Séance du
vendredi 18 septembre 2009 à
14h
56e
législature -
4e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10382-A
PL 10382-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8316 ouvrant un crédit d'investissement de 2'434'000F pour le projet de refonte de l'application "Gestion des amendes d'ordre et des contraventions"
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
Mis aux voix, le projet de loi 10382 est adopté en premier débat par 18 oui (unanimité des votants).
La loi 10382 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10382 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui (unanimité des votants).