L'autre soir nous avons déposé un projet pour déclasser une très grande surface où il n'y a pas de riverain et qui bénéficie déjà des transports publics. Nous avions demandé l'urgence sur ce projet, or vous l'avez refusée - mais nous en reparlerons. J'ai même entendu quelques commentaires selon lesquels «Ce n'était pas comme ça qu'on allait construire des logements !»... Eh bien, sur la surface que le MCG entend déclasser on pourrait construire près de 14 000 logements, avec des crèches, des écoles, des bureaux administratifs, à proximité de l'autoroute, à proximité des transports publics, du tram - et sans riverain ! Et à cet endroit, on ne risque pas de s'opposer à la construction d'un immeuble de trois étages sur rez sous prétexte que c'est en face de chez soi, puisqu'il n'y a personne !

Ces surfaces existent à Genève ! Pour endiguer la crise du logement - vous savez très bien qu'il manque aujourd'hui à peu près 16 000 logements - il faut construire 4000 logements par année en moyenne, par rapport au développement démographique. Or, on en réalise à peine 1000 !

A un moment donné il faut être cohérent dans la politique qu'on veut défendre ! Ou alors, il faut expliquer à nos citoyens qu'il ne faut plus faire d'enfants - comme en Chine: un, mais pas deux ! Mais, en Chine, s'ils en sont arrivés là, c'est en raison de l'explosion démographie ! C'est ce que vous voulez conseiller aux Genevois ?! S'ils veulent faire des enfants, ils n'ont qu'à émigrer, s'«exporter» dans le canton de Vaud ou en France voisine, parce que nous sommes incapables de construire des logements pour assurer le développement et la prospérité de Genève ! Il faut savoir ce qu'on veut ! En ce qui me concerne, je m'offusque de ces blocages systématiques, et je vous demande de changer votre position sur le siège en soutenant la majorité du gouvernement de gauche et en votant ce projet de loi ! Merci !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau décide de clore la liste. Doivent encore prendre la parole: M. Gautier, M. Etienne, M. Deneys, Mme Fehlmann Rielle, M. Gros et le conseiller d'Etat Cramer. La parole est à M. Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le préopinant est à la politique ce que l'éjaculation précoce est à une saine sexualité... (Rires.) ...à savoir que ça part trop tôt, ça salit tout, ça rend triste ! (Rires.) Peut-on donc, s'il vous plaît, revenir à un débat de qualité et arrêter ces éructations postcoïtales ? (Applaudissements. Rires.)

M. Alain Etienne (S). Je ne m'aventurerai pas sur ce terrain... Monsieur Stauffer, vous nous invitez à voter ce projet de loi. J'aimerais juste répéter ce que je vous ai expliqué tout à l'heure. L'article 2, alinéas 2 et 3, stipule: «En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut, après consultation du conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier...». Monsieur Stauffer, vous êtes élu...

Le président. Vous vous adressez au président, s'il vous plaît !

M. Alain Etienne. Monsieur le président, je crois savoir que M. Stauffer est élu au Conseil municipal de la commune d'Onex et je ne pense pas qu'à ce titre il admette de ne pas pouvoir donner son avis sur un projet concernant le développement de sa commune. Alors, Monsieur Stauffer, avant de nous faire des grandes déclarations, vous devriez tout de même réfléchir à ce que vous dites ! Vous devriez vous intéresser aux plans localisés de quartier ! Si nous nous y intéressons, c'est parce que les plans localisés de quartier règlent, précisément, la vie dans ces quartiers, dans ces communes. Je tenais à vous le rappeler, car je pense que vous faites erreur !

Vous avez déposé une motion sur différentes propositions d'aménagement à Bernex. Je vous rappelle quand même que la loi nous impose d'avoir un plan directeur cantonal qui soit accepté, validé par la Confédération ! Aujourd'hui, nous avons un projet d'agglomération: c'est donc dans la révision du plan directeur cantonal que toutes ces nouvelles propositions seront contenues. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il faut aujourd'hui appliquer le plan directeur cantonal que nous avons voté. Des périmètres d'aménagement coordonnés ont été déclassés: il faut concentrer les efforts de l'administration dans ces périmètres, pour pouvoir construire dans ces périmètres !

L'aménagement du territoire se fait à long terme: il faut viser loin. Alors, je vous rejoins, il faut prévoir à long terme de nouvelles zones de déclassement. Mais s'agissant du projet d'agglomération, Monsieur Stauffer, je ne vous apprends rien: les périmètres que vous citez sont entièrement compris dans le projet d'agglomération ! Il n'est pas nécessaire de faire une motion pour cela: M. Cramer s'en occupe déjà !

M. Roger Deneys (S). Une fois de plus, ce débat nous permet de constater les incohérences d'un parti extrémiste... (Exclamations.) ...qui a pour habitude de ne pas mettre en lien l'hémisphère droit et l'hémisphère gauche de son cerveau ! (Exclamations.)

Et je vais donner un exemple très précis avant d'en venir à ce projet de loi. Aujourd'hui, le MCG fait sa campagne électorale en déclarant que les frontaliers sont trop nombreux à Genève, que nous sommes envahis par eux... Le problème, c'est que le MCG ne pousse pas la réflexion jusqu'au bout: il ne demande pas pourquoi il y a des frontaliers à Genève. Le problème, c'est qu'il y a quelques années, très exactement en août 2007, le président du MCG de l'époque - M. Jost, qui exploite un téléphone rose - a été condamné au Tribunal des prud'hommes, parce qu'il exploitait une frontalière, payée en dehors des conventions collectives, et qui était allée aux prud'hommes pour cela !

Le président. Vous restez dans le sujet, s'il vous plaît ! Il est déjà tard ! Merci !

M. Roger Deneys. Je reviens au sujet ! C'est exactement de la schizophrénie mentale: l'hémisphère droit et l'hémisphère gauche ne sont pas en contact !

M. Stauffer a indiqué tout à l'heure que les Genevois voulaient du logement. Evidemment, ils veulent du logement, seulement il faut finir la phrase: ils veulent du logement, mais pas à côté de chez eux ! Je le répète: ils veulent du logement à Genève, mais pas à côté de chez eux, car ils ne veulent pas que ça leur fasse de l'ombre, que ça dérange leur espace de verdure, que ça augmente la circulation dans leur quartier... «Le logement, on en veut, mais pas chez nous !» C'est bien ça le problème !

Et c'est bien pour cette raison qu'il y a des dispositifs tels que les PLQ, qui permettent de mener des concertations avec les voisins, les communes, le canton, les promoteurs: l'enjeu est là ! Ce sont des mécanismes de réflexion pour trouver des compromis !

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont particulièrement inquiets de constater que l'on veut introduire des dérogations dans ce dispositif de négociation. Peut-être le Conseil d'Etat est-il capable de nous proposer des solutions satisfaisantes, mais il est normal aujourd'hui, compte tenu du fait que personne ne veut voir des constructions réalisées près de chez lui, que ces mécanismes existent.

Et je rappelle encore à cette assemblée qu'aujourd'hui la plupart des projets sont bloqués par des recours liés au voisinage et ces recours sont en général menés par des avocats qui siègent dans ce Grand Conseil ou au Conseil national. Je pense notamment à M. Lüscher, qui défend des personnes qui s'opposent à des grands projets de construction comme les Communaux d'Ambilly, la Chapelle-Les- Sciers, etc. ! Et voilà ! Le problème majeur, c'est la confrontation des enjeux entre l'intérêt général: «Je veux du logement» et l'intérêt particulier: «Je ne le veux pas à côté de chez moi».

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont opposés aux dérogations aux plans localisés de quartier et vous invitent donc à refuser ce projet de loi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de minorité. Je ferai encore quelques commentaires pour terminer ce débat. Beaucoup de choses ont déjà été dites... Mme Reverdin, par exemple, parle de projet «vital». Je ne suis pas loin d'être d'accord avec elle, mais pour des raisons différentes ! M. Gros, lui, nous parle de «réformette»... Il faudra juste que les libéraux se mettent d'accord à ce sujet !

Par ailleurs, Mme Reverdin nous explique que les PLQ ne sont pas nécessaires, que les instruments d'aménagement sont suffisants et que la commission de l'urbanisme va faire de beaux projets. Elle oublie sans doute que la commission de l'urbanisme n'a pas du tout la légitimité d'une collectivité locale s'agissant de la procédure concernant les PLQ !

M. Pétroz a relevé tout à l'heure, et nous l'avons souvent répété - nous sommes d'accord avec lui sur ce point, mais il n'est plus là pour l'entendre - tout le monde veut du logement, mais personne n'en veut à côté de chez soi ! C'est vrai, mais qu'est-ce que cela a à voir avec les PLQ ? Comme certains de mes préopinants socialistes l'ont indiqué - et nous avons pu l'expérimenter lors des précédentes législatures - à chaque fois qu'il s'agissait de déclasser des terrains dans certaines communes - celles où ça dérangeait, qui ne voulaient pas densifier pour ne pas amener plus de population ne correspondant pas à leur standing - ces dernières refusaient tout simplement le déclassement des terrains concernés ! Il n'y a donc aucune raison de remettre en cause la procédure des PLQ pour cela !

Pour finir - je le répète - nous sommes opposés à ce grignotage ! La loi a déjà été révisée à plusieurs reprises, et nous constatons que les droits démocratiques diminuent de plus en plus. Les partis de l'Entente, qui sont quand même assez bien implantés dans les communes, devraient être sensibles à ces arguments, car, en fin de compte, le déficit démocratique engendré va concerner directement les personnes qui votent pour eux.

En conclusion, nous, les socialistes - je le répète une fois encore - pensons qu'il faut d'abord appliquer le plan directeur, si l'on veut vraiment augmenter le nombre de constructions. Nous savons qu'il est en voie de révision, mais celui qui est encore en vigueur a toute sa raison d'être: nous devons construire dans les zones de développement, densifier la zone villas et, également, déclasser la zone agricole en prolongement de l'agglomération. Si nous suivions ces principes, le reste suivrait également et des constructions verraient aussi le jour.

C'est pour cela que nous refusons ce projet de loi, qui est en fait une mauvaise réponse juridique à une préoccupation finalement légitime.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. J'ai qualifié ce projet ce «réformette», et je crois que j'ai bien fait, car les débats enflammés sur la politique générale du logement à Genève ont bien montré que le sujet de ce projet de loi a largement été dépassé !

Ce projet de loi, chers collègues, n'a pas la prétention de résoudre la crise du logement à Genève. Il vise simplement à supprimer, comme je l'ai indiqué au début de ce débat, une petite couche du millefeuille législatif concernant la construction, en espérant que cela allégera un peu les procédures.

Quelques-uns l'ont évoqué, mais il semble que l'article 2 n'a pas été suffisamment examiné. Nous sommes là dans un droit dérogatoire, je cite: «En dérogation [...] le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes...» etc., etc. ! Si l'administration juge que dans tel ou tel cas un plan localisé de quartier est nécessaire, croyez-vous vraiment que le Conseil d'Etat va s'opposer à son administration en disant que n'est pas nécessaire, que le projet est mauvais, mais que ça ne fait rien ? C'est vraiment faire peu confiance au directeur de l'aménagement et au président du département de l'aménagement ou des constructions ! Nous pouvons quand même imaginer que le Conseil d'Etat n'a aucun intérêt à voir des mauvais projets être réalisés !

Nous avons entendu beaucoup de choses. Par exemple, les surélévations... Nous avons entendu Mme Künzler prétendre qu'il sera possible d'ajouter deux étages à des immeubles existants de quatre étages déjà très serrés... Il faudrait quand même qu'elle relise la loi sur les surélévations que nous avons votée dans un deuxième temps - puisque la première avait été mal accueillie - stipulant qu'il faut que la lumière arrive jusqu'aux appartements du bas. Nous avons eu assez de croquis à ce sujet, en commission de l'aménagement, pour nous en souvenir encore ! C'est donc une inexactitude totale !

Ensuite, quelqu'un a relevé - M. Etienne, je crois - que le concours serait basé sur un cahier des charges accepté par le département, et que cela dépouillerait, une fois de plus, le parlement de ses compétences... Mais, Monsieur Etienne, avez-vous déjà participé, dans le cadre de ce parlement, à l'élaboration d'un cahier des charges d'un concours ?! Ce n'est pas de notre ressort ! Nous ne perdons donc aucune compétence à cet égard !

Puis, il a été dit que chacun voulait du logement, mais pas à côté de chez lui... C'est vrai: je dois admettre que c'est vrai ! C'est une mentalité humaine - il faut bien le dire ! - pas seulement genevoise. Mesdames et Messieurs les députés, cette phrase: «Du logement, mais pas chez nous», c'est déjà le cas avec la loi actuelle ! Je ne dis pas que cette loi, cette «réformette», va changer quelque chose à la mentalité des Genevois, mais c'est déjà comme ça maintenant !

D'autre part, plusieurs d'entre vous ont indiqué que ce projet de loi serait contraire à la loi fédérale ou, en tout cas, à la volonté fédérale... Alors là, je ne suis pas d'accord ! Mais je laisserai M. le conseiller d'Etat Cramer, lors de son intervention, vous expliquer en quoi ce n'est pas son avis ! Si le conseiller d'Etat Cramer nous proposait des lois contraires à la loi fédérale, ce serait grave ! Moi, je ne suis que vigneron... (Rires.) ...je ne suis ni conseiller d'Etat ni même juriste, je lui laisserai donc le soin de vous expliquer en quoi ce projet de loi est tout à fait conforme au droit fédéral. Si tel n'était pas, je le répète, ce serait vraiment grave ! Je ne pense pas qu'à la fin de sa carrière de magistrat, il se lancerait dans une telle aventure !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire ! Je vous livrerai juste une petite anecdote pour terminer; c'est un fonctionnaire d'une organisation internationale qui me l'a racontée, et elle me semble vraie. Cette organisation voulait construire un bâtiment sur une autre parcelle et a demandé aux services de l'Etat combien de temps cela prendrait environ. Le fonctionnaire concerné a répondu: «Oh, une dizaine d'années !» Le monsieur responsable des constructions qui se faisait traduire la conversation a enguirlandé l'interprète en lui disant qu'il exagérait, qu'il fallait dire la vérité, qu'il devait s'agir de dix mois ! C'est totalement incompréhensible, mais ce sont les lois à Genève: c'est comme cela ! C'est pourquoi je vous demande d'accepter ce modeste projet de loi.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Il me semble nécessaire, au terme de ce débat, de rappeler sur quoi porte ce projet de loi, car nous avons abordé bien d'autres sujets. Nous avons parlé, entre autres, des rapports entre un conseiller d'Etat et son parti... Monsieur Stauffer, si jamais vous deviez devenir conseiller d'Etat - ce que, personnellement, je n'espère pas vraiment... (Rires.) - eh bien, je vous souhaite d'avoir dans cette salle un parti qui ne soit pas un parti de godillots ! Je vous souhaite que ce parti soit capable d'avoir une intelligence qui se déploie à côté de la vôtre... (Rires.) ...et qui permette de présenter une proposition.

Mais revenons-en à ce projet de loi ! Il est très modeste: plusieurs l'ont relevé; certains l'ont regretté. M. le député Jean-Michel Gros l'a même regretté en des termes vifs en commission. Mais vous constaterez tout de même, Monsieur le député, que ce projet de loi extrêmement modeste, voire insignifiant, nous vaut un débat d'une heure... Alors, imaginez ce que cela aurait été s'il avait été un tant soit peu ambitieux !

Ce projet de loi, au fond, préconise de se passer des plans localisés de quartier dans quelques cas très précis. Et ces cas sont au nombre de trois. Premier cas: lorsqu'un plan directeur de quartier existe déjà dans la commune. Lorsqu'ils ont été imaginés par le Grand Conseil, ces plans directeurs de quartier étaient censés être une vision large de l'aménagement de la commune. Aujourd'hui, concrètement, sous la pression des conseils municipaux qui sont amenés à les adopter, on constate que ces plans directeurs de quartier sont extrêmement précis et qu'en réalité il devient bien compliqué de faire la distinction entre un plan directeur de quartier, élaboré dans une commune où les conseillers municipaux sont consciencieux - c'est le cas dans quarante-cinq communes de ce canton, c'est-à-dire la totalité d'entre elles - et un plan localisé de quartier effectué par une administration consciencieuse - elle l'est toujours. Deuxième cas: lorsqu'un projet a reçu le premier prix d'un concours d'architecture. Troisième cas: en cas de surélévation d'un immeuble. Mais on ne se passe pas d'un plan localisé de quartier comme ça ! Quelqu'un a relevé que, si l'on se passait de plan localisé de quartier dans ces trois cas, cela diminuerait les droits démocratiques et que la population de la commune ne pourrait plus exercer son droit de référendum... Cette question est cependant soumise, au niveau communal, à un contrôle: le contrôle de l'exécutif communal, à savoir le maire et ses adjoints ou le Conseil administratif ! Et c'est uniquement lorsque l'exécutif de la commune aura donné son aval pour se passer du plan localisé de quartier que l'on pourra effectivement utiliser ce mode de faire. Vous imaginez les circonstances !

Mettez-vous à la place d'une autorité communale: vous êtes conseiller administratif d'une commune importante - 20 000 habitants - et vous devez vous prononcer sur un projet de construction. Si ce projet est un tant soit peu controversé, imaginez-vous sérieusement que vous prendriez le risque de dire qu'il est possible de se baser sur un plan directeur de quartier, qu'il est possible de se baser sur un premier prix d'un concours d'architecture, en renonçant, par là-même, à passer par le Conseil municipal ? C'est un choix que vous pourriez faire, mais, de ce choix, vous seriez redevables devant la population ! Ce choix ne sera pas fait par des fonctionnaires, mais par des élus, des élus qui devront répondre de leur choix ! Un certain nombre d'entre vous dans cette salle ont exercé des responsabilités - ou les exercent encore - au niveau communal, et ils savent bien que ce ne sont pas des choix qui se font à la légère: on ne les fait qu'après s'être assuré qu'ils rencontrent un suffisamment large consensus !

Continuons à parler des droits démocratiques ! Je crois vous avoir démontré que ceux qui font ces choix, parce qu'ils sont des élus, ont une légitimité démocratique. Mais, au-delà de cela, si on se passe du plan localisé de quartier, le projet, bien sûr, devra faire l'objet d'une autorisation de construire, laquelle - plusieurs l'ont relevé - sera sujette à recours. Or, ce droit de recours pourra aussi bien être exercé par les voisins que par un certain nombre d'associations d'importance nationale, cantonale ou, même, d'importance locale, pour autant qu'elles existent depuis un certain temps. C'est ce que prévoit notre législation. Un contrôle sera donc exercé sur l'autorisation de construire ! Et, en ce sens, on pourrait même dire que ce projet de loi est beaucoup plus démocratique que la loi en vigueur ! En effet, aujourd'hui, si un recours est exercé contre une autorisation de construire, alors qu'un plan localisé de quartier a été accepté par la commune, ce recours n'a pas d'effet suspensif: en d'autres termes, malgré le recours, la construction peut être réalisée. Avec la loi proposée, si la commune décidait d'utiliser la possibilité offerte par cette loi en se passant du plan localisé de quartier, le recours aurait un effet suspensif. Ce qui veut dire qu'en fait la possibilité de contester l'objet est beaucoup plus large que ce n'est le cas actuellement, puisque chaque voisin, chaque association peut le faire, alors qu'autrement la contestation passe par l'exercice du droit de référendum. Cela vous démontre de la meilleure façon que ce modeste instrument nouveau que nous préconisons ne peut pas être mal utilisé: il n'y a aucun danger ! Il ne sera utilisé que dans le cas où le consensus est suffisamment grand pour décider qu'il faut aller de l'avant, en tout cas dans des cas où il n'y aurait pas eu de référendum.

Alors, pourquoi proposons-nous cet instrument ? Eh bien, c'est effectivement dans une perspective pragmatique, évoquée tout à l'heure par M. Pétroz, car nous nous demandons, véritablement soucieux de construire, ce que nous pouvons faire pour aller un peu plus vite. C'était l'ambition de cette législature: j'avais déclaré qu'au terme de cette législature on verrait des grues à Genève. Eh bien, je maintiens cette déclaration ! Malheureusement, ce sera différé d'un an ou deux, car nous avons subi un très grand nombre de recours. Et ces recours, je dois le déplorer, sont le plus souvent faits par des propriétaires immobiliers, concrètement par des propriétaires de villa qui ne souhaitent pas avoir de nouveaux voisins. Mais peu importe ! Ces recours ne leur permettent que de gagner du temps ! Ils sont toujours perdus. Seulement, ils renchérissent les coûts de la construction et ils retardent un peu certains projets. Quoi qu'il en soit, je vous garantis que ces prochains mois, ces prochaines années, vous verrez se développer des quartiers importants dans tous les endroits qui ont pu être cités dans le cadre de ce débats ! Et j'ajoute qu'il s'agira de quartiers de qualité, parce que nous les construisons actuellement en collaboration extrêmement étroite avec les communes de ce canton !

Je crois véritablement qu'il n'y a aucun risque à accepter ce projet de loi. Vous n'allez rien y perdre, ni au niveau de l'exercice des droits démocratiques ni au niveau du contrôle qui s'exerce sur les différents projets élaborés par l'administration. En outre, nous allons gagner quelques mois, peut-être même un peu plus, au niveau du processus de construction, et nous en avons bien besoin ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10259 est adopté en premier débat par 49 oui contre 28 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3 (soulignés).

Le président. Le troisième débat est demandé. (Remarque.) Monsieur Deneys, vous avez la parole.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. C'est uniquement pour demander le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ?

De nombreuses voix. Oui !

Le président. Très bien ! Votre demande est appuyée, Monsieur le député.

Troisième débat

La loi 10259 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10259 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 28 non.

Loi 10259 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous insistez vraiment pour traiter le point 52 de l'ordre du jour, nous le faisons !

De nombreuses voix. Oui !

Le président. Alors allons-y !

Premier débat

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Le projet de loi qui nous occupe ce soir concerne une parcelle située sur la commune d'Onex, laquelle est actuellement occupée par un parking. Tout d'abord, j'aimerais attirer votre attention sur le titre trompeur - sur le fond, pas sur la forme - de ce projet de loi qui demande la création d'une zone de verdure. En réalité, il s'agit d'une suppression pure et simple d'un parking d'une cinquantaine de places dans un quartier déjà sinistré par le manque chronique de possibilités de stationnement. C'est pourquoi ce projet de loi a nécessité deux séances de commission et qu'il n'a pas pu, comme l'aurait souhaité la minorité, être traité en deux temps trois mouvements.

Ceux qui connaissent le quartier vous le confirmeront: le manque de places de stationnement dans ce secteur est patent, et c'est la raison pour laquelle le Conseil municipal a préavisé défavorablement cette demande. Comme le veut la procédure, le Conseil d'Etat a ensuite auditionné le Conseil administratif de la commune d'Onex afin de trouver un compromis, qui n'a pas convaincu la majorité de la commission.

Lors de l'audition des auteurs de la pétition - jointe à ce projet de loi - nous avons été convaincus qu'il fallait refuser l'entrée en matière, pour ne pas envenimer une situation déjà très difficile dans ce quartier.

Par conséquent, la majorité de la commission vous demande de ne pas adopter la prise en considération de ce projet de loi. En ce qui concerne la pétition, nous vous recommandons son dépôt, pour information, sur le bureau du Grand Conseil, pour la simple et bonne raison que celle-ci devient sans objet si le projet de loi est refusé.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je propose que nous appliquions tout de suite l'article 15, alinéa 2, du projet de loi que vous venez de voter, puisqu'il s'agit d'un périmètre de 1000 m2 et qu'il relève de la compétence du Conseil d'Etat...

M. Robert Cramer. C'est trop: il fait 1090 m2 ! (Rires. Commentaires.)

Mme Anne Mahrer. Nous pourrons peut-être consacrer les 90 m2 en plus à autre chose ! Pour ce qui est des 1000 m2, je crois que nous pouvons tout à fait laisser le Conseil d'Etat se débrouiller tout seul !

Mesdames et Messieurs les députés, ce qui nous a amenés à rédiger ce rapport de minorité, c'est d'abord que ce périmètre nous occupe depuis longtemps. En effet, en 2004 nous avions été saisis d'une résolution concernant la Pralée, résolution acceptée à l'unanimité par le Grand Conseil et qui préconisait la suppression de ce parking.

En toute logique, le Conseil d'Etat a fait ce qu'il a dit, c'est-à-dire qu'il a déposé ce projet de loi pour supprimer ces parkings, qui, d'ailleurs, ne sont pas véritablement autorisés, puisque situés sur un espace privé. Il est effectivement urgent de remettre les choses à leur place, c'est-à-dire de déclasser ce périmètre de 1000 m2 pour le rendre au parc.

Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'entrer en matière sur ce projet de loi, de l'accepter et de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Eric Stauffer (MCG). Il ne faut pas confondre un PLQ avec la suppression d'un parking, ça n'a rien à voir !

Première constatation: le parti socialiste est pris en flagrant délit de rébellion, puisque le Conseil administratif de la Ville d'Onex a préavisé défavorablement ce projet de loi ! Et je vous rappelle qui siège au Conseil administratif de la Ville d'Onex: le président et la vice-présidente du parti socialiste genevois !

M. Pierre Weiss. Et qui n'y siège pas... ?! (Rires.)

M. Eric Stauffer. Oh, il y en a beaucoup, qui n'y siègent pas ! Les libéraux, par exemple, puisqu'ils ont perdu leur siège aux dernières élections. Au profit des PDC, du reste !

Soyons sérieux ! Une fois de plus, les socialistes font totalement preuve d'incohérence: ils s'opposent à la décision de leurs magistrats ! Qui, de surcroît, demeurent dans la commune et savent bien, comme les deux représentants au sein de ce Grand Conseil qui résident à Onex - enfin presque ! - qu'il manque cruellement de places de parking dans ce quartier. C'est un réel problème ! Et je ne vous parle pas de la construction du tram à Onex - là, c'est vraiment le délire complet - et de tout le reste !

Est-ce à dire, Mesdames et Messieurs les socialistes, que, pour vous, la société idéale consisterait à ne plus construire, à éliminer toutes les voitures, toutes les places de stationnement ? C'est cela que vous voulez ?! (L'orateur est interpellé par M. Roger Deneys.) Ah, Monsieur Deneys, vous voulez éliminer aussi les frontaliers ? Ah, mais je ne savais pas: c'est nouveau ! Peut-être voulez-vous un bulletin d'adhésion du MCG ? (L'orateur est interpellé par M. Roger Deneys.) Monsieur Deneys, quand vous n'avez plus d'arguments politiques - c'est une habitude récurrente chez vous - vous vous rabattez sur les basses attaques personnelles. Je le répète: c'est votre habitude. Vous savez, je pourrais aussi parler de votre, ou plutôt, de vos mentors: Brejnev et Lénine... (Rires.) ...du parti socialiste soviétique, qui ont fait des millions de morts dans les goulags, mais je ne m'y abaisserai pas...

Le président. Revenez au sujet, s'il vous plaît, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. ...car je reste sur le terrain des arguments politiques, cher collègue ! Je constate toutefois que l'argumentaire politique vous fait grandement défaut, surtout en ces périodes électorales.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande, ne serait-ce que par respect pour l'autorité communale de la Ville d'0nex et pour les citoyens d'Onex, de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi qui va supprimer cinquante places de parking, places qui sont hautement nécessaires aux résidents, qui ne savent plus où se parquer. Il est impensable de soutenir ce projet tant il devient problématique de trouver des places de stationnement, surtout en zone blanche - pas en zone bleue, je tiens à le préciser - c'est-à-dire des places de stationnement illimitées. Ce parking est important pour beaucoup de citoyens qui prennent les Transports publics genevois, mais qui ne savent pas où laisser leur véhicule durant la journée. En outre, il est caché derrière des arbres, ce qui fait qu'il n'est pas une atteinte à l'esthétique architecturale ! Du reste, si vous ne connaissez pas ce parking, vous pouvez passer devant dix fois sans le voir.

Voilà ce que je tenais à vous dire. Au nom du Conseil municipal de la Ville d'Onex, au nom des habitants, des Onésiens, je vous demande de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi et de classer verticalement, c'est-à-dire de mettre à la poubelle, la pétition qui l'accompagne, dans la mesure où, effectivement, comme l'a dit mon cher collègue rapporteur de majorité, elle devient sans objet.

Mme Geneviève Guinand Maitre (S). Je ne perdrai pas trop de temps à relever les propos de M. Stauffer. Je dirai simplement que le Conseil administratif a trouvé un compromis avec le Conseil d'Etat et qu'il n'est donc pas en opposition avec ce dernier !

Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 10400 est la mise en oeuvre de la volonté du canton et de la commune d'Onex de revoir fondamentalement l'aménagement du secteur des Bossons en créant des logements et, en même temps, en libérant des espaces publics. C'est dans ce contexte que les pétitionnaires ont recouru jusqu'au Tribunal fédéral qui les a déboutés. En effet, leur opposition portait initialement sur le PLQ 29220 qui prévoyait la construction d'immeubles à la place de villas individuelles en face du terrain concerné par le projet de loi qui nous occupe ce soir. L'argument développé étant que la Ville d'Onex avait suffisamment d'habitations et qu'il n'y avait pas lieu d'en rajouter...

Le périmètre en question dans ce projet de loi est une extension d'un parc déjà existant, et il permettrait de terminer un espace de verdure cohérent jusqu'au chemin de la Pralée. En 2005, le Grand Conseil avait approuvé l'extension du parc dans le cadre du PLQ 29220. L'entier des droits à bâtir a été reporté sur les nouveaux bâtiments. Les cinquante places de stationnement qui occupent actuellement la parcelle seront supprimées, mais, dans le cadre des constructions des immeubles, un grand garage souterrain est prévu: une place de parc par logement, une place visiteur pour dix logements ! (L'oratrice est interpellée par M. Eric Stauffer et hausse le ton.) La commission... (Le président agite la cloche.) ...a prétendu suivre les pétitionnaires, mais elle ne s'est prononcée que sur la question du nombre de places de parking. Or, les arguments des pétitionnaires sont au nombre de dix. Je vous les cite dans l'ordre, car ce dernier est intéressant... Excusez-moi, il faut juste que je prenne le temps de retrouver le texte ! Dix arguments, disais-je: disparition d'un poumon de verdure...(Commentaires.); augmentation de la population dans un quartier bien équilibré - on sait fort bien, expériences faites, ce que donnent les quartiers surpeuplés: angoisses, problèmes, délinquance, déprédations; la crainte de voir se détériorer l'harmonie de notre quartier ainsi que la qualité de vie; l'ensemble immobilier va augmenter cette zone déjà surpeuplée; l'école deviendra trop petite - jusqu'à présent l'école des Racettes est encore une école protégée; travaux pour créer une nouvelle école; une charge de plus pour la commune d'Onex qui a déjà beaucoup donné dans le social; la suppression des parkings existants...

Le président. Tout le monde est capable de lire cela, Madame !

Mme Geneviève Guinand Maître. J'en suis au neuvième point, sur dix ! ...et la disparition d'un espace vert pour les chiens.

Mesdames et Messieurs les députés, le projet de parc conçu par le canton et la commune est vraiment excellent. La population du quartier d'Onex a besoin d'un espace de verdure dont l'accès soit facilité, sécurisé, aménagé avec qualité, bref, réussi, ce que propose le projet de loi 10400 !

Je vous recommande donc d'accueillir favorablement ce projet de loi et de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Mario Cavaleri (PDC). Je l'avais déjà indiqué lors des travaux en commission de l'aménagement: finalement, que notre Grand Conseil accepte ou refuse ce projet de loi, l'Etat de Genève, en sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée, peut tout à fait supprimer les places de parking et aménager cette dernière, indépendamment de la modification du régime de zone. M. le conseiller d'Etat le sait très bien. Aussi, quelle que soit l'issue du vote de ce soir, l'Etat de Genève pourra prendre les mesures qui s'imposent pour éviter cette situation - vous l'avez fait, Monsieur le conseiller d'Etat, partout où vous avez voulu empêcher le stationnement de véhicules privés. En fin de compte, il n'est pas nécessaire d'adopter ce projet de loi ce soir, puisque, je le répète, quel que soit le résultat du vote, l'Etat de Genève peut supprimer ces places de parking étant donné qu'il est propriétaire de la parcelle en question.

Par conséquent, il est inutile de perdre du temps, et je vous engage - le groupe démocrate-chrétien avec moi - à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Ayant habité dix-sept ans à Onex, je peux me permettre de donner quelques explications. Je dirai tout d'abord que je trouve aberrants les propos tenus ce soir. Par ailleurs, j'ai lu dans le rapport qu'un commissaire Vert, évoquant les places souterraines prévues dans les projets de construction de logements, a déclaré qu'elles pourraient suffire... Mais on se «fout» de qui ? Une place par habitation... Vous pensez qu'une famille peut se débrouiller avec une seule voiture, si plusieurs de ses membres travaillent, surtout s'ils doivent se rendre dans le canton de Vaud ou ailleurs ? Et puis, quand les familles comptent deux ou trois enfants, il faut faire les courses et transporter des cabas... Vous croyez que les parents vont se balader en bus et en train ? Pourquoi pas à vélo, avec tout attaché dessus ?! Soyons un peu cohérents !

Maintenant, j'aimerais dire aux Verts que les immeubles de ce quartier, où j'ai habité si longtemps, n'ont pas de parking souterrain ! Alors, à moins que vous ne décidiez de démolir tous les immeubles d'Onex et de les reconstruire en prévoyant des parkings souterrains, je ne vois pas ce qu'il est possible de faire ! Ne pensez pas seulement aux futurs locataires: pensez également aux anciens qui ont aussi le droit de se parquer !

Je vous signale que le parking de la piscine a été gratuit pendant très longtemps, mais maintenant la moitié de celui-ci a été transformée avec des parcomètres payants. Si vous, les Verts, vous avez les moyens, tant mieux pour vous ! Le quartier d'Onex - cela a déjà été dit - n'est pas vraiment favorisé. Il y a énormément de logements sociaux, beaucoup de cas sociaux. Et quand certaines personnes ont une voiture, elle a quinze ans ou vingt ans car ces gens n'ont pas les moyens d'avoir une voiture de riche; alors ils n'ont certainement pas les moyens non plus de payer un parking !

On veut favoriser les transports en commun... Je suis tout à fait d'accord avec cela, mais, pendant la journée, il faut bien avoir un endroit où laisser sa voiture pour pouvoir aller au travail en bus ! Il n'est pas possible de la laisser au milieu de la route ! Alors, soyez cohérents !

De toute façon, vous êtes totalement opposés à la voiture: c'est votre politique ! Les constructeurs ont enfin compris qu'il fallait construire des véhicules propres - c'est ce qui se fait actuellement - mais vous, votre leitmotiv, c'est: «La voiture, c'est l'ennemi public numéro un !» Quoi qu'il se passe, vous trouverez toujours - toujours - des arguments pour justifier votre opposition à la voiture ! Nous en avons plus qu'assez !

Je ne vous dirai qu'une chose: la liberté de chacun s'arrête où celle des autres commence ! Vous n'êtes pas seuls au monde: vous ne représentez qu'un seul parti ! Il y a beaucoup d'autres choses à faire que l'écologie, et au lieu de vous en prendre perpétuellement aux voitures...

Le président. Vous n'êtes pas vraiment dans le sujet: je vous en prie, revenez-y !

Mme Sandra Borgeaud. ...alors que les constructeurs font un énorme effort pour les rendre plus propres, vous feriez mieux de vous attaquer à d'autres problèmes bien plus nuisibles pour la population ! A vous entendre, tout fait mourir ! Si cela peut vous rassurer, sachez que, quoi qu'il advienne, nous allons tous mourir un jour ! (Exclamations. Applaudissements.) Merci ! Il ne sert à rien de mettre des bâtons dans les roues et «d'emmerder» - je vous prie d'excuser ce terme - la population ! (Un député imite un chien qui aboie.) Cela fait quatre ans que cela dure, et elle en a plus qu'assez ! Mesdames et Messieurs les députés qui avez compris, laissez les Onésiens vivre, laissez-les aller travailler... (Claquements de pupitres.) ...refusez ce projet de loi et classez verticalement cette pétition ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean-Michel Gros (L). Mon intervention sera aussi brève que la grandeur de la parcelle... Effectivement, Mme Mahrer a raison: cette parcelle mériterait d'être traitée directement par le Conseil d'Etat au lieu que nous lui consacrions une demi-heure de nos débats. Mais je vous rappelle que vous avez refusé cette proposition dans le précédent projet de loi !

Par contre, vous avez beaucoup insisté sur la démocratie, sur le déficit démocratique... En l'occurrence, il s'agit d'une décision du Conseil municipal qui a donné un préavis négatif à ce déclassement. Alors là, tout d'un coup, la démocratie, «on s'en tape»... «Maintenant c'est terminé, le Conseil municipal a beau dire ce qu'il veut, cela ne nous regarde pas !»

Tout le monde en commission - en tout cas une grande majorité des commissaires - est conscient des difficultés de parking que rencontre la région d'Onex. Comme M. Cavaleri l'a dit, le Conseil d'Etat fera de toute façon ce qu'il veut, mais je crois que le fait de refuser ce projet de loi donne un signal au Conseil d'Etat. Et si, malgré le préavis négatif du Conseil municipal et le refus du Grand Conseil, le Conseil d'Etat venait à débarrasser les voitures de ce petit coin prétendument bucolique, il s'agirait vraiment d'un réel déficit démocratique.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à vous, Madame Künzler. Ne faites pas trop long. Merci !

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est vrai que ce projet de loi concerne une parcelle minuscule avec quelques places de parking, que l'on retrouve dans le projet de construction se trouvant à côté. En effet, de nouveaux immeubles vont être construits avec des places de parking. Certes, ces places seront payantes, mais c'est normal ! Cela coûte cher: 40 000 F la place ! Il est donc normal de payer 180 F pour une place de parking... (L'oratrice est interpellée.) Eh bien, moi j'ai pris une décision personnelle: je n'ai pas les moyens, donc je n'ai pas de voiture ! Vous devriez le savoir: dans les quartiers populaires, plus de 50% des ménages n'ont pas de véhicule ! Il y a là une grande différence, et je pense que vous vous trompez fortement sur l'impact de ces parkings ! Il n'est tout simplement pas normal que des parkings soient gratuits sur une parcelle propriété de l'Etat de Genève ! Si les places de stationnement devaient être maintenues à cet endroit, il serait normal que l'Etat les fasse payer, mais je ne suis pas favorable à cette alternative. (Brouhaha.)

En l'occurrence, il faut déclasser cette parcelle, parce que c'est normal: elle appartient au parc ! Le projet de construction prévoit des logements supplémentaires, quelques places de parking et, surtout, l'aménagement de ce parc, qui fait partie de la proposition initiale. Nous devons accepter ce projet, parce qu'il faut bien que les projets soient en adéquation avec les zones. Il est tout à fait absurde d'en arriver à la conclusion qu'il ne faut rien entreprendre, alors qu'il semble évident d'inscrire un parc en zone de verdure: ce qu'il s'agit de faire !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau décide de clore la liste. Doivent encore prendre la parole: M. Stauffer, M. Deneys, M. Florey, Mme Mahrer et M. Cramer. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Je serai extrêmement bref, Monsieur le président, j'aimerais juste vous faire partager mon inquiétude.

Madame Künzler, vous qui briguez un poste à l'Exécutif cantonal, vous êtes en train de nous dire qu'il faudrait faire payer les parkings à tous les citoyens de ce canton... Non, Madame la députée - peut-être future conseillère d'Etat !

Des voix. Oui ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. Nous, au MCG, nous voulons des parkings gratuits pour nos concitoyens ! Il faut arrêter de les enfoncer avec toutes ces taxes et toutes ces surtaxes ! Il faut arrêter ! Vous nous expliquez qu'il y aura des parkings sur la parcelle d'à côté... Soit, mais ils seront payants, Madame la députée !

Mme Michèle Künzler. C'est normal !

M. Eric Stauffer. Mais non, ce n'est pas normal ! Nous payons tous des impôts... (L'orateur est interpellé. Rires.) ...alors, s'il est possible d'avoir des parkings gratuitement à un endroit... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...eh bien, tant mieux pour la population ! Finalement, vous ne voulez pas aller à l'encontre des citoyens de Genève ! Vous prônez une société toti... (L'orateur se reprend.) ...to-tali-ta-riste... Je vais y arriver ! Excusez-moi, il est 23 h, et je suis un peu fatigué ! Une société totalitaire, où il n'y aurait plus de voitures, plus de constructions ! Il faut que la population en prenne acte.

A l'adresse de ceux qui auraient des doutes sur mes impôts, je dirai que j'en ai payé dans ma vie beaucoup plus que certains qui siègent ici !

M. Roger Deneys (S). J'interviens juste pour préciser que, vivant depuis une quinzaine d'années sans voiture et étant père de deux magnifiques enfants, il est possible de très bien fonctionner avec les transports publics, à vélo et avec les voitures Mobility. Il s'agit de carsharing: on peut partager des voitures à plusieurs familles et cela fonctionne très bien ! Il faut savoir qu'environ 25 à 35% des habitants des villes suisses n'ont pas de voiture. Il faut donc se rendre compte que le mythe «un habitant égale une voiture» est tout simplement faux.

Aujourd'hui, les statistiques sur le nombre de véhicules par habitant sont importantes pour la simple et bonne raison que de nombreuses familles ont deux véhicules. Quoi qu'il en soit, il est normal de payer pour pouvoir se parquer. D'ailleurs, Monsieur Stauffer, et vous, Messieurs de la droite, vous utilisez un terme pour qualifier les habitants d'un logement qui ne payent pas leur loyer. Le terme ne me vient pas à l'esprit... Comment s'appelle un habitant d'un appartement qui ne paie pas son loyer ? Un squa... Un squa... Un squa... Un squatter !

Le président. Monsieur Deneys, si vous pouviez revenir au projet de loi, ce serait bien !

M. Roger Deneys. Merci, Monsieur le président ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cas qui nous occupe, c'est une simple mesure de bon sens: ce n'est pas de la provocation ! C'est une mesure raisonnable: ce n'est pas de l'abus ! C'est une solution tout à fait convenable pour les habitants qui se trouvent à proximité. Il ne faut pas peindre le diable sur la muraille, comme le font certains. Il n'est absolument pas abusif que les places de parking qui se trouvent à proximité doivent être payantes. Du reste, l'un des problèmes de circulation à Genève vient du fait qu'en périphérie de trop nombreuses zones sont encore en parking gratuit, ce qui n'incite certainement pas les automobilistes à se tourner vers le covoiturage ou les transports publics ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à prendre en considération ces arguments.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de minorité. Les séances de Grand Conseil, le vendredi soir jusqu'à 23h sont vraiment tout à fait efficaces !

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous demande tout simplement de mettre une parcelle de 1000 m2 en conformité. Je tiens à dire à nouveau qu'il n'y a pas eu de déficit démocratique, puisqu'en juillet 2004 la commune, avec le Conseil d'Etat, a discuté, a trouvé un accord et que ce dernier se trouve concrétisé dans ce projet de loi. Je vous invite donc à être cohérents et à accepter ce projet de loi, qui permettra de terminer l'extension du parc de la Pralée.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, vous transmettrez à Mme la rapporteuse que si elle avait lu convenablement le projet de loi initial, elle aurait remarqué - c'est indiqué à la page 6 - que cette parcelle ne fait pas 1000 m2, mais 1090 m2... (Exclamations.) Donc, cette parcelle étant supérieure à 1000 m2, le Conseil d'Etat n'a pas la compétence de la déclasser, contrairement à ce que stipule l'article 15 que vous évoquiez au début de votre intervention.

J'en viens à la question des parkings souterrains. Oui, il y en aura, mais uniquement pour les habitants des nouveaux immeubles ! Cela ne changera de toute façon rien à la situation. Et ceux qui habitent le quartier pourront vous le dire: elle est catastrophique, il n'y a pas de places de stationnement !

De plus, quand vous devez vous rendre en urgence à la clinique située dans ce quartier, c'est la croix et la bannière pour trouver une place de stationnement ! Vous tournez en rond au moins vingt minutes, et après, comme tout le monde, vous finissez par vous garer sur le trottoir, parce qu'il n'y a pas de place !

Pour terminer: oui, on peut le dire, c'est un parking de complaisance, mais j'espère que, dans sa bienveillance, le Conseil d'Etat ne fermera pas ce parking, car son rôle - c'est ce que je pense - est d'être attentif aux problèmes des citoyens et de faire en sorte de les résoudre.

Je vous invite donc à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi et à déposer la pétition, pour information, sur le bureau du Grand Conseil.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai compris ! (Exclamations. Applaudissements.) Enfin, je crois, en tout cas, vous avoir compris...

J'ai bien entendu l'intervention de M. le député Gros, j'ai bien entendu l'intervention de M. le député Cavaleri, qui, tous deux, regrettaient que le Grand Conseil s'occupe de ce genre de question.

J'ai également pris acte du vote qui est intervenu sur le projet de loi que vous venez d'accepter. Et, de façon générale - je dois vous le dire - les arguments échangés relèvent plutôt de la compétence d'un Conseil municipal que de celle du législateur et des constituants de ce canton !

Dès lors, je regrette que le Conseil d'Etat ait déposé ce projet de loi, et je vous informe que je le retire ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Très bien, Monsieur le conseiller d'Etat ! Vous avez tout à fait le droit de le faire.

Le projet de loi 10400 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il me reste donc à vous soumettre la pétition 1560. Les conclusions de la commission préconisent son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité et de la minorité de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1560 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 49 oui contre 1 non et 11 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Je vous souhaite une bonne rentrée et vous donne rendez-vous le 8 octobre !

La séance est levée à 23h10.