Séance du
vendredi 18 septembre 2009 à
14h
56e
législature -
4e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10478-A
PL 10478-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 983'338F pour la transformation et les équipements complémentaires de l'office cantonal de la population en vue de l'introduction des documents biométriques
Rapport de M. Eric Bertinat (UDC)
Mis aux voix, le projet de loi 10478 est adopté en premier débat par 27 oui et 10 abstentions.
La loi 10478 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10478 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 13 abstentions.