Séance du
vendredi 18 septembre 2009 à
14h
56e
législature -
4e
année -
11e
session -
62e
séance
P 1138-A
Débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, cette histoire est tout de même assez incroyable ! Cette pétition date d'environ douze ans, je crois. La commission des finances l'avait votée dans l'année qui a suivi, me semble-t-il, et pour faire le rapport, nous avons ensuite mis environ dix ans. C'est absolument incroyable, d'autant plus que le sujet est tout de même assez important - le PLEND à cinquante-cinq ans - et que c'est un débat sur l'égalité entre hommes et femmes. Mais on a mis dix ans - dix ans ! - pour qu'un rapporteur puisse déposer son rapport.
La question que je me pose, Monsieur le président, est la suivante: ce Grand Conseil ne devrait-il pas, au moment où une commission a délibéré, a voté, et où il est donc question de déposer le rapport, avoir une disposition qui oblige le rapporteur à déposer son rapport dans un temps limite, au-delà duquel un autre rapporteur serait automatiquement nommé ? Parce que ce n'est pas possible, Monsieur, par respect pour les institutions et pour les pétitionnaires - car il y a eu des pétitionnaires - de laisser dix ans en souffrance un rapport sur un objet qui a été voté !
Le président. Merci de votre considération, Monsieur le député. Je vous rappelle que, depuis peu, les commissions ont deux ans pour rendre leurs rapports. Vos préoccupations ont donc été entendues ! La parole est à Mme Gautier.
Mme Fabienne Gautier (L). Je voulais simplement rappeler à M. Velasco ce que vous venez de dire, à savoir que la loi portant règlement du Grand Conseil vient de changer après traitement à la commission des droits politiques - et cela a été voté en plénière: si les rapports portant sur une motion, une résolution, une pétition ou un rapport divers n'ont pas été déposés deux ans après le renvoi en commission, la commission est automatiquement dessaisie et les objets sont inscrits à l'ordre du jour du Grand Conseil. Il y a donc bien, dans la nouvelle loi, une disposition prévue pour cela, Monsieur Velasco, rassurez-vous.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (dépôt de la pétition 1138 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui et 3 abstentions.