Séance du
vendredi 18 septembre 2009 à
14h
56e
législature -
4e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10236-A
PL 10236-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17)
Rapport de Mme Michèle Ducret (R)
Mis aux voix, le projet de loi 10236 est adopté en premier débat par 30 oui et 4 abstentions.
La loi 10236 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10236 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 4 abstentions.